Conventions des éditeurs

Les conventions s’apparentent à des contrats liant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, agissant au nom de l’Etat, et les éditeurs de services. Elles fixent les obligations générales et particulières pesant sur les services de télévision et de radio.

En matière de diffusion par voie hertzienne (analogique ou numérique), la conclusion d’une convention est un préalable indispensable à la délivrance de l’autorisation de diffusion (Article 28 de la loi du 30 septembre 1986).

Les éditeurs de services de radio et de télévision qui n’utilisent pas les fréquences assignées par le CSA  (ex : satellite, câble, ADSL, etc.) sont également soumis au régime du conventionnement sauf si leur budget annuel est inférieur à 75 000 € pour les radios et à 150 000 € pour les télévisions. Ils doivent alors se soumettre à un régime déclaratif (II de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986).

Les manquements d’un éditeur aux stipulations de sa convention peuvent justifier le prononcé d’une mise en demeure ou, en cas de récidive, l’engagement d’une procédure de sanction à son encontre.

Les éditeurs du service public de la communication audiovisuelle n’ont pas à signer de convention avec le CSA. Cependant, ils sont astreints aux obligations d’un cahier des charges dont le contenu est fixé par décret.