II - Les autorisations,
conventions et déclarations

1. LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION

Les chaînes hertziennes terrestres

LES CHAÎNES NATIONALES

LES CHAÎNES LOCALES METROPOLITAINES

LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE OUTRE-MER

Les chaînes diffusées ou distribuées par d'autres réseaux

LES CHAÎNES CONVENTIONNÉES OU DÉCLARÉES

LES SERVICES LOCAUX NON HERTZIENS

2. LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE (SMAD)

Appel à candidatures pour des services de médias audiovisuels

3. LA TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE (TMP)

4. LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

5. LES RADIOS

Les radios FM en métropole

LES RADIOS PRIVÉES HERTZIENNES

LES RADIOS PUBLIQUES HERTZIENNES

Les radios FM outre-mer

LES RADIOS PRIVÉES HERTZIENNES

Les radios diffusées ou distribuées par d'autres réseaux

La radio numérique

POURSUITE DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET EXPÉRIMENTATIONS

RELANCE DE L'APPEL À CANDIDATURES DU 26 MARS 2008 EN BANDE III SUR LES ZONES DE PARIS, MARSEILLE ET NICE

APPEL À CANDIDATURES EN BANDE L

6. L'ACTIVITÉ DES COMITÉS TERRITORIAUX DE L'AUDIOVISUEL (CTA)

L’année 2012 a été marquée par un enrichissement de l’offre télévisuelle et radiophonique, en métropole comme en outre-mer. Le Conseil a  veillé à ce que celui-ci s’opère au profit du téléspectateur et de l’auditeur, dans le respect des équilibres du secteur audiovisuel.

Le 12 décembre 2012, six nouvelles chaînes nationales gratuites en haute définition ont vu le jour en métropole. Les choix du Conseil ont été guidés par le souci d’enrichir et de compléter l’offre de chaînes nationales gratuites de la TNT avec des programmes diversifiés répondant à des exigences de créativité et d’innovation. Des stipulations communes ont été introduites dans les conventions signées par le Conseil avec les éditeurs de ces nouveaux programmes. Elles ont notamment trait à la représentation de la diversité de la société française, à la signalétique jeunesse, à la diffusion d’émissions visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé... Une clause encadre la cession du contrôle de la société titulaire de l’autorisation   pendant une période de deux ans et demi. Les conventions ont également pris en compte les engagements annoncés dans les projets présentés, avec des stipulations spécifiques relatives aux caractéristiques des programmes, à la diffusionen haute définition, à la contribution au financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Par ailleurs, le Conseil a autorisé, sous conditions, l’achat des chaînes Direct 8 (devenue D8) et Direct Star (devenue D17) par le Groupe Canal Plus. Pour ce faire, le Conseil s’est fondé sur l’intérêt du téléspectateur et sur le respect des règles de la concurrence. Il a exigé pour D8 des engagements afin de garantir la diversité des programmes, avec notamment une limitation de la diffusion de séries produites par les grands studios américains, et la présence d’un volume de programmes inédits à la télévision française. Le Conseil a également prévu des obligations renforcées dans les domaines de la production cinématographique et du sport. Enfin, conformément à son avis rendu le 22 mai 2012 à l’Autorité de la concurrence, le Conseil a pris les mesures nécessaires pour éviter que D8 ne profite de la position dominante de Canal+ sur le marché de la télévision payante.

Une nouvelle étape a été franchie dans le déploiement de la radio numérique hertzienne terrestre. Le 12 avril 2012, le Conseil a rouvert et actualisé l’appel à candidatures du 26 mars 2008 en bande III dans les zones de Marseille, Nice et Paris, en fixant un nouveau délai pour le dépôt des dossiers. Quelques mois après la relance de cet appel, les autorisations ont été délivrées, en janvier 2013, à près d’une soixantaine de radios pour chacune des zones. Le Conseil a retenu de nouveaux projets jusqu’alors absents ou peu présents sur la bande FM et susceptibles d’accroître et de diversifier l’offre radiophonique des trois zones concernées, tout en permettant de nouveaux usages. En mars 2013, 14 multiplex ont été constitués. Le Conseil a également usé de la possibilité offerte par la loi d’autoriser un distributeur d’un bouquet de radios. Après l’appel qu’il avait lancé à cet effet, il a autorisé en janvier 2013 la société Onde numérique.

La dimension locale est un élément fort de l’action de régulation du Conseil. Elle est illustrée tant par le suivi quotidien des chaînes existantes dans les différentes régions que par le lancement d’appels à candidatures visant à augmenter leur nombre. En 2012, neuf appels à candidatures ont été lancés en métropole et le Conseil a autorisé huit nouvelles télévisions locales. Outre-mer, il a procédé à des appels à candidatures dans les collectivités où des canaux demeuraient vacants sur le réseau OM 1 (ROM 1). Deux télévisions locales ont ainsi été créées à Mayotte, deux en Nouvelle-Calédonie, deux en Guyane et une en Polynésie française.

Les comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) sont un relais indispensable pour la régulation des médias audiovisuels locaux. L’adoption par les comités de plus de 1 000 décisions en 2012 confirme le bilan positif de la mise en œuvre des compétences décisionnelles qui leur sont dévolues depuis trois ans.

1. les chaÎnes de tÉlÉvision

Les chaînes hertziennes terrestres

LES CHAÎNES NATIONALES

Le 12 décembre 2012, six nouvelles chaînes à vocation nationale en haute définition ont été lancées sur la TNT : HD1 (groupe TF1), L’Équipe 21 (groupe Amaury), 6ter (groupe M6), Numéro 23 (Société Diversité TV France) et RMC Découverte (groupe Nextradio). Ces six services sont venus enrichir l’offre gratuite composée jusqu’alors de dix-huit chaînes : TF1, France 2, France 3, France 5, M6, Arte, D8, W9, TMC, NT1, NRJ 12, La Chaîne parlementaire, BFM TV, i>Télé, France 4, D17, Gulli et France Ô.

L’arrivée des six nouvelles chaînes
en haute définition sur les multiplex R7 et R8

Le Conseil a lancé, le 18 octobre 2011, un appel à candidatures pour l’édition de six services de télévision à vocation nationale en haute définition sur les multiplex R7 et R8. Cet appel a donné lieu au dépôt de 34 dossiers, qui ont tous été déclarés recevables. Aucun d’entre eux n’émanait de chaînes souhaitant passer de SD en HD. Les candidats ont été entendus par le Conseil en séance publique entre le 5 et 14 mars 2012, l’ordre de passage ayant été défini par tirage au sort. À l’issue de ces auditions, le Conseil a sélectionné le 27 mars 2012 six chaînes et a entrepris d’élaborer des conventions avec leurs éditeurs. La signature de celles-ci a permis la délivrance des autorisations, le 3 juillet 2012.

Les choix du Conseil ont été guidés par le souci d’enrichir et de compléter l’offre existante de chaînes nationales gratuites en haute définition de la télévision numérique terrestre par des programmes diversifiés répondant à des exigences de créativité et d’innovation.

Les six conventions comportent des stipulations communes et des stipulations propres à chaque chaîne. Parmi les obligations générales, il convient de citer celles relatives à la représentation de la diversité de la société française dans les programmes, à la signalétique jeunesse (notamment la permanence du pictogramme « interdit aux moins de 10 ans » pendant toute la durée du programme concerné), ou à la diffusion d’émissions visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Une clause encadre la cession du contrôle de la société titulaire pendant une période de deux ans et demi.

