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VI - Faire converger la régulation au plan européen, développer la coopération internationale
1. La régulation européenne
La convergence avec les institutions européennes
Les contributions du Conseil
Les rencontres avec les institutions europÉennes
La convergence avec les régulateurs européens
La crÉation d’un rÉseau de rÉgulateurs
La rÉunion tripartite
Les coopÉrations pour l’application de la directive SMA
2. La coopération internationale
La coopération multilatérale
La plateforme europÉenne des autoritÉs de rÉgulation (EPRA)
Le RÉseau francophone des rÉgulateurs des mÉdias (REFRAM)
Le RÉseau des institutions de rÉgulation mÉditerranÉennes (RIRM)
La coopération bilatérale
Les visites de dÉlÉgations ÉtrangÈres
Les missions À l’Étranger
Au cours de l’année 2013, le Conseil a intensifié son activité à l’échelle européenne. Il a privilégié les rencontres à haut niveau avec ses partenaires (homologues et institutions européennes), initié la création d’un réseau d’autorités de régulation audiovisuelle de l’Union européenne et apporté sa contribution aux consultations publiques de la Commission européenne, notamment à celle sur le Livre vert intitulé Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs.
Le Conseil a poursuivi son activité de coopération internationale, sur les plans multilatéral comme bilatéral, visant autant à promouvoir un modèle de régulation audiovisuelle indépendant et fort qu’à nourrir la réflexion sur ses travaux dans un moment de mutation lié à la convergence des réseaux de communications électroniques. Il a participé aux activités des réseaux multilatéraux dont il est membre : la plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA), le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM).
1. La rÉgulation europÉenne
La convergence avec les institutions européennes
Le Conseil concourt à la définition de la position française dans les négociations européennes relatives à l’audiovisuel et apporte sa contribution aux consultations menées par la Commission européenne.
Les contributions
du Conseil
Le Conseil a adopté le 25 septembre une réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert intitulé Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs, en complément de la réponse des autorités françaises. Il y souligne en particulier son attachement à la préservation d’une approche de la régulation audiovisuelle prenant en compte la double nature économique et culturelle des services audiovisuels et permettant de conduire des politiques de soutien à la création.
Le Conseil appelle également, dans cette réponse, à une révision du cadre juridique européen et à une meilleure harmonisation pour permettre la réalisation d’un véritable marché intérieur limitant les effets des stratégies de contournement et d’optimisation fiscale (voir chapitre V, page 150).
Le Conseil a également pris part aux contributions des autorités françaises aux consultations publiques de la Commission européenne portant sur le rapport du groupe d’experts à haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias, comme à celle portant sur l’indépendance des organes de régulation de l’audiovisuel. Il y a soutenu le projet de la Commission de formaliser le groupe de travail existant par la création d’un réseau ad hoc.
Les rencontres
avec les institutions europÉennes
Le président du Conseil a rencontré, le 18 avril à Bruxelles, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, Mme Neelie Kroes, le commissaire pour le marché intérieur et les services, M. Michel Barnier, et la commissaire pour l’éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou. Ils ont évoqué la régulation des médias dans le contexte de la convergence, la neutralité de l’internet, le financement de la création et la création d’un réseau de régulateurs audiovisuels des États membres de l’Union. Le Conseil a participé à la réunion du groupe de travail des autorités de régulation de l’audiovisuel de l’Union européenne qui s’est tenue à Bruxelles le 19 novembre à l’initiative de la Commission européenne, au cours de laquelle a été abordée la question de la formalisation de ce réseau.
Les services du Conseil se sont par ailleurs joints à la délégation française pour la 38e réunion du comité de contact de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) qui s’est tenue le 30 mai à Bruxelles. À l’occasion d’une audition publique sur la promotion des œuvres européennes sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), organisée par la Commission européenne, le Conseil est intervenu pour soutenir le dispositif français de soutien à la diversité culturelle sur ces services.
La convergence avec les régulateurs européens
La crÉation d’un rÉseau
de rÉgulateurs
En 2013, le Conseil a pris une initiative visant à la création d’un réseau européen de régulateurs, destiné à favoriser la recherche de convergences entre les autorités de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne et à contribuer à la réflexion de la Commission. En lien avec l’Office of Communications (OFCOM) du Royaume-Uni, dont il a rencontré le directeur général le 11 avril, le président du CSA a convié, les 19 et 20 septembre, ses homologues allemand, britannique, italien, néerlandais, polonais et suédois afin de leur proposer la création d’un groupe de régulateurs de haut niveau permettant de contribuer collectivement à la réflexion des institutions de l’Union européenne.
