Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Jordanne FM : projet de modification de la forme sociale

Publié le

Assemblée plénière du

Le CSA a décidé de ne pas s’opposer au projet de transformation de l’association Radio Jordanne, titulaire de l’autorisation à exploiter le service Jordanne FM en catégorie B sur sept fréquences dans le ressort du CTA de Clermont-Ferrand, en société coopérative (SCOP).

Ce changement ne constitue pas, en effet, une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation d’émettre a été délivrée.

Le Conseil a néanmoins conditionné la délivrance de l’agrément à l’opération à la fourniture par l’éditeur des statuts de la future SARL SCOP et toutes autres informations relatives à la désignation du futur gérant et à la répartition exacte du capital de la société.