Cinq chaînes contribueront au financement de la création audiovisuelle et cinématographique dès 2013. Un effort particulier a été consenti en faveur de la production de programmes en haute définition réelle et de la production audiovisuelle inédite. L’Équipe HD n’est pas concernée en raison de la nature de sa programmation.

Les obligations de diffusion de programmes en haute définition ont été fixées en fonction des exigences figurant dans l’appel à candidatures. Ainsi, à partir de 2016, entre 16 heures et minuit, les chaînes ne diffuseront que des programmes en haute définition réelle, sauf exceptions limitativement énumérées. Différentes périodes de montée en charge figurent dans les conventions, qui permettent de déterminer la réalité de la programmation en garantissant, d’ici à 2016, un minimum de diffusion en haute définition et de programmes inédits.

Lors de la délivrance des autorisations, le Conseil a également procédé au regroupement des six chaînes sur les multiplex R7 et R8.

Ce regroupement a été effectué comme suit :

Conformément au I de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs présents sur un même multiplex disposaient d’un délai de deux mois pour désigner conjointement un opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de leurs programmes. Les éditeurs regroupés sur le multiplex R7 ont proposé, le 18 juillet 2012, la société MHD7 qui a été autorisée le 24 juillet. Les éditeurs du multiplex R8 ont proposé, le 31 août 2012, la société R8 qui a été autorisée par le Conseil le 25 septembre.

Depuis le 12 décembre 2012, les six chaînes sont disponibles par l’antenne « râteau » pour 25 % de la population métropolitaine, et par d’autres moyens de réception (satellite, câble ou télévision par ADSL) sur l’ensemble du territoire. La réception par l’antenne « râteau » sera progressivement étendue. Le déploiement des deux multiplex R7 et R8, qui regroupent les six services, sera achevé au plus tard courant 2015, pour atteindre une couverture supérieure à 97 % de la population métropolitaine, comme pour l’ensemble de la télévision numérique terrestre gratuite. Aujourd’hui, ce sont donc au total onze chaînes nationales qui sont diffusées en haute définition : TF1, France 2, M6, Canal+, Arte, HD1, 6ter, Chérie 25, RMC Découverte, L’Équipe 21 et Numéro 23.

La numérotation des chaînes de la TNT

La loi donne compétence au Conseil pour organiser la numérotation logique des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. La délibération du 24 juillet 2012, relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole, fixe ainsi les règles générales d’organisation de la numérotation logique des services qui sont applicables depuis le 12 décembre 2012.

Afin d’assurer l’égalité entre les chaînes de même catégorie, le Conseil a retenu un principe de numérotation par blocs homogènes, suivant les caractéristiques de ces chaînes. Les chaînes de télévision métropolitaines diffusées par voie hertzienne terrestre sont ainsi regroupées en trois ensembles : les services de télévision nationale en clair ou anciennement diffusés en mode analogique, les services de télévision à vocation locale et, enfin, les services de télévision payante.

Le Conseil a ensuite procédé, le 24 juillet 2012, à un tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel les représentants des six nouvelles chaînes de la TNT pouvaient choisir leur numéro entre 20 et 25. Les numéros ci-après ont été attribués.

Enfin, le Conseil a procédé le 18 septembre 2012 à la numérotation de chaque chaîne locale ainsi que des décrochages de France 3. La délibération du 24 juillet 2012 prévoyait en effet, pour les télévisions locales, un principe de numérotation correspondant au numéro dont chacune était jusqu’alors titulaire augmenté d’une dizaine, une télévision locale pouvant cependant demander un autre numéro compris entre 30 et 39, son attribution dépendant de la disponibilité du numéro et de la faisabilité technique. Certaines chaînes locales ont ainsi bénéficié du numéro qu’elles avaient demandé.

La prorogation des autorisations des chaînes nationales de la TNT

À l’occasion du déploiement de la télévision numérique terrestre et de l’arrêt de la diffusion analogique, le législateur a prévu, à différentes reprises, de proroger la durée des autorisations. Une première prorogation de cinq ans a été inscrite dans la loi du 1^er août 2000, pour les services de télévision autorisés avant la publication de cette loi, à savoir TF1, M6 et Canal+. Ces trois services ont bénéficié de cette prorogation au moment où leur autorisation arrivait à échéance, en 2005 pour Canal+ et en 2007 pour TF1 et M6.

D’autres prorogations ont été décidées par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifiant notamment les articles 96 à 105-1 de la loi du 30 septembre 1986. L’article 96-2 a ainsi autorisé la prorogation pour cinq ans des autorisations des éditeurs de services nationaux de télévision dès lors que la couverture assurée par ces services était au moins égale à 95 % de la population française. En application de ces dispositions, le Conseil a décidé, le 15 mai 2012, de proroger les autorisations de TF1 et M6 pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, l’article 97 a rendu possible la prorogation, dans la limite de cinq ans, des autorisations des éditeurs de services nationaux ne répondant pas aux conditions de l’article 96-2 après qu’ils avaient souscrit des obligations complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre.

À ce titre, les autorisations de BFM TV, Canal+, Canal+ Cinéma/Canal+ Sport, D17, D8, Eurosport France, Gulli, I-Télé, LCI, NRJ 12, NT1, Paris Première, Planète+, TF6, TMC et W9 ont été prorogées pour une durée de cinq ans par décisions du Conseil du 15 mai 2012.

Enfin, l’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée a institué le principe d’une nouvelle prorogation de cinq ans pour les services de télévision, initialement autorisés en mode analogique, qui ont participé au groupement d’intérêt public (GIP) chargé d’accompagner l’arrêt de la diffusion analogique. Par décision du 8 janvier 2013, le Conseil a donc accordé une prorogation de leur autorisation pour une durée de cinq ans à TF1, Canal+ et M6, ces éditeurs étant toujours membres du groupement d’intérêt public à sa dissolution.

L’abrogation de l’autorisation délivrée à la chaîne CFoot

En avril 2012, la Ligue de football professionnel a sollicité l’autorisation de renoncer à l’exploitation du service Cfoot, titulaire d’une autorisation sur la TNT, en mettant en avant l’absence de perspectives économiques de cette exploitation. L’interruption de la diffusion du service était annoncée pour le 31 mai 2012. À cette date, le Conseil a abrogé la décision du 18 janvier 2011 autorisant la Ligue de football professionnel à exploiter le service, après avoir pris en compte les risques éventuels d’atteinte aux droits des tiers ou à un motif d’intérêt général.

Les modifications apportées aux services nationaux de télévision

Agrément à la prise de contrôle par la société Canal+
des services de télévision Direct 8 et Direct Star

Il revient au Conseil de statuer sur les modifications apportées aux autorisations accordées pour l’exploitation de services de télévision. Cet examen a lieu sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

En juin 2012, les groupes Canal+ et Bolloré ont informé le Conseil de la prise de contrôle exclusif par le groupe Canal+ des sociétés Direct 8 et Direct Star, alors détenues et contrôlées par la société Bolloré Média, et chacune titulaire d’une autorisation de télévision nationale pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre.

Le 18 septembre 2012, le Conseil a examiné les conditions de cession de cette opération et décidé de l’agréer, compte tenu des engagements substantiels que le groupe Canal+ a souscrits pour garantir le pluralisme, la diversité et l’enrichissement de l’offre de programmes dans l’intérêt des téléspectateurs.

