Le code de bonne conduite du 24 novembre 2000, reprenant et complétant les principes posés dans le code du 28 mars 1995, précise les obligations à la charge des éditeurs de chaînes de télévision en cas de retransmission d'une manifestation sportive se déroulant dans des enceintes sportives comportant des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcooliques.
Afin d'améliorer l'information et la sécurité juridique des diffuseurs et des annonceurs dans l'application de ce code, le CSA a pris les décisions suivantes :
une révision du code définira la procédure formelle selon laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être saisi de demandes d'avis par tout professionnel concerné en cas de doute sur les modalités d'application du code, en précisant qu'il sera apporté réponse à ces demandes dans un délai maximal de trois semaines ;
le projet de code ainsi révisé sera soumis à une consultation par voie écrite des professionnels concernés, tant européens que français, qui sera conclue d'ici à la fin de l'année 2001. Cette consultation portera également sur les conditions techniques et économiques dans lesquelles les messages illicites pourraient être occultés dans les programmes destinés aux téléspectateurs français ;
après que le gouvernement aura publié le nouveau code dans le bulletin officiel du ministère de la Jeunesse et des Sports, celui-ci sera rendu public dans La Lettre du CSA et sur le site Web du Conseil.
Décision du CSA
Délibération au sujet du code de bonne conduite relatif à l"application de la loi Évin lors des retransmissions sportives
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