VIII - Un nouveau statut, des ressources et des moyens en évolution

1. Le statut d’autorité administrative indépendante (API)

2. Une nouvelle procédure et financière de sanction

3. Gestion budgétaire, administrative et financière

Le budget du Conseil

LES CRÉDITS DU CONSEIL  AU SEIN DU PROGRAMME 308 
« PROTECTION DES DROITS ET DES LIBERTÉS »

LES CRÉDITS  DU CONSEIL EN 2013

L’EXÉCUTION  DU BUDGET 2013

Le suivi de l’activité

L’ACTIVITÉ BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LES EFFECTIFS

L’ACTIVITÉ DE LA RÉGIE

LA COMMANDE PUBLIQUE

Les relations avec les partenaires institutionnels

La gestion immobilière et logistique

4. La gestion des ressources humaines

Emploi

Dialogue social

Prestations sociales

Formation

Médecine de prévention

Label Diversité

5. Les comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA)

La loi du 15 novembre 2013 a conféré au Conseil le statut d’autorité publique indépendante. En conséquence, le Conseil dispose, depuis le 1^er janvier 2014, d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État, ce qui lui garantit notamment une plus grande autonomie de gestion.

Cette même loi a modifié la procédure de sanction qui relève de la compétence du Conseil, en mettant celle-ci en conformité avec les exigences constitutionnelles et celles de la Cour européenne des droits de l’homme. Désormais, la phase de poursuite et d’instruction des mesures est assurée par un rapporteur indépendant nommé par le vice-Président du Conseil d’État.
Le Conseil s’est, à nouveau attaché, en 2013, à la gestion efficiente de ses crédits. Ainsi, les crédits de fonctionnement et de personnel ont été consommés dans leur totalité.

1. Le statut d’autoritÉ administrative indÉpendante (API)

La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel le statut d’autorité publique indépendante (API) dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Ce changement statuaire prend effet à compter du 1^er janvier 2014.

Le statut d’autorité publique indépendante permet de mettre en cohérence l’organisation fonctionnelle, administrative et financière du CSA avec l’indépendance qui caractérise l’exercice de sa mission de régulation.

Ce nouveau statut constitue pour le Conseil :

• la garantie d’une plus grande autonomie financière,
• un gage de meilleure maîtrise de ses moyens financiers et humains,
• un renforcement de son autonomie de gestion lui permettant, sur la base des orientations qu’il définit, d’adapter de façon plus réactive l’allocation de ses moyens et de son mode d’intervention aux mutations de l’audiovisuel.

Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil traduit les effets du nouveau statut, notamment en matière budgétaire et comptable.

2. UNE NOUVeLLE PROCÉDURE DE SANCTION

La loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public du 15 novembre 2013 a réformé la procédure de sanction suivie par le Conseil, en l’adaptant aux normes constitutionnelles et européenne (Cour européenne des droits de l’homme - CEDH).

Cette réforme opère une stricte séparation entre la phase de poursuite et d’instruction, désormais confié à un rapporteur indépendant, et le prononcé des sanctions délibéré par le Collège. Saisi par le vice-président du Conseil d’État d’une demande d’avis sur la nomination de M. Régis Fraisse en qualité de rapporteur, le Conseil a rendu, le 8 janvier 2014, un avis favorable.

3. Gestion budgÉtaire, administrative et financiÈre

Le budget du Conseil

LES CRÉDITS DU CONSEIL
AU SEIN DU PROGRAMME 308
« PROTECTION DES DROITS ET DES LIBERTÉS »

Les crédits mis à disposition du Conseil pour assurer ses missions sont rattachés à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sur le programme 308 « Protection des droits et libertés».

Le responsable du programme 308 est le Secrétaire général du Gouvernement. En conséquence, la direction administrative et financière assure le dialogue de gestion nécessaire au bon fonctionnement de l’institution, avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Pour sécuriser l’institution et satisfaire les exigences de qualité comptable induites par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la direction administrative et financière est chargée de l’identification et de l’évaluation des risques financiers. Ceux-ci sont formalisés dans une cartographie et par la mise en place de dispositifs de couverture retracés dans le plan d’action ministériel, actualisé chaque année en lien avec les services du Premier ministre.

