Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

12/09/2013 Texte juridique

Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d’avenant au Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015

Conformément à l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions veille à proposer au public une offre diversifiée de programmes dans les domaines de l’information, de la culture, de...