La Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT)

La CEPT regroupe les administrations des postes et télécommunications de 43 pays du continent européen. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) coordonne la représentation de la France aux différentes commissions et groupes de travail de cette entité. Les positions françaises sur les sujets qui y sont traités sont définies au sein des commissions de l'Agence, auxquelles participent les services du CSA.

En 2002, les travaux de préparation de la conférence de révision du plan de Stockholm 61 de la télévision (cf. Rapport annuel 2001 du CSA) ont progressé à travers les réunions du groupe FM24 (FM pour Frequency Management) de la CEPT. En effet, ce groupe a tenu deux réunions en 2002, auxquelles un expert du CSA a participé aux côtés de l'ANFR, et préparé des contributions à l'Union internationale des télécommunications (UIT) exprimant la position commune des pays membres de la CEPT. Ces positions ont été exprimées lors des réunions des groupes de travail de l'UIT chargés de préparer la conférence, en particulier le groupe d'action 6/8.

Un autre sujet important a été la planification d'une 3^e fréquence sur l'ensemble de l'Europe pour la diffusion du DAB-T (radio numérique terrestre). À cet effet, les représentants des 44 administrations membres de la CEPT se sont retrouvés à Maastricht, du 10 au 18 juin 2002, pour une réunion extraordinaire du groupe FM (Frequency Management). Cette rencontre a été suivie d'une réunion consacrée à la conclusion de l'accord multilatéral et des accords bilatéraux permettant de résoudre les problèmes ponctuels aux frontières de manière à dégager le maximum de fréquences.

Les deux premières fréquences avaient été planifiées à Wiesbaden en 1995.

La réussite de cette réunion de planification était considérée comme une condition essentielle pour le lancement de la radio numérique terrestre, qu'il s'agisse du DAB ou de toute autre technologie d'avenir, puisque chaque fréquence permet de diffuser un multiplex pouvant contenir aujourd'hui de 6 à 15 programmes de radio selon la qualité souhaitée.

Le CSA a participé à ces négociations de planification et a signé les accords conjointement avec l'Agence nationale des fréquences. À l'issue de cette conférence la France a pu obtenir une fréquence supplémentaire sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse.

La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003

La Conférence des plénipotentiaires de l'UIT, qui s'est tenue à Marrakech, a confirmé que la Conférence mondiale des radiocommunications se tiendra à Genève du 9 juin au 4 juillet 2003.

Dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale des fréquences organise des réunions de préparation auxquelles participent des représentants du CSA afin de définir les positions françaises qui seront défendues à cette conférence.

De nombreux sujets intéressent le Conseil (les points renvoient à l'ordre du jour officiel) :

- point 1.2 - nouvelles techniques de radiodiffusion en bande HF ;
- point 1.36 - attributions à la radiodiffusion entre 4 et 10 MHz ;
- point 1.27 - révision de l'appendice S30 (plan de fréquences des satellites de radiodiffusion et dispositions associées), en termes de consolidation de la CMR-2000 ;
- point 1.23 - réalignement des bandes amateurs et de radiodiffusion à l'échelle mondiale à 7 MHz ;
- point 1.37 - satellites à orbites fortement elliptiques (HEO) ;
- point 1.34 - radiodiffusion sonore par satellite à 2 GHz.

2 - Les relations avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR)

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences a été renouvelé en 2002. M. Jean-François Tournu, directeur technique et des NTC y a été reconduit comme représentant du CSA.

Les commissions

Les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées. Les quatre principales commissions consultatives de l'ANFR sont les suivantes :

• la commission de planification des fréquences (CPF), dont la principale tâche est l'élaboration et le suivi du Tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

• la commission des conférences de radiocommunications (CCR) chargée de contribuer à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques ; dans ce domaine, plusieurs sujets intéressaient tout particulièrement le CSA (cf. supra) ;

• la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications, chargée de contribuer aux analyses prospectives des fréquences radioélectriques en vue de leur utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés ; c'est dans le cadre de cette commission, et plus précisément de la commission du fonds de réaménagement du spectre qui lui est rattachée, qu'est traité le financement par l'Agence des réaménagements liés à la mise en place de la télévision numérique ;

• la commission des sites et servitudes (CSIS) qui instruit notamment les dossiers d'implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l'avis ou à l'accord de l'Agence.

3 - Les relations avec l'Autorité
de régulation des télécommunications (ART)

Le Conseil a donné un avis favorable à l'octroi, par l'Autorité de régulation des télécommunications, d'une autorisation d'un an dans la bande des 40 GHz à Limoges, pour une expérimentation d'un accès sans fil à haut débit à des bases de données multimédia.

Par ailleurs, le CSA a mis en place, au début de l'année 2002, un groupe de liaison avec l'ART (cf. chap. VII - Les études ; La convergence des technologies de communication...).

