Ce projet avait pour objet d’isoler les coûts de réaménagements liés au déploiement de la télévision mobile personnelle afin de les répartir entre les éditeurs de ces services, de restreindre le montant de la contribution des éditeurs de télévision numérique terrestre lorsque leur zone de couverture est limitée, de prévoir une contribution distincte pour chaque mode de diffusion (SD et HD) d’un même service de télévision numérique terrestre, et enfin d’inclure dans les coûts de réaménagement des fréquences les dépenses liées à l’équipement en dispositifs pour recevoir la télévision numérique terrestre lorsque cela permet de faire l’économie de substitution de fréquences de diffusion.

Dans son avis, le Conseil :

• a relevé la portée réduite des modifications figurant dans le projet de décret dès lors qu'elles ne trouveront à s'appliquer qu'aux derniers réaménagements analogiques à effectuer ;
• a estimé, en ce qui concerne la définition du coût des réaménagements de fréquences consistant à inclure les dépenses résultant de l'équipement des particuliers en dispositifs permettant de recevoir, par voie hertzienne en mode numérique, les services de télévision diffusés en mode analogique, qu’il conviendrait que le décret soit plus précis sur ses modalités d'application et qu'il subordonne la mise en place du défraiement des dépenses résultant de l'équipement des particuliers à la décision du Conseil de privilégier cette voie plutôt que celle d'une substitution de fréquences ;
• a approuvé les modifications qui tendent à isoler les coûts des réaménagements liés au déploiement des services de la télévision mobile personnelle et qui tiennent compte des caractéristiques propres à chaque service, en particulier de leur zone de couverture ;
• s’est félicité que le projet de décret prévoie une contribution par format de diffusion ;
• a relevé que le projet de décret n’envisageait pas les modalités de répartition du coût des réaménagements des
  fréquences numériques et a estimé indispensable qu'une réflexion globale soit menée, dans les meilleurs délais, afin d'inscrire dans un cadre juridique incontestable l'affectation des dépenses liées à des réaménagements numériques destinés à déployer la télévision numérique terrestre - dans le cadre du passage au tout numérique - et la télévision mobile personnelle, ainsi qu'à dégager la sous-bande attribuée aux services mobiles.

Avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 relatif au projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

En 2009, le Conseil a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9 et 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Le Conseil a fait connaître son avis le 15 juillet 2009. Il a noté que les pouvoirs publics ont fixé le cadre de la réglementation en transposant les accords signés à la fin de l’année 2008 par chacun des éditeurs de services concernés avec des représentants des syndicats de producteurs et d’auteurs, mais a regretté que ces accords n’aient pas été établis à l’issue de négociations regroupant tous les acteurs. Il a fait part du mécontentement que certains professionnels ont manifesté lors des auditions qu’il avait organisées.

Le Conseil a relevé que le projet de décret entérinait la baisse globale des taux des obligations d’investissement, en constatant que celle-ci s’inscrivait dans un contexte économique difficile qui touche les diffuseurs « historiques » et principaux contributeurs.

Le Conseil a rappelé que si la croissance des groupes audiovisuels est nécessaire au développement de l’ensemble de la filière, l’existence d’un secteur fort et diversifié de la production et de la distribution indépendantes est nécessaire à la circulation et au rayonnement des œuvres audiovisuelles. Il a considéré que le projet de décret répondait à ces deux exigences en tenant compte de l’existence des impératifs économiques des grands groupes audiovisuels et en maintenant des instruments destinés à préserver la production et la distribution indépendantes.

Le Conseil a joint à son texte une annexe formulant des propositions de modifications rédactionnelles des articles du projet de décret.

Avis n° 2009-10 du 15 juillet 2009 relatif au projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Saisi par le Gouvernement d’un projet d’ordonnance, le Conseil a souligné, dans son avis du 15 juillet 2009, qu’il s’inscrivait dans la continuité des recommandations du rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique outre-mer qu’il avait remis le 3 juillet 2008 au Gouvernement et permettait :

• la mise en œuvre rapide d’un premier multiplex ;
• le lancement, en outre-mer, des appels à candidatures nécessaires à la constitution d’un deuxième et d’un troisième multiplex ;
• l’élargissement de l’offre numérique à d’autres supports (reprise des chaînes publiques sur le satellite et le câble) ;
• la possibilité de moduler les délais entre l’annonce de la date d’arrêt de la diffusion analogique des services locaux et leur arrêt effectif - ce délai minimum sera de trois mois, au lieu de neuf mois en métropole ;
• les critères d’éligibilité au fonds d’aide à l’équipement, institué au bénéfice des foyers modestes, seront adaptés à la situation économique et sociale ultramarine ;
• enfin, un label spécifique des terminaux « Prêt pour la télévision numérique terrestre en outre-mer » sera instauré.

