Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé, le 22 avril 2005, une consultation publique portant sur la diffusion numérique de services de radio, telle que le prévoit l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, introduit par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Cette consultation a été organisée dans le but de recueillir l'avis des professionnels du secteur sur, d'une part, les usages et les modèles économiques liés à la numérisation de la radio ainsi que le cadre technologique à privilégier et, d'autre part, sur les différents scénarios envisageables pour le déploiement de la radio numérique.
Une synthèse des contributions a été publiée par le Conseil en février 2006. Elle a recensé quatre grands axes de développement de la radio numérique :
- un développement dans les mêmes bandes de fréquences que celles déjà utilisées pour la diffusion de la radio en analogique (in band) ;
- un développement sur un réseau mixte terrestre/satellitaire ;
- un développement sur des réseaux non exclusivement dédiés à la radio ;
- un développement sur un réseau dédié.
Cette consultation générale a mis en lumière des points de convergence entre les acteurs portant sur la nécessité de poursuivre les expérimentations et d'approfondir l'hypothèse d'un déploiement de la radio numérique sur la bande III. Ainsi, le Conseil a autorisé plusieurs expérimentations sur des technologies susceptibles d'accueillir la radio numérique (DRM, Iboc, DMB, DVB-H) et a fait réaliser une étude technique sur la ressource disponible en bande III en tenant compte des canaux existants de télévision analogique afin d'estimer les possibilités de planification.
Parallèlement à ces travaux, les services du Conseil ont participé à la Conférence régionale des radiocommunications (CRR06) qui s'est tenue à Genève en mai et juin 2006. Le résultat de cette conférence a permis d'apporter à la France des couches de couverture nationales et régionales coordonnées avec les pays frontaliers.
Les résultats obtenus ont ainsi permis de mieux appréhender l'intérêt des différents scénarios de déploiement initialement envisagés.
I - Le scénario du développement de la radio numérique in band
Ce scénario prévoit la possibilité de diffuser des services de radio en mode numérique dans des bandes déjà utilisées pour la diffusion analogique du media : les bandes AM et FM.
Deux cas peuvent se présenter :
- soit le service est déjà autorisé en analogique et souhaite diffuser le même programme en numérique sur la même fréquence et en même temps (simulcast). L'article 29-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit alors une procédure souple d'extension de l'autorisation initiale accordée en analogique, sans passer par un nouvel appel aux candidatures ;
- soit le service (déjà autorisé ou pas) souhaite diffuser en numérique plein canal. C'est alors la procédure d'appel aux candidatures qui doit être appliquée.
La numérisation in band présente l'avantage de ne pas déstabiliser le marché en place. Elle pose toutefois des difficultés dans sa mise en place à court terme.
- La numérisation de la bande FM
Seule la technologie Iboc permet, à ce jour, la numérisation de la bande FM. Toutefois, la densification du spectre FM analogique opérée par le Conseil à l'occasion des appels généraux limite les possibilités d'ajout de signaux numériques en accroissant les risques de brouillages. De plus, ce principe de déploiement de la radio numérique ne permettrait pas un enrichissement de l'offre sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, l'extinction du canal FM analogique pour une diffusion en tout numérique semble hypothétique à court ou moyen terme, dans la mesure où la FM concentre aujourd'hui l'essentiel de l'économie du media. Une période longue de simulcast analogique-numérique apparaît donc nécessaire avant que les récepteurs adaptés soient en nombre suffisant pour envisager l'arrêt de l'analogique.
Quant à la norme DRM, elle n'est pour l'instant pas applicable à la bande FM et ne permet par conséquent pas de numériser les services existant en analogique.
- La numérisation des bandes AM
Les technologies DRM et Iboc permettent la numérisation des bandes AM. Cependant, aucune expérimentation en Europe n'a permis de rendre compte de l'efficacité d'une numérisation par l'Iboc dans ces bandes. Par ailleurs, les différentes expérimentations de diffusion DRM en mode simulcast n'ont pas été satisfaisantes sur le plan technique.
La diffusion en DRM plein canal dans les bandes AM présente en revanche moins d'obstacles techniques. Elle n'offre toutefois qu'un élargissement réduit du paysage existant en analogique, ce qui ne favorise pas l'initialisation du parc de récepteurs. Cependant, des tests actuellement menés dans la bande des 26 MHz visent à étendre l'usage du DRM à des diffusions locales de services de radio.
En fonction des résultats de cette expérimentation et de l'intérêt des opérateurs pour cette technologie, l'utilisation du DRM reste envisageable en complément d'une stratégie plus globale de numérisation.
