IV - Promouvoir un secteur public fort et de qualité

1. La nomination des présidents et des administrateurs des sociétés

Le rétablissement d’une compétence

Les nominations d’administrateurs

Nomination d’une personnalitÉ indÉpendante 
au conseil d’administration  de la sociÉtÉ
de l’Audiovisuel extÉrieur de la France

Nomination d’une personnalitÉ indÉpendante 
au conseil d’administration  de la sociÉtÉ Radio France

2. Le suivi de l’activité de l’audiovisuel public

France Télévisions

Avis du 12 fÉvrier 2013 sur un projet de dÉcret  portant modification du dÉcret du 23 juin 2009  fixant le cahier des charges de la sociÉtÉ nationale  de programme France TÉlÉvisions

Le bilan 2012 du cahier des missions et des charges  de France TÉlÉvisions

Avis du 11 septembre 2013 relatif au projet d’avenant  au contrat d’objectifs et de moyens de la sociÉtÉ nationale  de programme France TÉlÉvisions pour la pÉriode 2013-2015

Mise en place d’un cycle de rencontres  avec les reprÉsentants de France TÉlÉvisions

Avis du 18 dÉcembre 2013 relatif au rapport d’exÉcution  pour l’annÉe 2012 du contrat d’objectifs et de moyens  de la sociÉtÉ nationale de programme France TÉlÉvisions

Radio France

les prÉconisations du Conseil

La société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France : France Médias Monde

Bilan de l’exercice 2012  de France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya

Avis du 11 dÉcembre 2013 sur un projet  de dÉcret portant modification  du cahier des charges de France MÉdias Monde

Avis du 11 dÉcembre 2013 sur le projet  de contrat d’objectifs et de moyens  de France MÉdias Monde pour la pÉriode 2013-2015

L’Institut national de l’audiovisuel

une entreprise culturelle audiovisuelle

En vertu de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil rend compte chaque année dans son rapport d’activité du respect de leurs obligations par les sociétés nationales de programme, ainsi que par l’Institut national de l’audiovisuel (INA). L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle. Dans ce cadre, il se prononce notamment sur les modifications introduites par le Gouvernement dans le cahier des missions et des charges des sociétés nationales de programmes. La loi du 15 novembre 2013 a étendu cette compétence consultative aux contrats d’objectifs et de moyens ainsi qu’à leurs avenants éventuels conclus avec l’État par France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, France Médias Monde. De même, la compétence d’avis du Conseil s’exerce sur les rapports annuels établis par chacune de ces sociétés en ce qui concerne l’exécution de ces contrats.

Afin d’exercer immédiatement ces nouvelles compétences, le Conseil a souhaité renforcer les échanges avec le secteur public de l’audiovisuel. À partir du mois de novembre 2013, des rencontres techniques ont ainsi été organisées avec les représentants de France Télévisions.

LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS ET ADMINISTRATEURS
DES SOCIÉTÉS

Le rétablissement d’une compétence

Le Conseil a été saisi pour avis par le Gouvernement le 3 mai 2013 sur un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ces projets de loi prévoyaient notamment le rétablissement du pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Conseil.

Le régulateur de la communication audiovisuelle a toujours été, depuis sa création et jusqu’en 2009, l’autorité de nomination des présidents des télévisions et radios publiques. La nomination par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante garante de la liberté de communication et du pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, des présidents des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle constituait une garantie essentielle de ces droits et libertés.

Ce pouvoir avait en effet été considéré, par le juge constitutionnel, comme une garantie légale de l’indépendance de ce secteur et de la mise en œuvre effective de la liberté de communication (Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989).

Le Conseil a, le 14 mai 2013, émis un avis très favorable sur ces deux textes.