Le Conseil a également proposé qu’un pôle ultramarin de France Télévisions soit désigné comme l’opérateur du premier multiplex, afin de garantir que le projet puisse bénéficier des structures existantes de France Télévisions et de son savoir-faire éprouvé en matière d’assemblage et de transport des signaux vers l’outre-mer, en vue d’assurer un déploiement rapide de la télévision numérique terrestre et un bon usage des deniers publics.

La consultation contradictoire initialement prévue à l’article 4 du projet d’ordonnance, a soulevé des interrogations dans la mesure où celle-ci avait déjà été réalisée au travers des États généraux de la télévision numérique, présidés et animés par M. Alain Méar, membre du Conseil, dans la quasi-totalité des collectivités ultramarines. Ces États généraux avaient réuni tous les acteurs publics et privés concernés, qui avaient été consultés, de manière contradictoire, sur leurs besoins, intentions et projets audiovisuels. Le Conseil a en conséquence proposé de substituer à cette réunion métropolitaine une procédure de consultation publique écrite, destinée, le cas échéant, à compléter et à mettre à jour les informations recueillies lors des États généraux ultramarins.

Enfin, le Conseil a appelé l’attention du Gouvernement sur trois éléments indispensables à la réussite du déploiement de la TNT en outre-mer et qui ne relevaient pas du projet d’ordonnance : compléter l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux, afin de permettre l’utilisation de la norme MPEG-4 pour les services en clair ; prévoir explicitement dans le cahier des charges de France Télévisions l’arrêt de Tempo ; définir rapidement les objectifs de couverture des chaînes publiques, afin que les solutions techniques pertinentes pour le déploiement du premier multiplex puissent être identifiées.

Avis n° 2009-11 du 21 juillet 2009 sur un projet de décret et un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatifs au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique

L'article 102 de la loi de 1986 prévoit une aide financière pour l'équipement numérique des foyers exonérés de redevance. Saisi pour avis sur le projet de décret, le Conseil a notamment proposé un allongement de la période d'ouverture du fonds afin que les foyers concernés puissent s'équiper en numérique au plus tôt sans attendre la date officielle de passage au tout numérique de leur région. Cette proposition a été retenue par le Gouvernement, et le décret (n° 2009-1670 du 28 décembre 2009) prévoit que les foyers peuvent bénéficier du fonds d'aide dès lors que la date d'arrêt de la diffusion analogique a été fixée par le Conseil. Toutes les régions de métropole sont donc désormais éligibles, le Conseil ayant, le 1^er décembre 2009, décidé des dates pour les dernières régions métropolitaines.

Avis n° 2019-13 du 24 novembre 2009 relatif à un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l’application du II de l’article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Ce projet d’arrêté, résultant d’une disposition de l’article 15 du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, a recueilli un avis favorable du Conseil. Il avait pour objet d’avancer à 22 h 30 l’horaire de programmation des œuvres cinématographiques d’art et d’essai de longue durée pouvant être diffusées le samedi soir sous certaines conditions.

Avis n° 2009-15 du 8 décembre 2009 relatif au projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2009-2012

À la suite de la transmission par le Gouvernement du projet d’avenant 2009-2012 au contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010 de France Télévisions, le Conseil a fait connaître son avis le 8 décembre 2009.

Dans le cadre d’un nouveau plan d’affaires de France Télévisions résultant de la réforme de l’audiovisuel public, le Conseil a pris acte du caractère volontariste du projet d’avenant, avec, d’une part, la confirmation du renforcement des investissements en production audiovisuelle et cinématographique, et d’autre part, l’attention portée à la satisfaction des téléspectateurs. Il a pris note du développement des synergies internes de France Télévisions en ce qui concerne la circulation des œuvres. Par ailleurs, le Conseil a souhaité que l’offre non linéaire gratuite du groupe soit accessible à l’ensemble des opérateurs.