II - Le scénario du développement de la radio numérique sur un réseau mixte terrestre/satellitaire
Ce scénario implique, dans un premier temps, l'ouverture d'un appel aux candidatures réservé aux distributeurs de services (article 29-1 III) pour une diffusion en mode terrestre sur la bande L. Par ailleurs, l'article 30-6, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit la possibilité d'une reprise intégrale et simultanée en mode satellitaire, de l'offre de services préalablement autorisée en mode terrestre. La technologie préconisée par les opérateurs satellite pour ce type de diffusion serait l'ESDR, en cours de normalisation à l'ETSI.
Ce mode de déploiement permettrait la diffusion d'une cinquantaine de services au minimum, dont des programmes internationaux, susceptibles d'être reçus en tout point du territoire.
Toutefois, des interrogations demeurent sur le coût économique d'un réseau alliant couverture satellitaire et couverture terrestre. L'investissement nécessaire à la mise en place de cette double diffusion semble devoir impliquer une offre payante pour l'auditeur. Cette voie de numérisation ne permet pas la migration du paysage existant et ne pourrait en conséquence s'envisager qu'en complément d'une stratégie plus globale vers le tout numérique. En outre, l'auditeur devra, pour recevoir la radio par satellite, se munir d'un récepteur spécifique, qui n'est à ce jour pas compatible avec les autres normes de diffusion.
Afin de ne pas exclure l'émergence d'un projet de radio par satellite, le CSA veillera à réserver une ressource suffisante en bande L pour le déploiement de la composante terrestre de ce type de réseau.
III - le scénario du développement de la radio numérique sur des réseaux non exclusivement dédiés à la radio
Ce scénario prévoit la possibilité de diffuser des services de radio d'une part, sur les multiplex de la TNT et, d'autre part, en complémentarité de la télévision mobile en DVB-H.
- La radio numérique sur les multiplex de la TNT
L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée devrait permettre de lancer des appels aux candidatures pour des autorisations de services de radio sur les multiplex de la TNT.
Cette éventualité permettrait de recevoir, via des récepteurs déjà disponibles, des services de radio avec un objectif de couverture et des phases de déploiement calqués sur ceux de la TNT.
Toutefois, cette option ne peut qu'être complémentaire au processus de numérisation de la radio car elle n'est adaptée ni à l'écoute en mobilité, ni aux services locaux. En l'état, la ressource spectrale disponible n'est pas suffisante pour envisager d'autoriser à brève échéance une offre large de services de radio sur la TNT.
- La radio numérique en complémentarité de la télévision mobile en DVB-H
L'avantage de cette hypothèse réside dans la vocation nomade du DVB-H. Elle permettrait, via un récepteur portable autonome, l'accès aux services de télévision et de radio en mobilité.
Néanmoins, comme dans le cas précédent, la ressource radioélectrique restera limitée pendant la phase transitoire de migration de la télévision analogique vers le numérique. En outre, l'utilisation des bandes autres que les bandes IV et V (UHF) n'est pour l'instant pas envisagée pour le DVB-H.
IV - le scénario du développement de la radio numérique sur un réseau dédié
Le Conseil constate que le lancement d'un appel aux candidatures pour des services de radio à la norme DAB sur la bande L uniquement ne recueille pas l'adhésion des professionnels du secteur, qui considèrent majoritairement que cette éventualité présenterait trop d'inconvénients. Ceux-ci sont, d'une part, liés aux caractéristiques techniques de la norme, considérée comme insuffisamment performante au regard des évolutions récentes en matière de compression, et d'autre part, liés aux caractéristiques de la bande L, qui oblige à l'implantation de nombreux sites d'émission pour obtenir une large couverture du territoire.
En revanche, une ouverture de la bande III à la diffusion de services de radio a été souvent évoquée, ainsi que l'usage d'une norme utilisant un mode de compression plus efficace que celui du DAB.
- Etude lancée par le Conseil en bande III
Le Conseil a lancé une étude technique en vue de déterminer la ressource en bande III (VHF) pouvant être affectée à la radio numérique. Les résultats obtenus ont permis de constater que des fréquences seraient disponibles sur trois couches nationales, à l'exception de quelques zones notamment frontalières où il serait possible de compléter la planification par des canaux en bande L. Une planification en bande III de fréquences permettant des diffusions locales serait également envisageable et pourrait être complétée en bande L en cas d'indisponibilité de ressource en bande III.
Ces résultats sont actuellement confrontés aux résultats de la Conférence régionale des radiocommunications (CRR06) qui s'est tenue en mai-juin 2006, afin d'étudier les possibilités de mise en place d'un plan de fréquences transitoire en radio numérique.
