Espace juridique

Espace juridique

L’encadrement juridique de la communication audiovisuelle revêt une importance déterminante. Sont ici rassemblés les principaux textes de référence tant au plan européen que national, organisés selon la hiérarchie des normes.

Textes européens

Le droit européen encadre l’activité audiovisuelle à divers titres et notamment dès lors que les éditeurs de services de télévision ou de radio sont considérés comme des prestataires de services par le droit de l’Union. [...]

Lois

La loi est le fondement même de l’existence du CSA et de la plupart de ses compétences. Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. [...]

Décrets et arrêtés

Les décrets et les arrêtés sont des actes adoptés par le pouvoir exécutif dans le cadre de la compétence règlementaire dévolue, en application de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, sous réserve des dispositions de son article 13, au Premier ministre. [...]

Avis du CSA au Gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). [...]

Délibérations et recommandations du CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir général de recommandation lui permettant d’expliciter les obligations résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986).[...]

Conventions des éditeurs

Les conventions s’apparentent à des contrats liant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, agissant au nom de l’Etat, et les éditeurs de services. Elles fixent les obligations générales et particulières pesant sur les services de télévision et de radio.[...]
 

Décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier. [...]

Chartes

Instrument et symbole de la concertation et du développement de la co-régulation dans le secteur audiovisuel, les chartes de bonne conduite déclinent, dans les domaines qu’elles visent, des engagements volontairement souscrits par les éditeurs de services de radio ou de télévision.[...]

Codes de bonne conduite

La Cour de justice des Communautés européennes a validé en juillet 2004 le « code de bonne conduite » fixant les principes relatifs à la retransmission sur les chaînes de télévision françaises d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées.

Avis du CSA à l’Autorité de la concurrence

Le Conseil est saisi pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). [...]

Avis du CSA à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

En raison de la proximité existant entre les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, le Code des postes et des communications électroniques prévoit à plusieurs reprises la saisine du CSA pour avis par l’ARCEP dès lors que ses décisions sont susceptibles d’avoir un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision. [...]

Règlements des différends

Le CSA dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. [...]

Décisions du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, dont l’existence est consacrée par les articles 56 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, a pour mission de veiller à la conformité des textes de lois adoptés par le Parlement aux dispositions constitutionnelles. [...]

Décisions et avis du Conseil d'Etat

Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. [...]