La protection des mineurs à la télévision

Quelles sont les règles imposées aux télévisions en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence ?

La nécessité de protéger les enfants et les adolescents de la violence, notamment celle diffusée par la télévision, a fait l'objet de dispositions particulières en France dès les années 70. C'est l'une des missions essentielles que la loi a confiées au CSA.
 
Lors de sa mise en place en 1989, le CSA a fixé, dans sa directive du 5 mai, un cadre recommandant aux chaînes une attention particulière pour les émissions pour la jeunesse et pour les émissions diffusées aux heures de grande écoute. Les émissions érotiques ou d'incitation à la violence ne pouvaient plus être diffusées entre 6 h et 22 h 30. 
 
En 1996, constatant que le niveau de représentation de la violence sous toutes ses formes était particulièrement élevé dans les fictions et que ces images constituaient l'une des premières préoccupations du public en matière de télévision, le CSA a voulu renforcer le dispositif de protection de l'enfance. Il a alors proposé à TF1, France 2, France 3, RFO, Canal+ et M6 de mettre en place un système de classification des oeuvres, visible à l'écran et commun à l'ensemble des chaînes : la signalétique jeunesse. 
 
Ce dispositif est intégré dans les conventions des chaînes privées. Le Gouvernement l'a par la suite intégré dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.
 
Parallèlement, le Conseil a demandé à chaque chaîne de mettre en place un comité de visionnage, responsable de la classification des programmes.
 
Constatant que le dispositif adopté n'était pas suffisamment explicite, le CSA a décidé, en juin 2002, de faire évoluer les pictogrammes pour les remplacer par des signaux comportant des indications d'âge. Ces nouveaux signaux sont à l'antenne depuis novembre 2002. A chaque catégorie de programmes sont affectés des horaires de diffusion : ainsi les programmes -10 ans ne peuvent être diffusés dans les programmes jeunesse ; les programmes -12 ans ne peuvent être diffusés sur les chaînes non cinéma avant 22 h, mais peuvent l'être à titre exceptionnel après 20 h 30 à condition qu'il ne s'agisse ni d'un mardi, ni d'un vendredi, ni d'un samedi, ni d'une veille de congés scolaires, car les enfants sont présents devant le petit écran plus tard ces soirs-là. Sur les chaînes non cinéma, les programmes -16 ne peuvent être diffusés avant 22 h 30 et les programmes -18 ans ne sont pas autorisés. 

Le Conseil a également pris des mesures pour alerter les téléspectateurs des effets néfastes de la télévision sur les jeunes enfants.

Au titre de la protection de l'enfance, le CSA recommande également aux chaînes d'être vigilantes lorsqu'elles font participer des mineurs à leurs émissions. Lorsque ceux-ci vivent ou témoignent d'une situation personnelle difficile, les chaînes doivent protéger leur identité, notamment, afin d'éviter tout risque de stigmatisation sociale.

 

Retrouvez un espace de dialogue et des conseils sur le site du CSA consacré à la protection du jeune public à la télévision : face aux écrans, soyons vigilants.

Consultez la rubrique du site csa.fr consacrée à la jeunesse et à la protection des mineurs.
 

Qui affecte les pictogrammes et les avertissements de la signalétique jeunesse aux programmes diffusés ?

Ce sont les chaînes elles-mêmes, et non le CSA, qui sont responsables de la classification de leurs programmes. Ce sont donc elles qui choisissent de signaliser tel ou tel programme et décident du pictogramme (-10 ans, -12 ans, -16 ans ou -18 ans) et de l'avertissement (Déconseillé aux moins de 10, 12, 16 ou 18 ans) qui figurera sur l'écran pendant la diffusion du programme et des bandes-annonces, conformément au dispositif qu'elles se sont engagées à respecter. Pour les films, les chaînes doivent indiquer la mention de l'interdiction aux moins de 12, 16 ou 18 ans qui a été décernée, le cas échéant, par le ministère de la Culture et de la Communication lors de leur sortie au cinéma (Interdit en salle aux moins de 12, 16 ou 18 ans).
 
Le CSA contrôle, après la diffusion, la pertinence du choix des chaînes. S'il estime qu'un programme a été sous-signalisé, ou, cas plus rare, sur-signalisé, il en informe la chaîne et lui demande de modifier en conséquence la signalisation pour les prochaines diffusions du programme. Chaque année, il dresse avec les chaînes nationales un bilan de leur application de la signalétique.
 
