Cette étude rend compte de l’application des décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, qui ont réformé les obligations d’investissement des services de télévision dans la production audiovisuelle.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est un observateur privilégié des montants investis par les télévisions dans les achats de droits et le préfinancement de la production audiovisuelle, leurs obligations et engagements étant transcrits dans leurs conventions avec lui et leur mise en oeuvre retracée dans les rapports annuels qu’elles remettent au Conseil.
Les obligations de contribution au développement de la création audiovisuelle imposées aux éditeurs de services de télévision sont anciennes et ont été plusieurs fois modifiées et adaptées au fil des années, mais la réforme de 2010 a introduit de nombreuses nouveautés issues des négociations professionnelles entre éditeurs de services et représentants des producteurs et des auteurs conduites en 2008 et 2009.
Il a donc paru utile au Conseil, au moment où les pouvoirs publics entament une réflexion sur les évolutions possibles de l’encadrement législatif et réglementaire des acteurs de l’audiovisuel, de donner, après un historique de la réforme, le maximum d’informations sur les conditions juridiques et pratiques de la mise en application de ces décrets, et de rappeler les montants dépensés par les éditeurs dans le cadre de leur contribution réglementaire.
Le Conseil a fait usage de la jurisprudence qu’il a commencé à établir pour la bonne interprétation des textes applicables, de la synthèse des bilans chiffrés relatifs aux chaînes pour les exercices 2010 et 2011, et d’une série d’auditions des éditeurs de services de télévision et des représentants des organisations de producteurs, de distributeurs et d’auteurs.
Il en résulte une base informative qui ne saurait constituer à elle seule une évaluation de l’efficacité de la réglementation de 2010 au regard des objectifs poursuivis par le législateur et l’autorité réglementaire, mais sans laquelle il ne peut être procédé à une telle évaluation. Elle a cependant permis au Conseil de formuler dès à présent certaines propositions et pistes de réflexion.
Le Conseil, pour ce qui le concerne, poursuivra en 2013 ses travaux sur ce sujet, et sera d’autant plus attentif à tous les retours de lecture qu’il pourra recevoir.