II - Contribuer au développement harmonieux du secteur audiovisuel

1. Les enjeux du spectre audiovisuel

2013 : une année marquée par l’engagement de discussions
sur l’avenir de la bande dite des 700 MHz

L’AVENIR DE LA BANDE DES 700 MHZ

UN DÉBAT EUROPÉEN ET MONDIAL

DÉBUT DES RÉFLEXIONS SUR LE FUTUR DU « RESTE » DE LA BANDE UHF

UN ACCORD RELATIF À L’USAGE D’UN CANAL POUR LA RADIOASTRONOMIE DANS LA BANDE UHF

Les activités du Conseil dans la coordination aux frontières

EN MATIÈRE DE RADIO ANALOGIQUE ET NUMÉRIQUE

LA COORDINATION DES FRÉQUENCES POUR LA DIFFUSION DE LA TNT

Les relations avec l’Agence nationale des fréquences

2. La Télévision

La gestion des fréquences et des services

LE DÉPLOIEMENT DES CHAÎNES EN HAUTE DÉFINITION

LES AUTRES ACTIVITÉS

GESTION DES SERVICES

Autorisations, conventions, déclarations

CHAÎNES DE TÉLÉVISION

SMAD

DISTRIBUTEURS

3. La Radio

La radio analogique

GESTION DES FRÉQUENCES

LES RADIOS FM EN MÉTROPOLE

LES RADIOS FM OUTRE-MER

CONCENTRATION : MÉTHODE ET CALCUL DE LA POPULATION COUVERTE

La radio numérique terrestre

POURSUITE DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET DES EXPÉRIMENTATIONS

APPEL À CANDIDATURES DU 26 MARS 2008 EN BANDE III POUR LES ZONES DE PARIS,
MARSEILLE ET NICE

APPEL À CANDIDATURES EN BANDE L

RAPPORT SUR LA RADIO NUMÉRIQUE

Les radios diffusées par d’autres réseaux

L’année 2013 a vu la couverture des six nouvelles chaînes de la TNT en haute définition, lancées le 12 décembre 2012, s’étendre à plus de la moitié de la population métropolitaine. Cette couverture, orchestrée par le Conseil, va continuer sa progression en plusieurs phases successives jusqu’en juin 2015. Plus de 97 % de la population métropolitaine sera alors couverte, avec le déploiement d’un réseau de plus de 1600 émetteurs.

2013 a également été marquée par l’engagement de réflexions et de discussions sur l’avenir de la bande de fréquences dite des 700 MHz.

La contribution du Conseil à un développement harmonieux du secteur audiovisuel se trouve au cœur de la mission de régulation que lui a confiée le législateur.
Elle implique un dialogue constant avec les éditeurs de services, notamment en vue de la passation de conventions qui constituent l’un des principaux moyens de fixer avec eux les modalités de mise en œuvre des règles édictées par la loi et la réglementation.

Elle passe aussi par la médiation du Conseil, toujours soucieux de la recherche d’objectifs communs entre des partenaires aux intérêts parfois contradictoires. La nouvelle convention signée à la fin de l’année 2013 avec les chaînes Orange Cinémas Séries (OCS), au terme d’un dialogue sous l’égide du Conseil entre celles-ci et les organisations professionnelles du cinéma, en est une bonne illustration.

Elle nécessite également une prise en compte systématique des dimensions économiques des dossiers dont le Conseil a la charge, avec pour objectif d’accompagner la croissance des opérateurs dans un secteur difficile en permanence confronté à des difficultés et à de nouveaux enjeux, où la concurrence est forte. La loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public de novembre 2013 y invite le Conseil, notamment par la réalisation d’études d’impact, préalable désormais nécessaire aux appels à candidatures et aux modifications d’autorisation ou de convention. L’application de ces nouvelles dispositions prendra toute sa dimension à partir de l’année 2014. Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent chapitre rend toutefois déjà compte de l’impact économique des autorisations délivrées aux six nouvelles chaînes en haute définition de la TNT, ou dans le cadre d’appels aux candidatures en radio. Il propose en outre un point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision locale.

Le Conseil a délivré mi-janvier 2013 des autorisations en radio numérique terrestre dans les zones de Paris, Marseille et Nice. Il a fixé au 20 juin 2014 la date de début des émissions. Par ailleurs, il a décidé de mener une réflexion globale avec les opérateurs du secteur de la radio.

1. LES Enjeux du spectre audiovisuel

2013 : une année marquée par l’engagement de discussions
sur l’avenir de la bande dite des 700 MHz

Le Conseil est l’affectataire « naturel » des fréquences radioélectriques dédiées à la diffusion hertzienne des services de communication audiovisuelle (la radiodiffusion). Il est en particulier chargé de planifier la disponibilité de la ressource hertzienne pour ces services, d’attribuer les droits d’usage des fréquences et d’assurer à leurs titulaires des conditions de jouissance techniquement fiables. Dans ce cadre, il joue un rôle prépondérant dans le déploiement et le fonctionnement en France de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la radio.
La plateforme de TNT métropolitaine comporte aujourd’hui 32 chaînes nationales et couvre plus de 97 % de nos foyers¹. Elle s’appuie sur un réseau de diffusion composé de huit multiplex nationaux qui utilisent la bande de fréquences dite « UHF », comprise entre 470 MHz et 790 MHz.

Prenant le relais de la télévision analogique, la TNT, lancée en 2005, résulte d'un choix concerté et affirmé des pouvoirs publics de conserver et même de développer une offre de services de télévision de référence, universelle et gratuite², à l'accès anonyme, socle du financement de la création audiovisuelle en France.

C’est pourquoi l’engagement, dès 2013, de discussions sur le plan gouvernemental concernant l’avenir de la bande de fréquences 694-790 MHz (bande dite des 700 MHz) - qui représente 30 % de la ressource hertzienne aujourd’hui utilisée par la TNT et sur laquelle s’appuie notamment le déploiement des six nouvelles chaînes gratuites en haute définition lancées en décembre 2012 sur le territoire - a suscité de nombreuses questions de la part des acteurs du secteur.

Les conséquences d’un nouveau³ transfert de fréquences seraient multiples au regard de l’enjeu primordial de la généralisation de la télévision en haute définition (HD), alors que la TNT est la seule plateforme associant gratuité complète, anonymat, très haut débit et large couverture.

C’est dans ce contexte que la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle a été créée par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au CSA feront dorénavant l’objet d’une consultation préalable de cette commission par le Premier ministre.

L’avenir de la bande des 700 MHz

Dans le cadre des réflexions interministérielles menées par le Gouvernement durant l’été 2013 sur l’avenir de la bande des 700 MHz, le Conseil a souhaité mettre en avant les enjeux particuliers liés à la réaffectation de cette ressource.

Ainsi, le Conseil a souligné l’enjeu majeur de la généralisation des nouvelles normes DVB-T2 (pour la diffusion) et HEVC (pour la compression vidéo). Dans un rapport publié au début de l’année 2013, le Conseil invitait déjà le Gouvernement et le Parlement à préparer le lancement des normes DVB-T2 et HEVC, afin de poursuivre la modernisation de la plateforme TNT.

La mise en œuvre de toutes les nouvelles technologies pour la plateforme hertzienne doit lui permettre de continuer à offrir des services attractifs et innovants pour répondre aux attentes des téléspectateurs, alors qu’aucune autre plateforme de télévision n’est à ce stade capable de se substituer à elle au regard de ses spécificités (gratuité, couverture, socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique⁴, offre de référence fixant le périmètre minimum des offres dites « premium », etc.).

C’est aussi l’une des principales conclusions partagées par la majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique relative à l’avenir de la télévision numérique terrestre de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au mois de juillet 2013 : la bande 700 MHz ne saurait être réaffectée aux opérateurs mobiles avant la migration de la plateforme TNT vers les normes DVB-T2 et HEVC.

L’amélioration continue de la taille des écrans et de la qualité des images impose de généraliser le format de diffusion en haute définition (HD) sur la TNT, de continuer à améliorer sa qualité ainsi que l’interactivité des services, et de préparer l’introduction sur la plateforme de l’ultra haute définition (par exemple au format « 4K », correspondant à une résolution quatre fois plus importante que la HD), sous réserve que ce format soit effectivement adopté par le marché.

Il paraît dès lors peu souhaitable que des chaînes soient durablement diffusées en définition standard sur la TNT, alors que d’autres sont diffusées en HD (image low cost ou de « bas coût » auprès des annonceurs notamment). Par ailleurs, cette égalité de traitement est un impératif au regard du pluralisme des courants de pensée socioculturels.

Un dÉbat europÉen et mondial

L’article L. 43 du Code des postes et des communications électroniques confie à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) les missions de préparer la position française et de coordonner l’action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Le Conseil est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision, conformément à l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986.

L’activité européenne et internationale sur le sujet de l’avenir de la bande 700 MHz a été particulièrement soutenue en 2013, avec de nombreuses initiatives de la Commission européenne⁵, plusieurs études techniques lancées à la CEPT⁶ et à l’UIT-R⁷, et l’adoption d’un rapport du RSPG⁸ traitant notamment des besoins de la radiodiffusion en Europe.