Les nominations d’administrateurs

Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient au CSA la mission de nommer cinq personnalités au conseil d’administration de France Télévisions, quatre personnalités au conseil d’administration de Radio France et cinq personnalités, dont une au moins disposant d’une compétence reconnue dans le domaine de la francophonie, au conseil d’administration de la société France Médias Monde. La loi du 15 novembre 2013 a précisé que l’une des personnalités nommées par le CSA devait représenter, au sein des conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, les associations de consommateurs agréées au niveau national, et, à France Médias Monde, l’Assemblée des Français de l’étranger. En outre, les nominations effectuées par le Conseil doivent respecter la parité homme-femme.
Le CSA nomme également quatre membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Cette procédure s’est appliquée en 2013 à la reconduction du mandat de personnalités aux conseils d’administration de France Médias Monde et de Radio France.

Nomination d’une personnalitÉ indÉpendante
au conseil d’administration
de la sociÉtÉ de l’Audiovisuel extÉrieur de la France

Le 19 juin 2013, le Conseil a nommé Mme Brigitte Lefèvre dans les fonctions de membre du conseil d’administration de la société France Médias Monde, au titre des personnalités indépendantes, pour un mandat de cinq ans.

Nomination d’une personnalitÉ indÉpendante
au conseil d’administration
de la sociÉtÉ Radio France

Le 6 novembre 2013, le Conseil a renouvelé Mme Muriel Mayette-Holtz dans les fonctions de membre du conseil d’administration de la société Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour un mandat de cinq ans.

2. Le suivi de l’activitÉ de l’audiovisuel public

France Télévisions

En 2013, les éléments marquants de l’actualité du groupe France Télévisions concernent :

• le bilan 2012 du cahier des missions et des charges de France Télévisons
• la modification du contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour les années 2013 à 2015 ;
• la mise en place d’un cycle de rencontres avec les responsables de France Télévisions ;
• l’avis du Conseil sur le rapport d’exécution des engagements du COM pour l’année 2012.

Avis du 12 fÉvrier 2013 sur un projet de dÉcret
portant modification du dÉcret du 23 juin 2009
fixant le cahier des charges de la sociÉtÉ nationale
de programme France TÉlÉvisions

Le Conseil a rendu, le 12 février 2013, un avis favorable sur le projet de décret modifiant le cahier des missions et des charges de France Télévisions sur lequel le Gouvernement l’avait saisi, en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986.
Ce texte intègre la possibilité de prendre en compte, dans la contribution de France Télévisions à la production audiovisuelle, trois types de dépenses qui étaient déjà comptabilisés dans la contribution des autres éditeurs de services de télévision gratuite. Il permet en outre l’acquisition par France Télévisions des droits pour une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux diffusés outre-mer. Ces modifications résultent de négociations menées par France Télévisions avec les organisations professionnelles afin d’adapter les modalités spécifiques de sa contribution.

Le Conseil a observé que les modalités de la contribution de France Télévisions à la production audiovisuelle demeuraient plus exigeantes que celles applicables aux autres éditeurs de services diffusés en clair dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros.

Le bilan 2012 du cahier des missions et des charges
de France TÉlÉvisions

Le rapport d’exécution du cahier des missions et des charges de France Télévisions a donné lieu à un bilan du Conseil. Pour la première année, dix préconisations ont été formulées :

• mieux identifier les lignes éditoriales des chaînes de France Télévisions afin de se distinguer de celles des acteurs privés ;
• engager dès à présent des efforts de rationalisation de la gestion de France 3 notamment dans son articulation avec France 2 et mener une réflexion sur la place de la diffusion régionale ;
• renforcer le rôle de France Télévisions en matière de diversité musicale ;
• accentuer la spécificité du groupe public en matière d’offre de spectacles vivants ;
• mieux définir l’offre de programmes culturels afin qu’elle réponde aux attentes des téléspectateurs du service public ;
• maintenir la place prépondérante de France Télévisions dans la production audiovisuelle ;
• développer la diffusion en haute définition ;
• mieux respecter les horaires de diffusion annoncés au public ;
• renforcer la place des femmes sur les antennes du groupe ;
• mener une action exemplaire s’agissant de la représentation de la diversité dans les programmes parallèlement à l’obtention du label Diversité.