Des projets d’avenants aux conventions des deux services concernés ont ensuite été élaborés et adoptés lors de la réunion plénière du 13 novembre 2012, après discussions avec le groupe Canal+. Les avenants pour Direct 8 et Direct Star, respectivement devenues D8 et D17, ainsi qu’un avenant à la convention de Canal+, ont été signés le 21 novembre 2012. À cette occasion, le Conseil a pris en compte la décision du 23 juillet 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé l’acquisition de Direct 8 et Direct Star par le Groupe Canal Plus. Les engagements souscrits par ce dernier devant l’Autorité concernant la programmation des deux services ont été repris par le CSA (voir également chap. VI. Les avis, avis n° 2012-11 du 22 mai 2012).

Dans cette opération, l’intérêt du téléspectateur, la préservation des équilibres du secteur audiovisuel, le maintien du format des deux chaînes, ainsi que le renforcement du soutien à la production et à la création cinématographique et audiovisuelle françaises ont guidé l’action du Conseil.

Ces objectifs se traduisent dans des engagements importants applicables à D8 :

• Pendant trois ans, la chaîne ne pourra pas consacrer par semaine, en moyenne, plus d’une première partie de soirée à la diffusion de séries inédites en clair, produites par les principaux studios américains. Ce maximum passera à 80 par an pour les deux années suivantes, avec la faculté pour le Conseil de reconduire cette limitation pour cinq nouvelles années.
• La chaîne devra diffuser un minimum de 730 heures de programmes totalement inédits sur la télévision française (gratuite et payante), en plus de l’obligation qu’avait déjà Direct 8 de présenter au moins 7 heures de programmes n’ayant jamais été diffusés sur une chaîne hertzienne en clair.
• Elle devra respecter un délai minimum de 18 mois entre la diffusion de séries françaises inédites sur Canal+ et sur D8.
• Ses obligations d’investissement dans la production de nouveaux films et fictions d’expression originale française sont renforcées, au-delà des exigences réglementaires. Ainsi, D8 contribuera dès 2013 au préfinancement d’œuvres cinématographiques. Les engagements pris devant l’Autorité de la concurrence sur les films achetés en commun avec Canal+ ont été repris dans la convention de D8 et complétés par une obligation d’achat de droits de diffusion pour des films d’un budget inférieur à 7 M€.
• La chaîne ouvrira une négociation avec les organisations du cinéma en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’exposition du cinéma et sur ses investissements.
• Pour les œuvres audiovisuelles, un effort particulier sera porté tant sur le taux global d’investissement que sur les œuvres patrimoniales et leur préfinancement. Afin de favoriser la circulation des œuvres, D8 et D17 acceptent la libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle pour les œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française, à l’issue de la dernière diffusion sur leurs antennes.
• D8 s’engage à diversifier les disciplines sportives présentées à l’antenne si les retransmissions de compétitions masculines de football, rugby, tennis ou cyclisme représentent, de manière individuelle ou cumulée, plus de 75 heures pendant une année civile. 

De nombreux autres engagements ont été pris par D8, notamment pour le renforcement de l’offre de programmes culturels et la protection de l’enfance.

Modifications des stipulations
de la convention du service de télévision Gulli

Saisi par la société Jeunesse TV d’une demande de modifications conventionnelles des obligations de la chaîne de télévision Gulli, le Conseil a modifié, le 5 décembre 2012, les stipulations qui se rapportent aux programmes « découverte » et à ceux destinés aux parents. En revanche, concernant la demande de diffusion des programmes de catégorie II (déconseillés aux -10 ans), le Conseil a décidé de maintenir l’interdiction de diffuser ce type de programmes avant 21 heures. En effet, à la différence des autres services de télévision nationaux en clair, Gulli propose une offre de programmes reconnue par les parents comme leur assurant la garantie de ne pas exposer les plus jeunes à des programmes susceptibles de heurter leur sensibilité à toute heure de la journée jusqu’au soir.

Délibération interdisant la diffusion simultanée
de programmes sur les chaînes de la TNT

Le Conseil a adopté le 16 octobre 2012 une délibération interdisant la diffusion simultanée d’un même programme par les chaînes hertziennes terrestres à vocation nationale de la TNT dont l’entrée en vigueur a été fixée au 30 novembre 2012. Il a en effet estimé que la diffusion de tout ou partie d’un même programme, au même moment, par plusieurs chaînes de télévision hertziennes nationales est susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socioculturels et ne contribue pas à la diversité des programmes. Par ailleurs, une telle diffusion ne relèverait pas d’une gestion optimale de la ressource radioélectrique que le Conseil est chargé d’assurer.

Prorogation des avenants
« données associées » des chaînes de la TNT

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit la possibilité, pour un service de télévision, de diffuser des données associées. Afin d’encadrer la diffusion de celles-ci sur la TNT, le Conseil a retenu différents principes qui ont fait l’objet d’un avenant approuvé le 12 avril 2011 et adressé à toutes les chaînes à vocation nationale. Cet avenant, conclu pour une durée d’un an, rappelle le principe de la responsabilité éditoriale de l’éditeur du service de télévision sur les données associées. Il définit par ailleurs les conditions d’usage de la ressource radioélectrique et les règles relatives au contenu des données associées, en précisant notamment les obligations déontologiques applicables au pluralisme et à la publicité, ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif de signalétique des contenus. Le Conseil a décidé, le 19 juin 2012, de proroger cet avenant jusqu’au 31 décembre 2013 et de fixer une clause de rendez-vous prévoyant que six mois avant la date d’échéance, le Conseil procédera avec l’éditeur à un bilan de la diffusion de ces données.

LES CHAÎNES LOCALES MÉTROPOLITAINES

Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain.

Une offre enrichie par l’arrivée de nouveaux services

Dans le cadre des appels aux candidatures qu’il avait lancés le 27 septembre 2011, le Conseil a délivré, le 10 juillet 2012, deux nouvelles autorisations : à VOO TV, dans la zone de Dijon, et à Télim TV, dans la région Limousin.

Il a également lancé de nouveaux appels à candidatures en 2012 :

• le 12 juin dans la zone de Nice, Menton, Cannes, Grasse, Saint-Raphaël et du Mercantour ;
• le 26 juin dans les zones de Chaumont, de Gap et de Nancy ;
• le 24 juillet dans les zones d’Angers, d’Alençon et de Reims-Mézières ;
• le 25 septembre dans l’agglomération lilloise et en région Picardie.

Lors des réunions plénières des 15 et 22 janvier 2013, le Conseil a délivré huit autorisations pour l’édition de services de télévision locale à :

• la société Grand Lille TV SAS pour le projet Grand Lille TV, dans la zone de Lille ;
• la société Angers Loire télévision SAEML pour le projet Télé Angers, dans la zone d’Angers ;
• la société Azur TV pour le projet Azur TV, dans la zone de Menton - Nice - Cannes - Grasse - Saint-Raphaël et du Mercantour ;
• la société Télé Saint-Quentin SAS pour le projet Télé Saint-Quentin, dans la zone de Saint-Quentin - Hirson (région Picardie) ;
• la société Images en Picardie SAS pour le projet Wéo Picardie, dans la zone d’Amiens, d’Abbeville, et du nord de l’Oise (région Picardie) ;
• la société D!CI TV SAS pour le projet D!CI TV dans la zone de Gap ;
• la société Cap Caen SAS pour le projet Normandie TV dans la zone d’Alençon ;
• la société la Télé du Net pour le projet Territorial TV dans la zone de Chaumont.

Caducité, abrogations et délivrance d’autorisations

Lors de sa réunion plénière du 17 janvier 2012, le Conseil a prononcé la caducité des autorisations délivrées à la société LMTV Orne à Alençon et à la société TV 77 à Provins. Ces deux sociétés n’avaient en effet pas procédé au lancement de leurs services dans les délais prévus par leurs autorisations respectives.