- Le choix de la norme
Comme cela a été évoqué précédemment, le DAB, dans sa version initiale, présente l'inconvénient d'intégrer une norme de compression peu performante. Toutefois, certains développements de cette norme intègrent des procédés de compression plus efficaces. L'un de ces développement, le T-DMB, est déjà normalisé auprès de l'ETSI et ouvre la possibilité de diffuser de la vidéo. Par ailleurs, différents projets de modernisation du DAB, comme le DAB+, permettraient de centrer cette technologie sur la diffusion de flux audio et de données associées.
Ainsi, le scénario d'un réseau dédié à la radio numérique en bande III, complété par des canaux en bande L, pourrait être mis en place à brève échéance. En conséquence, et comme le prévoit l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil a décidé, lors de la séance plénière du 3 octobre 2006, de lancer une consultation publique préalable au lancement éventuel d'appels aux candidatures en vue de l'attribution d'autorisations pour des services de radio numérique sur un réseau dédié.
Les réponses à la consultation publique devront être adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 15 novembre 2006 par courrier électronique :
consultation-appelradionum@csa.fr.
Cet envoi par voie électronique pourra être complété par un envoi postal à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Consultation publique appel radio numérique
39-43 quai André-Citroën
75739 PARIS CEDEX 15.
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site internet du CSA à l'exception des éléments dont la confidentialité sera expressément demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels. Le CSA rendra publique une synthèse des réponses à la consultation et appréciera les suites à lui réserver.
QUESTIONNAIRE
I - ELEMENTS TECHNIQUES PREALABLES
I - 1. Principes de mise en oeuvre du plan de fréquences
Une étude lancée par le Conseil au premier semestre 2006 relative à la disponibilité des canaux de radio numérique en bande III fait apparaître une ressource directement et immédiatement exploitable. Parallèlement à ces travaux, le résultat de la Conférence régionale des radiocommunications qui s'est tenue à Genève de mai à juin 2006 (CRR06), permettra à la France de disposer de 2 à 6 couches de couverture radio numérique en bande III à l'extinction de la télévision analogique. Tout en protégeant les canaux de télévision analogique et les fréquences étrangères, le Conseil pourrait dès lors lancer des appels aux candidatures sur la ressource actuellement disponible en bande III.
1. Cette phase de planification transitoire impliquerait à terme de nombreux réaménagements de fréquences, afin de se conformer avant 2015 aux accords du plan CRR. Cette phase de déploiement transitoire vous semble-t-elle nécessaire ou préféreriez-vous attendre l'extinction complète de la télévision analogique en bande III ?
2. En certains points du territoire, la ressource en bande III pourrait s'avérer insuffisante en raison des contraintes de planification liées à la protection de la télévision analogique et des fréquences étrangères. Afin de compléter ces ressources, des canaux coordonnés internationalement en bande L pourraient faire l'objet d'une planification. L'emploi de la bande L vous semble-t-il approprié ?
3. Dans le principe d'une planification de canaux mixtes en bande III et L, est-il préférable de regrouper les canaux d'une même bande au sein d'un même multiplex ou doit-on répartir de manière équitable les canaux en bande III et L sur l'ensemble des multiplex ?
4. Le plan de fréquences radio numérique pourrait être publié sous la forme de canaux associés à des allotissements (zone géographique délimitée par un champ radioélectrique limite), les allotissements étant détaillés sur le site internet du CSA. Ce type de plan permettrait aux opérateurs de définir leur propre architecture de réseau et de choisir le mode de réception souhaité (indoor, mobile ...). Que pensez-vous d'une telle approche ?
5. Avez-vous procédé, depuis la dernière consultation publique, à des études sur les coûts de diffusion, avec et sans multiplexage local, d'un réseau terrestre en bande III et/ou en bande L ? Si oui, seriez-vous prêt à les communiquer ?
I - 2. Paramétrage des multiplex
Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie ont lancé une consultation publique afin de définir les normes qui pourront être utilisées pour la diffusion des services de radio numérique dans les bandes de fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette consultation est ouverte jusqu'au 24 octobre 2006.
Le Conseil veillera à ce que les conséquences qu'il tire de la présente consultation soient mises en cohérence avec les choix de normes arrêtées par le Gouvernement.
1. Pouvez-vous communiquer vos préconisations en terme de débit pour différents types de programmes (programme parlé, radio classique, radio musicale...), selon les différents modes de compression actuellement disponibles ? Afin de pouvoir comparer les propositions, les exemples indiqueront précisément les systèmes de compression utilisés (codec).