4 - La planification des fréquences

Télévision

Radio

La Commission technique d'experts

La Commission technique d'experts (CTE-TNT), animée par M. Tournu (directeur technique et des nouvelles technologies de communication au CSA) et forte aujourd'hui de plus de cent cinquante experts, implique tous les acteurs de l'audiovisuel : opérateurs techniques, industriels, éditeurs et distributeurs de services, régulateurs et ministères concernés (DiGiTIP, ANFR, DDM, ministère du Logement...). La Commission se réunit régulièrement en vue d'approfondir les aspects techniques de la TNT afin d'en assurer une mise en œuvre dans de bonnes conditions. Elle se compose de six groupes de travail qui étudient les éléments clés du fonctionnement opérationnel de la TNT : l'interopérabilité, la portabilité/mobilité, les services/profil signalisation, les chaînes en clair, la mise à jour des terminaux et l'adaptation des antennes collectives. En 2002, cette commission s'est réunie en session plénière à trois reprises.

• GT1 - Interopérabilité

Le groupe de travail GT1, animé par M^me Campana (sous-directrice « Réseaux, multimédia et communications en ligne » au Service des technologies et de la société de l'information de la DiGiTIP), se consacre à l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de recevoir tous les services, incluant l'interactivité, sur tous les types de terminaux.

Ce groupe a permis d'aider à la rédaction des arrêtés relatifs aux terminaux et signaux émis, qui définissent les normes à utiliser pour la TNT.

Le consensus sur la norme qui sera retenue pour le moteur d'interactivité n'a pas pu encore être obtenu. Afin d'y parvenir, un livre blanc définissant les fonctionnalités des terminaux a été rédigé. Cette synthèse s'appuie sur quatorze contributions émanant principalement des éditeurs de services et définissant les souhaits des opérateurs dans ce domaine

• GT2 - Portabilité

Le groupe de travail GT2, animé par M. Sami (responsable du département radiodiffusion télévisuelle à la Direction technique du CSA), est dévolu à l'étude de la portabilité, c'est-à-dire la capacité des récepteurs à recevoir la TNT sans être connectés à une antenne fixe classique. La portabilité ne doit pas être confondue avec la mobilité, qui est la capacité des récepteurs à recevoir la TNT en se déplaçant, notamment dans un véhicule.

Une fiche d'information a été adoptée afin de définir précisément ce qu'est la portabilité et éviter que cette notion ne soit l'objet d'ambiguïtés ou d'attentes injustifiées.

Deux rapports intermédiaires ont été rédigés, qui donnent les conclusions des experts concernant les solutions possibles d'amélioration de la réception portable, ainsi que les éléments qui restent à approfondir. Des expérimentations sont en cours sous forme de tests par les opérateurs techniques pour vérifier les solutions proposées dans ce rapport. Fin 2002, le mandat du groupe a été élargi aux aspects « mobilité » de la TNT.

• GT3 - Profil de signalisation

Le groupe de travail GT3 a terminé ses travaux fin 2001. Il a traité « du profil de signalisation » qui permet au terminal de réception de reconnaître le contenu du signal diffusé.

Le document qu'il a établi :

- décrit l'ensemble de données assurant la gestion du flux d'informations accompagnant les données diffusées (images, son, services interactifs...) ;

- propose que l'ensemble des informations disponibles sur les programmes soit accessible par le téléspectateur à partir de n'importe quelle chaîne.

Le document a été adopté par le Conseil le 12 décembre 2002 et publié sur son site Internet. Les travaux d'actualisation et d'évolution du document se poursuivront au sein du GT5.

• GT4 - Chaînes en clair

Le groupe de travail GT4, animé par M. Costanzo (directeur technique du projet numérique de France Télévisions), se consacre aux problèmes liés à la réception des chaînes en clair.

Dans un premier temps, le groupe a recueilli les commentaires des différents acteurs sur le décret d'obligation de transport (must carry) qui contraint les câblo-opérateurs à transporter et distribuer les chaînes en clair de la TNT.

Le groupe a travaillé sur l'utilisation de la norme DVB-T (celle de la TNT) sur les réseaux filaires. En effet, les réseaux filaires utilisent pour la diffusion en numérique une norme de la même famille, mais néanmoins différente (dite DVB-C).

La conclusion actuelle du groupe est que les deux normes peuvent coexister sur le câble. Cette conclusion nécessitera la mise à jour des textes réglementaires pour les réseaux câblés.

Ce groupe travaille sur les spécificités des terminaux pour les chaînes en clair. Plus précisément, il examine si les consensus qui se dégagent au sein des différents groupes de la CTE-TNT sont de nature à satisfaire les éditeurs de programmes en clair. Enfin, le groupe examine les problèmes de compatibilité entre la TNT et les réseaux câblés.

• GT5 - Mise à jour des terminaux

Le groupe de travail GT5, animé par M. Mahé (responsable du département prospective et développement de la Direction technique du CSA) réfléchit sur les systèmes de mise à jour des terminaux.

Les terminaux numériques de réception de la TNT utilisent de manière résidente des logiciels. De manière similaire à ce qui existe sur le câble et le satellite, ces logiciels évoluent rapidement afin de résoudre d'éventuels problèmes de blocage des terminaux, d'améliorer les services reçus ou de proposer de nouvelles fonctionnalités.

