I - Gestion des fréquences et des services

1. Le déploiement des chaînes en haute définition

Le lancement de six nouvelles chaînes HD et le déploiement des multiplex R7 et R8

Un déploiement accompagné d’une campagne de communication

Poursuite du déploiement des premières chaînes HD (multiplex R5)

2. La dÉfinition d’une feuille de route pour l’avenir de la TNT

3. L'enrichissement progressif du paysage FM

4. LES AUTRES ACTIVITÉS

Les autres activités de planification

POUR LA TÉLÉVISION

Modifications techniques

Télévisions locales

L'outre-mer

Les opérations de réaménagement dans les régions face au Royaume-Uni

POUR LA RADIO

Les modifications techniques FM

L'outre-mer

Les autorisations temporaires

Une expérimentation en collaboration avec les pompiers de Paris

La radio numérique

La gestion des services et la Commission technique des experts du numérique

La signalisation de la radio numérique terrestre (RNT)

La méthode de calcul de la couverture en RNT

L'interopérabilité des applications interactives de la TNT

La réception et la planification TNT

La signalisation de la TNT

Une étude consacrée aux récepteurs TNT vocalisants

L'évolution du guide des programmes pour tous

L'intensité sonore en télévision

Les négociations bilatérales ou multilatérales de coordination des fréquences

La protection de la réception

Le contrôle du spectre

En radio

En TNT

Les relations avec l'agence nationale des fréquences (ANFR)

Les compétences du CSA dans la gestion du spectre hertzien relèvent notamment des articles 9, 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication. Le Conseil est en particulier chargé de planifier la disponibilité de la ressource hertzienne pour les services de communication audiovisuelle, d’attribuer les droits d’usage des fréquences et d’assurer à leurs titulaires des conditions de jouissance techniquement fiables. Dans ce cadre, il joue un rôle prépondérant dans le déploiement et le fonctionnement en France de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la radio.

L’année 2012 a vu le lancement de six nouvelles chaînes en haute définition, grâce à l’utilisation d’une partie des fréquences libérées à la suite de l’extinction de la télévision analogique. Leur déploiement sur l’ensemble du territoire métropolitain se poursuivra jusqu’en juin 2015.

Dans le même temps, le Conseil a préparé les prochaines étapes de la TNT, qui constitue en France une plateforme de diffusion de la télévision encore très importante, et qui doit, en conséquence, continuer à proposer des services innovants.

Par ailleurs, le Conseil a poursuivi la densification du paysage FM, après l’achèvement du plan FM+ en 2011, ainsi que la préparation du lancement de la radio numérique terrestre.

En 2012, le Conseil a effectué de nombreux autres travaux, notamment dans le domaine de la planification, en métropole et outre-mer, aussi bien en TNT qu’en FM. Il a également participé activement aux procédures de coordination internationale, en liaison avec les autres administrations concernées. Les négociations qui en découlent permettent d’harmoniser les plans de fréquences des pays limitrophes. Il revient également au Conseil de piloter la commission technique des experts du numérique (CTEN), de contrôler l’utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), d’apporter des solutions aux problèmes de réception de la radio ou de la télévision que rencontrent les usagers.

1. Le déploiement des chaînes en haute définition

Le lancement de six nouvelles chaînes HD
et le déploiement des multiplex R7 et R8

Afin d’enrichir l’offre de programmes en haute définition (HD) et d’utiliser les fréquences libérées par l’arrêt de la télévision analogique, le Conseil avait lancé, le 18 octobre 2011, un appel à candidatures pour la diffusion de six chaînes en haute définition. Cet appel était ouvert aux chaînes existantes non diffusées en HD mais également à des projets totalement nouveaux. Il n’a donné lieu au dépôt d’aucun dossier de candidature de la part de chaînes souhaitant passer en HD et a abouti, le 27 mars 2012, à la sélection suivante :

• HD1, l’Équipe 21 et Chérie 25 portées par le multiplex R7 ;
• 6Ter, Numéro 23 et RMC Découverte portées par le multiplex R8.

Ces six chaînes, autorisées le 3 juillet 2012, ont commencé à émettre le 12 décembre 2012. Depuis cette date, elles sont disponibles dans toute la France métropolitaine sur le satellite, le câble, l’ADSL et la fibre optique. Elles sont également accessibles par l’antenne râteau, à Paris, Marseille, Bordeaux, Bayonne, Troyes, Sens et Auxerre. En TNT, elles couvrent près de 29 % de la population métropolitaine grâce à un réseau de 125 émetteurs mis en service lors de la première phase de déploiement. La couverture sera progressivement étendue à l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’à juin 2015 en 12 autres phases de déploiement résumées dans le tableau ci-dessous (chaque phase correspond à plusieurs plaques d’émetteurs, chacune représentée dans ce tableau par la ville principale de la plaque).

Dès le troisième trimestre 2013, ces six nouvelles chaînes seront reçues par près de 50 % de la population métropolitaine et, à l’horizon 2015, elles couvriront près de 97 % de la population métropolitaine à l’aide de 1 626 émetteurs.

Afin d’éviter des brouillages lors de leur mise en service, il est nécessaire de procéder à une réorganisation des fréquences des chaînes actuelles sur certains émetteurs TNT. L’ordre des phases du calendrier doit suivre précisément l’ordre des réaménagements de fréquences des phases précédentes. Ces changements de fréquences concernent 32 % des émetteurs TNT déployés et affecteront 25 % de la population métropolitaine.