Le 10 mai 2012, le Conseil a abrogé la décision d’autorisation délivrée à la société Canal 15 Vendée à la suite de la dissolution anticipée de celle-ci et de sa mise en liquidation judiciaire.

À la suite du jugement du 28 juin 2010 autorisant la cession de la société IDF Télé, titulaire de l’autorisation d’exploiter le service Cap 24, au profit de la société NextRadio TV avec une période préalable de location gérance d’une durée de deux ans, le Conseil a abrogé le 26 juin 2012 l’autorisation du service Cap 24 et autorisé la société CBFM à exploiter le service BFM Business Paris.

Le 24 juillet 2012, le Conseil a pris acte de la cessation de paiements de la société Villages TV en abrogeant la décision autorisant celle-ci à exploiter un service de télévision locale dans la zone de Poitiers.

À la suite de la liquidation judiciaire de la société TV Sud 77, le Conseil, lors de sa séance plénière du 11 septembre 2012, a abrogé la décision autorisant ladite société à exploiter le service TV Sud 77 dans la zone de Meaux. Le 20 novembre 2012, il a adopté une décision identique concernant la société Demain SA, autorisée en Île-de-France, et a délivré une autorisation de diffusion au locataire-gérant de la société Demain TV, la société Demain Saison 2.

Une nouvelle consultation publique

Le 11 décembre 2012, le Conseil a décidé de procéder à une consultation publique portant sur le lancement d’un appel à candidatures pour l’exploitation d’une télévision locale en Île-de-France, sur un canal du multiplex R1 disponible depuis le passage de France Ô à une diffusion nationale. La date limite de remise des contributions a été fixée au 31 janvier 2013.

Une nouvelle définition du programme local

Lors de sa réunion plénière du 22 mai 2012, le Conseil a décidé de clarifier et d’assouplir les caractéristiques générales de la programmation locale et régionale en modifiant la rédaction des textes d’appel à candidatures de services de télévision locale. Parallèlement, il a voulu l’assurance d’un minimum de diffusion d’information locale sur la zone de diffusion de la télévision.

Auparavant, le Conseil qualifiait de programme local un programme traitant d’une thématique qui s’ancrait dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique dans laquelle le service de télévision était autorisé. 50 % du temps d’antenne devait être consacré à ces programmes, dont 20 % en première diffusion.

Désormais, le Conseil a modifié cette définition en ouvrant la possibilité, pour le service de télévision, de comptabiliser dans le volume de 50 % de programmation locale et régionale, des émissions traitant de l’actualité de cette zone mais également du département d’implantation du service, des départements limitrophes et de la région à laquelle cette zone appartient. Dans cette programmation, une part minimale d’une heure quotidienne doit être consacrée à des programmes d’information inédite portant sur la zone où le service est autorisé.

48 CHAÎNES LOCALES PRIVÉES AUTORISÉES EN MÉTROPOLE
(22 JANVIER 2013)

LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE
TERRESTRE OUTRE-MER

L’autorisation en Nouvelle-Calédonie de réémetteurs
relevant de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

Vu l’avis favorable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a autorisé, les 7 février, 12 avril et 15 mai 2012, quarante-deux réémetteurs du réseau OM 1 relevant de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (Poro, Mé-Ouessoin, Ouen Do Wo, Ouéholle, Ouémou, Pouébo La Salette, Yambé, Balade, Patatros, Farino-Village, Koh, Méchin, Goa N’Doro, Yaté Goro, Touarourou, Mont Faoué, Nekkliai, Nétéa, Voh Tiéta, Témala, Tiari, Petit-Couli, Grand-Couli, Lifou, Fond de Naketi, Nanon, Ouasse, Fond de Paola, Koé, Pombéi, Pouiou, Kokengone, Maïna, Paola, Touho-Village, Tiendanite, Gavaatch, Poyemben, Tindo, Bas-Coulna, Ouayaguette et Haut-Coulna).

Ces nouvelles autorisations ont porté à 52 le nombre total de réémetteurs de ROM 1 installés en application de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a participé, aux côtés des communes concernées, au financement de ces réémetteurs.

Les nouvelles autorisations de télévisions locales

Dans les collectivités où des canaux demeuraient vacants sur le réseau OM 1 (ROM 1), le Conseil a procédé à des appels à candidatures.

Dans le cadre de l’appel à candidatures lancé le 23 novembre 2010 pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale dans le département de Mayotte, le Conseil a délivré le 14 février 2012, au vu l’avis du conseil général, des autorisations d’émettre à Kwezi TV et à Télémante.

À l’issue de l’appel à candidatures lancé le 18 janvier 2011 pour des télévisions locales privées en Nouvelle-Calédonie, le 18 décembre 2012, le Conseil a sélectionné, au vu de l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les projets NCTV et NC9 et a délivré les autorisations correspondantes le 22 janvier 2013.

Au terme de la procédure d’appel à candidatures lancée le 18 janvier 2011 pour des services privés de télévision à vocation locale sur le deuxième canal vacant du réseau OM 1 en Guyane, le Conseil, au vu de l’avis du conseil régional de la Guyane, a autorisé, lors de sa réunion plénière du 2 mai 2012, la SAS Antenne Télé Guyane.

Dans le cadre de l’appel à candidatures lancé le 19 juillet 2011 sur le dixième canal vacant du réseau OM 1 en Polynésie française, deux projets, DomaineDigital (MT10 Tahiti) et Radio 1 (TV 1 Tahiti) avaient été déposés. Le second ayant retiré sa candidature, le Conseil, a entendu en audition publique les responsables de DomaineDigital, le 7 février 2012. Il a sélectionné le projet le 18 décembre 2012 et, au vu de l’avis du gouvernement de la Polynésie française, a délivré l’autorisation correspondante, le 22 janvier 2013.

Le 4 octobre 2011, le Conseil avait lancé un nouvel appel à candidatures dans le département de la Guyane sur le dixième canal vacant du réseau OM 1. Le candidat recevable (Association Diaspora) a été entendu en audition publique le 7 février 2012.

Le Conseil a sélectionné, le 31 mai 2012, son projet dénommé Kourou Télévision (KTV). Lors de sa réunion plénière du 26 juin 2012, il a délivré, au vu de l’avis du conseil régional de la Guyane, l’autorisation correspondante.

Les modifications apportées aux services locaux de télévision

La société SAS Guadeloupe Télévision (GTV) a exploité en qualité de locataire-gérant, du 2 septembre 2010 au 31 janvier 2012, l’autorisation du 16 mars 2010 délivrée à Télé Caraïbes International (La Une Guadeloupe). En novembre 2011, le locataire-gérant a sollicité, conformément aux dispositions de l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l’autorisation en son nom propre. Réuni en formation plénière, le 31 janvier 2012, le Conseil a autorisé la société requérante à exploiter GTV sur le deuxième canal de ROM 1 Guadeloupe.

Les états généraux des télévisions locales ultramarines

Le 19 décembre 2012, le Conseil a réuni les états généraux des télévisions ultramarines dans le but d’approfondir le dialogue sur les voies et moyens d’une viabilité des chaînes locales. La TNT a considérablement modifié les paysages audiovisuels ultramarins, au sein desquels tous les acteurs doivent trouver leur place dans un esprit et une logique de complémentarité. Les points suivants ont été évoqués : aide à la diffusion, guide de bonnes pratiques concurrentielles, investissements publicitaires sur les marchés restreints, accès aux plateformes satellitaires. Dans le prolongement de ce débat, des États généraux décentralisés devraient être organisés, collectivité par collectivité, avec la participation des Outre-Mer 1^ère locales.