La question technique de la cohabitation de la TNT et des réseaux mobiles en bande 700 MHz fait également partie des principaux enjeux de la prochaine conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT-R prévue en novembre 2015 (« CMR-2015 »). Les premières contributions techniques discutées en 2013 montrent que cette cohabitation ne serait pas aisée, du fait des nouveaux brouillages qui pourraient être occasionnés par les terminaux mobiles des clients des opérateurs. Ces études laissent à penser qu’il s’agira là d’un défi supplémentaire par rapport à la situation de coexistence de la TNT et de la 4G en cours de déploiement dans la bande des 800 MHz (voir infra).

C’est un point de vigilance particulière pour le Conseil chargé, en application de l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986, de la protection de la réception des signaux de radio et de télévision.

DÉbut des rÉflexions sur le futur du « reste » de la bande UHF

Parallèlement au débat sur le futur de la bande 700 MHz, l’année 2013 a été marquée par le lancement d’une réflexion politique et technique sur l’avenir à plus long terme du « reste » de la bande UHF, c’est-à-dire des fréquences situées entre 470 MHz et 694 MHz, particulièrement convoitées par les industriels du secteur des télécommunications. L’Association des opérateurs mobiles européens, la GSM-A, a déjà proposé dans les groupes de travail de l’UIT-R que la bande des 600 MHz soit attribuée au service mobile à l’occasion de la CMR-2015.

Toutefois, certains s’interrogent sur l’intérêt de faire perdurer la stratégie de « saucissonnage », souvent appelée Salami Slicing en Europe, c’est-à-dire de vente à la coupe du spectre UHF, bande par bande (bande 800 MHz, bande 700 MHz, bande 600 MHz). Plusieurs acteurs, dont le CSA, estiment que la question du futur du « reste » de la bande UHF doit dorénavant être examinée sous l’angle du partage (microphones sans fil⁹, « espaces blancs »…) et de la coopération des réseaux. Ils considèrent impératif de maintenir les plateformes de radiodiffusion dans les pays qui le souhaitent, puisqu’il s’agit d’infrastructures numériques performantes¹⁰ qui sont, par nature, les réseaux les plus efficaces pour diffuser les contenus rassemblant une large audience, y compris en mobilité.

Ainsi, dans sa réponse aux questions 7 et 8 à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs, publiée en septembre 2013, le Conseil a souligné qu’il considère comme indispensable, pour des raisons d’efficacité et dans l’intérêt général, dans un contexte où l’accès au spectre des radiofréquences est de plus en plus difficile tant les applications sans fil sont nombreuses, de réfléchir à la coopération des réseaux de radiodiffusion et cellulaires mobiles (point à point). En profitant des capacités de stockage croissantes des terminaux (ordiphones, tablettes, etc.), les réseaux de radiodiffusion pourraient diffuser des contenus audiovisuels linéaires et non linéaires, et plus généralement toutes sortes de contenus à forte audience¹¹ pour décharger les réseaux mobiles. Cette coopération permettrait en outre aux réseaux de radiodiffusion de disposer des voies de retour nécessaires au développement de la télévision connectée. Pour permettre cette coopération, les plateformes de radiodiffusion devront évoluer techniquement de manière à permettre la réception en mobilité (peut-être limitée à la réception à l’extérieur des bâtiments, les lieux de consommation de contenus en situation de nomadisme - domicile, lieu de travail - étant de plus en plus équipés en Wifi). Les terminaux mobiles (ordiphones, tablettes, etc.) devront intégrer les fonctionnalités nécessaires à la réception des réseaux de radiodiffusion. À cet égard, une intervention du législateur, le moment venu, pourrait s’avérer nécessaire dans le but de fixer certaines obligations dans la loi, à l’instar, par exemple, de celles qui existent pour les téléviseurs (intégration de récepteurs TNT).

À l’initiative de la vice-présidente de la Commission européenne, M^me Neelie Kroes, un groupe de haut niveau présidé par M. Pascal Lamy, réunissant vingt chefs d’entreprise des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, s’est réuni une première fois début janvier 2014. Ce groupe, dont les conclusions sont prévues à l’horizon du mois de juin 2014, devra traiter la question du futur des plateformes de radiodiffusion en Europe de manière plus globale, et réfléchir au rôle particulier que ces plateformes pourraient jouer à plus long terme, en s’appuyant sur les technologies de nouvelle génération et en tenant compte des usages en mobilité (consommation de vidéos, asymétrie des trafics de plus en plus marquée).

Sur la question de l’accès partagé au spectre et des « espaces blancs » de la radiodiffusion, le représentant du CSA au conseil d’administration de l’ANFR¹² a été auditionné en novembre 2013 par Mme Joëlle Toledano dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement¹³. Le conseiller Emmanuel Gabla a, pour sa part, participé à la première réunion du groupe de travail mis en place par M^me Toledano au tout début de l’année 2014.

L’appellation « espaces blancs » désigne les fréquences UHF laissées localement vacantes par les réseaux de télévision soumis à des exigences spécifiques de planification du spectre (émetteurs à forte puissance, coordination internationale…). Le Conseil a, depuis 2012¹⁴, adopté une position ouverte sur la question de l’utilisation de ces espaces et a répondu favorablement à l’ensemble des demandes d’expérimentation. Si les défis techniques sous-jacents sont bien réels (protection de la TNT et surcoûts induits sur les récepteurs de la TNT, mise en place de bases de données spécifiques, géolocalisation, protection des microphones sans fil, etc.), le partage renforcé de la bande UHF permettrait une utilisation encore plus efficace de ces fréquences. En effet, les développements récents des technologies sans fil (comme la radio cognitive), d’accès dynamique au spectre et de géolocalisation pourraient ouvrir de nouvelles perspectives, notamment pour des applications du type « internet des objets ».

Un accord relatif À l’usage d’un canal pour la radioastronomie
dans la bande UHF

Fin 2012, le Conseil a signé un accord particulier avec l’Observatoire de Paris relatif à l'utilisation du canal 38 (607,25-613,75 MHz) de la TNT. Cet accord prévoit un usage extrêmement réduit de ce canal par le CSA dans le but de protéger la station de radioastronomie de Nançay dans le Cher pour la mise en service d’un nouvel héliographe. Il précise toutefois que si les fréquences de la bande 700 MHz devaient être réaffectées au service mobile, le CSA ne pourrait plus garantir cette protection, compte tenu de la pénurie de spectre à laquelle la TNT devrait faire face.
Cet accord a été intégré au Tableau national de répartition des bandes de fréquences par arrêté du Premier ministre le 21 juin 2013, le Conseil ayant rendu son avis le 29 mai 2013.

Les activités du Conseil dans la coordination aux frontières

Le Conseil participe activement aux procédures de coordination internationale, sous l’égide de l’ANFR et en liaison avec les autres administrations concernées. Les négociations qui en découlent permettent d’harmoniser les plans de fréquences nationaux avec ceux des pays limitrophes.

En matiÈre de radio analogique et numÉrique

Pour éviter des brouillages mutuels entre stations de pays différents, des règles d’utilisation des fréquences sont nécessaires. Les règles de partage des fréquences aux frontières sont définies dans le cadre des accords de Genève de 1984 pour la radio en modulation de fréquence (FM) et ceux de 2006 pour la radio numérique terrestre (RNT) en bande III.

Dans ce contexte, le Conseil a poursuivi ses efforts de coordination en FM. Les demandes issues des administrations étrangères se sont également accrues.

L’activité de coordination autour de la RNT s’est aussi accélérée à la suite du développement du service en Allemagne, en Angleterre et en Suisse. Le Conseil a par ailleurs lancé les consultations auprès des administrations étrangères en vue de s’assurer d’une répartition équitable des ressources aux frontières dans la bande III, en vue du déploiement de la radio numérique terrestre.

Dans le cadre de ces négociations, les services du Conseil ont été amenés à rencontrer l’ensemble des administrations étrangères.

Le tableau suivant présente l’évolution du nombre des consultations émises et reçues par le Conseil depuis dix ans.

La coordination des frÉquences pour la diffusion de la TNT

En ce qui concerne la bande UHF, le CSA a traité en 2013 de nombreux cas avec l’étranger. Le nombre de consultations émanant des pays voisins a été de 450, et le nombre de consultations de ces pays par le Conseil sur les projets français s’est élevé à 138.
L’essentiel des négociations bilatérales a concerné la mise en place du plan de fréquences correspondant à huit multiplex. Après plus de six ans, la négociation des assignations nécessaires à ce plan-cible est arrivée à son terme avec la plupart des pays frontaliers. L’Allemagne, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé au cours de l’année 2012, un accord de coordination bilatérale permettant la mise en place des fréquences nécessaires au déploiement des réseaux R7 et R8. Les accords avec les administrations de l’Espagne, de la Belgique et du Luxembourg ont quant à eux été signés en 2013 et des accords prévisionnels ont été obtenus de la part des administrations de l’Italie et des Pays-Bas, les accords définitifs n’étant pas encore signés.

