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02/12/2019 Texte juridique

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26/11/2019 Texte juridique

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il avait été saisi, le 30 septembre dernier, par le ministre de la culture. Vous pouvez télécharger le document dans l'encadré...

07/04/2021 Thématique

Les ordres du jour d'avril 2021

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