Un déploiement accompagné
d’une campagne de communication

Pour déployer les multiplex supplémentaires R7 et R8, chaque multiplex déjà en service se voit contraint de modifier une partie de ses fréquences (près de 10 % chacun) pour faire place aux deux nouveaux. Comme le prévoit le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 pris en application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il appartient aux chaînes de la TNT d’assurer l’information des téléspectateurs et des professionnels de la réception sur les opérations de réaménagement des fréquences. La communication auprès du grand public et des professionnels de la réception est essentiellement réalisée à l’aide du site internet www.toutelatnt.fr, créé pour l’occasion, et grâce à la diffusion de bandeaux déroulants sur les chaînes de la TNT avant, pendant et après chacune des phases de déploiement. Une annonce a également été diffusée, du 11 au 31 décembre, sur plusieurs chaînes (notamment TF1 et M6) afin de prévenir les téléspectateurs de l’arrivée des six nouvelles chaînes et de la nouvelle numérotation des chaînes locales et des chaînes payantes (qui ont été décalées d’une dizaine pour l’occasion). Le plan de communication détaillé présenté par les chaînes de la TNT a été approuvé par le Conseil en novembre 2012.

Par ailleurs, afin d’aider les téléspectateurs qui rencontreraient des difficultés à la suite de ces opérations, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a mis en place un numéro d’appel, le 0970 818 818, ainsi qu’un site internet, www.recevoirlatnt.fr.

Enfin, si malgré toutes les précautions prises par le Conseil, l'ANFR et les chaînes de télévision, certains foyers se retrouvent dans l’incapacité de recevoir les chaînes qu’ils recevaient avant la mise en service des deux nouveaux multiplex, des aides financières pourront être mises en œuvre afin de leur permettre de les recevoir à nouveau. Ces aides relèvent du fonds d’accompagnement pour le numérique (FAN), géré par l’ANFR. Le FAN est destiné à prendre en charge tout ou partie des frais occasionnés à un foyer pour modifier l’orientation de son antenne « râteau », ou installer un moyen de réception alternatif (réception par satellite, câble ou ADSL) en cas de discontinuité de service.

Poursuite du déploiement
des premières chaînes HD (multiplex R5)

À la suite d’un appel à candidatures lancé le 12 juin 2007 en vue de la diffusion de chaînes de télévision en haute définition, TF1, France 2 et M6 sont diffusées dans ce format sur le multiplex R5 depuis le 30 octobre 2008.

Près de 1 000 émetteurs supplémentaires ont été progressivement mis en service, permettant au multiplex R5 de couvrir, depuis le 12 décembre 2012, plus de 96 % de la population métropolitaine avec 1 231 émetteurs. La progression de la couverture du multiplex R5 s’est faite région par région, au même rythme que l’arrêt de la télévision analogique, avec 967 émetteurs mis en service à la fin 2011. Elle s’est poursuivie en 2012 avec l’ouverture de 264 émetteurs supplémentaires.

Au terme d’une négociation conduite en 2011 par le Conseil, la société exploitant le multiplex R5 a accepté de porter sa couverture à 1 626 zones, comme les autres multiplex R1, R2, R4 et R6. D’ici à 2015, elle mettra donc en service 395 émetteurs secondaires supplémentaires de manière synchronisée avec le déploiement des nouveaux multiplex R7 et R8. À cette échéance, le multiplex R5 couvrira près de 97 % de la population métropolitaine.

Par ailleurs, Canal+ est déjà diffusé en haute définition sur l’ensemble des 1 136 émetteurs diffusant le multiplex R3 depuis le 1^er août 2008 (uniquement les plages cryptées, les plages en clair étant diffusées en définition standard). La chaîne Arte portée par le multiplex R4 est pour sa part diffusée en HD sur les 1 626 émetteurs de ce multiplex. Ces deux chaînes bénéficient directement de la couverture actuelle des multiplex R3 et R4, estimée aujourd’hui respectivement à plus de 96 % et 97 % de la population métropolitaine, et ont donc déjà atteint leur couverture définitive.

2. La dÉfinition d’une feuille de route pour l’avenir de la TNT

Après l’achèvement du passage au tout numérique de la télévision, le 30 novembre 2011, puis le lancement en décembre 2012 de six nouvelles chaînes en haute définition, le Conseil invite désormais le Gouvernement et le Parlement, à définir, en concertation avec les opérateurs privés, les prochaines évolutions de la plateforme TNT. À cet effet, il a proposé des orientations dans un rapport publié au début de l’année 2013.

Il relève en effet l’attachement vivace des Français à ce mode de diffusion gratuit, qui demeurera un moyen d’accès privilégié à la télévision à l’horizon 2020-2025. Il observe aussi que les usages et les attentes des téléspectateurs en matière de télévision continuent à progresser et à se diversifier.

En outre, la plateforme TNT possède de nombreuses spécificités qui la rendent unique pour les téléspectateurs, les éditeurs et les pouvoirs publics : gratuité, anonymat et simplicité de la réception, forte notoriété des chaînes diffusées sur cette plateforme, obligations importantes pour ces chaînes en matière d’aménagement du territoire et de production de contenus. Néanmoins, la TNT est soumise à de multiples contraintes : concurrence d’autres plateformes, tant en termes de coûts de diffusion que de qualité, demande forte d’autres services pour l’usage du même spectre hertzien. Dès lors, le Conseil estime que la plateforme TNT doit continuer à offrir des services attractifs et innovants pour répondre aux attentes des téléspectateurs.

En particulier, l’amélioration continue de la taille des écrans et de la qualité des images impose de généraliser le format de diffusion en haute définition (HD) sur la TNT, de continuer à améliorer sa qualité ainsi que l’interactivité des services, et de se préparer à l’introduction sur la plateforme de « l’ultra-haute définition » (par exemple au format « 4K », correspondant à une résolution 4 fois plus importante que la HD), sous réserve que ce format soit effectivement adopté par le marché.