Les relations avec l’Agence nationale des fréquences

Le Conseil est l’un des principaux affectataires des fréquences disponibles sur le territoire de la République. Le spectre des fréquences radioélectriques, qui appartient au domaine public de l’État, est en effet une ressource limitée, partagée entre neuf affectataires sectoriels : il s’agit de certaines administrations de l’État (Ministère de la défense, Aviation civile, etc.), de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et du CSA. Le Premier ministre fixe ce partage dans un arrêté, le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). C’est l’ANFR qui prépare, en lien avec les affectataires, le TNRBF, et le soumet à l’approbation du Premier ministre. Elle coordonne également, en lien avec les affectataires, les positions françaises à l’international dans le domaine du spectre, qu’elle défend ensuite auprès des structures concernées.

L’Agence est administrée par un conseil d’administration, au sein duquel le Conseil est représenté, traditionnellement par le directeur de la direction des technologies. En 2013, les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées, et en particulier :

• la Commission des sites et servitudes (Comsis),
• la Commission d’assignation des fréquences (CAF),
• le groupe de travail relatif à la cohabitation de la téléphonie mobile 4G avec la TNT,
• le groupe de travail de la Commission de planification des fréquences (CPF) dédié à la bande L.

2. la TÉlÉvision

La gestion des fréquences et des services

L’année 2013 a vu la couverture des six nouvelles chaînes en haute définition s’étendre à plus de la moitié de la population métropolitaine grâce à la mise en service d’un tiers des émetteurs du réseau TNT. Leur déploiement sur l’ensemble du territoire métropolitain, qui a débuté en décembre 2012, se poursuivra jusqu’en juin 2015.

Dans le même temps, le Conseil a préparé les prochaines étapes de la TNT qui constitue en France une plateforme de diffusion de la télévision encore très importante et qui doit, en conséquence, continuer à proposer des services innovants.

En 2013, le Conseil a effectué de nombreux autres travaux, notamment dans le domaine de la planification, en métropole et outre-mer.

Il revient également au Conseil de piloter la Commission technique des experts du numérique (CTEN), de contrôler l’utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l’ANFR, d’apporter des solutions aux problèmes de réception de la télévision que rencontrent les usagers.

Le dÉploiement des chaÎnes en haute dÉfinition

Le déploiement des multiplex R7 et R8

Afin d’enrichir l’offre de programmes en haute définition (HD) et d’utiliser les fréquences libérées par l’arrêt de la télévision analogique, le Conseil avait lancé, le 18 octobre 2011, un appel à candidatures pour la diffusion de six chaînes en haute définition. Il a abouti, le 27 mars 2012, à la sélection des chaînes HD1, l’Équipe 21, 6ter, Numéro 23, RMC Découverte et Chérie 25.

Ces chaînes, autorisées le 3 juillet 2012, ont commencé à émettre le 12 décembre 2012. En 2013, cinq premières phases de déploiement se sont succédé, permettant aux nouvelles chaînes de couvrir près de 67 % de la population métropolitaine grâce à la mise en service de 552 émetteurs. Elles sont également disponibles dans toute la France métropolitaine sur le satellite, le câble, l’ADSL et la fibre optique. La couverture sera progressivement étendue à l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’à juin 2015 en sept autres phases de déploiement figurant dans le tableau ci-après (une phase comprend plusieurs plaques d’émetteurs représentées par la ville principale desservie).

Dès le deuxième trimestre 2014, ces six nouvelles chaînes portées par les multiplex R7 et R8 seront reçues par environ 75 % de la population métropolitaine et, à l’horizon 2015, elles couvriront près de 97 % de celle-ci à l’aide de 1 626 émetteurs.

Afin d’éviter des brouillages lors de la mise en service des nouveaux émetteurs, il est nécessaire de procéder à une réorganisation des fréquences des chaînes actuelles sur certains émetteurs TNT lors des phases de déploiement. L’ordre de celles-ci doit suivre précisément l’ordre des réaménagements de fréquences des phases précédentes. Ces changements de fréquences concernent 32 % des émetteurs TNT déployés et affecteront 25 % de la population métropolitaine.

Parmi les 313 émetteurs pris en charge par des collectivités territoriales au titre de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, 67 émetteurs sont présents dans les zones géographiques où les multiplex R7 et R8 ont été déployés au cours des six premières phases. Sur 10 d’entre eux, le Conseil a autorisé la diffusion des nouvelles chaînes en haute définition à la demande des collectivités territoriales concernées.

Un déploiement accompagné d’une communication adaptée

Afin de faire place aux deux nouveaux multiplex, chaque réseau déjà en service se voit contraint de modifier une partie de ses fréquences (près de 10 % chacun). Comme le prévoit le décret du 25 juin 2012 pris en application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, il appartient aux chaînes de la TNT d’assurer l’information des téléspectateurs et des professionnels de la réception sur les opérations de réaménagement des fréquences. La communication auprès du grand public et des professionnels de la réception est essentiellement réalisée à l’aide du site internet www.toutelatnt.fr créé pour l’occasion, et grâce à la diffusion de bandeaux déroulants sur les chaînes de la TNT avant, pendant et après chacune des phases de déploiement. Par ailleurs, afin d’aider les téléspectateurs qui rencontreraient des difficultés à la suite de ces opérations, l'ANFR a mis en place un numéro d’appel, le 0970 818 818, ainsi qu’un site internet www.recevoirlatnt.fr.

Malgré toutes les précautions prises par le Conseil, l'ANFR et les chaînes de télévision, certains foyers peuvent se retrouver dans l’incapacité de recevoir les chaînes qu’ils captaient avant la mise en service des deux nouveaux multiplex. Des aides financières relevant du Fonds d’accompagnement pour le numérique (FAN), géré par l’ANFR, sont alors disponibles. Ce fonds est destiné à prendre en charge tout ou partie des frais occasionnés à un foyer pour modifier l’orientation de son antenne de réception ou installer un moyen de réception alternatif (satellite, câble ou ADSL).

Le CSA a donné un avis favorable à la prolongation, proposée par le Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2013, du FAN. Il a cependant exprimé le souhait que celui-ci soit prorogé jusqu’en 2015, terme du déploiement des nouveaux multiplex de la TNT.

Poursuite du déploiement des premières chaînes HD (multiplex R5)

Parallèlement à leur diffusion en définition standard, TF1, France 2 et M6 sont accessibles en haute définition sur le multiplex R5 depuis le 30 octobre 2008.

Depuis cette date, 1 303 émetteurs ont été progressivement mis en service, permettant au multiplex R5 de couvrir plus de 96 % de la population métropolitaine à la fin de 2013. La progression de la couverture s’est faite région par région, au même rythme que l’arrêt de la télévision analogique, avec 967 émetteurs mis en service à la fin 2011. Elle s’est poursuivie en 2012 avec l’ouverture de 264 émetteurs, et en 2013 avec 72 émetteurs supplémentaires.

D’ici à juin 2015, la société exploitant le multiplex R5 mettra en service 323 émetteurs secondaires supplémentaires de manière synchronisée avec le déploiement des nouveaux multiplex R7 et R8. À cette échéance, le multiplex R5 couvrira près de 97 % de la population métropolitaine à l’aide de 1 626 émetteurs, soit une couverture équivalente à celle des multiplex R1, R2, R4, R6, R7 et R8.

Les autres activitÉs

Planification

• Les modifications techniques

Les renouvellements de contrats de diffusion entre les opérateurs de multiplex et les opérateurs de diffusion peuvent engendrer des modifications techniques des émetteurs TNT (emplacement du site, hauteur d’antenne, diagramme de rayonnement, puissance de l’émetteur). De telles modifications peuvent aussi intervenir afin de résoudre des problèmes de réception dans une zone donnée.

En 2013, le Conseil a instruit 84 demandes de modifications techniques qui ont été mises en œuvre au cours de l’année. En outre, 26 changements de canaux ont été instruits et autorisés en vue de la suppression de zones de réception sensibles.

• Les télévisions locales

Le multiplex R1 permet de diffuser, outre France 2, France 3, France 5, France Ô et La Chaîne parlementaire, un sixième programme à vocation locale (chaîne locale ou second programme France 3), respectant l’architecture des décrochages régionaux de France 3. De plus, des fréquences spécifiques sont parfois étudiées pour diffuser d’autres chaînes locales ne pouvant être diffusées sur le multiplex R1.

À la fin de l’année 2013, plus de 52 millions de téléspectateurs avaient la possibilité de recevoir au moins une chaîne locale. Cela représente près de 83 % de la population métropolitaine, soit une augmentation de couverture de 9 % par rapport à l’année 2012, pour un ensemble de 48 chaînes locales autorisées fin 2013. À cette date, 605 émetteurs diffusaient 33 chaînes locales sur le multiplex R1, et 49 émetteurs diffusaient 23 chaînes locales (dont trois à titre temporaire) sur un multiplex autonome (« simplex »). Par ailleurs, 534 émetteurs diffusaient un second programme France 3 (14 programmes concernés).

Outre-mer, le Conseil a autorisé en 2013 deux nouvelles chaînes locales, NCTV et NC9, en Nouvelle-Calédonie, et une nouvelle chaîne locale, MT10, en Polynésie. Il a par ailleurs lancé un appel à candidatures pour une nouvelle chaîne locale en Guadeloupe.