Dans le cadre d’un contrat de service ayant permis l’implantation d’un service facturier, le comptable ministériel est responsable du règlement de la dépense après service fait.

rÉpartition des crÉdits de paiement en loi de finances 2013 (en M€)
entre les entitÉs du programme 308

LES CRÉDITS DU CONSEIL EN 2013

Le montant des crédits disponibles au titre de l’exercice 2013 s’est élevé :

• à 31 M€ en autorisation d’engagement (AE), dont 21 M€ pour le titre 2 et 9,6 M€ pour le titre 3 ;
• à 35 M€ en crédit de paiement (CP), dont 21 M€ pour le titre 2 et 14,4 M€ pour le titre 3.

L’EXÉCUTION DU BUDGET 2013

Comme en 2011 et en 2012, le Conseil s’est attaché fortement à son objectif principal de gestion efficiente de sa dotation, tant sur les crédits de fonctionnement que sur ceux de personnel. Ainsi, les crédits de fonctionnement ont été consommés à 100 % (en AE et CP) et les crédits de personnel à hauteur de 98,7 %.

En 2013, le Conseil a consacré 35 % de ses crédits à l’exercice des missions essentielles que lui a confiées le législateur (le contrôle des programmes et la régulation socioculturelle ; la gestion du spectre hertzien et l’attribution des fréquences ; les études juridiques et économiques ; les innovations technologiques en lien notamment avec les services audiovisuels numériques, les investissements informatiques liées à l’exercice de ces missions et la coopération européenne et internationale), soit une augmentation constante sur les trois dernières années. Le budget du Conseil est contraint par les dépenses immobilières (loyers et charges du siège et des comités territoriaux de l’audiovisuel) qui représentent 37 % des crédits de fonctionnement en 2013 contre 34 % en 2012. La progression de ce poste de dépenses incompressibles est due à l’augmentation des charges et de l’indice du coût de la construction répercuté sur le loyer.
Avec 13,2 % des crédits ouverts, les autres dépenses de fonctionnement courant enregistrent une baisse importante par rapport à 2010 (18,4 %). Elles représentaient 13,9 % en 2012 et 15,2 % en 2011. Dans ce contexte, les dépenses relatives à la formation des personnels et à l’action sociale sont stables à 4 %.

Le suivi de l’activité

L’ACTIVITÉ
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Au cours de l’année 2013, le centre de services partagés du Conseil a saisi 1 430 engagements juridiques. Ceux-ci ont donné lieu à la saisie de 2 733 certifications de service fait et de 2 294 demandes de paiement.

LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LES EFFECTIFS

Les dépenses de personnel se sont élevées à 20 788 757 € et se décomposent de la façon suivante :

L’ACTIVITÉ DE LA RÉGIE

En dépenses, le nombre d’opérations en régie s’élève en 2013 à 2 638, pour un montant total de 555 695 €, soit une activité légèrement en baisse par rapport à 2012.

En recettes, le nombre d’opérations s’élève à 573, pour un montant recouvré total de 65 326 €, contre 611 opérations en 2012 pour un montant recouvré total de 52 087 €.

LA COMMANDE PUBLIQUE

En 2013, 32 nouveaux marchés ont été passés, contre 34 en 2012. Fin 2013, le Conseil comptait 76 marchés en cours d’exécution. Ils se décomposent de la façon suivante :

• 25 marchés à procédure adaptée ;
• 31 appels d’offres ouverts ;
• 12 marchés négociés ;
• 8 marchés mutualisés.

Dans sa démarche de rationalisation des coûts, le Conseil a poursuivi l’optimisation et la standardisation des procédures d’achat. Il s’inscrit ainsi dans une logique de coordination et de suivi de la performance de la commande publique. En outre, il s’agit pour le Conseil de faire preuve d’exemplarité en contribuant à la politique de réduction des dépenses courantes de l’État que le Gouvernement veut accentuer par le biais des marchés groupés.

Sur les huit marchés mutualisés avec les services du Premier ministre, auxquels le Conseil est rattaché, cinq de ces rattachements ont eu lieu au cours de l’année 2013 :

• marché de produits d’épicerie ;
• marché de location de véhicules avec chauffeurs ;
• marché de taxis ;
• marché de gestion de la flotte automobile ;
• marché de carburant ;
• marché de fournitures de bureau ;
• marché de traiteur ;
• marché  de transport et d’hébergement.

