Qualification juridique des vidéos en libre accès sur les sites internet des radios

Date de publication : mercredi 26 juin 2013
Assemblée plénière du 29 mai 2013

Le Conseil a constaté que de nombreuses stations de radio mettaient à disposition du public sur leur site internet des catalogues de programmes vidéo qui répondent à l’ensemble des critères constitutifs d’un service de média audiovisuel à la demande (SMAD), tel que défini par l’article 2 alinéa 6 de la loi du 30 septembre 1986, ces catalogues formant une offre cohérente pouvant exister de manière autonome, et les programmes proposés pouvant être visionnés indépendamment des autres contenus figurant sur ces sites.

Dans ces conditions, il considère que ces catalogues de vidéos doivent respecter les obligations prévues par la délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les SMAD, et en a informé les opérateurs.

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