Protection de la réception télévisuelle

La protection de la réception de la télévision est assurée par le Conseil aux côtés de l’ANFR. À cet effet, les équipes techniques du CSA et notamment les attachés techniques audiovisuels (ATA) procèdent à la vérification régulière de la qualité de la diffusion et de la réception des signaux. 2013 a vu la montée en compétence de ces agents qui sont désormais dotés de nouveaux outils de mesure. L’ANFR effectue une première analyse des plaintes recueillies par son centre d’appels, qu’elles émanent directement des téléspectateurs ou soient relayées par leurs élus locaux. Il incombe ensuite au Conseil de s’assurer de l’effectivité des interventions correctives demandées aux opérateurs de multiplex.

À cet effet, le groupe de travail bimensuel « Zones sensibles » réunit, sous la conduite du Conseil, les opérateurs de multiplex et l’ANFR. Il a pour rôle d’analyser les dysfonctionnements observés sur la plateforme TNT et d’étudier les moyens de les résoudre dans un délai raisonnable pour les usagers. Les résultats obtenus en 2013 sont très positifs, puisqu’en moyenne moins de 0,7 % du total des émetteurs du réseau TNT métropolitain a fait l’objet de signalements. En cas de non-résolution d’un dysfonctionnement dans un délai acceptable, le Conseil peut être amené à adresser des mises en garde aux opérateurs de multiplex. Il l’a fait à cinq reprises au cours de l’année.

En pratique, quand le CSA ou l’ANFR sont saisis de plaintes, dès lors que l’installation des téléspectateurs est hors de cause, une enquête est conduite pour permettre d’identifier ce qui, dans le voisinage de leurs habitations, a perturbé le signal normalement reçu jusqu’alors.
En 2013, les interférences liées au lancement, au mois de septembre, des services de téléphonie mobile 4G ont constitué la principale cause de mauvaise réception identifiée lors des enquêtes (14 150 plaintes - 91,6 %). Arrivent ensuite, très loin derrière, les interférences entre émetteurs et les défauts de diffusion des chaînes (550 plaintes - 3,7 %) ; les installations non conformes (260 plaintes - 1,7 %) ; les foyers en dehors des zones de couverture théorique des émetteurs (215 plaintes - 1,4 %) ; le réseau de distribution électrique (15 plaintes - 0,1 %) ; les « immeubles brouilleurs », notamment les éoliennes (20 plaintes - 0,1 %) ; les perturbations atmosphériques, les conditions de propagation des ondes (10 plaintes - 0,1 %).

Contrôle du spectre

Comme c’est déjà le cas depuis de nombreuses années dans le domaine de la radio, les attachés techniques audiovisuels contribuent, en liaison avec les départements de planification du Conseil, aux travaux de préparation, de mise en œuvre et de suivi des grandes opérations affectant les paramètres de diffusion de la TNT et notamment le déploiement des nouveaux multiplex R7 et R8. Lors de ces opérations nécessaires pour la mise en place optimale des nouveaux plans de fréquences sur le terrain, les agents du Conseil sont chargés des différents contrôles. Ceux-ci ont porté sur environ 4 700 fréquences en 2013.

Ces mêmes agents réalisent également, comme en matière radiophonique, de nombreuses mesures sur le terrain. Elles permettent d’évaluer et d’analyser les signalements par les élus, les antennistes et les téléspectateurs de dysfonctionnements des émetteurs TNT. En 2013, grâce à l’expertise précise, effectuée par le Conseil, des défauts ponctuels de la plateforme hertzienne et à l’assistance fournie aux opérateurs, près de 400 zones ont été traitées avec succès. Le Conseil souhaite continuer à développer ses moyens propres d’expertise et d’analyse afin de satisfaire aux exigences spécifiques de l’audiovisuel telles que la synchronisation parfaite des plaques iso-fréquences ou la gestion rigoureuse de la signalisation TNT.

Gestion des services

La CTEN, animée par la direction des technologies du Conseil, rassemble de nombreux acteurs de l’audiovisuel et de secteurs voisins, dans des groupes de travail à dominante technique. Y participent usuellement, selon les sujets traités, des opérateurs techniques, des industriels, des éditeurs et distributeurs de services, des installateurs, des organismes publics et des ministères (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, Direction générale des médias et des industries culturelles, Agence nationale des fréquences).

La CTEN se réunit régulièrement, soit en formation plénière, soit plus souvent dans le cadre de groupes de travail spécialisés, en vue d’approfondir et d’assurer une bonne mise en œuvre des aspects techniques des services audiovisuels des plateformes hertziennes terrestres, telles que celles de télévision ou de radio numérique.

En 2013, seuls les groupes de travail « Couverture TV numérique – Réception et planification » (GT2), « Signalisation et téléchargement » (GT3), « Intensité sonore », tous relatifs à la TNT, ont fait l’objet de réunions. Cette baisse d’activité traduit principalement une phase de consolidation tant du côté du secteur que du Conseil sur les différents thèmes correspondants : les paramètres à utiliser en cas de changement de norme de transmission (hypothèse DVB-T2 en particulier), constatation et amélioration de la reprise des mécanismes d’accessibilité sur l’ensemble des réseaux, mesures de l’intensité sonore des chaînes, des programmes et des séquences publicitaires.

Paramètres de planification TNT et cohabitation avec de nouveaux services

Les travaux sur l’étude de la norme de diffusion DVB-T2 et les paramètres de modulation qui pourraient être pertinents pour la France se sont poursuivis en 2013 dans le cadre du groupe de travail GT2 « Réception et planification ». Ces paramètres devront permettre d’offrir aux téléspectateurs une couverture du territoire au moins équivalente à la couverture actuelle ainsi qu’un débit plus important afin de rendre possible la généralisation de la haute définition, voire de l’ultra haute définition (UHD), indispensables pour maintenir l’attrait de la plateforme.

Plusieurs acteurs de l’audiovisuel ont apporté leur contribution sur ce sujet ainsi que sur des sujets proches tels que notamment les travaux sur les normes de compression HEVC et de format d’image UHD, ou encore une présentation d’un projet de transmission hybride LTE et DVB-T2.

Dans le prolongement des travaux de la CTEN, plusieurs expérimentations ont été autorisées tout au long de l’année 2013 avec l’accord du Conseil. La plateforme DVB-T2 de la société ImaginLab a permis notamment de tester la réception, à l’intérieur des bus de deux lignes de la ville de Rennes, d’un bouquet de huit chaînes. D’autres expérimentations ont eu pour objectif de tester la cohabitation de nouveaux services dans les fréquences interstitielles (« espaces blancs ») de la TNT dans la bande UHF.

Enfin, au-delà des paramètres de planification, les prochaines transitions technologiques de la plateforme TNT vers la norme de transmission DVB-T2 ou encore le codec HEVC, si elles ont lieu, seront l’occasion de redéfinir un parc de réception et donc des fonctionnalités minimales à attendre des récepteurs usuellement disponibles. Si cette démarche doit être abordée au niveau européen, elle peut aussi être nourrie de réflexions nationales afin de traiter des particularités de chaque État membre et de la façon dont la télévision y est reçue.

Travaux sur l’accessibilité

Les travaux techniques relatifs à l’accessibilité ont principalement porté sur la mise à jour de la méthodologie de constatation de reprise des sous-titres, établie initialement en 2010, ainsi que sur la création de la méthodologie de constatation de reprise de l’audiodescription. Toutes deux fixent les éléments permettant de constater le respect par les distributeurs de l’obligation de reprise des mécanismes d’accessibilité prévue par le législateur dans le cadre de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986.

Ces travaux ont abouti à l’adoption par le Conseil, en décembre 2013 et après une phase de concertation avec les acteurs concernés dans le cadre des travaux de la CTEN, de ces deux méthodologies. Cela permettra de procéder à la vérification de cette reprise courant 2014.

Dans l’ensemble, il est considéré que la généralisation de la HD devrait contribuer au développement d’un parc de matériels globalement plus performants, et que les prochaines évolutions technologiques (DVB-T2, HEVC) pourraient être l’occasion d’atteindre de nouveaux objectifs, notamment en matière d’accessibilité.

L’intensité sonore à la télévision

Après la délibération adoptée par le Conseil en juillet 2011, 2012 et 2013 ont constitué les deux dernières étapes d’efforts croissants attendus de la part des éditeurs de services de télévision pour limiter les différences d’intensité sonore entre programmes et séquences publicitaires, conformément aux objectifs fixés par le Parlement dans la loi du 30 septembre 1986 (articles 27 et 33), ainsi que dans son décret d’application du 27 mars 1992 en matière de publicité (article 14), ou encore dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement (article 177), qui prévoit également la remise par le Conseil d’un rapport annuel au Parlement.

Le Conseil a donc lancé courant 2012 un certain nombre d’actions en matière d’équipement, de développement de solutions informatiques ou encore de prestations, afin de vérifier l’application des deux premières étapes fixées par sa délibération. Ces actions, complétées par une analyse contradictoire et différentes mesures durant l’année 2013, ont conduit à la rédaction d’un rapport couvrant les années 2012 et 2013.

