Demandes d’autorisation d’Eutelsat : avis à l’ANFr

Le Conseil a informé l’Agence nationale des fréquences (ANFr) que la demande d’autorisation formulée par la société Eutelsat pour l’exploitation d’assignations de fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 28,5° Est et 21,5° n’appelait pas d’objection de sa part. Il lui a rappelé que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires devait être conforme aux dispositions prévues par la loi du 30 septembre 1986.