Avis du 11 septembre 2013 relatif au projet d’avenant
au contrat d’objectifs et de moyens de la sociÉtÉ nationale
de programme France TÉlÉvisions pour la pÉriode 2013-2015

Le Conseil a adopté, le 11 septembre 2013, l’avis n° 2013-14 relatif au projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015 sur lequel le Gouvernement l’avait saisi, en application de l’article 53 de la loi 30 septembre 1986.

Cet avis porte sur les progrès réalisés par le projet d’avenant en comparaison au contrat d’objectifs et de moyens initial (2011-2015), sur les domaines dans lesquels des reculs peuvent être identifiés ainsi que sur les points qui restent à éclaircir avant l’adoption définitive de l’avenant.

Les quatorze recommandations formulées par le Conseil portent, d’une part, sur les programmes et, d’autre part, sur l’entreprise France Télévisions.

Sur les programmes

Le Conseil recommande notamment de :

• donner de nouveaux objectifs plus ambitieux concernant l’offre numérique qui tiennent compte des résultats déjà obtenus ;
• établir un calendrier pour le déploiement des équipements nécessaires à la diffusion intégrale en haute définition réelle des programmes de France 2 et des autres chaînes publiques ;
• clarifier la ligne éditoriale de France 4 ; indiquer les objectifs de la future réforme de France 3 ; mettre en place des modalités de mesure de l’audience de France Ô ;
• actualiser le nombre de programmes culturels disponibles par jour en première partie de soirée ;
• mettre en place des indicateurs destinés à mesurer la couverture accordée au sport féminin et à la pratique handisport (traitement de l’information et retransmission des rencontres sportives).

Pour l’entreprise

Le Conseil recommande notamment de :

• fixer un objectif quant à l’emploi direct des personnels en situation de handicap ; communiquer la part représentée par les personnels de plus de 55 ans afin de mesurer la pertinence de l’engagement visant à ce qu’ils représentent 20 % des effectifs ;
• renforcer les partenariats de France Télévisions avec les structures scolaires et universitaires, y compris en régions, en augmentant le nombre de stagiaires susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise ;
• compléter le projet d’avenant par des objectifs chiffrés afin de préciser le montant des recettes tirées de la diversification des offres commerciales ;
• mobiliser des moyens dans le cadre d’un calendrier précis pour accélérer la convergence indispensable des systèmes d’information pour la gestion de l’entreprise.

Parmi ces quatorze recommandations, six d’entre elles ont été prises en compte par France Télévisions, en tout ou partie, et ont donné lieu à des modifications de l’avenant au COM pour la période 2013-2015.

Mise en place d’un cycle de rencontres
avec les reprÉsentants de France TÉlÉvisions

Afin de permettre au Conseil de disposer des données nécessaires, notamment pour formaliser l’avis sur l’exécution annuelle du COM au titre de l’exercice 2012, un cycle de rencontres avec les responsables du groupe France Télévisions a été engagé à partir du mois de novembre 2013.

Les échanges ont été constructifs et les informations communiquées ont permis d’appréhender les enjeux qui s’attachent à la programmation et au fonctionnement de France Télévisions. Ces rencontres ont vocation à se poursuivre en 2014.

Avis du 18 dÉcembre 2013 relatif au rapport d’exÉcution
pour l’annÉe 2012 du contrat d’objectifs et de moyens
de la sociÉtÉ nationale de programme France TÉlÉvisions

La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a confié au Conseil une compétence d’avis pour se prononcer sur la mise en œuvre annuelle des engagements du contrat d’objectifs et de moyens. Dans ce dernier cas, le législateur a prévu en outre que les commissions permanentes compétentes pouvaient décider de procéder à l’audition du président du CSA.

Dans ce cadre, le Conseil a adopté, le 18 décembre 2013, l’avis relatif au rapport d’exécution pour l’année 2012 du contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions sur lequel le Gouvernement l’avait saisi.

