Décrets et arrêtés

Les décrets et les arrêtés sont des actes adoptés par le pouvoir exécutif dans le cadre de la compétence règlementaire dévolue, en application de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, sous réserve des dispositions de son article 13, au Premier ministre. On oppose traditionnellement les actes règlementaires, revêtus d’une portée générale et impersonnelle, aux actes individuels, dont les effets sont limités à leur(s) seul(s) destinataire(s).

De nombreux textes ayant trait au droit de l’audiovisuel sont de nature règlementaire et constituent des décrets d’application de la loi du 30 septembre 1986 notamment. Ainsi, des pans entiers de l’activité des services de radio, de télévision, de SMAD et, par voie de conséquence, du suivi exercé par le CSA sont régis par des dispositions règlementaires. Il en est ainsi, par exemple, de la plupart des obligations relatives à la publicité et au parrainage ou encore de celles relatives à la diffusion et à la production des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.