Tout ce qui vous regarde
L’encadrement juridique de la communication audiovisuelle revêt une importance déterminante. Sont ici rassemblés les principaux textes de référence tant au plan européen que national, organisés selon la hiérarchie des normes.
Le droit européen encadre l’activité audiovisuelle à divers titres et notamment dès lors que les éditeurs de services de télévision ou de radio sont considérés comme des prestataires de services par le droit de l’Union. [...]
La loi est le fondement même de l’existence du CSA et de la plupart de ses compétences. Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. [...]
Les décrets et les arrêtés sont des actes adoptés par le pouvoir exécutif dans le cadre de la compétence règlementaire dévolue, en application de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, sous réserve des dispositions de son article 13, au Premier ministre. [...]
Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). [...]
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir général de recommandation lui permettant d’expliciter les obligations résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986).[...]
Les conventions s’apparentent à des contrats liant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, agissant au nom de l’Etat, et les éditeurs de services. Elles fixent les obligations générales et particulières pesant sur les services de télévision et de radio.[...]
Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier. [...]
Instrument et symbole de la concertation et du développement de la co-régulation dans le secteur audiovisuel, les chartes de bonne conduite déclinent, dans les domaines qu’elles visent, des engagements volontairement souscrits par les éditeurs de services de radio ou de télévision.[...]
Le Conseil est saisi pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). [...]
En raison de la proximité existant entre les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, le Code des postes et des communications électroniques prévoit à plusieurs reprises la saisine du CSA pour avis par l’ARCEP dès lors que ses décisions sont susceptibles d’avoir un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision. [...]
Le CSA dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. [...]
Le Conseil Constitutionnel, dont l’existence est consacrée par les articles 56 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, a pour mission de veiller à la conformité des textes de lois adoptés par le Parlement aux dispositions constitutionnelles. [...]
Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. [...]