Les résultats, détaillés dans ce rapport, mettent en évidence les efforts réalisés par les chaînes nationales de la TNT, notamment pour la première phase de la délibération (harmonisation de l’intensité sonore entre chaînes). Sur les réseaux tiers et parmi les chaînes mesurées, celles qui n’appliquent pas correctement la délibération sont principalement des chaînes musicales, dont certaines relèvent de la loi française. Le Conseil les accompagne dans la mise en œuvre de mesures adaptées pour atteindre les valeurs préconisées dans la délibération. S’agissant de l’égalité de l’intensité sonore entre programmes et messages publicitaires, les mesures permettent également d’obtenir une première indication encourageante, notamment pour les chaînes de la TNT.

Il serait extrêmement coûteux de rendre systématiques de telles campagnes, ou de les faire porter sur des durées d’écoute plus importantes. Aussi, le Conseil souhaite proposer deux axes principaux d’évolution, également détaillés dans son rapport. Il s’agit, afin d’améliorer la surveillance et plus généralement le confort d’écoute des téléspectateurs, d’impliquer plus fortement les distributeurs de services de télévision et de faciliter la circulation des mesures de validation réalisées par les éditeurs eux-mêmes lors de la réception des contenus après production.

Mise en place d’un laboratoire

Le laboratoire dont s’était doté le Conseil en 2012 est devenu pleinement opérationnel en 2013. Il permet de réaliser des constatations, soit dans les conditions réelles rencontrées par les téléspectateurs, soit en utilisant des outils spécifiques pour superviser ou contrôler certaines pratiques.

Ce laboratoire a été largement utilisé pour les travaux sur l’intensité sonore des programmes de télévision ou encore pour les constatations en matière d’accessibilité. Il a également vocation à nourrir la réflexion du Conseil en matière d’évolution et de qualité des services : il est en effet courant de constater que la promesse, par exemple, de haute définition pour des services de télévision doit être différemment appréciée en fonction des distributeurs ou des réseaux véhiculant ces services.

Autorisations, conventions, déclarations

ChaÎnes de tÉlÉvision

Chaînes hertziennes terrestres

• Les chaînes nationales métropolitaines

Impact de l’autorisation des 6 nouvelles chaînes HD
Depuis la loi du 15 novembre 2013, l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que le Conseil doit rendre compte de l’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique. Pour les services de télévision diffusés sur la TNT, cette analyse porte sur l’arrivée des six nouvelles chaînes en haute définition qui ont été lancées le 12 décembre 2012.

Les six chaînes ont connu une croissance continue de leurs parts d’audience en 2013, notamment sous l’effet d’une couverture s’accroissant avec le déploiement progressif des multiplex R7 et R8 :

Les nouvelles chaînes ont atteint en 2013 des moyennes de parts d’audience cumulée¹⁵ de 0,6 % pour HD1, 0,5 % pour 6ter et RMC Découverte, 0,3 % pour Numéro 23, 0,2 % pour l’Équipe 21 et Chérie HD, soit une part d’audience cumulée agrégée de 2,3 %. À titre de comparaison, la première part d’audience des chaînes TNT lancées en mars 2005 était de 2,5 % sur l’ensemble de l’année 2006.

Elles ont représenté un investissement publicitaire brut hors parrainage de 290 millions d’euros en 2013, dont 32 millions en décembre 2013¹⁶. Au cours de ce dernier mois, ce sont douze millions d’euros d’investissements publicitaires bruts qu’a enregistré HD1, devant RMC Découverte avec six millions, 6ter avec quatre millions, et l’Équipe 21, Numéro 23 et Chérie HD avec trois millions.

Un an après le lancement de ces six nouvelles chaînes, l’impact, notamment économique, de leur arrivée est encore difficilement mesurable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, leur initialisation est encore incomplète, la couverture des multiplex R7 et R8 devant se poursuivre jusqu’en juin 2015. En deuxième lieu, à l’exception de L’Équipe 21, il s’agit de nouvelles chaînes qui doivent encore renforcer leur notoriété et affirmer leur identité. Enfin, le plan d’affaires de ces chaînes prévoit une montée progressive de leurs investissements dans les programmes et donc une progression étalée sur plusieurs années de leur audience.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’impact de ces décisions d’autorisation, le Conseil entend procéder à examen dans le temps, sur un cycle pluriannuel – par exemple entre 3 et 5 ans – des conséquences de l’arrivée de nouvelles chaînes, notamment en matière de pluralisme des programmes et de diversité des opérateurs, de transfert d’audience, d’évolution du marché publicitaire et d’impact indirect sur le marché de la télévision payante.

Modification de conventions
Le Conseil a été conduit à modifier les conventions de certaines chaînes hertziennes nationales en 2013. À ces occasions, il a autorisé des modifications de capital. Le Conseil a notamment agréé, le 18 décembre 2013, celle du capital de Canal + France à la suite de l’accord conclu le 5 novembre 2013 entre les groupes Vivendi et Lagardère, par lequel le premier a acquis 20 % des participations détenues par le second dans la société Canal + France. Groupe Canal + est ainsi devenu propriétaire de 100 % du capital et des droits de vote de Canal + France, sans modification du contrôle, puisque Vivendi en était déjà actionnaire à hauteur de 80 % et que la participation dont disposait Lagardère ne lui permettait pas d’intervenir dans la gestion de Canal + France. Plus tôt dans l’année, le Conseil avait également agréé, le 26 juin 2013, la modification de l’actionnariat de la société Eurosport à la suite de la prise de participation de Discovery Communications. Ces modifications respectent les dispositions de l’article 40 de la loi du 30 septembre 1986 qui encadrent la détention, par des personnes extracommunautaires, du capital de sociétés titulaires d’autorisations pour l’exploitation de services de radio ou de télévision.

S’agissant des données associées, le Conseil a prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 la durée d’application des stipulations qui s’appliquent à elles lors de leur diffusion aux côtés des programmes des services nationaux et locaux de la TNT. Ce temps sera mis à profit pour mieux cerner les problématiques soulevées par les données associées et l’interactivité mise en œuvre par les éditeurs de la TNT sur les réseaux de communications électroniques autres que celui des émetteurs terrestres.

Le 20 décembre 2013, le Conseil a approuvé les projets d’avenants relatifs aux nouveaux engagements souscrits par TF1, TMC, M6, W9, Canal + et D8 en matière d’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu’aux personnes aveugles ou malvoyantes (Voir chapitre I, page 91).

• Les chaînes locales métropolitaines

En janvier 2014, 47 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain.

Développement et moyens de financement
Depuis la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, le rapport annuel du CSA doit faire le point « sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ».
L’examen par le Conseil de ces éléments a été effectué à partir des bilans transmis pour l’année 2012. Il a porté sur 34 chaînes de plus d’un an d’existence et dont le financement pouvait donc être analysé.

Ont été pris en compte dans les ressources :

• les prestations effectuées par les télévisions locales pour des sociétés du secteur privé (ventes d’espace publicitaire, téléachat, communication institutionnelle…) ;
• les prestations effectuées par les télévisions locales pour le secteur public  (ventes d’espace à des collectivités territoriales, communication institutionnelle…) ;
• les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ;
• les subventions d’exploitation ;
• les autres produits d’exploitation.

La consolidation des ressources issues des prestations effectuées en faveur du secteur privé et du secteur public, des COM, des subventions et des autres produits d’exploitation donne un total de 56 millions d’euros pour l’année 2012. Les ressources issues du secteur privé représentent 54 % de cette somme, 46 % provenant du secteur public. Le montant total des COM perçus par les chaînes représente 17 millions d’euros et les prestations faites au secteur public s’élèvent à 8 millions d’euros.
Afin d’homogénéiser les données comptables transmises par les opérateurs, le chiffre d’affaires a été retraité et se compose des prestations faites aux secteurs public et privé ainsi que des COM. Ceci donne un chiffre d’affaires retraité moyen par télévision locale de 1,6 million d’euros. Cependant, il est à noter une forte disparité des chiffres d’affaires entre les chaînes.

En excluant les trois chaînes de télévision franciliennes¹⁷ (BFM Business Paris, IDF 1, NRJ Paris), le cumul de l’ensemble des ressources passe à 47 millions d’euros pour l’exercice 2012. Le secteur public en représente 55 %, contre 45 % pour le secteur privé. Il est à noter que six chaînes bénéficient de COM qui représentent au moins 60 % de leurs chiffres d’affaires retraités

.

Les principales charges qui pèsent sur le secteur sont les consommations en provenance des tiers¹⁹ qui représentent 60 % du chiffre d’affaires (CA) retraité. La masse salariale représente par ailleurs 53 % en moyenne de ce CA retraité. Ces charges élevées expliquent en grande partie le résultat d’exploitation consolidé négatif de -12 millions d’euros des 34 chaînes de télévision locales. Les bilans comptables de celles-ci font apparaître que 15 d’entre elles ont des capitaux propres négatifs, ce qui est principalement dû à l’accumulation des pertes des exercices précédents. Certaines d’entre elles ont amorcé des processus de recapitalisation.