De plus, la réception en mobilité de services audiovisuels doit demeurer un objectif, en dépit de l’abandon de la télévision mobile personnelle dans la forme qui avait été imaginée jusqu’à présent. Il faut, d’une part, améliorer la réception en mobilité des services par ailleurs diffusés sur la plateforme, et, d’autre part, diffuser des contenus spécifiquement destinés aux terminaux mobiles. Le Conseil estime qu’il pourrait être souhaitable, dans un souci d’optimisation de l’usage du spectre hertzien, que le réseau TNT diffuse, à terme, à destination des terminaux mobiles, les contenus les plus consultés sur ces terminaux (télévision linéaire, télévision de rattrapage, vidéos consultées sur les réseaux sociaux…).

L’ensemble de ces évolutions doit être réalisé alors que la ressource en fréquences est durablement limitée à huit multiplex métropolitains. Il est donc nécessaire de tirer parti de toutes les nouvelles technologies pour poursuivre la modernisation de la plateforme hertzienne, comme Michel Boyon l’indiquait dans son rapport sur l’avenir de la TNT remis, en septembre 2011, au Premier ministre. Il faudrait ainsi généraliser la norme de compression MPEG-4, présente dans les collectivités ultramarines mais qui n’est aujourd’hui utilisée, en métropole, que pour les services HD et payants, alors même qu’elle est plus efficace que la norme MPEG-2 avec laquelle la TNT a été historiquement lancée. Il s’agirait également de préparer l’avènement des normes DVB-T2 (pour la diffusion) et HEVC (pour la compression), qui s’annoncent comme le prolongement naturel des normes actuelles (DVB-T et MPEG-4).

À court terme, le Conseil recommande au Gouvernement et au Parlement de fixer la date d’extinction du MPEG-2 et donc du passage au tout MPEG-4. L’échéance de la fin de l’année 2015 paraît raisonnable compte tenu du niveau prévisible d’équipement des foyers en récepteurs MPEG-4 HD. Il faudrait également que la loi, sur le modèle du passage au tout numérique, institue, d’une part, un dispositif d’accompagnement permettant aux téléspectateurs concernés de s’équiper de récepteurs compatibles avec la norme MPEG-4 et, d’autre part, un dispositif d’accompagnement avec un concours financier alloué aux foyers défavorisés.

À l’occasion du passage au tout MPEG-4, le Conseil serait en mesure, grâce aux ressources libérées par l’extinction du MPEG-2, de passer en haute définition une dizaine de chaînes actuellement en diffusion standard (SD), ce qui porterait le nombre de chaînes HD de 11 à environ 21 sur un total de 33. Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de modifier dès à présent l’arrêté interministériel du 24 décembre 2001 fixant les caractéristiques des signaux émis en diffusion hertzienne, afin de prévoir que toutes les chaînes gratuites utiliseront, à compter d’une date à définir, la norme de compression MPEG-4, et de prévoir, dès à présent, le dispositif d’accompagnement précité.

En parallèle, le Conseil invite le Gouvernement et le Parlement à préparer le lancement des normes DVB-T2 et HEVC, afin de poursuivre la modernisation de la plateforme TNT. Cette transition pourrait avoir lieu au plus tôt en 2020, à condition d’inscrire dans la loi l’obligation d’intégration progressive de ces normes dans les téléviseurs et décodeurs vendus dans le commerce, ainsi que l’avait fait le législateur pour la norme MPEG-4, afin que le parc équipé soit suffisant, à l’échéance fixée par les pouvoirs publics, pour permettre une généralisation de ces nouvelles normes.

Le Conseil envisage, pour sa part, de lancer, le moment venu, un multiplex DVB-T2/HEVC qui pourrait porter des chaînes en « ultra haute définition ». Le Conseil estime, à ce stade, que ce lancement pourrait avoir lieu à partir de 2018, avant de permettre, une fois atteinte une compatibilité suffisante du parc de récepteurs, une transition vers un paysage tout DVB-T2 et tout HEVC, permettant de mettre en œuvre l’intégralité des innovations envisagées ci-dessus.

En tout état de cause, ces mesures préparatoires sont nécessaires dans un contexte où le spectre actuellement utilisé pour la diffusion de la télévision est soumis, dans le cadre de réflexions internationales, à une demande croissante pour d’autres types d’usages, notamment des services haut-débit mobile.

3. l’enrichissement progressif du paysage FM

À la suite de l’arrivée à échéance d’autorisations dans le ressort de tous les comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) de métropole, le Conseil a lancé, au cours du 1^er semestre 2012, douze appels à candidatures partiels en métropole. Il en a profité pour dégager 80 nouvelles fréquences réparties sur 46 zones. Ainsi, 463 fréquences ont été mises en appel.

Par ailleurs, dans le cadre des appels partiels lancés en 2011, le Conseil a procédé à l’agrément de 229 sites dans le ressort des CTA de Lille, Caen, Toulouse, Marseille, Rennes, Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand et Nancy.

En raison également de l’arrivée à échéance des autorisations, le Conseil a lancé un appel à candidatures en vue de la couverture des autoroutes A13 et A14 sur la fréquence 107,7 MHz. Par ailleurs, le Conseil a aussi procédé à des appels à candidatures en vue de la couverture des autoroutes A89 et A63 sur cette même fréquence.

4. Les autres activitÉs

Les autres activités de planification

POUR LA TÉLÉVISION

Les modifications techniques

Les renouvellements de contrats de diffusion, généralement d’une durée de cinq ans, entre les opérateurs de multiplex et les opérateurs de diffusion peuvent engendrer des modifications techniques (emplacement du site, hauteur d’antenne, diagramme de rayonnement). Celles-ci peuvent aussi être réalisées en dehors des renouvellements de contrats afin de résoudre des problèmes de réception dans les zones desservies.

