Rapport annuel
Les annexes du rapport
Summary
CSA - Conseil supérieur de l'audiovisuel
Rapport annuel 2008

Avant-propos

2013 : continuité et renouveau de la régulation

Propositions de modifications législatives et réglementaires

L’activité du Conseil en 2013

I - Garantir la liberté de la communication audiovisuelle au bénéfice des citoyens

II - Contribuer au développement harmonieux du secteur audiovisuel

III - Veiller à la vitalité de la création audiovisuelle

IV - Promouvoir un secteur public fort et de qualité

V - Accompagner la croissance des nouveaux services audiovisuels à l’ère du numérique

VI - Faire converger la régulation au plan européen, développer la coopération internationale

VII - Informer le Parlement, la presse et les citoyens

VIII - Un nouveau statut, des ressources et des moyens en évolution

Composition et activité du CSA

Les chiffres clés du CSA en 2013

Les dates clés du CSA en 2013

Les chiffres clés de l'audiovisuel

Les membres du Conseil et leurs domaines d'activité

Les communiqués du Conseil

Les décisions du Conseil

Les délibérations et recommandations du Conseil

Rapport annuel 2013

III. Veiller à la vitalité de la création audiovisuelle

1. La diffusion et la production d’œuvres audiovisuelles
    et cinématographiques

La diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Les chaÎnes gratuites

Les chaÎnes payantes

La production des œuvres audiovisuelles  et cinématographiques

Les demandes de qualification

La qualification  des œuvres audiovisuelles

La qualification  des œuvres cinÉmatographiques

La mise en œuvre des lignes directrices du Conseil en matière de réalité scénarisée

2. La diffusion de la musique

Un panorama de l’offre musicale sur les chaînes nationales  de la télévision gratuite

L’exposition des musiques actuelles par les radios musicales privées

Les quotas de chansons d’expression française

 

 

La France a, depuis plus de deux décennies, fait le choix d‘associer les services de communication audiovisuelle au soutien de la création, à travers des obligations de diffusion et de production. Ce dispositif est au cœur du système. Le Conseil estime qu’il est indispensable de le préserver. Les obligations de diffusion permettent de garantir l’exposition des œuvres européennes ou d’expression originale française et de valoriser le patrimoine audiovisuel et cinématographique. En outre, le Conseil considère que le système des obligations d’investissement assises sur le chiffre d’affaires de l’éditeur présente, dans son principe, l’intérêt majeur d’adapter la contribution financière à la santé économique du diffuseur.

Dans son rôle de soutien au développement de la création audiovisuelle et cinématographique, le Conseil  est saisi pour avis des projets de décrets prévus aux articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, rédige les stipulations conventionnelles concernant les modalités de la contribution des éditeurs au développement de la production, veille annuellement à la bonne application des obligations réglementaires et engagements conventionnels. En outre, il consulte régulièrement les organisations professionnelles représentatives de la création en procédant à des auditions sur tous sujets liés à leur secteur d’activité et exerce une veille active de l’évolution du secteur.

 

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La diffusion et la production d’œuvres audiovisuelles
et cinÉmatographiques

La diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Les chaÎnes gratuites

Le bilan de la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques des chaînes examiné en 2013 par le Conseil portait sur l’exercice 2012. Il a constaté que toutes les chaînes privées gratuites avaient respecté leurs obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles. Pour ce qui concerne la diffusion des œuvres cinématographiques, seules D8 et D17 ont été légèrement en-deçà de leurs obligations.

Le respect de l’ensemble des obligations quantitatives et qualitatives des chaînes est détaillé dans le rapport qu’effectue chaque année le Conseil pour chacune des chaînes hertziennes en clair et pour Canal +. Ces rapports sont publiés sur le site du Conseil.

Les chaÎnes payantes

En 2013, 121 chaînes payantes généralistes et thématiques conventionnées (hors chaînes locales) devaient fournir au Conseil le rapport d’exécution de leurs obligations au titre de l’exercice 2012.