Principaux événements
Au cours de l’année 2013, quatre nouvelles télévisions locales ont commencé à émettre dans les zones de Gap (D!CI), Nice-Cannes-Grasse-Saint-Raphaël et le Mercantour (Azur TV), Angers (Télé Angers) et Saint-Quentin (MATÉLÉ).
Le 24 juillet 2013, Le Conseil a lancé un appel à candidatures pour l'édition d'une chaîne locale dans la zone de Perpignan. Le 20 novembre 2013, il a déclaré recevables les candidatures de la société TVSud PO et de l’association Côté Pro.

Le Conseil a constaté la caducité de l’autorisation délivrée pour la diffusion de Territorial TV dans la zone de Chaumont. Il a également abrogé l’autorisation délivrée à TLP-Télévision locale Provence à la suite de la liquidation judiciaire de la société titulaire. Il a prononcé également plusieurs mises en demeure.

Par une série de décisions du 24 juillet 2013, l’association Banlieues du Monde, les sociétés Canal 32, Cap Caen, TéléGrenoble, ATV et la société Clermontoise de télévision ont été mises en demeure de respecter les stipulations de leur convention les obligeant à fournir au Conseil un rapport sur les conditions d’exécution de leurs obligations en matière de programmes, et/ou l’ensemble des documents comptables mentionnés dans leur convention au titre de leur bilan économique et financier pour l’exercice 2012.

Par décision du 11 décembre 2013, la société Cap Caen a fait l’objet d’une nouvelle mise en demeure de fournir au Conseil son bilan, son compte de résultat ainsi que son rapport de gestion pour l’exercice 2012.

• Les chaînes locales ultramarines

Développement et moyens de financement
Dans les collectivités ultramarines, la diffusion de la TNT fait appel à un seul multiplex, porté par le réseau ROM 1 qui comporte au mieux dix programmes en norme MPEG-4 : France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, France 24, ainsi qu’une chaîne locale publique d’Outre-mer 1^ère (dont l’appellation varie selon la collectivité) et une ou deux chaînes locales privées suivant la collectivité.

Dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le réseau ROM 1 est pleinement utilisé, à l’exception de la Guadeloupe depuis la récente liquidation de la chaîne privée GTV.

Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la situation est différente en raison de la démographie. À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ROM 1 ne propose ainsi qu’une seule chaîne locale privée et Guadeloupe 1^ère. À Saint-Pierre-et-Miquelon, seule Saint-Pierre-et-Miquelon 1^ère propose un programme local en raison du faible nombre d’habitants avec, pour corollaire, des ressources insuffisantes au financement d’une ou de deux télévisions privées, voire d’un programme local autonome du service public dans les Îles-du-Nord.

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de ROM 1 est identique à celle qui prévaut dans les DROM. À Wallis-et-Futuna, faute d’une population suffisante, il n’existe aucune télévision privée.

Plusieurs types de difficultés constituent un frein au développement des télévisions locales ultramarines. La principale réside dans l’étroitesse des marchés publicitaires. La nécessité d’accéder à un bassin de population plus important est notamment sensible aux Antilles.

En outre, la suppression depuis 2009 de la publicité à partir de 20 heures sur Outre-mer 1^ère n’a pas produit les effets escomptés, compte tenu des habitudes de vie outre-mer où la soirée commence bien plus tôt qu’en métropole.
Par ailleurs, le coût de la diffusion sur ROM 1, dont l’architecture assure une qualité d’image remarquable et une couverture très satisfaisante de la population, n’a pu être financé par les télévisions privées d’ultra-proximité que grâce au fonds d’aide créé lors du passage au tout numérique (Kourou TV, Canal 10, Éclair TV, KMT, Zouk TV, Kwezi TV et Kréol TV).

Enfin, le chiffre d’affaires des télévisions privées généralistes, très dépendantes de la publicité, est comparable dans les DROM au chiffre d’affaires puisé sur ces marchés publicitaires restreints par la chaîne locale publique Outre-mer 1^ère.

Principaux événements

• Nouvelle-Calédonie

Le 22 janvier 2013, le Conseil a autorisé deux télévisions locales en Nouvelle-Calédonie. Au vu d’un avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du résultat d’un tirage au sort, le Conseil a attribué le neuvième canal de ROM 1 à NC9 et le dixième à NCTV.

• Polynésie française

Au cours de cette même réunion du Collège plénier, la société DomaineDigital a été autorisée à exploiter une chaîne locale dénommée MT10 Tahiti sur la dixième place de ROM 1 Polynésie française.

• Antilles-Guyane

Dans le prolongement des états généraux des télévisions locales ultramarines qui se sont tenus en décembre 2012 au CSA, les télévisions des Antilles et de la Guyane ont réitéré, en avril 2013, leur demande d’accéder à un marché publicitaire viable, soit un bassin de population de 850 000 habitants.

Au vu des résultats de la consultation publique préalable à un appel à candidatures pour des chaînes locales en Guyane, à la Guadeloupe et à la Martinique, le Conseil a lancé, le 26 juin 2013, un appel à candidatures pour un service de télévision locale en haute définition dans le département de la Guadeloupe sur les fréquences appartenant au deuxième multiplex (ROM 2).
Six candidats ont été déclarés recevables le 2 octobre 2013 : Karukera TV, Antilles Télévision Guadeloupe, MFM TV, Sport 10, TV971 et Couleur Guadeloupe. Ces candidats ont été entendus en audition publique le 21 novembre 2013. Le 23 décembre, le Conseil régional de la Guadeloupe a émis un avis sur ces candidatures. L’autorisation sera délivrée au début de l’année 2014.

Chaînes diffusées par d’autres réseaux

• Les chaînes conventionnées ou déclarées

Au 31 décembre 2013, le nombre de services de télévision titulaires d’une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 216. Seize nouvelles conventions ont été conclues au cours de l’année ; sept ont été résiliées et sept nouveaux services de télévision ont par ailleurs été déclarés auprès du Conseil.²⁰

Parmi les principales modifications intervenues au cours de l’année figure, tout d’abord, celle de la convention de Canal + afin d’y intégrer la nouvelle déclinaison dénommée « Canal + Séries ». Cette modification a été examinée par le Conseil le 19 juin 2013.

Le Conseil a par ailleurs renouvelé le 20 décembre, pour cinq ans, les conventions des quatre chaînes Orange Cinéma Séries (OCS City, OCS Géants, OCS Max, OCS Choc). Il a porté une attention particulière à l’importance de l’investissement de l’opérateur dans le cinéma et au dialogue entre OCS et les organisations professionnelles du cinéma. Ainsi, OCS consacrera un montant de 179 millions d'euros en cinq ans, selon un échelonnement précisé par année (de 33 millions d'euros en 2014 à 38 en 2018), à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française et à des actions de soutien à la production et à la diffusion du cinéma d’expression originale française. Il s’agit d’un accroissement de 19 % par rapport à la période précédente. OCS poursuivra son action en faveur de la diversité des films, en particulier ceux d’un budget inférieur à 6,5 millions d'euros. Enfin, il est prévu que la convention puisse être modifiée, y compris au cours de l’année 2014, pour tenir compte des accords à venir entre l’éditeur et les organisations professionnelles du cinéma. Ses termes seront annuellement évalués par le Conseil et l’éditeur afin de tenir compte des évolutions économiques de la télévision payante.

Le 24 juillet 2013, le Conseil a mis en demeure une société de télévision de lui communiquer un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements pour l’année 2012 et de respecter à l’avenir cette obligation conventionnelle.

• Les services locaux non hertziens

Fin 2013, les services locaux non hertziens ayant conclu une convention avec le Conseil étaient au nombre de 79.

La majorité (54 %) des responsables éditoriaux de ces services sont des collectivités locales (communes, régies, syndicats intercommunaux). Le régime juridique des associations non lucratives, soit plus du tiers des services conventionnés, leur permet d’être subventionnées. La proportion de sociétés qui investissent dans l’édition de services locaux est minoritaire, avec 4 % de sociétés d’économie mixte et 8 % d’autres sociétés commerciales.

SMAD

Le Conseil a constaté que la société SÉLECTV, autorisée le 22 janvier 2013 à exploiter des services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sur le réseau R3 de la TNT, n’avait pas commencé l’exploitation effective de ces services dans un délai de deux mois à compter de son autorisation. Il a donc décidé, le 22 mai 2013, de prononcer la caducité de celle-ci.

Distributeurs

Les distributeurs et les offres déclarées

À la fin 2013, Le Conseil disposait de 79 déclarations de distributeurs auprès du public de services de communication audiovisuelle comprenant des services de radio ou de télévision, dont 56 en métropole et 23 outre-mer.
Le Conseil a pris acte, le 19 mars 2013, de la déclaration de la nouvelle offre de services de la TNT payante dénommée « TeVolution» par la société TeVolution qui a la qualité de distributeur, conformément à l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil a examiné, le 27 novembre 2013, la déclaration du distributeur Lagardère Digital France pour l’offre de services « Télé 7 Live ». Il a décidé de s’opposer à cette demande au motif que l’offre, bien que disposant d’abonnés, ne mettait pas à la disposition de ces derniers les services édités par le groupe France Télévisions (voir infra).