La signature d’une convention associant
le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
à la politique de communication audiovisuelle

L’article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose qu’une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement associe la Nouvelle-Calédonie à la politique de communication audiovisuelle.

Cette convention a été signée le 22 juin 2004. Le 18 juillet 2012, le Conseil a communiqué au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un projet modificatif. Au vu d’un arrêté du 14 août 2012 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant approbation de cette nouvelle convention, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont procédé, le 18 septembre 2012, à la signature de la convention associant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la politique de communication audiovisuelle.

Les chaînes diffusées ou distribuées par d’autres réseaux

LES CHAÎNES CONVENTIONNÉES OU DÉCLARÉES

En application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les services de télévision qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou de la déclaration auprès de lui.

Les nouveaux services conventionnés ou déclarés

Au 31 décembre 2012, le nombre de services de télévision titulaires d’une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 216. Onze nouvelles conventions ont été conclues au cours de l’année ; une a été résiliée et cinq nouveaux services de télévision ont par ailleurs été déclarés auprès du Conseil.

LES SERVICES DE TÉLÉVISION CONVENTIONNÉS OU DÉCLARÉS
(hors services de télévision destinés aux informations locales)

Parmi les services de télévision conventionnés, on relève notamment quatre services consacrés au sport : BeIN Sport 1 et BeIN Sport 2, édités par la société Al Jazeera Sport, qui proposent principalement des retransmissions de compétitions sportives et des émissions d’information sportive ; 365 Sport édité par Média 365 dédié à l’information sportive et le service Golf+ édité par le groupe Canal+. Un service édité par le groupe TF1 est pour sa part exclusivement consacré au téléachat (Euroshopping), un autre est consacré à l’Islam et à ses cultures (Mithaq TV France), tandis qu’un troisième est dédié au spectacle vivant, à l’humour et à la musique (L'Enôrme TV). La thématique musicale africaine est également présente avec Trace Africa. Enfin, une chaîne consacrée à la détente et au bien-être a également été conventionnée (EOS TV).

Par ailleurs, à la suite du changement de statut de France 24, les trois conventions (France 24 français, France 24 arabe, France 24 anglais) sont devenues caduques.

La nouvelle demande de conventionnement
présentée par la société Deovino 

Par un arrêt du 11 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé la convention de la chaîne Deovino consacrée au monde du vin et à la viticulture. Il a considéré que « eu égard à sa nature même, la diffusion de ce programme impliquerait une violation de l'interdiction, prévue par l’art. L. 3323-2 du code de la santé publique, de toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sur les services de télévision ». Le Conseil a été saisi d’une nouvelle demande présentée par la société Deovino pour un service dont la programmation serait consacrée à l’art de vivre, à l’art du goût, à l’art de la table et à la gastronomie.

Le Conseil a relevé que la programmation ne contenait aucun élément de nature à contrevenir à l’article L.3323-2 du code de la santé publique et à la délibération du 17 juin 2008 interdisant la publicité et la promotion de boissons alcooliques à la télévision. Il a donc décidé le 8 novembre 2012 de conclure une convention avec la société Deovino.

Le réexamen de la demande
de conventionnement du service Edonys

À la suite de l’annulation par le Conseil d’État, par un second arrêt du 11 juillet 2012, de la décision du Conseil du 16 mars 2010 relative au refus de conclure une convention avec la société Média Place Partners pour la diffusion du service de télévision Edonys, le Conseil a procédé à un nouvel examen de ce dossier.

Après avoir invité la société Média Place à lui communiquer, le cas échéant, des informations complémentaires, le Conseil a constaté que, dans la mesure où le projet Edonys était entièrement consacré à l’œnologie, il ne pouvait qu’être contraire aux dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique qui interdit toute propagande directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques sur les services de télévision. C’est pourquoi, conformément au premier arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012, qui relevait que par sa nature même, la diffusion d’un programme consacré au vin et à la viticulture impliquerait une violation de l’article L. 3323-2, le Conseil a rejeté, le 9 octobre 2012, la demande de conventionnement.

LES SERVICES LOCAUX NON HERTZIENS

Les services locaux non hertziens destinés aux informations sur la vie locale peuvent être distribués par tout réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil, après avoir conclu une convention ou présenté une déclaration. Fin 2012, le nombre de ces services était de 95.

Les éditeurs des services locaux non hertziens fin 2012

Plus de la moitié des éditeurs de ces services sont des collectivités locales (communes, régies, syndicats intercommunaux). Le régime juridique des associations non lucratives, soit plus du tiers des services conventionnés, leur permet d’être subventionnées. Ces services de télévision ont pour spécificité éditoriale de privilégier les programmes de proximité, les émissions thématiques et l’information consacrée à la culture locale et à la vie associative.

2. les services de mÉdias audiovisuels À la demande (smad)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009 qui a modifié la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les éditeurs de Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) relèvent de la compétence du Conseil. Cette évolution vise à prendre en compte l’existence des contenus audiovisuels délinéarisés.

La majorité des SMAD sont mis à la disposition du public sur les réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil. Le III de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit que cette mise à disposition ne fait l’objet d’aucune formalité préalable. En revanche, leur diffusion sur la TNT doit donner lieu à une autorisation du Conseil pour l’utilisation de la ressource radioélectrique.

Appel à candidatures
pour des services de médias audiovisuels

Le Conseil a lancé un appel à candidatures le 16 novembre 2010 pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande sur le réseau R3. À la suite de cet appel, il a, le 23 mai 2011, sélectionné le projet SelecTV qui propose deux services de médias audiovisuels à la demande, l’un à l’acte, l’autre par abonnement. Le 9 novembre 2011, le Conseil a adopté un projet de convention avec la société SelecTV. Lors de sa réunion plénière du 22 janvier 2013, il l’a autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation de services de médias audiovisuels à la demande.

3. LA TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE (TMP)

Le 6 novembre 2007 le Conseil a lancé un appel à candidatures pour l’édition de services de télévision mobile personnelle (TMP) à vocation nationale diffusés par voie hertzienne en mode numérique. Dans le cadre de cet appel, seize éditeurs ont été autorisés (Arte, BFM TV, Canal+, Direct 8, Direct Star, Eurosport France, Europacorp TV, France 2, France 3, i>Télé, M6, NRJ 12, NT1 Remix, Orange Sports, TF1 et W9). Ces éditeurs ont désigné, le 7 juin 2010, la société Mobmux en tant qu’opérateur de multiplex.

À la suite de la renonciation de cette société à exercer cette fonction, le Conseil a pris acte du retrait unilatéral de cette société et a décidé, le 18 octobre 2011, de lui refuser la délivrance de l’autorisation demandée. En application du III de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il a accordé un délai de deux mois aux éditeurs pour qu’ils désignent un nouvel opérateur de multiplex. Le délai de deux mois ayant expiré et aucun autre opérateur de multiplex n’ayant été désigné durant cette période, le Conseil a retiré, le 14 février 2012, leurs autorisations d’usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs.

4. les distributeurs de services de communication audiovisuelle

L’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée définit les modalités de la distribution des chaînes de télévision par les réseaux de communications électroniques n’utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les opérateurs distribuant des services par ces réseaux doivent effectuer une déclaration auprès du Conseil.

À la fin de l’année 2012, 92 distributeurs de services étaient déclarés auprès du Conseil, dont 21 outre-mer.

Le Conseil a pris acte, le 27 novembre 2012, de la déclaration de la nouvelle offre de services de la TNT payante dénommée « Le Bouquet TNT » par les sociétés TF1 Distribution et Carrefour Hypermarchés qui ont la qualité de distributeur, conformément à l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Par ailleurs, le Conseil a pris acte que le distributeur TV Numeric avait mis fin, en décembre 2012, à son offre de services de la TNT payante à la suite de la liquidation judiciaire de la société de distribution TV Numeric.