Le Conseil a constaté le manque de cohérence entre la durée totale du COM, étendue par le projet d’avenant à l’actuel plan d’affaires du groupe, et celle du mandat de ses dirigeants. Il a particulièrement regretté l’absence d’articulation entre le projet d’avenant et le cahier des charges unique. Il a ainsi considéré que le texte n’apportait que peu, voire pas, de précision aux articles du cahier des charges y renvoyant (investissements minimaux en production, nouvelles technologies, innovation, accessibilité) et que sa rédaction était parfois redondante. Le Conseil a également regretté que certains indicateurs ne puissent constituer de véritables engagements et a demandé à ce qu’ils soient complétés par d’autres critères. S’agissant de la promotion de la diversité, le Conseil a fait référence à la délibération qu’il a adoptée visant à favoriser la diversité dans les programmes. Enfin, il a relevé l’absence de précision concernant le comité consultatif des programmes, en dépit du rôle que pourrait avoir, auprès du public, cette structure prévue par la loi.

Avis n° 2009-16 du 15 décembre 2009 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Saisi pour avis par le Gouvernement d’un projet d’avenant au cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite de la décision d’extension de la diffusion de France Ô en outre-mer et sur l’ensemble du territoire national, le Conseil a rendu un avis très favorable. Il s’est particulièrement félicité de l’exposition donnée aux cultures, productions et programmes ultramarins, avec une nouvelle offre gratuite au bénéfice des téléspectateurs et une visibilité accrue de l’outre-mer.

Avis n° 2009-17 du 17 décembre 2009 sur le projet de modification du décret n° 2007-957 du 14 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique

Saisi pour avis d’un projet de modification du décret n° 2007-957 du 14 mai 2007 dit décret FAN, le Conseil a rendu un avis favorable au projet qui lui avait été soumis. Il a en particulier approuvé l'initiative d'étendre ce fonds aux foyers susceptibles de perdre la réception de la télévision numérique terrestre lors des opérations de passage au tout numérique ou de passage au plan-cible, tout en réaffirmant qu'il s'efforcerait de limiter le nombre de téléspectateurs concernés.

 

 

Les avis à l’Autorité de la concurrence

Avis du 17 mars 2009 sur une demande de l’Autorité de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services

Le 8 janvier 2009, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence, comme le prévoyait le plan France numérique 2012. L’Autorité a elle-même saisi pour avis le CSA ainsi que l’ARCEP.

La saisine visait les pratiques de distribution de chaînes proposées sur une base exclusive aux abonnés à une offre ADSL, comme dans le cas des services édités par la société Orange.

Ce dossier s’inscrivait dans le prolongement de la fusion entre les sociétés TPS et Canal+, et des contentieux relatifs d’une part, à la télévision de rattrapage et, d’autre part, aux clauses d’exclusivité contenues dans les contrats passés entre le groupe Canal+ et les chaînes thématiques.

Au terme de son analyse, le Conseil a considéré que la mise en œuvre de relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services pouvait ne pas sembler, en première analyse, répondre à l’intérêt des téléspectateurs à court terme dans la mesure où elle privait une partie d’entre eux de certains contenus.

Toutefois, il a estimé que ce mode d’exclusivité, dès lors qu’il serait pratiqué pour une période limitée, pouvait permettre à des opérateurs de communications électroniques d’entrer sur les marchés de l’acquisition de droits sportifs ou cinématographiques et sur celui de l’édition de chaînes de télévision.

Ces acteurs pourraient en effet contribuer à dynamiser ces marchés en concurrençant les opérateurs traditionnels de la télévision payante. Il pourrait en résulter, d’une part, une meilleure rémunération de l’amont de la chaîne de valeur, se traduisant en définitive par une amélioration de la qualité des contenus proposés aux téléspectateurs et, d’autre part, le développement de l’innovation, permettant aux téléspectateurs de disposer de nouveaux services, notamment ceux fondés sur l’interactivité.

Le Conseil a néanmoins souhaité que la durée de ces exclusivités soit déterminée avec attention, afin de permettre la mise en place de l’offre, tout en veillant à ne pas aboutir à une structuration trop cloisonnée du marché à terme.

Enfin, il a considéré que l’Autorité de la concurrence devrait réexaminer les pratiques d’exclusivité si les conditions de marché évoluaient sensiblement pendant la durée pour laquelle l’exclusivité a été acceptée. Cette évolution pourrait se mesurer notamment au regard de deux critères : l’évolution du nombre d’abonnés aux offres exclusives considérées et le périmètre des droits soumis à l’exclusivité.