En 2012, le Conseil a instruit vingt-neuf demandes de modification de caractéristiques techniques pour des émetteurs situés à Agen (R2), Albi (R4, R6), Aurillac-Caussac (R4), Belfort (R3), Bordeaux-Caudéran (R4), Bussang 3 (R1), Chambéry 3 (R6), Fraize (R1), Groisy 3 (R1, R2, R3, R4, R5, R6), l’Alpe-D’Huez (R1), Le Puy 1 (R2, R3, R4, R6), Lorient (R4), Privas Chabanet (R4), Roche-la-Molière (R1, R4), Strasbourg-Nordheim (R4) et Voiron 1 (R2, R4, R5, R6).

Ces modifications techniques impliquant une modification de l’autorisation, il a été vérifié qu’elles n’engendreraient pas de modifications de couverture significatives.

De plus, au cours de l’année 2012, 53 changement de canaux ont été instruits et autorisés en vue de la suppression de zones de réception sensibles.

Les tÉlÉvisions Locales

Le multiplex R1 permet de diffuser, outre les programmes France 2, France 3, France 5, France Ô et La Chaîne parlementaire, un sixième programme à vocation locale (chaîne locale ou second programme France 3), respectant l’architecture des décrochages régionaux de France 3. De plus, des fréquences spécifiques sont parfois proposées pour diffuser d’autres chaînes locales.

Plus de 45 millions de téléspectateurs ont la possibilité de recevoir au moins une chaîne locale. Cela représente près de 74 % de la population métropolitaine, pour un ensemble de 45 chaînes locales autorisées à fin 2012. À cette date, 526 émetteurs diffusent trente chaînes locales via le multiplex R1 et 49 émetteurs diffusaient 23 chaînes locales (dont trois en diffusion temporaire) sur un multiplex autonome (« simplex »). Par ailleurs, 534 émetteurs diffusent un second programme France 3 (14 programmes concernés).

Les appels à candidatures qui se sont clos fin 2012 pour les zones de Nice, Menton, Cannes, Grasse, Saint-Raphaël, Gap, la région Picardie, Angers, Alençon, Nancy, Chaumont et Lille, feront croître le taux de couverture des télévisions locales d’environ 10 % de la population métropolitaine.

L’OUTRE-MER

En 2012, le Conseil a autorisé deux réaménagements du multiplex ROM1 à Mayotte, sur les sites de Sada - Moitsioni et de Kani Keli 2 – Vatounkaridi.

Il a par ailleurs instruit deux demandes de modifications de canaux de ROM1 en Polynésie, à Moorea et à Maharepa. Les décisions formelles correspondantes seront adoptées en 2013, après réception de l’avis du gouvernement de Polynésie. Enfin, une dérogation d’affectataire a été attribuée au Centre national d’études spatiales (CNES) à Kourou afin de lui permettre de diffuser en numérique des messages d’alerte de la population, comme il le faisait précédemment sur la télévision analogique.

Les opÉrations de rÉaménagement
dans les rÉgions face au Royaume-Uni

En prévision du passage au tout numérique des émetteurs britanniques du sud-est du Royaume-Uni, le plan de fréquences du nord et de l’ouest de la France a été ajusté afin d’assurer sa compatibilité avec les accords internationaux. Ces réaménagements ont concerné en tout près de 185 fréquences.

La nouvelle planification adoptée a pris en compte le déploiement prochain dans ces zones des nouveaux multiplex R7 et R8 et l’extension à venir du multiplex R5. Aucun changement de fréquence supplémentaire ne devra donc être réalisé sur les sites concernés par ces deux opérations.

Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 19 juin 2012 - Réaménagement de 4 émetteurs principaux (Le Havre, Boulogne, Neufchâtel et Cherbourg) et de 10 émetteurs secondaires, touchant environ 1,1 million de personnes ;
• 3 juillet 2012 - Réaménagement de 6 émetteurs principaux (Abbeville, Rouen, Caen, Alençon, Rennes et Hirson) et de 72 émetteurs secondaires, touchant environ 4,5 millions de personnes.

L’extinction des émissions analogiques britanniques a permis, dans ces régions, d’utiliser sans contrainte les fréquences attribuées à la France par les accords de Genève de 2006, d’accroître la couverture de plusieurs multiplex et de permettre ainsi une couverture homogène entre eux.

Inversement, de nouvelles contraintes liées à la coordination internationale ont nécessité un changement des caractéristiques techniques de diffusion sur l’émetteur principal de Cherbourg-Digosville. Ce changement a affecté la réception dans une partie du département. Sur incitation du Conseil, les multiplex R1, R2, R4, R5 et R6 ont mis en service le 19 juin 2012, de manière exceptionnelle, un site complémentaire situé à Carneville, dans le département de la Manche (50). L’ajout de ce site a permis à plus de 500 foyers de conserver la réception de la TNT par l’antenne râteau.

Le GIP France Télé numérique et l’Agence nationale des fréquences ont accompagné lors de cette opération les professionnels et les téléspectateurs, en particulier avec le centre d’appels (0 970 818 818) et leurs sites internet.

Les foyers affectés par ces réaménagements de fréquences et qui ne recevaient plus la télévision ont pu obtenir une aide financière du fonds d’accompagnement du numérique (FAN), géré par l’Agence nationale des fréquences, afin de passer à un mode de réception alternatif de la TNT (satellite, câble ou ADSL).