Le Conseil a ainsi favorablement accueilli la proposition liée de la Commission européenne de formaliser le groupe de travail des autorités de régulation de l’audiovisuel existant. Emmanuel Gabla a participé aux discussions préparatoires qui se sont tenues à Bruxelles, le 19 novembre, et à Londres, à l’invitation de l’OFCOM, 19 décembre 2013.
La décision de la Commission instituant le Groupe des régulateurs européens de services de médias audiovisuels (European Regulators Group for Audiovisual Media Services - ERGA) a été adoptée le 3 février 2014. Ce groupe réunissant les dirigeants des autorités de régulation apportera une contribution coordonnée et opérationnelle à la Commission dans l’évolution du cadre juridique européen, sur des sujets aussi décisifs pour l’évolution de la régulation de l’audiovisuel que la convergence des services de médias à l’ère du numérique, la protection des publics, la liberté d’expression et le pluralisme, et l’affirmation de l’indépendance des autorités de régulation. Il permettra ainsi aux régulateurs européens de se rencontrer régulièrement pour développer des échanges sur des sujets d’intérêt commun et partager leurs expériences et pratiques diversifiées. Les travaux de ce groupe exprimeront l’identité collective des régulateurs des États-membres de l’Union européenne, notamment pour la définition de positions coordonnées qui ne peuvent se concevoir que dans le cadre européen.
La première réunion de l’ERGA a eu lieu le 4 mars 2014 à Bruxelles. À cette occasion, Olivier Schrameck a été élu à la première présidence du Groupe à l’unanimité. La présidente et le président des autorités des Pays-Bas et de Pologne ont été élus vice-présidents. Ce premier mandat sera exercé jusqu’à la fin 2015.
La rÉunion tripartite
Depuis 1996, les services des autorités de régulation audiovisuelle d'Allemagne (DLM), du Royaume-Uni (OFCOM) et du Conseil se rencontrent une ou deux fois par an dans le cadre de réunions dites « tripartites ». Ces réunions sont l’occasion de confronter les expériences et les réflexions sur la régulation audiovisuelle et d’échanger sur les problématiques européennes ; elles concourent à favoriser la convergence des points de vue entre régulateurs.
À l’occasion de la réunion qui s’est tenue à Paris les 18 et 19 avril, la question de la bande de fréquences dite des 700 MHz, le développement de la convergence et des terminaux connectés dans le cadre de la consultation publique de la Commission européenne ainsi que le rôle des autorités de régulation dans le traitement des questions de société ont été évoqués. La prochaine réunion aura lieu à Stuttgart les 27 et 28 mars 2014.
Les coopÉrations
pour l’application de la directive SMA
Le Conseil participe à la mise en œuvre de la directive SMA. En application de son article 30, il a rencontré certains homologues dans un cadre bilatéral afin d’échanger et de coopérer, dans un esprit d’ouverture et de compréhension mutuelle, sur des cas concrets d’application de la directive. Françoise Laborde a rencontré, le 11 février, les services de l’OFCOM au sujet de chaînes diffusant des sports de combat prohibés sur le territoire français. Le président du Conseil s’est entretenu, le 20 décembre, avec le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique au sujet d’une chaîne destinée à la jeunesse.
2. La coopÉration internationale
La coopération multilatérale
Sur le plan multilatéral, le Conseil est impliqué dans la vie des trois réseaux de régulateurs : la Plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA), le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM). Il assure le secrétariat permanent de ces deux derniers.
Par ailleurs, il a participé, en tant qu’observateur, à la réunion du Forum des régulateurs d’Europe centrale qui s’est tenue du 12 au 13 septembre à Prague, à l’invitation du Conseil de la radiodiffusion tchèque.
La plateforme europÉenne
des autoritÉs de rÉgulation (EPRA)
Le Conseil a participé aux deux réunions de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) organisées en 2013. À l’occasion de la 37e réunion de l’EPRA, tenue à Cracovie du 8 au 10 mai, à l’invitation du Conseil national pour la radiodiffusion polonais (Krrit), Françoise Laborde est intervenue sur le thème de la protection des mineurs dans un environnement convergent.
Lors de la 38e réunion, qui s’est déroulée du 2 au 4 octobre à Vilnius, à l’invitation du Conseil national de la radiodiffusion lituanien, Emmanuel Gabla a présenté la pratique française en matière de promotion des œuvres européennes sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Le président du Conseil a rencontré le président de l’EPRA, M. Jean-François Furnémont, le 28 novembre, afin d’évoquer la place de l’EPRA et les perspectives de coopération de la Plateforme avec le futur réseau des autorités membres de l’Union.