Le Conseil a relevé que les indicateurs de France Télévisions avaient globalement été respectés au cours de l’année 2012. Le groupe public s’est notamment signalé par la place centrale qu’il a occupée dans l’animation des campagnes électorales pour l’élection présidentielle et les élections législatives. Le bilan annuel de France Télévisions montre également que l’offre de magazines d’information a été augmentée. De même, s’agissant des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, France Télévisions a largement dépassé les seuils réglementaires. Le développement des offres numériques constitue aussi un élément positif dans l’exécution des engagements de la société.

Le Conseil a souligné dans son avis les difficultés rencontrées par France Télévisions en ce qui concerne la dégradation des recettes publicitaires et les discussions engagées avec le Gouvernement, à la fin de l’année 2012, pour prendre en compte la diminution des recettes publiques.

La remise très tardive du rapport d’exécution a mis en lumière le hiatus évident entre les projections liées aux perspectives optimistes du COM initial et la réalité qui a marqué le tournant de l’année 2012 et qui devait conduire à la révision de l’économie générale du COM pour les années 2013 à 2015.

Le Conseil s’est efforcé de proposer aussi une méthode pour la restitution des prochains rapports annuels d’exécution de sorte qu’ils puissent être davantage dynamiques en prenant en compte les perspectives des années à venir. Le Conseil a insisté pour que le document soit transmis dans des délais plus raisonnables afin, notamment, de mieux éclairer le bilan annuel du groupe France Télévisions que le Conseil souhaite rendre public chaque année au mois de juin.

Radio France

Le Conseil a entendu, le 16 octobre 2013, l’ensemble des responsables de Radio France dans le cadre de l’audition qu’il organise annuellement pour examiner le bilan de l’année précédente. L’année 2012 correspondait, pour Radio France, à la troisième année d’application du contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État pour la période 2010-2014.

Dans un contexte économique difficile en raison notamment de la réduction de la dotation publique, Radio France a poursuivi son développement et s’est efforcée de mettre en œuvre les engagements que le groupe public a souscrits dans le cadre du COM.

les prÉconisations du Conseil

Comme il l’avait fait en juillet pour France Télévisions, le Conseil a souhaité, à l’issue de cette audition, que le bilan de la société soit accompagné d’une synthèse assortie de préconisations, parmi lesquelles :

• une stabilisation des lignes éditoriales de France Info, du Mouv’ et de France Musique ;
• la révision du cahier des missions et des charges de Radio France, dont la dernière modification remonte à 2006. Certaines dispositions, en particulier dans le domaine déontologique, pourraient être actualisées et renforcées ;
• une meilleure exposition de la musique, avec l’augmentation de la part de chansons d’expression française dans la programmation du Mouv’ et de la place accordée aux formations orchestrales et chorales sur les antennes ;
• la poursuite du développement de l’offre numérique du groupe public ;
• le renforcement de la place des femmes dans l’entreprise et sur les antennes ;
• une meilleure maîtrise des charges de personnel.

La société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France : France Médias Monde

La société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF) a changé de dénomination le 27 juin 2013. Elle s’intitule désormais France Médias Monde.

Bilan de l’exercice 2012
de France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya

En application de l’article 50 du décret du 25 janvier 2012, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a rendu pour la première fois au Conseil un rapport sur l’exécution de son cahier des charges par France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. Le Conseil en a dressé un bilan globalement satisfaisant.

Avis du 11 dÉcembre 2013 sur un projet
de dÉcret portant modification
du cahier des charges de France MÉdias Monde

En application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986, le Gouvernement a saisi, le 26 novembre 2013, le Conseil pour avis sur le projet de décret portant modification du décret du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Dans son avis rendu le 11 décembre 2013, le Conseil s’est félicité que les trois médias de France Médias Monde (France 24, RFI, Monte-Carlo Doualiya) soient explicitement identifiés dans le cahier des charges. Il avait regretté l’anonymat des services dans son précédent avis du 10 janvier 2012. S’agissant des dispositions du cahier des charges visant à permettre la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de France Médias Monde sur le territoire métropolitain, le Conseil a rappelé les conditions, tant juridiques que techniques, lui permettant de faire droit à une demande de réservation prioritaire de fréquences du Gouvernement. Il a enfin regretté la suppression de certaines mentions relatives à la francophonie et à la culture francophone, dans la mesure où les trois médias de France Médias Monde contribuent activement au rayonnement de la francophonie de manière complémentaire à TV5 Monde.

