Les dispositions combinées, d'une part, de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public et, d'autre part, de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 étendent et adaptent le cadre juridique de la télévision numérique de terre aux spécificités des départements, des collectivités d'outre-mer.
Dans la continuité des recommandations du Rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les collectivités d'outre-mer rédigé par M. Alain Méar, membre du Conseil, au terme d'une large consultation des différents acteurs de l'audiovisuel, et remis au Gouvernement le 3 juillet 2008, ces dispositions permettent au CSA d'autoriser, hors appel aux candidatures, un premier multiplex de dix chaînes, issu de la numérisation des fréquences de Tempo. Lorsque la ressource radioélectrique disponible sur le premier multiplex n'est pas suffisante pour satisfaire l'ensemble des demandes, compte tenu de l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique par application de l'article 26, le Conseil autorise les éditeurs de services locaux en tenant compte de l'antériorité de leur autorisation, de l'étendue de la zone géographique couverte par voie hertzienne terrestre en mode analogique et de la réponse de leur offre aux attentes du public le plus large. Il privilégie les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers.
Ces dispositions font également obligation au Conseil de procéder, au plus tard le 31 décembre 2009, à une consultation publique en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture des bassins de vie ultramarins en mode numérique hertzien et d'autoriser, à l' issue d'un appel aux candidatures spécifique à chaque collectivité, de nouveaux services de télévision locale appelés à être diffusés soit dans le premier multiplex dans les collectivités où il n'existe pas de chaîne locale, soit dans le deuxième multiplex dans le cas contraire. Une part de la ressource radioélectrique du deuxième multiplex sera réservée aux services de télévision locale qui n'ont pas pu bénéficier de leur droit de reprise au sein du premier multiplex et, en complément, à la diffusion d'une ou deux chaîne(s) publique(s) en haute définition.
Cette consultation concerne également les chaînes de télévision privées gratuites autorisées en mode numérique sur le territoire métropolitain pour lesquelles le Conseil lancera, le moment venu, un appel aux candidatures, car elles ont vocation à constituer le troisième multiplex.
Téléchargez les textes complets des consultations publiques ouvertes par le CSA :
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