Le principe de régulation du secteur audiovisuel retenu par la France lors du vote de la loi du 30 septembre 1986 modifiée affirme que "la communication audiovisuelle est libre" et écarte ainsi toute notion de contrôle des programmes avant leur diffusion. La censure des programmes TV ou radio n'existe pas en France. En revanche, télévisions et radios doivent respecter les dispositions de la loi française et de la réglementation, ainsi que celles, lorsqu'il s'agit d'opérateurs privés, figurant dans les conventions signées avec le CSA ou, lorsqu'il s'agit d'opérateurs publics, contenues dans les cahiers des missions et des charges publiés par décret. Le CSA s'assure que ces dispositions sont bien respectées. Il entretient des relations régulières avec les opérateurs dans cet objectif. Au besoin, il peut utiliser son pouvoir de sanction administrative qui s'exerce après avertissement ("mise en demeure").

Retrouvez un espace de dialogue et des conseils sur le site du CSA consacré à la protection du jeune public à la télévision : face aux écrans, soyons vigilants.

Pourquoi n'y a-t-il jamais de pictogrammes dans les journaux télévisés ?

Pour les journaux télévisés, le CSA a choisi de privilégier un mode de communication avec le public en matière de protection des mineurs qui n'est pas le dispositif de la signalétique jeunesse (les pictogrammes -10, -12, etc.) mais l'avertissement oral : toutes les chaînes ont l'obligation de prévenir clairement le public lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements dramatiques vont être diffusés, afin que les plus jeunes puissent être éloignés de l'écran.
 
Le CSA le rappelle régulièrement aux chaînes et a même prononcé des mises en demeure sur ce point.
 
Le CSA n'a pas souhaité que soient utilisés les signaux -10, -12 ou -16 pour les journaux télévisés car il estime qu'ils seraient inefficaces pour des séquences aussi courtes. Les pictogrammes sont particulièrement efficaces lorsqu'ils peuvent être annoncés dans la presse ou dans les bandes-annonces : le public peut alors en tenir compte et s'organiser, ce qui ne serait pas le cas pour des séquences de journaux télévisés. Cela dit, il est certain que les journaux télévisés comprennent fréquemment des sujets difficiles et douloureux pour les plus jeunes et que les moins de 8 ans ne devraient pas y être exposés.

Retrouvez un espace de dialogue et des conseils sur le site du CSA consacré à la protection du jeune public à la télévision : face aux écrans, soyons vigilants. 

La signalétique jeunesse est-elle applicable aux vidéomusiques ?

Compte tenu de leur brièveté et de l’absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, le Conseil a estimé que les vidéomusiques pouvaient être exonérées du caractère systématique de la signalétique. Cependant, pour les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, les chaînes doivent éviter de les diffuser avant 22 heures.

La recrudescence de vidéomusiques à connotation sexuelle a amené le Conseil à engager, en 2010, une réflexion avec les responsables des chaînes musicales sur la diffusion, durant la journée, de vidéomusiques sans signalétique. Au terme de cette réflexion, le Conseil a recommandé aux chaînes de donner priorité, durant la journée, à une version ne comportant pas d’images susceptibles de heurter le jeune public, surtout lorsque les vidéomusiques ont une durée longue. Certaines chaînes apposent une signalétique « Déconseillé aux moins de 10 ans » dès qu’elles le jugent nécessaire.

Ces initiatives concourent au respect du dispositif réglementaire qui impose de ne pas diffuser avant 22 heures des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes.

Le Conseil est intervenu à plusieurs reprises auprès des chaînes musicales au sujet de vidéomusiques à connotation sexuelle afin d’assurer l’application de la recommandation du 7 juin 2005 relative à la signalétique jeunesse :

- en mars 2010, il leur a demandé de diffuser les vidéomusiques TonightI’m loving you d’Enrique Iglesias et S&M de Rihanna après 22 heures ;

- en juin 2010, il est intervenu pour leur demander d'apposer une signalétique de catégorie III (Déconseillé aux moins de 12 ans) à la vidéomusique de Lady Gaga intitulée Alejandro ;

- en juin 2011, enfin, il les a invitées à diffuser la vidéomusique Sweat de Snoop Dog et David Guetta après 22 heures.

Il a remarqué que, depuis ses interventions, les chaînes musicales étaient plus vigilantes sur les conditions de diffusion des vidéomusiques au regard de la protection du jeune public.

Quel est l’organisme qui veille à la classification des films au cinéma ?

Selon le code de l'industrie cinématographique, le ministre de la Culture est chargé de délivrer un visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique, valant autorisation de représentation publique sur tout le territoire de la République française, à l'exception des territoires d'outre-mer.
 
Le visa pour la représentation de l'oeuvre cinématographique peut être délivré pour tous publics ou être assorti d'une interdiction à certaines catégories de mineurs sur le fondement du décret n° 90-74 du 23 février 1990, modifié le 28 juin 2002, relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
 
L'interdiction d'accès d'une oeuvre cinématographique peut concerner les moins de 12 ans, les moins de 16 ans, et depuis le décret du 12 juillet 2001, les moins de 18 ans. Les films peuvent être également classés dans la catégorie des films X pour leur caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; ils relèvent alors d'un circuit de distribution spécifique et d'une interdiction automatique aux moins de 18 ans. Le décret prévoit également la possibilité de l'interdiction totale, mesure utilisée pour la dernière fois en 1981. 
  