POUR LA RADIO

Les modifications techniques

Chaque radio titulaire d’une autorisation a la faculté de demander des modifications techniques de ses caractéristiques d’émission. Les modifications peuvent porter sur le site de diffusion, la puissance ou le système d’antennes utilisé, la hauteur de l’antenne ou la fréquence. Chaque demande est transmise par le titulaire au comité territorial de l’audiovisuel qui rend un avis sur le dossier avant de le transmettre au Conseil. Les services de ce dernier vérifient la faisabilité du projet, en étudiant principalement la protection des autres fréquences, françaises ou étrangères, tout en vérifiant la cohérence de la zone de couverture de la fréquence. Les projets sont ensuite validés ou refusés par le Conseil en séance plénière (ou par le CTA compétent). En cas d’acceptation, les autorisations sont modifiées en conséquence et leur titulaire est informé par lettre.

En 2012, 152 demandes de modifications techniques ont été traitées par le Conseil.

Conformément à la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d’application de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l’audiovisuel, les CTA se sont prononcés sur 47 de ces demandes.

L’OUTRE-MER

Le Conseil a procédé à l’agrément de 38 sites d’émission en Polynésie en juillet 2012 et de 5 autres en Guadeloupe le 15 janvier 2013. Il a aussi lancé des appels à candidatures partiels, en 2012 en Polynésie et Guyane sur 64 fréquences, puis, en janvier 2013, à Mayotte et à La Réunion sur 13 fréquences.

Les autorisations temporaires

275 fréquences temporaires ont été planifiées en 2012.

Une expérimentation en collaboration avec les pompiers de Paris

Le Conseil a autorisé les pompiers de Paris à expérimenter le dispositif Flister, visant à informer les automobilistes, par le biais de leur autoradio du passage de véhicules de réanimation d’urgence, du 1^er aout 2012 au 31 janvier 2013.

La radio numÉrique

Le Conseil a lancé, le 3 novembre 2011, un appel à candidatures pour sélectionner un distributeur de services de radio et de services autres en mode numérique, sur la bande dite « L ». Contrairement aux appels à candidatures habituels, qui s’adressent aux éditeurs, celui-ci prévoyait d’allouer un multiplex entier à un distributeur.

Au cours de sa réunion plénière du 15 janvier 2013, le Conseil a délivré l’autorisation portant sur la couverture du territoire métropolitain en bande L à la SAS Onde numérique. Dans ce cadre, un premier site de diffusion a été agréé par le Conseil dans la zone de Toulouse.

La gestion des services et la Commission
technique des experts du numérique

La Commission technique des experts du numérique (CTEN), présidée par le directeur des technologies du Conseil, rassemble de nombreux acteurs de l’audiovisuel, et de secteurs voisins, dans des groupes de travail à dominante technique. Elle rassemble, selon les sujets traités, des opérateurs techniques, des industriels, des éditeurs et  distributeurs de services, des installateurs, des organismes publics et ministères (la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la Direction générale des médias et des industries culturelles, l’Agence nationale des fréquences).

Elle se réunit régulièrement, soit en formation plénière, soit dans le cadre de groupes de travail spécialisés, en vue d’approfondir et d’assurer une bonne mise en œuvre des aspects techniques des services audiovisuels des plateformes hertziennes terrestres, telles que celles de télévision (TNT) ou de radio numérique (RNT), mais parfois également sur d’autres réseaux de distribution pour quelques points (intensité sonore, reprise des flux d’accessibilité, etc.), en fonction notamment des arbitrages rendus par le Conseil.

La signalisation de la radio
numÉrique terrestre (RNT)

Le groupe de travail «profil de signalisation» de la CTEN a permis d’établir en 2012 une première version du profil de signalisation RNT. Celui-ci a pour but d’assurer la bonne réception des services et des fonctionnalités diffusés (radio et autres) en définissant les spécifications techniques de la partie « diffusion » des services RNT. La nécessité de respecter ce profil est mentionnée dans les autorisations délivrées dans le cadre de l’appel à candidatures RNT en bande III à Paris, Nice et Marseille. Les travaux du groupe se poursuivront en 2013 afin de prendre en compte notamment l’adjonction de la norme DAB+, le cas échéant.

La mÉthode de calcul
de la couverture en RNT

Un premier groupe de travail «méthode de calcul couverture RNT» de la CTEN a été créé en 2012. L’objectif est de préciser la méthode de détermination du calcul de la population couverte. Cette méthode est utilisée notamment pour assurer le respect de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la concentration des médias, ainsi que pour apprécier le seuil de déclenchement des obligations d’intégration dans les récepteurs de radio des normes techniques de la RNT, prévues à l’article 19 de la loi du 5 mars 2007 modifiée.

L’interopÉrabilitÉ des applications
interactives de la TNT

Le groupe de travail GT1 « Interopérabilité » de la CTEN est consacré, depuis juillet 2008, à l’interactivité des services de la TNT et à leur interopérabilité avec le parc des récepteurs. Depuis l’été 2011, un complément interactif aux programmes de la TNT est accessible aux téléspectateurs équipés d’un téléviseur compatible avec la norme HbbTV. Ces applications interactives sont désormais disponibles par diffusion hertzienne à partir de nombreuses chaînes de la TNT, la connexion à internet du récepteur TNT restant souvent nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des données proposées par les éditeurs de services de télévision. C’est notamment le cas pour l’accès aux vidéos à la demande qui sont associées aux programmes des chaînes de la TNT.

En 2012, les travaux du GT1 ont principalement porté sur l’harmonisation du paramétrage technique de la norme HbbTV pour la TNT. L’objectif est, d’une part, d’accompagner l’évolution des applications interactives des éditeurs de services de télévision par un partage de connaissance, et, d’autre part, de contourner et prévenir les éventuelles difficultés d’interopérabilité entre les données HbbTV du signal hertzien et le moteur d’interactivité des téléviseurs connectables. Les premiers résultats issus de ces travaux d’harmonisation ont été consolidés dans le profil de signalisation de la TNT, dont une nouvelle version a été publiée début 2013 (document disponible sur le site internet du Conseil).

