Décision du CSA

Décision n° 2019-193 du 10 mai 2019 complétant la décision n°2019-184 du 9 mai 2019 en application de l’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019.

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

 

Vu :

 

-          la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

 

-          la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

 

-          la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

 

-          le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

 

-          le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;

 

-          la décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019 ; 

 

-          la décision n° 2019-159 du 6 mai 2019 en application du II de l’article 19 de la loi  n° 77-729 du  7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019 ;

 

-          la décision n° 2019-184 du 9 mai 2019 en application de l’article 19 de la loi 
n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019 ;

 

-          l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 ;

 

-          l’arrêté rectificatif du ministre de l’intérieur du 6 mai 2019 rectifiant diverses erreurs matérielles dans l’arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 ;

 

-          l’arrêté du ministre de l’intérieur du 9 mai 2019 modifiant l’arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 ;

 

-          la transmission par le ministre de l’intérieur le 8 mai 2019 des soutiens exprimés par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen aux listes candidates, en vue de la répartition de la durée d’émission de deux heures prévue au III de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.

 

Considérant ce qui suit :

 

1- Par décision n° 2019-184 du 9 mai 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a fixé, conformément à l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la durée des émissions attribuée à chaque liste habilitée à participer à la campagne pour l’élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019.

 

2- Par un arrêté du 9 mai 2019 publié au Journal officiel le 10 mai 2019, le ministre de l’intérieur a modifié l’arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 afin d’ajouter la mention d’une trente quatrième liste intitulée UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES.

 

3- Il y a donc lieu pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de compléter la décision n° 2019-184 du 9 mai 2019 afin de permettre à la liste UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES de disposer d’une durée d’émission en vue du scrutin.

 

4- En application du II de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977, une durée d’émission de trois minutes est attribuée à la liste UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES.

 

5 - Au regard de l’état définitif des soutiens apportés par les députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen aux différentes listes, transmis par le ministre de l’intérieur au Conseil supérieur de l’audiovisuel le 8 mai 2019, aucun temps supplémentaire ne peut être affecté à la liste UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES au titre du III de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977.

 

6- Il découle de ce qui précède que la durée d’émission attribuée au titre des II et III de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 à la liste UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES s’élève à trois minutes.

 

7- Afin que la durée d’émission qui lui est attribuée ne soit pas hors de proportion avec sa participation à la vie démocratique de la Nation, il convient de lui attribuer une durée supplémentaire de 33 secondes.

 

 

 

Après en avoir délibéré,

 

            Décide :

 

Art. 1er. – Aux titres des II, III et IV de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977, une durée totale de 3 minutes 33 secondes est attribuée à la liste UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES et répartie comme suit :

 

-          deux émissions de 1 minute 30 secondes ;

-          une émission de 33 secondes.

 

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 10 mai 2019

 

 

 

                                                                                  Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le Président,

R-O. MAISTRE