5. les radios

Les radios FM en métropole

LES RADIOS PRIVÉES HERTZIENNES

Synthèses des appels à candidatures

Le Conseil n’a pas eu à traiter d’appel à candidatures général en 2012, mais il a procédé à des appels partiels dans le ressort des douze comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) de métropole, compte tenu notamment de l’arrivée à échéance définitive d’autorisations attribuées en 1997.

SYNTHÈSE DES APPELS À CANDIDATURES EN 2012

Voir le tableau présentant le pourcentage de fréquences FM privées par catégories en métropole et celui présentant le nombre d’opérateurs et de fréquences FM par CTA et par catégories en métropole.

Appels à candidatures pour des services d’information routière

L’autorisation relative à l’exploitation d’un service de radio sur les autoroutes A13 et A14 arrivant à échéance le 26 mai 2013, le Conseil a lancé, le 10 juillet 2012, un appel à candidatures pour ces autoroutes.

Le 23 octobre 2012, le Conseil a lancé un appel à candidatures concernant la section Salles/St-Géours-de-Maremne de l’autoroute A63 dont la mise en service est prévue en mars 2013.

Le 11 décembre 2012, le Conseil a, après avis du CTA de Lyon, autorisé la SAS Radio Trafic FM à diffuser le service Radio Vinci Autoroutes Sud sur la section Balbigny/Pontcharra-sur-Turdine de l’autoroute A89, dans le cadre de l’appel à candidatures lancé le 17 juillet 2012.

Les modifications apportées
aux radios privées hertziennes métropolitaines

Reconduction d’autorisations

La procédure de reconduction comporte deux étapes :

• Un an avant l’expiration de l’autorisation, le Conseil publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel à candidatures, au regard des cinq critères énumérés au I de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
• Est ensuite engagée avec l’opérateur une négociation de convention, qui doit aboutir au plus tard six mois avant la fin de l’autorisation, faute de quoi celle-ci ne peut être reconduite hors appel.

Conformément à l’article 28-1 précité, le Conseil a eu à traiter en 2012 la reconduction ou la reconductibilité d’environ un millier d’autorisations. Ces procédures concernaient des opérateurs de catégorie B, C, D ou E car, pour la catégorie A, elles relèvent des compétences décisionnelles des CTA comme les services de catégorie B dépendant d’un seul CTA.

Abrogation et caducité d’autorisations

À la suite de restitutions de fréquences ou de liquidations judiciaires, le Conseil a abrogé les autorisations de plusieurs radios :

• Radio Bonheur à Guingamp le 20 mars 2012.
• Radio Zénith à Vendeuvre-sur-Barse le 27 mars 2012.
• EIPM à Hagetmau le 4 avril et à Condom le 12 avril 2012.
• Tonic FM à Chalon-sur-Saône le 12 avril 2012.
• VTI à Dijon le 12 avril 2012.
• Radio Plus à Toulouse le 12 avril 2012.
• Radio Païs à Mirande le 24 juillet 2012.
• Radio Harmonie à Vienne le 4 septembre 2012.
• Radio Plaizance à Plazac et Radio Périgueux 103 le 23 octobre 2012.
• RCF Savoie à Lanslebourg et Ugine le 20 novembre 2012.

Le 24 avril 2012, il a également constaté la caducité de l’autorisation de Radio Altitude à Saint-Sauveur-sur-Tinée.

Le Conseil a remis en jeu ces fréquences ou va les remettre en jeu prochainement lors d’appels à candidatures.

Modification de capital

Le Conseil a accepté le 5 janvier 2012 le changement de capital de la société FG Concept, éditrice du service Radio FG, les parts de M. Henri Maurel, fondateur de la radio, étant reprises à son décès par les autres associés.

Le Conseil a agréé le 4 avril 2012 le retrait de la SAS Saint-Dominique Radio du capital de la SAS Sud Radio Groupe.

Le 24 avril 2012 le Conseil a approuvé le changement de capital de la SAS Soprodi Régions qui exploite le service Radio Star, et de la SAS SPA, éditrice du service Radio Scoop.

Des demandes de modification de capital de la SAS Contact FM visant à la répartition entre M. Jean Vandecasteele (47,8 %) et la SA La Voix du Nord (52,2 %) ont été acceptées par le Conseil le 10 mai 2012.

Le 5 juin 2012, le Conseil a agréé la demande de modification de capital de la SAS Médiameeting qui exploite le service 47 FM en catégorie B, et le 17 juillet 2012 la modification de capital de la SAS Alouette Développement, sous réserve du maintien du format du service Alouette.

Le Conseil a agréé les modifications de capital de NRJ Alpazur et Chérie FM Ajaccio le 2 octobre 2012, et celle de Chérie FM Aquitaine Sud le 9 octobre 2012.

Changement de nom

Le Conseil a agréé les changements de dénomination sociale :

• de la société LV&Co, éditrice du service MFM Radio en catégorie D, pour MFM Développement, le 5 janvier 2012 ;
• de la société Média Leader, éditrice des services MFM Radio Méditerranée et MFM Radio Lyon en catégorie C, pour MFM Région Développement, le 12 avril 2012.

Il a agréé les changements de nom suivants :

• Radio Châtel RTL 2 (ex- Radio Portes du Soleil), le 25 janvier 2012 ;
• Jazz Radio (ex-Jazz Radio 2) (catégorie B), le 20 novembre 2012 ;
• SANEF 107.7 (ex-107,7 FM), le 11 décembre 2012.

Changement de titulaire

Le Conseil a agréé, le 5 janvier 2012, le transfert de l’autorisation du service RFM Strasbourg, exploité en catégorie C par l’association RFM Strasbourg, à la société RFM Réseau Nord.

Le 13 novembre 2012, il a agréé la cession de la société Communication 2000 à la société Chérie FM Réseau et autorisé le transfert des autorisations des services Chérie FM Montpellier/Sète et Chérie FM Méditerranée, exploités en catégorie C par la société Communication 2000, à la société Chérie FM Réseau.

LES RADIOS PUBLIQUES HERTZIENNES

Attribution prioritaire de fréquences à Radio France

Saisi par le ministre de la culture et de la communication d'une demande d’attribution prioritaire de fréquence à la société Radio France pour la diffusion de France Info à Villedieu-les-Poêles, le Conseil a délivré l'autorisation d'émettre correspondante le 8 novembre 2012 après avoir examiné cette demande en fonction de l’avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011. Il a vérifié que ces demandes étaient présentées par une société nationale de programme (Radio France) pour la diffusion, dans une zone où il ne pouvait être reçu, d’un programme se rattachant à l’une des missions définies par le cahier des missions et des charges de la société, et que cette attribution prioritaire de fréquences ne portait pas atteinte au pluralisme dans la zone concernée.

Les radios FM outre-mer

LES RADIOS PRIVÉES HERTZIENNES

Appels à candidatures

Polynésie française

Dans le cadre de l’appel général aux candidatures lancé le 11 octobre 2011 en Polynésie française et après avoir consulté pour avis le gouvernement local, le 2 mai 2012 le Conseil a sélectionné les candidatures de NRJ Tahiti (B), Radio Maohi, Radio Te Reo O Tefana , Radio Taui FM , Radio1 , Radio Rire et Chansons, Radio Tiare FM , Radio Manotahi , Radio Te Vevo , Heipuni FM , Radio Te Vevo No Papara , Radio Turiva , Radio Te Rama Nui , Radio Marquises . Le 24 juillet 2012, il a délivré les autorisations d’usage de fréquences correspondantes et a adopté les refus motivés des candidatures non retenues.