2. La capacité d'un multiplex étant répartie entre plusieurs services : programmes audio, données associées et services interactifs, quelles sont vos préconisations en termes de répartition des débits ? Pouvez-vous fournir des exemples ?
3. Les évolutions des systèmes de compression et l'équipement des foyers en matériel haute fidélité permettent une diffusion des flux audio en mode multi-voies (5.1). Ce mode de diffusion doit-il être exploité pour la radio numérique ? Pour quelles applications ?
II - SCHEMA D'UTILISATION DE LA RESSOURCE
II - 1. Organisation des appels aux candidatures et déploiement des réseaux
1. L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit deux modes possibles d'attribution de la ressource, soit aux éditeurs de services (article 29-1 II de la loi du 30 septembre 1986), soit aux distributeurs de services (article 29-1 III de la loi du 30 septembre 1986). Estimez-vous que les appels aux candidatures doivent être ouverts aux éditeurs de services ou aux distributeurs de services ?
2. Dans l'hypothèse de l'attribution de la ressource aux distributeurs de services, quelles pourraient-être les modalités de délivrance des autorisations ?
3. Dans l'hypothèse de l'attribution de la ressource aux éditeurs de services, une organisation possible de délivrance des autorisations pourrait consister à lancer, d'une part, un appel aux candidatures national pour la diffusion de services nationaux, organisé selon des phases successives de déploiement et, d'autre part, des appels aux candidatures locaux pour la diffusion de services locaux, régionaux et multi-villes. Avez-vous des remarques à apporter sur ce schéma d'organisation des appels ? D'autres schémas vous semblent-ils préférables ?
4. Souhaitez-vous que les deux types d'appels soient lancés concomitamment ou privilégiez-vous un décalage entre l'ouverture d'un appel national et l'ouverture d'appels locaux ?
5. Dans l'hypothèse d'un appel aux candidatures national, quel pourrait être, selon vous, le calendrier des phases successives de déploiement du réseau ?
6. Dans le cadre d'un appel aux candidatures national, quel serait, selon vous, le niveau de couverture nécessaire à la première phase de déploiement (population/territoire) ? Quelles seraient les zones prioritaires où il serait indispensable de lancer la première phase de déploiement ?
7. Pour les deux types d'appels, quels seraient les objectifs de couverture, en terme de population, de territoire et d'axes de circulation ?
8. Envisagez-vous de vous porter candidat à un appel aux candidatures national ?
9. Envisagez-vous de vous porter candidat à un appel aux candidatures local ? Si oui, sur quelle(s) zone(s) ?
10. Le lancement des appels en numérique doit-il faire l'objet d'une articulation particulière avec le calendrier d'optimisation de la bande FM actuellement menée par le Conseil ?
II - 2. Catégories de services
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a organisé sa politique radiophonique sur la base d'une classification des services de radios en catégories. Cinq catégories de services (1) ont ainsi été définies pour différencier les radios privées, en fonction de leur vocation locale ou nationale, commerciale ou associative, thématique ou généraliste. Le secteur public, qui n'est pas soumis à la procédure d'appel aux candidatures, n'entre pas dans cette classification.
1. Convient-il de conserver cette classification dans l'hypothèse d'appels aux candidatures numériques ? Dans la négative, quelle nouvelle classification proposez-vous ?
2. Pensez-vous qu'il faille réserver l'ouverture des appels aux candidatures - national et locaux - à certaines catégories de services ? Si oui, précisez quelles catégories doivent être privilégiées pour un appel national et pour un appel local.
3. Faut-il prévoir la possibilité de réaliser des décrochages locaux ? Comment envisagez-vous cette possibilité ?
II - 3. Composition de l'offre de services
1. Compte tenu des capacités de partage des ressources publicitaires, quel serait, selon vous, le nombre de radios à sélectionner dans l'hypothèse d'un appel aux candidatures national ? Compte tenu des capacités de partage des ressources publicitaires et de la taille des zones couvertes, quel serait le nombre de radios à sélectionner dans l'hypothèse d'un appel aux candidatures local ? Quel équilibre devrait être retenu entre les différentes thématiques ? (les réponses peuvent être accompagnées d'études économiques).
2. Faut-il réserver une partie de la ressource à des services autres que les services de radio ?
(1) Catégorie A : services associatifs éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique
Catégorie B : services locaux ou régionaux indépendants et ne diffusant pas de programme national identifié
Catégorie C : services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Catégorie D : services thématiques à vocation nationale
Catégorie E : services généralistes à vocation nationale.
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