Au vu de l’évolution rapide des applications interactives mises à disposition des téléspectateurs par les éditeurs de service de télévision de la TNT, un paramétrage souple des données HbbTV a été introduit au sein du profil de signalisation. Selon les difficultés d’interopérabilité qui seront identifiées en 2013, des travaux complémentaires pourront préciser cette signalisation afin d’accompagner le lancement d’applications interactives innovantes sur la TNT ainsi que l’installation d’un parc de récepteurs TNT robustes à ces évolutions.

La rÉception et la planification TNT

Dans la continuité des travaux entrepris en 2011 sur l’étude de la norme de diffusion DVB-T2 et les paramètres de modulation qui pourraient être pertinents pour la France, le groupe de travail GT2 « réception et planification » a défini, pendant l’année 2012, un premier jeu de paramètres de modulation pour la réception fixe qui permet d’avoir la même couverture qu’en DVB-T. Cependant, certains paramètres ont besoin d’approfondissement avant d’élaborer une première version d’un rapport du GT2 à la CTEN prévu pour l’année 2013. Dans ce prolongement, une plateforme DVB-T2 a vu le jour à Rennes pour effectuer tout type d’expérimentation dans cette norme, en lien avec les avancées du GT2. Cette plateforme a été autorisée par le Conseil en mai 2012 pour une durée de six mois, renouvelée une première fois en novembre 2012.

Par ailleurs, un premier jeu de paramètres a été proposé pour la réception DVB-T2 en mobilité. Toutefois, il est encore nécessaire de mieux définir les usages pressentis pour choisir une configuration technique plus précise.

La signalisation de la TNT

En 2012, le groupe de travail GT3 « Signalisation » a pris en charge l’introduction des six nouvelles chaînes en haute définition (HD1, Chérie25, L’Equipe 21, 6Ter, Numéro23, RMC Découverte) sur les multiplex R7 et R8 de la TNT au travers d’une nouvelle version de la table d’information de réseau NIT (Network Information Table). Cette nouvelle signalisation NIT portant sur l’ensemble des multiplex et simplex locaux de la TNT a été mise en œuvre le 12 décembre 2012 à 8 heures sans incident pour les téléspectateurs. Elle a permis de numéroter les nouvelles chaînes en haute définition, de renuméroter les chaînes locales et les chaînes payantes. Outre-mer, la signalisation a également été mise à jour afin d’accompagner l’introduction des chaînes locales ZoukTV et ÉclairTV, ainsi que d’un service de télévision du Centre national d’études spatiales (CNES). Les réunions de ce groupe de travail ont permis de mettre à jour le document « profil de signalisation de la TNT » en y intégrant notamment des éléments relatifs à la signalisation HbbTV (cf. supra).

UNE ÉTUDE CONSACRÉE
AUX RÉCEPTEURS TNT VOCALISANTS

En outre, dans le cadre de ce groupe, la synthèse d’une étude en faveur du développement de récepteurs TNT vocalisants en langue française, à destination notamment des personnes aveugles ou malvoyantes, a été présentée aux éditeurs ainsi qu’aux fabricants de récepteurs TNT afin de les inciter à développer ce type de produit sur le marché français. Cette étude a aussi été communiquée au Parlement, dans la mesure où des dispositions législatives pourraient faciliter le développement de tels récepteurs, et plus généralement de terminaux de télévision plus accessibles et plus ergonomiques.

L’Évolution du guide
des programmes pour tous

Les groupes de travail GT1 « Interopérabilité» et GT3 « signalisation » de la CTEN ont lancé fin 2012 des travaux d’amélioration du guide des programmes accessible à tous à partir d’un récepteur TNT (technologie existante _DVB EIT_ prise en charge par la quasi-totalité des récepteurs TNT). L’objectif de ces travaux est d’harmoniser les données essentielles au guide des programmes de la TNT, fournies par les éditeurs de service de télévision, en améliorant la quantité et la qualité des informations relatives aux programmes. La difficulté de ces travaux réside dans l’optimisation de cette amélioration qui reste limitée par la ressource hertzienne disponible et les capacités réelles des récepteurs TNT des foyers français. Les progrès visés concernent notamment l’information des téléspectateurs sur les mécanismes facilitant l’exercice du contrôle parental (en reprenant les informations de signalétique des programmes) ou sur l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes (sous-titrage ou audiodescription). L’amélioration de la lisibilité de l’information fournie aux téléspectateurs et de la visibilité offerte sur les programmes à venir est également au cœur de ces travaux qui se poursuivront en 2013.

L’intensitÉ sonore en tÉlÉvision

Le groupe de travail « Intensité sonore » de la CTEN a poursuivi en 2012 les travaux de normalisation de l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires en télévision dans le cadre de la délibération adoptée par le Conseil en juillet 2011. Cette délibération vise à maîtriser l’intensité sonore de chaque séquence constitutive d’un service de télévision, c’est-à-dire de chaque programme et de chaque message publicitaire en les fixant chacun à une même valeur cible (-23 LUFS), conformément à la recommandation UER (EBU-R128) et à la norme UIT (ITU-R BS.1770-2), assortie de tolérances autour de cette valeur qui diminuent avec le temps. En 2012, ce groupe de travail a notamment permis d’établir une méthodologie de mesure, utilisée ensuite pour établir les premiers constats.