Règlement de différend

Le Conseil a examiné une demande de règlement de différend du 5 décembre 2012 opposant les sociétés Playmédia, éditrice du site playtv.fr, et France Télévisions. Le différend portait sur le refus de contracter opposé par France Télévisions à la société Playmédia s’agissant des conditions de reprise des chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô sur playtv.fr.

La société Playmédia demandait au Conseil d’enjoindre à la société France Télévisions de signer avec elle un contrat autorisant la diffusion de ces chaînes sur son site, s’appuyant sur l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui impose, notamment aux distributeurs de services de communication audiovisuelle sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil, de mettre gratuitement à disposition de leurs abonnés les programmes des chaînes publiques, et notamment ceux de France Télévisions.

Le 23 juillet 2013, le Conseil a rejeté la demande de la société Playmédia²¹. Il a constaté que la condition déterminante d’un abonnement, à laquelle est subordonnée l’obligation de mise à disposition, n’était pas remplie, car la consultation du site playtv.fr, gratuite et libre d’accès, ne nécessite la souscription d’aucun engagement contractuel par ses usagers. Il a considéré qu’il importait que la société Playmédia mette fin à la reprise des services concernés avant la fin de l’année 2013, ce délai devant lui permettre de mettre en conformité ses activités.

3. la Radio

La radio analogique

Gestion des frÉquences

Le Conseil a publié le 27 février 2013, sur son site internet, les zones identifiées pour une recherche de fréquences, ainsi que le calendrier de lancement des appels à candidatures pour 2013 en métropole. Ces appels étaient prévus dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) de Bordeaux, Lille, Lyon, Caen, Paris, Rennes et en région Corse. Cet enrichissement du spectre FM était prévu, selon les critères utilisés lors des derniers appels généraux.

Dans ce cadre, le 24 juillet 2013, le Conseil a lancé un appel à candidatures dans le ressort des CTA de Bordeaux et Lille, permettant de dégager 17 nouvelles ressources.

La loi du 15 novembre 2013 a par la suite précisé l’organisation du travail du Conseil en prévoyant que, si les décisions d’usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil procède au préalable, en plus de la consultation publique déjà prévue, à une étude d’impact, notamment économique.

En ce qui concerne l’outre-mer, le Conseil a lancé des appels à candidatures à la Réunion, Mayotte et en Guadeloupe sur 15 fréquences.

Dans le souci de fournir aux usagers la plus complète information sur la couverture radiophonique du territoire, le Conseil a mis en ligne sur son site internet l’application « Ma radio FM » indiquant les stations reçues dans une ville donnée, la qualité du signal et les caractéristiques complètes de l’émetteur.

Par ailleurs, le Conseil a lancé, le 25 septembre 2013, une consultation publique sur l’opportunité de la régulation de la puissance multiplex. En effet, au cours des dernières décennies, la diffusion radio a pu bénéficier de progrès technologiques importants, notamment grâce au développement des techniques de traitement numérique du son, ce qui peut conduire à augmenter l’énergie du signal sonore et influe directement sur un paramètre, non régulé à ce jour en France, appelé « puissance multiplex ». Cette consultation publique fait suite à une contribution de l’administration française sur le sujet, fondée sur une étude réalisée par le Conseil visant à évaluer les impacts de la puissance multiplex en FM, notamment sur la qualité de réception des signaux.

Enfin, le Conseil est tenu de saisir le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, en vertu de son article 42-11. C’est notamment le cas lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une infraction pénale en application de l’article 78 de cette loi. Ainsi, le 15 novembre 2011, il avait saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau après avoir constaté l’émission non autorisée d’un service de radio dans les Pyrénées-Atlantiques. Le 9 septembre 2013, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pau a condamné le représentant légal de la station contrevenante.

Les radios FM en mÉtropole

Autorisations délivrées aux radios privées

Le Conseil n’a pas eu à traiter d’appel à candidatures général en 2013, mais a procédé à plusieurs appels partiels, notamment à la suite de l’arrivée à échéance d’autorisations ou de restitutions de fréquences. Ces appels ont concerné tous les CTA de métropole. Pour les fréquences dont les autorisations arrivaient à échéance, elles ont été réattribuées aux radios existantes. Néanmoins, à l’occasion de ces appels, le Conseil a également, de façon ponctuelle, intégré un nombre limité de fréquences nouvelles ainsi que des fréquences rendues disponibles, en fonction des possibilités existantes dans certaines zones.

Les quatorze appels qui ont abouti, en 2013, à la délivrance d’autorisations (ainsi qu’à la sélection d’un candidat pour une fréquence dans le cadre d’un appel dans le ressort du CTA de Clermont-Ferrand) ont concerné en tout 468 fréquences, dont 79 nouvelles (soit 17 % du total des fréquences mises à l’appel). Une de ces fréquences nouvelles, réservée prioritairement par le Gouvernement au bénéfice de Radio France, a été retirée du plan de fréquences de l’appel Rhône-Alpes.

Toutes les fréquences arrivant à échéance ont été réattribuées aux opérateurs qui les exploitaient auparavant. Parmi les 87 autres fréquences disponibles (78 nouvelles fréquences et 9 provenant de restitutions), 25 (soit 29 %) ont bénéficié à des services de catégorie A, 22 (25 %) de catégorie B, 3 (3 %) de catégorie C, 18 (21 %) de catégorie D et 19 (22 %) de catégorie E.

La délivrance de ces autorisations n’a pas eu d’impact sur les marchés publicitaires locaux dès lors que 81 % des fréquences ont été attribuées à des radios déjà présentes sur ces marchés et que le nombre de fréquences attribuées à des radios nouvelles, pouvant ponctionner les marchés publicitaires locaux (principalement les radios de catégorie B et C) sur les zones, est très faible.

Les appels suivants, lancés à compter de juillet 2013, font partie d’un nouveau train d’appels à candidatures principalement centrés sur la recherche de nouvelles fréquences, comme annoncé par le Conseil sur son site internet en février 2013 (voir supra).

Au cours de l’année 2013, le Conseil a également délivré des autorisations pour des services d’information routière, un nouvel appel ayant été lancé le 17 juillet 2013 en raison de l’arrivée à échéance de différentes autorisations existantes.

Attribution prioritaire de fréquences à Radio France

Le Conseil a autorisé France Info à Bagnoles-de-l’Orne et Falaise, France Bleu Saint-Étienne Loire à Saint-Étienne, France Musique et Culture sur des émetteurs de complément à Avignon.

Modifications de conventions ou d’autorisations, autorisations temporaires

• Reconductions d’autorisations

La procédure de reconduction comporte deux étapes. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le Conseil publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel à candidatures, au regard des cinq critères énumérés au I de l’article 28-1 (procédure dite de reconductibilité). Est ensuite engagée avec l’opérateur une négociation de convention qui doit aboutir au plus tard six mois avant la fin de l’autorisation, faute de quoi celle-ci ne peut être reconduite hors appel.
Les CTA sont compétents pour traiter des décisions concernant les services de catégorie A ainsi que les services de catégorie B dépendant d’un seul CTA ; pour ce qui concerne les services de catégorie B (multi CTA), C, D ou E, les décisions relèvent du Conseil. Conformément à l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil et les CTA ont eu à traiter en 2013 la reconductibilité ou la reconduction d’environ  800 autorisations.

• Modifications de conventions et d’autorisations, abrogations d’autorisations

Parmi les sept modifications de capital de sociétés titulaires d’autorisations agréées en 2013, le Conseil a notamment examiné au regard des dispositions de la loi du 30 septembre 1986, et en particulier de son article 42-3, les conditions de cession des sociétés Sud Radio Services et Sud Radio + détenues par la SAS Sud Radio Groupe à la SAS Fiducial Médias. Il a décidé d’agréer l’opération le 4 septembre 2013.

Le Conseil a également agréé deux changements de titulaires, en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que trois changements de nom de services. À la suite de restitutions de fréquences ou de liquidations judiciaires, il a abrogé huit décisions d’autorisation et a remis en jeu les fréquences concernées ou le fera prochainement lors d’appels à candidatures.

Les CTA sont compétents pour autoriser les modifications de convention ou d’autorisation de certaines catégories de radio (voir supra). Ce sont près de 190 décisions qui ont été adoptées pour de telles modifications (hors décisions portant sur des éléments techniques des autorisations), par les douze CTA de métropole.

Chaque radio a la faculté de demander des modifications des données techniques de son autorisation. En 2013, 178 demandes ont été instruites, les CTA se sont prononcés sur 77 d’entre elles.

• Autorisations temporaires

Les CTA ont accordé 216 autorisations temporaires en 2013.

Mises en demeure

Au cours de l’année 2013, le Conseil a prononcé, plusieurs mises en demeure :
•    deux pour non-émission ;
•    dix-sept en raison de l’absence de fourniture de documents permettant au Conseil d’exercer son contrôle (enregistrements, rapports d’activité, documents financiers) ;
•    deux pour absence de respect des obligations en matière de diffusion d’un programme d’intérêt local ou d’informations et rubriques locales ;
•    une pour absence de respect des règles relatives à la catégorie dans laquelle le service est autorisé.

