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Décision du CSA

Changement de personne morale d’un émetteur TNT « 30-3 » à Contamines et Megève

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Assemblée plénière du

En application de l’arrêté du 31 décembre 2012, la Communauté de communes Pays du Mont Blanc s’est substituée au Syndicat mixte du Pays du Mont Blanc pour la gestion des réémetteurs de télévision autorisés, en application de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, dans les zones des Contamines et de Megève (Haute-Savoie).

En conséquence, le Conseil a abrogé les décisions du 13 septembre 2011 délivrées au Syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc et a autorisé la Communauté de communes à exploiter les fréquences initialement attribuées.