À cet égard, le Conseil a remis au Parlement, au printemps 2012, un premier rapport qui recense les mesures prises par les chaînes, depuis 2011, pour homogénéiser l’intensité sonore des programmes de télévision. En outre, une première campagne de mesures d’intensité sonore a été réalisée de façon informelle entre le 18 décembre 2011 et le 2 janvier 2012 afin de vérifier la mise en œuvre de la première phase de la délibération par les éditeurs, qui consistait à s’assurer que la transition d’une chaîne à une autre s’opère à « volume sonore » homogène. Les premiers résultats des mesures de l’intensité sonore des chaînes gratuites de la TNT sont satisfaisants et confirment une action des éditeurs en décembre 2011 dans le but de respecter une valeur moyenne journalière commune (-23 LUFS sur 24 heures). Par ailleurs, les toutes premières mesures de l’intensité sonore des messages publicitaires diffusés sur certaines chaînes de télévision de la TNT ont été réalisées en 2012. Elles visaient à vérifier la mise en œuvre de la deuxième phase de la délibération (homogénéité des transitions entre séquences au sein d’une chaîne), préalablement à une campagne de mesures officielle lancée fin 2012. Ces premiers résultats, qui feront à nouveau l’objet d’un rapport détaillé au Parlement en 2013, indiquent notamment que l’intensité sonore des messages publicitaires semble en général maîtrisée par les chaînes nationales gratuites de la TNT.

Les négociations bilatérales ou multilatérales
de coordination des fréquences

Pour la télévision numérique, le CSA a traité en 2012 de nombreuses consultations avec les pays étrangers. Le nombre de consultations entrantes (consultations émanant des pays voisins) a été de 506 et le nombre de consultations sortantes (consultation des pays voisins sur les projets français de nouvelles fréquences) s’est élevé à 308.

L’essentiel des négociations bilatérales a concerné la mise en place du plan-cible à huit multiplex, sous l’égide de l’ANFR. Après plus de cinq ans, la négociation des assignations nécessaires à ce plan cible est arrivée à son terme avec la plupart des pays frontaliers. Quatre d’entre eux, l’Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni et l’Espagne ont signé un accord de coordination bilatérale permettant la mise en place des fréquences nécessaires au déploiement des réseaux R7 et R8. Les discussions sont sur le point d’être finalisées avec la Belgique, les dernières incertitudes se situant du côté de l’Italie et du Luxembourg.

La situation est résumée dans le tableau ci-dessous.

Pour la radio, même si le projet FM+ d’optimisation du plan de fréquences FM lancé par le Conseil s’est achevé en 2011, l’activité de coordination internationale afin de partager le spectre équitablement entre pays étrangers reste toujours importante. L’administration française s’est attachée à inscrire massivement dans les fichiers de l’Union internationale des télécommunications (UIT) les accords obtenus dans le cadre de réunions bilatérales. Par ailleurs, les administrations étrangères ont continué à consulter l’administration française.

L’activité de coordination autour de la radio numérique terrestre s’est aussi accélérée, à la suite du développement du service en Allemagne, en Angleterre et en Suisse. Le Conseil a par ailleurs lancé les consultations auprès des administrations étrangères en vue de coordonner les plans de fréquences des futurs appels à candidatures auprès des administrations étrangères. Le tableau ci-dessous présente l’évolution du nombre des consultations émises et reçues par le CSA depuis 2002.

En 2012, hormis l’Espagne, le Conseil a rencontré toutes les administrations étrangères dans le cadre de ces négociations.

La protection de la réception

L’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil la mission de contrôler l’utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), celle de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radio et de télévision.

En 2012, 2 910 enquêtes (contre 1 213 en 2011) ont été effectuées par les comités territoriaux de l’audiovisuel et l’ANFR, à la suite de 9 505 réclamations d’usagers (contre 5 622 en 2011). La majorité de ces réclamations (9 405) sont liées à une mauvaise réception des programmes de télévision. La hausse du nombre de réclamations en 2012 par rapport aux années précédentes résulte principalement de la réorientation vers le service de la Protection de la réception de la télévision (PRTV) de l’ANFR des réclamations précédemment reçues par le centre d’appel du GIP France Télé numérique dont le numéro a très largement été communiqué au public dans le cadre des opérations de passage au tout numérique. Le nombre de zones concernées par ces réclamations reste proportionnellement stable en 2012 par rapport à la fin de l’année 2011, où s’est achevé le basculement au tout numérique.

En pratique, quand le CSA ou l’ANFR sont saisis par un particulier ou un élu, dès lors que l’installation individuelle de l’usager concerné est hors de cause, une enquête est conduite pour permettre d’identifier ce qui, dans le voisinage des habitations où résident les plaignants, a perturbé le signal normalement reçu jusqu’alors.

Durant l’année, les principales causes de réclamation pour mauvaise réception de la télévision identifiées lors des enquêtes ont été, par ordre décroissant :

• les interférences entre émetteurs de radiodiffusion et les défauts de diffusion des chaînes (60 %), en augmentation par rapport à 2011 (37 %) ;
• des situations en dehors des zones de couverture théorique des émetteurs (11,6 % pour 2012, 21 % en 2011) ; ces situations sont en général dues à une orientation d’antenne vers un émetteur TNT non destiné à desservir la zone dans laquelle habite le plaignant ;
• les installations non conformes (13 % pour 2012 et 19 % en 2011) ;
• le réseau de distribution électrique (0,4 %) ;
• les « immeubles brouilleurs », notamment les éoliennes (0,3 % - en lien avec l’article L112-12 du code de la construction et de l’habitation) ;
• les installations de réception perturbatrices (0,2 %) ;
• les autres utilisateurs du spectre (0,2 %) ;
• les perturbations atmosphériques, les conditions de propagation des ondes (0,1 %).

Dans 13 % des cas, les techniciens mandatés par le CSA ne constatent pas de perturbations lors de leur enquête et ne peuvent donc pas identifier la source du brouillage.

