Le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 a introduit la possibilité de diffuser des messages de publicité locale pour les radios diffusant un programme d'intérêt local d'une durée minimale de trois heures par jour, entre 6 h et 22 h, sur une zone inférieure à six millions d'habitants. Cette possibilité a été ouverte aux radios qui ont pour vocation de s'inscrire dans le paysage local en proposant un programme d'intérêt local.
Le CSA a précisé, en fonction des caractéristiques du programme diffusé par les services de radiodiffusion sonore, le type d'opérateur pouvant avoir accès à la publicité locale.
En sont exclues les radios de catégorie D, services thématiques à vocation nationale, dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux, et les radios de catégorie E, radios généralistes à vocation nationale, dont l'objectif est la diffusion sur le territoire national d'émissions faisant une large part à l'information, offrant une grande diversité de programmes et ayant la possibilité, dans la limite quotidienne d'une heure, d'effectuer des décrochages destinés à la diffusion d'informations.
Ont donc accès à la publicité locale :
- les radios de catégorie A, services associatifs éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, dont les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires. Elles doivent consacrer aux programmes d'intérêt local au moins quatre heures quotidiennes entre 6 heures et 22 heures ;
- les radios de catégorie B, services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié et dont la zone de desserte couvre une population inférieure à six millions d'habitants. Ces services indépendants ne diffusant pas de programme national identifié se caractérisent par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, publicité non comprise, d'au moins quatre heures entre 6 heures et 22 heures.
- les radios de catégorie C, services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants. Ces services se caractérisent pas la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local et, en complément, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale. La durée quotidienne du programme d'intérêt local ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures.
La convention signée par l'opérateur avec le CSA fixe les caractéristiques du programme d'intérêt local, sa nature et sa durée.
Le programme d'intérêt local doit être réalisé localement par des personnes ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation. Il doit comporter des émissions d'information locale, des émissions de services de proximité ou consacrées à l'expression ou à la vie locale, des fictions radiophoniques et des émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.
Sont également considérées comme programme local les émissions diffusées dans le cadre d'un accord de programmation conclu avec une ou plusieurs radios appartenant à la même catégorie et desservant une zone située dans le ressort géographique du même comité technique radiophonique ou dans le ressort d'un comité contigu et les émissions faisant. partie du programme local de cette ou de ces radios.
La durée maximale de diffusion des messages de publicité locale est limité à 25 % de la durée de diffusion du programme d'intérêt local, hors publicité, par période de 24 heures. Le temps consacré à la publicité locale varie donc en fonction de la durée du décrochage local.