Après avoir recueilli les avis du gouvernement de la Polynésie française, le Conseil a lancé, le 17 juillet 2012, un appel à candidatures partiel pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans les Îles du Vent, les Îles sous-le-Vent, les Tuamotu-Gambiers, les Îles Marquises et les Îles Australes. La ressource mise à l’appel comprenait des fréquences qui n’avaient fait l’objet d’aucune candidature dans l’appel général, mais également d’autres fréquences. Le 18 décembre 2012, le Conseil a arrêté la liste des six candidats recevables.

La Réunion et Mayotte

Dans le cadre d’un appel partiel aux candidatures lancé le 3 novembre 2011, le Conseil a décidé le 2 mai 2012, de sélectionner les candidatures de Free Dom 2 dans la zone de Saint-André et de Saint-Joseph, Festival et Rire et Chansons également dans la zone de Saint-Joseph, ainsi que RSL dans la zone de Salazie. Le 10 juillet 2012, le Conseil a agréé les sites de diffusion, délivré les autorisations d’usage aux candidats retenus et a adopté les refus motivés des candidatures non retenues.

Les Antilles et la Guyane

Dans le cadre d’un appel partiel aux candidatures lancé le 18 octobre 2011 dans le département de la Guadeloupe, le Conseil a, le 25 septembre 2012, sélectionné les candidatures de Méga FM et Karata dans la zone de Pointe-à-Pitre, Zouk FM dans les zones de Morne-à-Louis et de Basse-Terre et Zouk’N Newz dans la zone de Basse-Terre. Les autorisations ont été délivrées le 15 janvier 2013.

Le 20 novembre 2012, le Conseil a lancé un appel partiel à candidatures pour des services de radio, à temps complet, dans le département de la Guyane.

Reconduction d’autorisations

Le 23 octobre 2012, le Conseil a décidé de consulter les conseils exécutifs de Saint-Barthélémy et Saint-Martin sur un projet de décision relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel à candidatures, des autorisations délivrées aux opérateurs Music FM, Sun FM, Tropic FM, Radio des Îles, Saint-Barth FM (Saint-Barthélemy) et Music FM, Sun FM, Tropic FM, Radio des Îles, Transat, Maranatha, Massabielle, Radio SOS et Saint-Barth FM (Saint-Martin), dont l’échéance a été fixée au 17 janvier 2014.

Abrogation et caducité d’autorisations

La Réunion et Mayotte

Le 23 octobre 2012, le Conseil a déclaré caduques les autorisations de services de radio qui n’émettaient pas sur des fréquences autorisées : Zinfosradio, RSL, Radio Est-Réunion, Radio Case Info, TOP FM, KOI.

Le 18 décembre 2012, à la demande de l’opérateur, il a abrogé la décision du 12 janvier 2009 autorisant l’usage de la fréquence 94,4 MHz pour la diffusion du service Radio Lagon à Mayotte.

Modification de bureau, de capital, de programme, de nom

Les Antilles et  la Guyane

Le 24 juillet 2012, le Conseil a agréé les demandes présentées par la station Radio Liberté, radio de catégorie B autorisée à Fort-de-France et à Trinité (Martinique) pour, d’une part, un changement de nom au profit de Fun Radio et, d’autre part, un changement de format musical désormais axé sur la dance et le RnB.

Le 4 avril 2012, le Conseil, a agréé les demandes de Radio Maxxi FM, radio de catégorie B essentiellement musicale autorisée à Fort-de-France et à La Trinité, de diffuser des bulletins d’informations locales, ainsi qu’un programme de complément fourni par A2PRL et RMC.

Le 2 mai 2012, le Conseil a décidé d’agréer la demande de changement de nom de Fréquences Alizés Europe 3 (Guadeloupe) au profit de l’appellation Fun Radio, ainsi que le changement du programme axé désormais sur la dance et le RnB.

Polynésie française

Le 17 juillet 2012, le Conseil a pris acte et ne s’est pas opposé au changement de contrôle de la société PAC FM.

La Réunion et Mayotte

Le 24 juillet 2012, le Conseil a agréé :

• le changement de dénomination du service Musiques Information Mayotte (MIM) au profit de l’appellation NRJ Mayotte, ainsi que le changement de format ;
• la demande de modification de capital de la SARL Mayotte Radio Télévision ;
• la demande de modification de capital de Chérie FM Réunion et a pris acte de la désignation de M. Jatob en qualité de gérant.

Les radios diffusées ou distribuées par d’autres réseaux

Au 31 décembre 2012, le nombre de services de radio titulaires d’une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 147. Trois nouvelles conventions ont été conclues au cours de l’année et dix-neuf nouveaux services ont été déclarés auprès du Conseil.

La radio numérique

En 2012, le Conseil a donné une nouvelle impulsion à la radio numérique terrestre, par la relance du premier appel à candidatures en bande III dans les zones de Marseille, Nice et Paris, et par la poursuite de l’appel en bande L du 3 novembre 2011. Pour ces deux appels, la délivrance des autorisations a fait l’objet d’une décision en janvier 2013.

Le Conseil a également poursuivi sa politique d’autorisations temporaires et d’expérimentations techniques, dont les résultats participeront à un déploiement réussi de la RNT en France.

POURSUITE DES AUTORISATIONS
TEMPORAIRES ET EXPÉRIMENTATIONS

En 2012, le Conseil a délivré ou renouvelé plusieurs autorisations d’expérimentation de diffusion de radio numérique :

• Le 17 janvier 2012, la société Kenta Electronic pour une expérimentation de la norme DRM+ en bande I et II dans la zone de Brest, d’une durée de trois mois.
• Le 17 janvier 2012, le réseau RAJE pour la diffusion à Marseille (13) d’un multiplex numérique composé de onze radios. Cette diffusion a pris fin le 31 mai 2012, à la demande du Conseil, en raison de la relance de l’appel à candidatures du 26 mars 2008, qui concernait la zone de Marseille.
• Les 17 janvier, 24 juillet et 18 décembre 2012, la société TDF pour la diffusion à Lyon d’un multiplex composé de radios locales et nationales. Cette autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2013.
• Les 24 juillet et 18 décembre 2012, l’association GRAM (Groupement des radios associatives de la métropole nantaise) pour la diffusion à Nantes et Saint-Nazaire (44) d’un multiplex mixte T-DMB et DAB+, comprenant les six radios associatives composant ce groupement et plusieurs radios privées et publiques (RFI). Cette autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2013.
• Les 9 octobre et 18 décembre 2012, la société France Multiplex pour la diffusion à Lyon (69) et dans son agglomération de deux multiplex numériques composés de radios locales et nationales. Cette autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2013.

RELANCE DE L’APPEL À CANDIDATURES
DU 26 MARS 2008 EN BANDE III
SUR LES ZONES DE PARIS, MARSEILLE ET NICE

Le Conseil a souhaité relancer et mener à son terme cet appel, conformément à l’engagement pris vis-à-vis du juge des référés du Conseil d’État (cf. infra V-L’activitécontentieuse - Ordonnance n° 356926).

Le Conseil a en effet considéré qu’il n’était plus possible de délivrer les autorisations à la suite de la sélection effectuée en mai 2009, de nouvelles circonstances étant survenues depuis, tenant à une augmentation de la ressource disponible susceptible d’être attribuée, à la disparition de certaines des radios sélectionnées, à des projets de nouvelles radios pouvant se porter candidates. C’est pourquoi, le 12 avril 2012, le Conseil a décidé d’actualiser cet appel, en adoptant une décision de modification du délai de dépôt des candidatures, qui a été porté au 31 mai 2012.