Avis du 28 septembre 2009 relatif à la demande d’avis de l’Autorité de la concurrence portant sur l’acquisition des chaînes TMC et NT1 par le groupe TF1

Par lettre du 2 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence a demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel de formuler ses observations sur la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations, holding de tête de la chaîne TMC et de sa filiale TMC Régie.

Le Conseil a estimé que l’opération pourrait permettre au groupe TF1 de bénéficier de leviers de progression d'audience pour les chaînes TMC et NT1. Celles-ci bénéficieraient d’un accès facilité aux programmes de la chaîne TF1, d’une complémentarité des grilles et de la coordination des stratégies de programmation, ainsi que d’une possibilité de promotion de leurs programmes sur la chaîne TF1.

Le Conseil a conclu que la maîtrise de trois services gratuits pourrait porter atteinte à la concurrence sur le marché de la publicité télévisée ainsi que sur celui des droits de diffusion des compétitions sportives. Le Conseil a en conséquence proposé d’imposer au groupe TF1 :

• une interdiction des pratiques de couplage entre TF1, d’une part, et TMC et NT1, d’autre part ; à défaut, de maintenir les engagements mis en place en 2004 ;
• de limiter les pratiques d’exclusivité publicitaire, par exemple en fixant un seuil correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires de TF1 Publicité ;
• une interdiction, de manière limitée dans le temps, de répondre à des appels d’offres relatifs à des événements sportifs pour plus de deux chaînes gratuites.

Au-delà des risques identifiés d’atteinte à la concurrence, le Conseil a considéré que certains effets de l’opération dépendaient directement de la stratégie commerciale et éditoriale que le groupe TF1 choisirait de mettre en œuvre pour TMC et NT1. Il a constaté que de nombreux facteurs d’incertitude entouraient l’évolution du secteur de la télévision gratuite et en particulier le marché de la publicité télévisée. Le Conseil a en conséquence estimé qu’il serait souhaitable d’effectuer une mise sous surveillance du groupe TF1 en lui demandant de communiquer certaines informations de manière régulière. Enfin, le Conseil a jugé que des aménagements ou engagements en complément des remèdes envisagés sur le plan concurrentiel devraient être examinés dans le cadre de son analyse au titre de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Avis du 17 décembre 2009 portant sur la saisine de l’Autorité de la concurrence ar la société Itas Tim à l’encontre de la société TDF

Par lettre du 9 novembre 2009, l’Autorité de la concurrence a demandé au Conseil de formuler ses observations sur la saisine de la société Itas Tim relative à des pratiques de la société TDF :

• elle mettrait en œuvre une « politique d’opposition » à l’implantation d’infrastructures concurrentes à proximité de ses terrains ;
• elle refuserait à la société Itas Tim l'accès à ses terrains pour y installer ses propres infrastructures, d’une part, en contestant les décisions des collectivités territoriales autorisant la société Itas Tim à cette fin et, d’autre part, en refusant toute demande de cette société d'accéder à ses terrains ;
• elle pratiquerait des conditions d'hébergement inéquitables en refusant d'héberger d'autres technologies que la télévision numérique terrestre (TNT), et en ne s'appliquant pas les révisions tarifaires annuelles qu'elle impose à ses concurrents hébergés ;
• à l’occasion des appels d’offres lancés par les sociétés gérant des multiplex, elle mettrait en œuvre des pratiques de subventions croisées et de « remises plaque ».

Le Conseil a estimé que, si le caractère anticoncurrentiel des pratiques de la société TDF visant à s’opposer à l’implantation d’infrastructures concurrentes était établi, il serait nécessaire d’imposer un accès aux terrains de cette société afin de permettre aux diffuseurs concurrents d’installer leurs propres infrastructures dans des conditions économiquement satisfaisantes et minimisant les contraintes de réorientation des antennes des téléspectateurs. Le Conseil a toutefois considéré que cette obligation devrait être limitée afin de tenir compte notamment des contraintes techniques, environnementales, administratives et de défense nationale, mais aussi de l’existence de terrains adjacents permettant aux diffuseurs alternatifs d’implanter leurs infrastructures.

Le Conseil a également estimé que le calendrier soutenu du déploiement de la TNT était de nature à justifier des mesures conservatoires dans l’hypothèse où les pratiques visées par la saisine seraient anticoncurrentielles. Il a rappelé sont souhait qu’au cours de ces phases, les conditions de concurrence soient optimales afin d’éviter de figer au bénéfice de la société TDF, pour une durée de cinq ans, la concurrence sur le marché de gros aval des services de diffusion.