Le Conseil a été saisi, par l’intermédiaire de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, d’un courrier de la Commission européenne faisant suite à une réponse de la France du 20 juin 2014 relative à l’étude de GfK Audimétrie sur le respect de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) en matière de communications commerciales. Le Conseil a adressé au Secrétariat général aux affaires européennes un projet de réponse portant sur des annonces de concours ainsi que des annonces d’autopromotion en faveur de produits connexes.
Décision du CSA
Réponse à la Commission européenne sur le respect de la directive SMA en matière de communications commerciales
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Assemblée plénière du