Cette décision permettait l’actualisation des dossiers présentés en 2008 ainsi que le dépôt de nouveaux dossiers. Elle prévoyait également qu’à défaut d’actualisation ou de retrait explicite des candidatures déposées en 2008, celles-ci restaient en vigueur, pour une candidature sur le seul allotissement local de la/des zone(s) demandée(s) en 2008.

Parmi l’ensemble des dossiers déposés en 2008, 177 portaient sur au moins une des trois zones (Paris, Marseille, Nice) et étaient concernés par l’actualisation de l’appel.

À l’issue de la procédure d’actualisation :

• 37 dossiers ont été retirés à la demande du déposant ;
• 38 nouveaux dossiers ont été déposés ;
• 2 dossiers ont été retirés en raison de la disparition d’une personne morale et d’une candidature devenue sans objet.

Le nombre total de dossiers présentés dans le cadre de l’actualisation de cet appel a donc été de 176. Lors de la réunion plénière du 19 juin 2012, le Conseil a déclaré recevable l’ensemble des candidatures déposées.

Les CTA de Paris et Marseille se sont réunis respectivement les 4 et 5 juillet pour examiner l’ensemble des candidatures et proposer une liste de candidats au Conseil.

Le Conseil a procédé, à titre préparatoire, à la sélection des candidats lors de sa réunion plénière du 25 septembre 2012. Constatant qu’une majorité de candidats demandaient un débit de 128 kbits/seconde - ce qui correspond à 9 services par multiplex - le Conseil a opéré sa sélection sur cette base.

Outre les critères de la loi, le Conseil a souhaité proposer une « offre de base » diffusée dans chaque zone sur un allotissement (étendu à Paris et Nice, intermédiaire à Marseille).

Cette offre est composée de sept services thématiques musicaux assurant une diversité de formats et venant notamment enrichir, pour Marseille et Nice, le paysage FM actuel dans lequel elles ne sont pas ou peu représentées : Ouï FM, Radio FG, Radio Nova, TSF Jazz, MFM Radio, Jazz Radio, Skyrock.

Un service local ou généraliste vient compléter ce multiplex (Sud Radio+ à Paris, Émotion FM à Marseille, Agora Côte-d’Azur à Nice).

Le Conseil a également pris en compte le droit de priorité s’appliquant aux radios autorisées dans une zone en FM, sous réserve que les radios concernées aient bien fait acte de candidature sur un allotissement correspondant à leur couverture FM actuelle (le droit de priorité s’applique en effet à programme et zone de couverture comparables). Dans certains cas, il a choisi d’aller au-delà du droit de priorité et d’offrir une extension géographique de couverture à des services présentant un intérêt pour les auditeurs dans une zone plus étendue.

Enfin, le Conseil a souhaité, comme en 2009, retenir de nouveaux projets absents ou peu présents dans la bande FM et susceptibles d’enrichir le paysage radiophonique des trois zones concernées :

• des déclinaisons de services existants, centrés sur des thématiques musicales originales : FG Chic (lounge music et informations culturelles de Paris), Ouï FM Collector (rock des années 60 et 70), Paname (chanson française) ;
• de nouveaux services thématiques : formats jeunes (Goom Radio, RAJE, Trace Radio), cinéma (Séquence FM), communautaires (LCF La Chine en français, 2RF Radio Russie France, Paris Imparator FM, Antinea Radio…). Ces services sont, soit totalement absents de la radio actuelle et ont été créés pour répondre à l’appel, soit présents dans d’autres zones FM que celles ayant fait l’objet de l’appel.

Cette sélection a été modifiée ou complétée à quatre reprises (lors des réunions plénières des 23 octobre, 13 novembre et 18 décembre 2012 et du 8 janvier 2013) afin de tenir compte du retrait de certains candidats sélectionnés et de pourvoir à leur remplacement, avec une recomposition de certains multiplex en tenant compte, lorsque cela était possible, des souhaits de regroupement exprimés par certains opérateurs.

En parallèle, le Conseil a procédé à l’élaboration des conventions avec les candidats qui n’en disposaient pas encore.

Le Conseil a délivré les autorisations aux éditeurs de services de radio le 15 janvier 2013. En application de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs de 14 multiplex ont été désignés par les éditeurs afin que le Conseil leur assigne les ressources nécessaires à la diffusion des services. Enfin, les agréments des sites de diffusion seront l’ultime étape avant le début effectif des émissions, qui pourrait intervenir au second semestre 2013.

APPEL À CANDIDATURES
EN BANDE L

Le 22 mars 2011, le Conseil a procédé à une consultation publique, sur le fondement de l’article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, afin de connaître les projets et les attentes des acteurs du marché en vue du lancement éventuel d’un appel à candidatures pour des distributeurs de bouquets de services de radio diffusés en bande L et en mode numérique.

À la suite de cette consultation, un appel à candidatures a été lancé par le Conseil lors de la réunion plénière du 3 novembre 2011, en vue d’autoriser un distributeur de services de radio et, le cas échéant, de services autres que de radio ou de télévision (services relevant de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée), à l’exception des services de médias audiovisuels à la demande.

Les deux candidats (la société Onde numérique et l’association La radio numérique en bande L) ont été déclarés recevables le 4 avril 2012, et entendus en audition publique le 11 septembre 2012. À l’issue de l’instruction des dossiers, le Conseil a procédé, le 25 septembre 2012, à la sélection de la société Onde numérique.

Parallèlement à la préparation de l’autorisation du distributeur, et conformément aux dispositions prévues par le texte d’appel, le Conseil a procédé à la signature de conventions avec les éditeurs de services devant figurer sur le bouquet et n’étant pas déjà conventionnés. La délivrance de l’autorisation est intervenue le 15 janvier 2013. Le déploiement progressif de l’offre de services de la société Onde numérique devrait commencer à partir du mois de janvier 2014.

6. l’activitÉ des comitÉs territoriaux de L’audiovisuel (CTA)

Les comités territoriaux de l’audiovisuel, au nombre de douze en métropole et de quatre outre-mer, sont dotés d’une compétence consultative auprès du Conseil, notamment dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios ou les télévisions locales, et d’une compétence décisionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011.

En 2012, les CTA de métropole ont adopté 1 037 décisions (contre 560 en 2010 et 832 en 2011), dont 142 reconductibilités, 228 reconductions, 379 modifications non techniques, 233 autorisations temporaires, 35 modifications techniques et 20 codes RDS.

98,6 % de ces décisions sont devenues exécutoires sans intervention du Conseil, qui a demandé une seconde délibération aux comités dans 8 cas seulement et a évoqué 7 décisions des CTA. Pour leur part, les CTA d’outre-mer ont adopté 113 décisions, dont 28 reconductibilités, 18 reconductions, 22 modifications non techniques, 41 modifications techniques et 1 autorisation temporaire).

Le 21 novembre 2012 s’est tenue au siège du Conseil une réunion des services avec les présidents, secrétaires généraux et attachés techniques audiovisuels des CTA qui a permis des échanges sur différents sujets d’actualité.

Les moyens matériels et techniques des comités ont été renforcés. Ainsi, de nouveaux appareils d’enregistrement ont été commandés afin d’aider les CTA dans leur mission de contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d’autorisations.

Voir les modifications intervenues dans la composition des CTA durant l’année 2012 ainsi que les renouvellements de mandats.