Les relations avec les partenaires institutionnels

Le Conseil participe deux fois par an au comité de pilotage du programme 308, présidé par le Secrétaire général du Gouvernement. En 2013, l’actualité du programme a peu porté sur des sujets spécifiques au CSA dont la nouvelle maquette de performance avait été validée en 2011.
Le Conseil a néanmoins été associé aux réflexions sur la mission d’audit interne auprès du Premier ministre, à la mise en place d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des services du Premier ministre et a poursuivi sa participation aux travaux de déploiement de l’Opérateur national de paye. Parallèlement, dans le cadre du dialogue de gestion, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre associe pleinement le Conseil à l’ensemble des travaux budgétaires.
Globalement, en 2013, l’activité du Conseil, pour ce qui est du paiement, est demeurée lissée, ce qui a facilité le déroulement des travaux de fin de gestion. Par ailleurs, le délai global de paiement s’est très fortement amélioré : il est de 10 jours, contre 17 en 2012 et 35 en 2011. Pour sa part, le taux de demandes de paiement payées à 30 jours est de 96 %, contre 83 % en 2012 et 67 % en 2011.

La gestion immobilière et logistique

Elle est assurée par le département des moyens généraux qui coordonne l'ensemble des activités concernant la gestion, l'entretien et la sécurité de l'immobilier du Conseil (services, installations, équipements). Celui-ci contribue à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil par la mise à disposition de la meilleure infrastructure dans le cadre des budgets alloués. À ce titre, ses principales missions consistent à :

• effectuer un diagnostic des besoins (entretien et maintenance des bâtiments, mobilier et fournitures, traitement du courrier, sécurité et gardiennage, pool automobile...) ;
• veiller au respect de la politique immobilière décidée par les services compétents de l’État ;
• assurer une veille permanente sur les obligations du Conseil en liaison avec les autres services ;
• appréhender la stratégie globale de l'institution, notamment les objectifs de réduction des coûts ;
• négocier avec les fournisseurs les coûts globaux et les délais de paiement ;
• vérifier régulièrement le respect des engagements contractuels.

Les opérations d’archivage et d’inventaires physiques se sont poursuivies tout au long de l’année 2013.

4. la Gestion des ressources humaines

Emploi

Fixé par la loi de finances, le plafond d’emplois du Conseil est de 290 équivalents temps plein travaillé (ETPT), en diminution de 3 unités par rapport à 2012. Au 31 décembre 2013, tous statuts confondus, les effectifs physiques du Conseil s’élevaient à 306 personnes (pour 304 au 31 décembre 2012).

Hors membres du Collège (9), personnels mis à disposition (18) et collaborateurs de la présidence (11), les 268 agents sont des contractuels en CDI pour 62 %, des fonctionnaires en détachement pour 14 %, et des agents contractuels en CDD de 3 ans renouvelable pour 24 %.
55 % des agents sont des femmes, comme en 2012. La moyenne d’âge, qui s’établit à 45 ans et 3 mois, est légèrement plus élevée qu’en 2012 (45 ans).
35 stagiaires ont été accueillis dans les services (pour 39 en 2012), principalement à la direction des programmes.

Il importe de souligner les démarches entreprises par le Conseil depuis 2008 pour répondre à l'obligation légale d'emploi d'agents en situation de handicap, en associant le médecin de prévention lors des campagnes de sensibilisation du personnel et en en faisant un objectif fort assigné à tous les directeurs lors des entretiens d'évaluation. Cette politique volontariste a permis une amélioration sensible du nombre d'agents en situation de handicap passé de 3 en 2008 à 10,5 en 2012.
La baisse à 9,66 en 2013 a été compensée dès janvier 2014 par le recrutement d’un agent en situation de handicap.

Dialogue social

En 2013, le nombre de réunions des instances de concertation s’est élevé à 19, contre 15 en 2012.

Prestations sociales

Le Conseil a poursuivi sa politique en faveur d'une offre renouvelée de prestations sociales proposée aux agents, en participant notamment au financement de chèques cadeaux, de chèques emploi service universel (CESU) et du restaurant interentreprises (RIE).

Formation

Le nombre de jours de stages de formation réalisés est en baisse (590 pour 851 en 2012), tout comme le nombre d’agents ayant bénéficié d’une formation (163 pour 186 en 2012). Ce mouvement traduit l’aboutissement de plusieurs années d’efforts importants en matière de formation des agents du Conseil.