Les radios FM outre-mer

Plusieurs appels à candidatures pour des radios ultramarines ont été lancés ou se sont achevés en 2013.

En Guyane, dans le cadre d’un appel lancé en novembre 2012, seize candidats ont été retenus. En Guadeloupe, quatre radios ont été autorisées au terme d’un appel lancé en octobre 2011. De plus, un nouvel appel a été lancé le 3 avril 2013 et sept candidats ont été déclarés recevables.

Il en est de même en Polynésie française où un appel à candidatures a été lancé le 17 juillet 2012. Au cours de l’année 2013, le gouvernement de Polynésie française a été consulté sur les candidatures, les candidats ont été sélectionnés puis le Conseil a procédé à l’approbation des conventions, à l’agrément des sites et à la délivrance des autorisations pour cinq opérateurs.

À Mayotte, un appel à candidatures a été lancé le 22 janvier 2013. Le Conseil, après avoir consulté le conseil général de Mayotte, a sélectionné six candidats.
Un appel à candidatures a également été lancé à la Réunion le 22 janvier 2013. La sélection des candidats est en cours d’instruction.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil exécutif a été consulté sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, les autorisations de Radio Atlantique et de Radio Archipel FM.

Le Conseil a émis un avis défavorable au projet de reprise, par location-gérance, de Radio Calypso à Saint-Martin par la société Martin Active Broadcast.

Enfin, plusieurs opérateurs des Antilles, de Guyane, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été mis en demeure de fournir au Conseil leur rapport d’activité ainsi que leurs comptes de bilan et de résultat pour l’exercice 2012.

concentration : mÉthode et calcul
de la population couverte

Le Conseil doit évaluer la somme des populations recensées dans les zones desservies par des réseaux autorisés en FM pour vérifier le respect par les éditeurs des dispositions de l’article 41 de la loi relative à la liberté de communication.

Il n’existe pas de méthode unique d’évaluation de la zone géographique couverte par un réseau hertzien, mais l’Union internationale des télécommunications²² élabore des recommandations en vue d’harmoniser les règles de calcul au niveau international. Le Conseil s’appuie sur ces recommandations pour estimer, à l’aide de simulations informatiques, les zones géographiques couvertes par les réseaux. L’objectif est de produire l’évaluation la plus précise possible de la zone de couverture. L’évolution en 2012 de sa méthode de calcul a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur, dans le cadre de groupes de travail techniques et d’auditions par le président du groupe de travail « Radio analogique et numérique » au printemps 2012, avant publication des résultats obtenus à la fin de l’année 2012, et en février 2013, après leur parution.

Cette évolution a été approuvée par l’Agence nationale des fréquences, qui a confirmé que « cette méthode se fonde sur les dernières recommandations de l’Union internationale des télécommunications » en reconnaissant toutefois que « la méthode de calcul retenue par le CSA peut produire, par rapport aux recommandations internationales (…), une couverture supérieure de la population desservie par les réseaux »²³. Elle est issue d’un progrès des outils informatiques qui permet au Conseil de se rapprocher encore plus des recommandations édictées par l’Union internationale des télécommunications, pour fournir une information la plus fiable possible au regard des enjeux qui en découlent.

Dans ce cadre, au 31 août 2013, les couvertures estimées par le Conseil étaient les suivantes :

Le Conseil a, pour la première fois, adopté le 11 décembre 2013 une délibération fixant ces règles et reprenant les déterminants de la méthode développée en 2012. Le Syndicat professionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) a sollicité le 20 janvier 2014 un nouvel examen de cette délibération. Ce recours gracieux est en cours d’examen.

Le Conseil remettra au Parlement, au cours du premier semestre 2014 et après une large concertation, un rapport sur la concentration en radio. Il a annoncé qu’il souhaitait qu’une réflexion soit ouverte sur les règles limitant la concentration dans le secteur de la radio. La concertation prend en compte toute la gamme des évolutions possibles du dispositif de régulation de la concentration, des différentes voies d’évolution du plafond existant dans la loi du 30 septembre 1986 à la modernisation de l’allocation des fréquences, en passant par une réflexion sur l’intégration des nouveaux modes de distribution de la radio dans le dispositif.

La radio numérique terrestre

En 2013, le Conseil a mené à bien les dernières étapes préalables au lancement de la radio numérique terrestre en bande III dans les zones de Marseille, Nice et Paris, et en bande L. Il a également poursuivi sa politique d’autorisation temporaire d’expérimentations techniques.

Poursuite des autorisations temporaires
et des expÉrimentations

En 2013, le Conseil a délivré ou renouvelé plusieurs autorisations d’expérimentation de diffusion de radio numérique dans différentes villes (Brest, Marseille, Nantes et Saint-Nazaire, Lyon) que ce soit dans les normes T-DMB, DRM+ ou DAB+

Appel À candidatures
du 26 mars 2008 en bande III
pour les zones de Paris, Marseille et Nice

En 2013, le Conseil a poursuivi l’instruction des différentes décisions nécessaires au lancement de la radio numérique terrestre. À l’issue de la relance, le 12 avril 2012, de l’appel à candidatures du 26 mars 2008, il avait délivré les autorisations aux éditeurs de services de radio le 15 janvier 2013, après avoir adopté le même jour une délibération relative aux règles de partage de la ressource.

Le 15 mars, en application de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs de 14 multiplex ont été désignés par les éditeurs afin que le Conseil leur assigne les ressources nécessaires à la diffusion des services. Après instruction des dossiers fournis par les cinq sociétés désignées par les éditeurs, le Conseil leur a délivré, le 9 avril 2013, des autorisations d’émettre.

Par un arrêté interministériel du 16 août 2013, le Gouvernement a décidé d’ajouter la norme DAB+ à la liste des normes prévues pour la radio numérique terrestre, en complément de la norme T-DMB. Le 9 octobre 2013, le Conseil a pris acte de cet ajout qui répondait à la demande qu’il avait exprimé et a décidé de fixer le nombre de millièmes attribués à un service autorisé dans la norme DAB+ à 76.
Enfin, le 20 novembre 2013, le Conseil, conformément à l’article 6 des décisions d’autorisation des éditeurs, a décidé de fixer la date de début des émissions au vendredi 20 juin 2014. Le délai laissé jusqu’à cette date doit permettre aux éditeurs et aux opérateurs de multiplex de mener à bien l’ensemble des opérations techniques et commerciales nécessaires, y compris les évolutions éventuelles de norme

Il a informé individuellement les éditeurs concernés et les opérateurs de multiplex de la fixation de cette date, ainsi que de la possibilité qui est offerte aux éditeurs qui en feraient la demande de bénéficier de la norme DAB+ en remplacement de la norme T-DMB, présente dans les décisions d’autorisation. Le Conseil et les CTA instruiront les demandes reçues et modifieront les autorisations concernées au cours du premier semestre 2014.

Plusieurs éditeurs (principalement commerciaux), autorisés le 15 janvier 2013 et présents sur les 14 multiplex ayant désigné conjointement un opérateur, sont susceptibles d’avoir un impact sur le marché publicitaire des zones concernées :

-     22 éditeurs (sur 58) dans la zone de Paris, dont 7 nouveaux entrants géographiques (services déjà autorisés par le Conseil en FM dans d’autres zones de la France) et 15 nouveaux entrants « absolus » (services obtenant leur première autorisation hertzienne avec cet appel) ;
-     5 éditeurs (sur 36) dans la zone de Marseille, tous nouveaux entrants géographiques ;
-     5 éditeurs (sur 36) dans la zone de Nice, dont 4 nouveaux entrants géographiques et un nouvel entrant « absolu ».

Cet impact n’a pu être quantifié en 2013, le début des émissions étant fixé au 20 juin 2014.

Appel À candidatures en bande L

Dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par le Conseil le 3 novembre 2011 en vue d’autoriser un distributeur de services de radio et, le cas échéant, de services autres que de radio ou de télévision (services relevant de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, à l’exception des services de médias audiovisuels à la demande), une autorisation a été délivrée le 15 janvier 2013 à la SAS Onde numérique. Le déploiement progressif de l’offre de services de cette société devrait commencer en 2014 par une diffusion expérimentale dans la zone de Toulouse.

Par ailleurs, le Conseil a ratifié le 18 décembre 2013 l’accord entre le CSA et l’Autorité des communications électroniques et des postes (ARCEP) relatif à l’utilisation de la bande 1452-1492 MHz (bande L) et à la coexistence des services de communication audiovisuelle et de liaison du service fixe.

Rapport sur la radio numÉrique

Conformément aux orientations définies par le président du Conseil, et rappelées lors des Assises de la radio, le CSA prépare la remise d’un rapport sur la radio numérique. Celui-ci « s’attachera à replacer la question de la RNT dans la problématique plus large de la transformation des modes de diffusion de la radio » (discours du président Schrameck lors de l'ouverture des Assises de la radio, le 25 novembre 2013).

Les radios diffusées par d’autres réseaux

Au 31 décembre 2013, le nombre de services de radio titulaires d’une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 164. Une nouvelle convention a été conclue au cours de l’année et seize nouveaux services ont été déclarés auprès du Conseil.