Avis du 11 dÉcembre 2013 sur le projet
de contrat d’objectifs et de moyens
de France MÉdias Monde pour la pÉriode 2013-2015

En application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, le Gouvernement a, le 22 novembre 2013, transmis au Conseil, pour avis, le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde.

Dans son avis rendu le 11 décembre 2013, le Conseil s’est à nouveau félicité que le COM mette en avant l’identité des trois médias de France Médias Monde. Il s’est également réjoui de l’affirmation d’un socle commun de valeurs universelles.

Le Conseil a proposé de compléter le COM par certains engagements ou indicateurs concernant les thématiques suivantes : la diffusion de programmes à caractère culturel sur France 24, la promotion de « jeunes talents musicaux » sur RFI, l’accessibilité des programmes de France 24 aux personnes handicapées. S’agissant des indicateurs, il a proposé la mise en place d’un d’outil relatif aux Français de l’étranger, ainsi que la déclinaison par zone géographique des indicateurs d’audience et de notoriété. Enfin, comme dans son projet d’avis sur les modifications du cahier des charges, le Conseil a  rappelé les conditions, tant juridiques que techniques, qui lui permettent de faire droit à une demande de réservation prioritaire de fréquences.

L’Institut national de l’audiovisuel

Le mardi 18 septembre 2013, le Conseil a auditionné l’équipe dirigeante de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Au cours de cette audition, le Conseil a procédé à l’examen du respect des obligations de l’Institut en 2012 et abordé les enjeux pour les années à venir. Au cours de cet exercice, les recettes contractuelles et diverses ont progressé de 4 % pour atteindre leur meilleur niveau depuis 2008 (40,9 M€).

Les axes prioritaires de l’INA dans le cadre son troisième contrat d’objectifs et de moyens (COM 2010-2014) sont la sauvegarde des archives audiovisuelles, la valorisation des collections et la transmission des savoirs et des compétences. S’appuyant sur un audit confié par l’INA à un cabinet extérieur, le Conseil a considéré que l’essentiel des indicateurs du COM ont été atteints (22 sur 26).

Une entreprise culturelle audiovisuelle

En 2012, l’INA a renforcé sa position en tant qu’« entreprise culturelle audiovisuelle » auprès des professionnels et du grand public. Pour les professionnels, le volume d’heures de programmes accessibles en ligne atteint 930 812 heures avec une progression de 98 000 heures en 2012. Pour le grand public, le site ina.fr propose plus de 36 000 heures d’archives de télévision et de radio, en progression de 4 200 heures par rapport à 2011 (+12 %). Il a totalisé plus de 31 millions de visiteurs uniques et 55 millions de vidéos vues. 80 % de l’offre est gratuite.

Le nombre de chaînes de télévision et de radio dont les programmes sont collectés dans le cadre du dépôt légal a été étendu aux nouvelles chaînes de la TNT. Par ailleurs, l’INA s’est vu confier par l’État le dépôt légal des sites internet français édités par les diffuseurs, les groupes de médias et leurs prestataires : 8 711 sites internet ont été captés 24 heures sur 24.

L’Institut a réformé le tarif des extraits audiovisuels. Alors qu’ils étaient jusqu’alors payables à la minute, l’INAa opté au 1^er janvier 2013 pour une offre à la seconde à compter d’unminimum de 30 secondes. Cette nouvelle formule a permis de réduire les prix pratiqués de moitié en misant sur une augmentation des volumes de vente.

Le 19 mars 2013, une nouvelle version de son site internet de l’Institut a été lancée pour tenir compte des nouveaux usages des internautes et valoriser ses collections auprès du grand public.

Par ailleurs, un nouvel accord d’entreprise a été signé le 9 novembre 2012 après trois ans de travail et de négociations. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2013.