Le RÉseau francophone
des rÉgulateurs des mÉdias (REFRAM)
Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) a tenu sa Conférence des présidents au Tchad, du 14 au 16 octobre, sur le thème de la gouvernance des autorités de régulation. Le Conseil était représenté par Emmanuel Gabla qui a exposé le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public en France ainsi que les défis posés à la régulation audiovisuelle par le phénomène de la convergence.
Outre les échanges sur la gouvernance des autorités de régulation, la réunion a été l’occasion de dresser un bilan de l’activité du Réseau en 2012 et 2013 qui s’est traduit par des actions en faveur de l’égalité homme-femme et par la tenue d’une conférence au Sénégal sur le thème du passage au tout numérique. Elle a par ailleurs permis d’accueillir la nouvelle Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle de Tunisie (HAICA) comme membre du REFRAM.
La feuille de route du Réseau pour le biennum 2014-2015 a été adoptée, avec comme thèmes d’action : les médias de service public, la protection de l’enfance et le traitement des plaintes. La présidence du REFRAM sera alors assurée par M. Moustapha Ali Alifei, président du Haut Conseil de la communication du Tchad, et la vice-présidence par M. Ibrahim Sy Savané, président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle de Côte d’Ivoire.
Le RÉseau des institutions
de rÉgulation mÉditerranÉennes (RIRM)
Le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) a tenu sa 15e assemblée plénière des présidents les 24 et 25 octobre 2013 à Chypre, avec comme thèmes principaux le service public audiovisuel et la diversité culturelle. Le Conseil était représenté par Emmanuel Gabla qui a exposé le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public modifiant la gouvernance du Conseil et rétablissant le pouvoir de nomination des dirigeants de France Télévisions. À l’issue de l’assemblée plénière, la présidence du Réseau a été confiée pour un an à l’autorité chypriote et la vice-présidence à l’autorité mauritanienne.
L’année 2013 a été marquée par la création d’un groupe de travail sur la lutte contre les stéréotypes de genre, à l’initiative des autorités marocaine et andalouse. Ce groupe s’est réuni en janvier au Maroc et en juin à Séville avec pour objectif la mise en œuvre de la déclaration du RIRM de Lisbonne en faveur de la promotion de l’égalité homme-femme et de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe, et la mise en place d’indicateurs de genre par les autorités de régulation.
La coopération bilatérale
Le Conseil accueille chaque année plusieurs dizaines de délégations étrangères qui souhaitent mieux connaître son rôle et son fonctionnement. Il envoie des experts à l'étranger pour des missions d’expertise ; il s’associe à des actions de coopération institutionnelle conduites par les autorités françaises, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation internationale de la Francophonie.
Le Conseil enrichit sa réflexion des enseignements qu’il rapporte des missions d’étude qu’il effectue régulièrement. Il participe également à des rencontres ou des colloques internationaux dans le domaine de la régulation audiovisuelle.
Au cours de l’année 2013, le président, les membres ou les collaborateurs du Conseil ont reçu des délégations étrangères ou représenté le Conseil à l’étranger.
Les visites
de dÉlÉgations ÉtrangÈres
En 2013, le Conseil a accueilli 35 délégations :
- 5 venant d’Afrique,
- 10 venant d’Asie,
- 3 venant d’Amérique,
- 17 venant d’Union européenne.
Ces visites ont porté essentiellement sur la régulation de l’audiovisuel et le rôle du CSA, l’évolution de la régulation européenne, la transition numérique ainsi que les obligations et le contrôle des programmes.
Les missions À l’Étranger
Au-delà de sa participation aux réseaux de régulateurs dont il est membre, le Conseil mène des actions de coopération à l’étranger et effectue des missions d’étude visant à enrichir sa réflexion.
En 2013, 36 missions ont été organisées. Elles se répartissent ainsi :
- par zone géographique
- Afrique (4)
- Amérique (2)
- Asie (2)
- Union européenne (22)
- Moyen-Orient (6)
- par type d’activité
- Expertise (10)
- Étude (2)
- Union européenne (8)
- Réseaux de régulateurs (7)
- Réunions bilatérales (3)
- Conférences ou salons (6)
En 2013, les actions de coopération les plus fréquentes ont permis de mettre en valeur l’expertise du Conseil en matière de liberté de communication et de transition numérique.
L’année a enfin vu l’achèvement, le 19 septembre 2013, du jumelage de l’Union européenne avec la Telecommunication Regulatory Commission (TRC) de Jordanie. L’objet de ce jumelage d’une durée de deux ans, auquel ont participé des autorités et institutions françaises et italiennes, était d’accompagner les autorités jordaniennes dans les différents aspects du processus de transition vers le tout numérique prévu en 2015. L’expertise du CSA était sollicitée en matière de régulation audiovisuelle, notamment pour l’introduction de la télévision numérique de terre et l’organisation des opérations d’extinction de la diffusion analogique.
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