Pour la radio, 18 des 100 réclamations reçues concernent la modulation d’amplitude (AM), et les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels ou domestiques. Ces plaintes sont toujours en baisse. Les autres perturbations rencontrées concernent la modulation de fréquence (FM) et sont généralement liées à des brouillages provenant d’autres émetteurs FM ou à des installations de réception ne respectant pas les normes. Le nombre des réclamations en FM connaît une baisse progressive depuis 2009.

Le contrôle du spectre

en radio

Afin de garantir une bonne cohabitation des différents opérateurs, le Conseil peut, grâce à son réseau d’attachés techniques audiovisuels (ATA) en région, contrôler avec une grande efficacité les conditions d’émission des radios privées et détecter rapidement celles émettant sans autorisation.

Des mesures régulières permettent de vérifier les différents paramètres de diffusion, notamment la puissance apparente rayonnée (PAR) et le respect des contraintes de rayonnement. Comme en 2011, une surveillance particulière des PAR a été poursuivie en 2012 afin de garantir aux opérateurs les meilleures conditions d’usage de leur fréquence, dans un spectre FM dont l’exploitation a été optimisée à la suite du plan FM+.

Ces contrôles, au nombre d’environ 4 800 en 2012 (contre 4 100 en 2011), en dépit de l’activité soutenue dans le domaine de la télévision, sont réalisés dans un premier temps par l’ATA du comité territorial de l’audiovisuel et, en cas de besoin, avec des moyens plus lourds, par l’ANFR. Le cas échéant, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil. Celui-ci a prononcé dix-neuf mises en demeure et une sanction en 2012 pour des manquements aux conditions d’émission autorisées.

en tnt

Pour la mise en place optimale des nouveaux plans de fréquences sur le terrain, les ATA contribuent, en liaison avec le service de planification du Conseil, aux travaux de préparation, de mise en œuvre et de suivi des grandes opérations touchant les modifications des paramètres de diffusion de la TNT. Lors de ces opérations, en partie nocturnes, les ATA et la direction des technologies du Conseil sont chargés des différents contrôles. En 2012, plusieurs allumages du multiplex R5 ont eu lieu ainsi que des réaménagements de fréquences dans le nord-ouest de la France pour une mise en accord avec les plans de fréquences internationaux. Les premiers allumages des nouveaux multiplex R7 et R8, ainsi que les réaménagements de fréquences des multiplex existants se sont également déroulés le 12 décembre 2012. Pour l’ensemble de ces interventions, environ 4 000 fréquences ont été contrôlées par les ATA du Conseil.

Par ailleurs, afin de régler au plus vite les difficultés de réception de la TNT rencontrées lors du passage au tout numérique, le Conseil a mis en place, depuis avril 2011, un groupe de travail chargé du suivi de ces zones dites sensibles. En lien étroit avec l’ANFR et sur la base des « remontées du terrain », ce groupe se réunit de manière bimensuelle. Les opérateurs de multiplex y participent puisqu’ils sont responsables de la bonne diffusion des chaînes sur le territoire. Les attachés techniques du CSA ainsi que les agents de l’ANFR contribuent activement à ces travaux, en réalisant de nombreuses mesures sur le terrain pour évaluer et analyser les signalements des élus, antennistes et téléspectateurs qui rencontrent des problèmes. En 2012, 396 zones ont vu leur défaut résolu. Six autres ont fait l’objet de mises en garde envoyées aux opérateurs de multiplex qui n’ont pas résolu les défauts concernés dans des délais raisonnables et attendus par les usagers. Afin de faciliter l’échange, la centralisation d’informations et le suivi des actions entre les administrations (CSA, AFNR) et les opérateurs de multiplex, un outil de gestion des défauts, dénommé Lynx, a été mis en place par le CSA. Il constitue le cœur du processus d’élimination des difficultés de réception.

Les relations avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR)

Le CSA est l’un des principaux affectataires des fréquences hertziennes. En application des articles R20-44-12 et R20-44-13 du code des postes et des communications électroniques, il est représenté au conseil d'administration de l'Agence. Son représentant est actuellement le directeur des technologies du CSA, M. Franck Lebeugle.

En 2012, les services du Conseil ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées. Il s’agit en particulier des commissions suivantes.

• La Commission des sites et servitudes (Comsis), qui instruit notamment les dossiers d'implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l'avis ou à l'accord de l'Agence. Durant l’année, 6 948 dossiers ont été présentés par le Conseil et 5 093 stations ont été abandonnées dans le cadre de mises à jour.
• La Commission d’assignation des fréquences (CAF), qui coordonne les assignations de fréquences dans les bandes en partage, est informée des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquels elle peut émettre un avis. La CAF donne un avis sur les cas de brouillage qui lui sont signalés et sur la conformité des émissions radioélectriques contrôlées par l’Agence par rapport aux déclarations. La CAF vérifie l’établissement et la tenue à jour du Fichier national des fréquences (FNF) qui récapitule les assignations de fréquences : 4 783 dossiers ont été présentés par le Conseil au cours de l’année.
• Les groupes de travail relatifs à la cohabitation de la téléphonie mobile 4G avecla TNT : deux expérimentations, une à Lyon et une seconde à Saint-Étienne, sont coordonnées par ces groupes. Elles ont pour objectif d’étudier les risques de brouillage de la TNT par la 4G-LTE et de définir les opérations à mettre en œuvre pour un bon déroulement, notamment au niveau des usagers de la TNT, du déploiement plus général de ce nouveau réseau. Particulièrement, un guide définissant les obligations des opérateurs de téléphonie pour assurer la protection préventive et curative de la TNT est également en cours de préparation au sein de ces groupes.