Neuf chaînes ont reçu une lettre pour non-communication de tout ou partie de ce rapport. Sur ces neuf chaînes, deux ont cessé d’émettre et deux ont envoyé leur bilan par la suite.
Parmi les chaînes ayant adressé leur rapport d’exécution au Conseil, 98 ont diffusé des œuvres audiovisuelles. Sur l’ensemble de leur programmation, trois chaînes n’ont pas totalement respecté leurs quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles, ce qui a donné lieu à l’envoi de courriers ou de mises en garde aux opérateurs, voire d’auditions des responsables. Une chaîne, Demain, n’a pas respecté son obligation conventionnelle de ne pas diffuser plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles. Un avenant modifiant ce point dans sa convention lui a été adressé. En application de l’article 14 du décret du 17 janvier 1990 modifié, parmi les chaînes payantes, seules les chaînes de la TNT payante étaient, en 2012, soumises aux quotas de diffusion des œuvres audiovisuelles aux heures de grande écoute. Elles les ont toutes respectés.

49 chaînes payantes généralistes et thématiques conventionnées (dont 19 chaînes de cinéma et le service de paiement à la séance Canalplay) ont diffusé des œuvres cinématographiques en 2012. Deux chaînes n’ont pas respecté la totalité de leurs obligations de diffusion des œuvres cinématographiques : 3A Télésud (aux heures de grande écoute) et Ma Chaîne Étudiante, ce qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier pour la première et d’une mise en garde accompagnée d’une audition des responsables pour la seconde.

La production des œuvres audiovisuelles
et cinématographiques

Le Conseil a établi en 2013 le bilan des investissements des chaînes dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisés en 2012. Ce bilan est réalisé sur la base des déclarations des éditeurs.

Sont assujettis à une obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle les éditeurs de services hertziens dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€ et ceux qui consacrent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.

Sont assujettis à une obligation de contribution au développement de la production cinématographique les services de télévision qui diffusent annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée (ou 104 diffusions d’œuvres cinématographiques). Ces obligations, précisées par décret, varient selon la nature du service : services de cinéma, d’une part, autres services, d’autre part. Les obligations de contribuer à la production cinématographique doivent être respectées par chaque chaîne de cinéma qui fait l’objet d’un abonnement particulier, ou par le groupement de plusieurs services s’ils font l’objet d’un abonnement commun.

Au titre de l’exercice 2012, le montant global des dépenses effectuées par l’ensemble des chaînes au regard de leurs obligations relatives au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique s’est élevé à 1 292 millions d’euros, dont 853,5 millions d’euros de dépenses répondant aux obligations de production audiovisuelle et 438,9 millions d’euros de dépenses répondant aux obligations de production cinématographique. Le détail de ces dépenses est répertorié dans les recensions annuelles du Conseil publiées sur son site internet : Les chiffres clés de la production audiovisuelle et Les chiffres clés de la production cinématographique.

Le Conseil a également établi le bilan des investissements dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisés par les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) assujettis aux obligations en 2011, dans le cadre de son rapport au Gouvernement sur l’application du décret du 12 novembre 2010.
Trois éditeurs de SMAD avaient, en 2010, un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros (« Vidéo à la demande d’Orange », CanalPlayVOD et le « Club vidéo de SFR ») et avaient exposé en 2011 un nombre suffisant d’œuvres pour être soumis à des obligations d’investissement relatives à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (plus de dix œuvres cinématographiques et plus de dix œuvres audiovisuelles). Le montant total des dépenses déclarées à ce titre par les trois éditeurs concernés s’est élevé à 16,115 millions d’euros (œuvres audiovisuelles et cinématographiques cumulées, l’un des éditeurs n’ayant pas été en mesure de distinguer les dépenses réalisées en fonction de la nature des œuvres).

Les demandes de qualification

Certains producteurs, distributeurs ou ayants droit saisissent le Conseil sur la possibilité d’attribuer à une production la qualification d’œuvre audiovisuelle ou cinématographique européenne ou d’expression originale française. Il peut également être saisi par des éditeurs de services de télévision. Les décisions de qualification sont publiées sur le site internet du Conseil.

La qualification
des œuvres audiovisuelles

Le Conseil a été saisi de trois demandes de qualification européenne ou d’expression originale française préalablement à la diffusion d’une œuvre à la télévision : une demande portait sur la qualification d’œuvre audiovisuelle d’expression originale française et deux sur la qualification d’œuvre audiovisuelle européenne.

La qualification
des œuvres cinÉmatographiques

Depuis 2007, le Conseil utilise le chronométrage des dialogues pour l’attribution de la qualification d’expression originale française aux œuvres cinématographiques : cette méthode s’est révélée plus fiable que le décompte des mots pour l’appréciation de la présence de la langue française dans la réalisation d’un film.