Le visa d'exploitation n'est délivré par le ministre de la Culture qu'après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée dont le statut, la composition et le rôle ont été fixés par le décret du 23 février 1990 modifié.
 
La Commission est composée de vingt-cinq membres titulaires et de cinquante membres suppléants répartis en quatre collèges qui représentent les ministres chargés de la justice, de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et les administrations chargées de la protection de la jeunesse. Sont également représentés les professionnels du cinéma, la société civile, des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse et des représentants des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Tout avis tendant à une décision comportant une restriction à l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ne peut être donné qu'en assemblée plénière, par un vote à bulletins secrets. Les débats de la commission ne sont pas publics. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte-rendu des délibérés de la commission.
 
Les avis concernent toutes les oeuvres cinématographiques destinées à une sortie en salle, y compris les bandes-annonces. Chaque mesure peut être assortie d'un avertissement destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou de ses particularités. 

Les critères sur lesquels se fonde la Commission de classification accordent une place déterminante à la violence qui constitue une préoccupation constante pour la Commission, tant dans les différentes formes sous lesquelles elle apparaît que dans la manière de la mettre en scène. Certains éléments peuvent déterminer un avis de classification, notamment quand la scène est empreinte de voyeurisme ou lorsqu'il s'agit de scènes répétées intenses et traumatisantes.
 
Les outils de classification sont cependant parfois d'un maniement délicat et peuvent apparaître en décalage avec la maturation réelle d'enfants et d'adolescents dont l'évolution complexe dépend  fortement du milieu social, culturel et géographique dans lequel ils évoluent. 
 
Il est intéressant de noter que pour un même film, les décisions de classification sont extrêmement variées d'un pays à un autre, notamment en raison de conceptions différentes sur lesquelles reposent les critères de classification. Certains pays européens peuvent accorder de l'importance à la crudité du langage employé dans le film, aux valeurs morales ou sociales sur lesquelles sont construites le scénario et adopteront une classification appropriée. 
 
À titre d'exemple, un film comme American Beauty a fait l'objet d'une interdiction en salle aux moins de 16 ans au Pays-Bas, aux moins de 12 ans en Allemagne, aux moins de 13 ans au Québec, aux moins de 18 ans en Grande-Bretagne, aux mineurs de 17 ans non accompagnés au États-Unis, tandis qu'en France il a obtenu un visa tous publics. Le film de Stanley Kubrick intitulé Eyes Wide Shut a été autorisé tous publics en France alors qu'aux États-Unis, il était interdit aux moins de 17 ans non accompagnés, aux moins de 13 ans au Québec, aux moins de 18 ans en Grande-Bretagne et aux moins de 16 ans aux Pays-Bas et en Allemagne. Plus récemment, les films Gladiator et Il faut sauver le soldat Ryan ont été classés en France tous publics, mais accompagnés d'un avertissement, alors que dans les autres pays européens, ils ont fait l'objet d'une interdiction aux moins de 16 ans, voire même aux moins de  13 ans au Québec. Une réflexion est aujourd'hui en cours au niveau européen en vue d'harmoniser les critères de classification des oeuvres cinématographiques.
 
Les films sont, selon leur classification, soumis à des restrictions de diffusion à la télévision. Par exemple, les films interdits aux moins de 12 ans doivent être assortis a minima d'une signalétique -12 lorsqu'ils sont diffusés à la télévision. Ils ne peuvent pas être diffusés le mercredi avant 20 h 30 sur les chaînes cinéma et avant 22 heures sur les chaînes autres que de cinéma. À titre exceptionnel, dans la limite de quatre fois par an, ils peuvent être diffusés avant 22 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires.

Il arrive que les chaînes soient confrontées à un problème de classification lorsqu'elles diffusent des films anciens dont le visa n'a pas été révisé. Certains films disposent en effet  d'une interdiction aux mineurs, ce qui impose aux chaînes une signalétique correspondante, lors de leur diffusion, alors que bien souvent leur contenu ne justifie pas cette restriction aujourd'hui. Pour remédier au problème de surclassification des films anciens, le CSA a conclu un accord en février 2002 avec la Commission de classification des oeuvres cinématographiques pour procéder au réexamen des films dont le visa a plus de 20 ans, dans la limite de vingt films par an. Les chaînes adressent leurs demandes au CSA qui, après avoir visionné les films, transmet les demandes pouvant faire l'objet d'une nouvelle classification.

Consultez la rubrique consacrée à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, sur le site du Centre national de la cinématographie et de l'image animée.