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Décision du CSA

Consultation publique sur les brefs extraits de retransmissions des compétitions sportives

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le 4 avril 2012 d'ouvrir une consultation publique sur le droit de diffusion de brefs extraits de retransmissions des compétitions sportives.

Cette consultation publique est la première étape de la mise en œuvre de la compétence confiée au Conseil par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs de « fixer les conditions de diffusion des brefs extraits ».

Les contributions devront parvenir au Conseil au plus tard le vendredi 18 mai 2012.

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