En 2013, 72 demandes de qualification européenne et/ou d’expression originale française de films de long métrage ont été examinées :

  • 36 demandes ont porté sur la seule qualification d’œuvre d’expression originale française ;
  • 32 demandes ont porté sur la seule qualification d’œuvre cinématographique européenne ;
  • 4 demandes portaient sur les deux qualifications.

Le Conseil a refusé la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française à trois films (Free Angela All Political Prisoners, Pinocchio et Le Congrès).

La mise en œuvre des lignes directrices du Conseil en matière de réalité scénarisée

Du 19 novembre au 10 décembre 2012, le Conseil a mené une vaste concertation sur le sujet de la « réalité scénarisée » et a entendu les différents professionnels concernés (diffuseurs, producteurs, auteurs, etc.). Le communiqué publié le 9 janvier 2013 a précisé les éléments qui sont examinés lors de la qualification de ce type d’émissions, cette qualification devant intervenir lors de leur diffusion ou de leur déclaration éventuelle au titre des obligations de production. Le Conseil a précisé dans ce communiqué qu’il se prononçait au cas par cas sur la qualification de ces programmes, dans la mesure où ils sont déclarés par les chaînes au titre de leurs obligations de diffusion et éventuellement de production.

En 2013, le Conseil a eu à se prononcer sur six émissions de ce type, qu’il a reconnues comme des fictions après un examen minutieux : Mon histoire vraie et Au nom de la vérité (diffusées et déclarées au titre des obligations de production par TF1) ; Face au doute (diffusée et déclarée au titre des obligations de production par M6) ; Si près de chez vous (déclarée au titre des obligations de production par 13ème Rue), Dernier Recours et Par amour (déclarées par France Télévisions au titre de ses obligations de diffusion).

Le Conseil s’est prononcé sur la base d'un faisceau d'indices tenant notamment compte du recours à la scénarisation, à la réalisation et à l'interprétation. Ainsi, il s’est assuré, pour chacune des émissions, de la présence de ces différents éléments : scénario écrit par un ou des auteurs, histoire interprétée par des comédiens - rémunérés comme tels et dans le respect des conventions collectives – et réalisée par des réalisateurs payés en tant qu’auteurs et techniciens, dans le respect également des conventions collectives. Pour ce faire, il a demandé aux diffuseurs copie des scénarii et des différents contrats utiles : contrat de commande d’une fiction, contrats d’auteur, de réalisateur, de comédiens1

D’autres émissions, que la presse considère comme de la réalité scénarisée, n’ont pas été déclarées lors de leur diffusion en tant que fictions, mais comme des œuvres audiovisuelles relevant du genre « Divertissement » (Hollywood Girls, Les Cht’is à…). Le Conseil a retenu ces qualifications.

 

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2. La diffusion de la musique

En 2013, l’activité du groupe de travail « Musique » a principalement été marquée, après deux concertations menées, d’une part, avec les télévisions et, d’autre part, avec les radios, par la publication de deux études : la première concerne l’offre de musique à la télévision, la seconde s’intéresse à l’exposition de la musique à la radio.

Un panorama de l’offre musicale sur les chaînes nationales
de la télévision gratuite

La première de ces études sur la place de la musique part du constat qu’à partir de 2005, avec l’augmentation du nombre de chaînes, le volume horaire des émissions musicales a fortement augmenté. Bien que ce volume ait diminué à partir de 2008, les émissions musicales représentaient cependant en 2012 près de 12 % de l’offre de programmes sur l’ensemble de la diffusion des chaînes, pour un volume de 14 500 heures.

Néanmoins, ce bilan est altéré par les horaires de diffusion : celle-ci se fait principalement la nuit ou très tôt le matin, soit à des heures de faibles audiences. À titre d’exemple, l’offre de musique de M6 est programmée pour 62 % de son volume entre minuit et six heures du matin. Aux heures de forte audience (16 heures – minuit), W9 et D17 ne programment respectivement que 13,7 % et 7,1 % de leur offre musicale. Entre 2007 et 2012, l’offre musicale proposée entre 20 h 30 et 23 heures a diminué de près de 66 %.