Médecine de prévention

L'institution a mis en place en interne sa propre structure de médecine de prévention dans le cadre d'une convention conclue avec l'Association française de médecine de prévention (AFMP) en mars 2012. Le médecin délégué par l'AFMP exerce une activité de surveillance médicale des agents et assure une mission de conseil auprès de la direction.Le médecin de prévention procède de manière systématique à la visite des locaux de chaque direction et est membre du groupe de travail «Environnement de travail et risques psychosociaux ».

Label Diversité

Le groupe-projet Diversité a été transformé, par décision du président du Conseil, en groupe de suivi Diversité le 4 mars 2013. Il s’est réuni le 10 octobre 2013 dans la perspective de la revue à mi-parcours du Label Diversité, décerné un an auparavant au Conseil. C’est la seule autorité indépendante ayant reçu cette distinction à ce jour, en reconnaissance des actions entreprises pour intégrer cette préoccupation dans tous les actes de la gestion des ressources humaines.
Dans le cadre de la démarche du Conseil en faveur de la diversité, une « cellule diversité » a été mise en place dès octobre 2012. Composée d’un premier niveau faisant appel à trois personnes volontaires des services du Conseil, et d’un second niveau comprenant une chargée de mission de la direction juridique et la responsable du département des ressources humaines, cette cellule constitue un dispositif d’alerte auquel tout collaborateur peut recourir s’il s’estime victime d’une discrimination.

5. Les comitÉs territoriaux de l’audiovisuel (CTA)

Les comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA), au nombre de douze en métropole et quatre outre-mer, sont dotés d’une compétence consultative auprès du Conseil, notamment dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels à candidatures pour les radios ou les télévisions locales. Depuis 2010, ils sont dotés d’une compétence décisionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatifs aux comités techniques prévus à l’article
29-3  de la loi du 30 septembre 1986. Afin d’assurer l’homogénéité des décisions des différents CTA, le Conseil dispose d’un délai d’intervention de quinze jours (qui peut être porté à un mois ou réduit à 24 heures en cas d’urgence) pour intervenir à la suite d’une décision prise par un CTA. Cette intervention peut prendre deux formes :

• une demande de seconde délibération par le CTA (qui doit dès lors se prononcer à nouveau dans un délai de quinze jours ou d’un mois si la seconde délibération est motivée par la nécessité d’une instruction complémentaire) ;
• une évocation, le Conseil substituant dès lors sa décision à celle du CTA.

L’introduction de compétences décisionnelles pour les CTA a été très positive. Les CTA connaissent bien le contexte du paysage radiophonique dont ils ont géographiquement la charge ; par ailleurs, les chiffres suivants témoignent de l’efficience de la procédure : en 2013, les CTA de métropole et d’outre-mer ont adopté près de 900 décisions, 98 % de ces décisions étant devenues exécutoires sans intervention du Conseil.

Le 5 décembre 2013, une réunion des présidents, secrétaires généraux et attachés techniques audiovisuels des CTA a permis des échanges avec les services du siège sur les missions des comités, la mise en œuvre de leurs compétences décisionnelles, l’actualité juridique de l’audiovisuel avec la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, la radio analogique et numérique, les télévisions locales et les campagnes électorales en 2014.

Le président du Conseil, Olivier Schrameck, a marqué le souci d’un resserrement des liens avec ces comités, notamment à travers des réunions plus fréquentes de ce réseau territorial.

La direction administrative et financière est l’interlocuteur privilégié des CTA pour les domaines relevant de la logistique, des questions immobilières, des ressources humaines, ainsi que des missions et des affaires financières. Elle réunit une fois par an les secrétaires généraux des CTA.

En 2013, des travaux d’aménagements ont été réalisés dans les CTA de Lyon, de la Réunion, des Antilles-Guyane et de Polynésie française. Une large consultation a été menée pour la mise en concurrence de l’ensemble des contrats d’entretien des locaux.
Par ailleurs, des réflexions préalables à des opérations de mutualisation des locaux avec l’État ont été engagées pour les CTA de Caen, de Dijon, de Toulouse et des Antilles-Guyane.

Conformément aux engagements pris, en marge des travaux relatifs au label Diversité, une attention particulière a été portée à l’accès à la formation des agents des CTA. Ainsi, en 2013, le taux d’agents formés dans les comités se rapproche de celui des agents du siège, soit 45,5 % contre 47,2 %.

Enfin, les agents des CTA sont représentés dans les groupes-projets du Conseil tels que le groupe de suivi du label Diversité et le groupe-projet « Prévention des risques et environnement de travail ».