Le Conseil a dégagé plusieurs pistes de réflexions qui pourraient faire l’objet d’un dialogue et d’un consensus par l’ensemble de l’interprofession :

  • le périmètre, la diversité et la valeur d’œuvres des émissions musicales ;
  • l’économie générale de la diffusion de vidéomusiques ;
  • la prise en compte de la valeur qualitative des programmes et non seulement de leur volume horaire ;
  • les mesures incitatives et la valorisation des diffusions de contenus musicaux aux heures de grande écoute ;
  • la promotion des jeunes artistes, des nouveautés francophones et le développement des prestations musicales.

La mise en œuvre de ces pistes de réflexion appelle, le cas échéant, un examen du cadre juridique dans lequel les opérateurs évoluent, sur trois plans :

  • celui des conventions qui lient les chaînes musicales privées au Conseil ;
  • celui du cahier des missions et des charges et du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions ;
  • le troisième est d’ordre réglementaire, et, le cas échéant, législatif : la modification du cadre des œuvres patrimoniales consistant à assimiler à la captation de spectacles vivants les prestations en plateau d’artistes interprétant des œuvres musicales.

Evolution de l'offre gratuite

L’exposition des musiques actuelles par les radios musicales privées

La seconde étude du Conseil sur la musique avait pour objet de faire un état des lieux de son exposition à la radio, un an après la mise en place de nouvelles mesures en faveur de la chanson d’expression française.

Dans un univers concurrentiel marqué par l’irruption des médias de l’internet, les radios demeurent un vecteur essentiel pour permettre au public de découvrir les nouveaux artistes et les nouvelles productions phonographiques.

Si on se réfère aux données portant sur la période allant de janvier à mars 2013 sur la tranche horaire 5 heures-24 heures, on constate, en moyenne hebdomadaire, une relation de cause à effet entre le format, spécialisé ou non d’une radio, la concentration des titres musicaux, le nombre de diffusions pour un titre, le nombre de titres différents diffusés, le nombre d’artistes différents diffusés et la part accordée aux titres francophones.

Mais les radios spécialisées, qui diffusent des titres de genres musicaux dans lesquels la langue française est peu employée et la production restreinte, sont confrontées à une loi qui n’est plus adaptée aux évolutions du paysage audiovisuel marqué par une segmentation des programmes.

Au terme de cet état des lieux, des pistes de réflexion en vue d’une évolution de la législation en matière de quotas de chansons d’expression française ont été proposées, afin de permettre aux radios privées d’assurer une exposition optimisée des artistes représentatifs de la scène artistique française tout en préservant les intérêts artistiques et économiques des producteurs phonographiques français et européens. Sans modification de la loi, seules des modalités de détail pourraient être aménagées en concertation avec les diffuseurs et les représentants de la filière musicale.

Il s’agirait donc de permettre au Conseil d’intégrer dans les conventions des radios à dominante musicale, notamment nationales, de nouveaux critères susceptibles de renforcer la diversité de leur programmation.

Les quotas de chansons d’expression française

Le Conseil a vérifié, tout au long de l’année 2013, le respect des obligations des opérateurs radiophoniques en matière de chansons d’expression française. Le contrôle effectué sur les dix stations du « panel fixe » a été complété par celui d’un panel additionnel « tournant » de seize stations, locales ou régionales.

Les dispositions figurant dans la loi sur la diffusion de chansons d’expression française à la radio permettent aux opérateurs de choisir entre trois options :

  • soit diffuser 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ;
  • soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, diffuser 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
  • soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, diffuser 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.

En 2013, le Conseil a prononcé 21 mises en garde à l’encontre d’opérateurs en infraction dans ce domaine (contre 19 en 2012).

Par ailleurs, le Conseil a continué de mesurer mensuellement, par le biais de l’institut Yacast, l’exposition de la chanson d’expression française sur l’antenne du Mouv’ en 2013. La moyenne annuelle des pourcentages de diffusion de chansons d’expression française sur cette station a atteint 28,3 % (contre 31,4 % en 2012) ; la part consacrée aux nouveaux talents d’expression française s’est située à 24,5 % (contre 25,7 % en 2012).

Les listes des artistes confirmés et des nouvelles productions sont mises en ligne sur le site internet du Conseil. La première de ces listes est actualisée deux fois par an et la seconde une fois par mois.

 


1 Ainsi, pour la qualification d’une seule émission, 68 documents ont été communiqués au Conseil (contrats de préachat, scénarii, fourchette des rémunérations) dont 60 contrats d’auteurs, de réalisateurs et de comédiens.

 

 

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