Par conséquent, il est indispensable de pouvoir mettre à jour les terminaux de façon économique, rapide et surtout sans perturber les téléspectateurs.

Le groupe passe en revue les différentes solutions possibles et étudie les normes existantes ou en cours de développement. Il examine la possible utilisation d'une partie de la ressource spectrale pour assurer cette fonctionnalité. Un rapport est en cours de préparation.

Le mandat du groupe a été modifié fin 2002, le GT5 traitera également les possibles évolutions du document du profil de signalisation dont la première version avait été rédigée par le GT3.

• GT6 - Antennes collectives

Le groupe de travail GT6, animé par M. Le Calvé (adjoint au délégué général du Simavelec, chargé des questions techniques) étudie les modalités d'adaptation des antennes collectives, en association avec le ministère du Logement et les syndicats d'antennistes.

Le groupe a débuté ses travaux début 2002. Il identifie les problèmes à résoudre et essaye d'anticiper les processus afin de pouvoir transférer rapidement des informations fiables vers les professionnels concernés. Ainsi, tout est mis en œuvre pour que lors du démarrage de la TNT, le plus grand nombre de téléspectateurs puisse la recevoir. Un calendrier d'actions est en cours de rédaction, ce calendrier est fortement lié à la date effective d'introduction de la TNT.

Les réaménagements

Dans le cadre des travaux de réaménagement des fréquences analogiques nécessaires pour la mise en place de la TNT (cf. Rapport d'activité pour l'année 2001), le CSA a publié en 2002 les autorisations pour 17 premiers réaménagements. En parallèle, les travaux de planification des réémetteurs à réaménager continuent. Fin 2002, sur les 1500 réaménagements prévus, les nouvelles fréquences d'environ 140 réémetteurs étaient identifiées.

Une convention entre l'ANFR et TDF a été signée le 21 juin 2002 en vue du financement, par le Fonds de réaménagement du spectre géré par l'ANFR, de la réalisation des 17 premiers réaménagements de réémetteurs analogiques. Ces réaménagements concernent 10 sites, et doivent être effectués le 1^er mars 2003 au plus tard, date limite résultant des nouvelles autorisations de fréquences publiées au Journal officiel. L'objectif de ces réaménagements est d'effectuer un test en grandeur nature, de manière à pouvoir préparer les 1500 réaménagements nécessaires pour la TNT.

6 - La coordination des fréquences

Les fréquences de radiodiffusion mises en service ou modifiées en France doivent faire l'objet de coordinations préalables avec les administrations étrangères. De leur côté, les pays étrangers consultent l'administration française sur leurs projets. Les travaux relatifs à la coordination internationale des fréquences sont menés en liaison avec l'Agence nationale des fréquences qui est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de télécommunications par satellite. En 2002, le nombre des consultations françaises auprès des administrations a été de :

• 58 en radio à modulation de fréquence (MF) ;
• 75 en télévision analogique, dont 63 pour les réaménagements de fréquences analogiques nécessaires pour la mise en place de la TNT ;
• 103 en télévision numérique.

Les demandes venues de l'étranger se sont élevées à :

• 323 pour la MF ;
• 69 pour la télévision analogique ;
• 205 pour la télévision numérique ;
• 84 pour le DAB.

Ces demandes sont étudiées et des projets de réponses sont adressés à l'ANFR pour transmission aux administrations des pays concernés. En 2002, la plupart des dossiers de coordination pour la radio MF et pour la télévision analogique ont été traités par courrier. Pour la télévision numérique, le nombre de dossiers et les problèmes qu'ils soulevaient ont nécessité l'organisation de réunions bilatérales de coordination avec les administrations des pays voisins concernés. En 2002, 10 réunions de coordination bilatérale ont été tenues avec les pays suivants : Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse.

Par ailleurs, le CSA a fait enregistrer 460 fréquences de télévision dans les fichiers du Bureau des radiocommunications de l'UIT.

Conformément à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, le CSA ne peut autoriser l'implantation d'une station d'émission de radio ou de télévision qu'après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences. Dans ce cadre, en 2002, 541 projets de stations ont fait l'objet de demandes d'avis à l'ANFR.

La protection de la réception

En 2002, 11 000 enquêtes ont été effectuées à la suite des réclamations d'usagers (au lieu de 10 700 en 2001). Le maintien du nombre de réclamations est dû à une stabilité de l'occupation du spectre qui va cependant évoluer avec la mise en service de la télévision numérique terrestre.

Télévision

La grande majorité des réclamations dont est saisi le Conseil sont relatives à une mauvaise réception des programmes de télévision.

Sur un total de 10 500 réclamations enregistrées en 2002 :

- 1 600 concernent les ondes métriques (réception de Canal+ uniquement) ;

- 8 900 concernent les ondes décimétriques (émetteurs de TF1, France 2, France 3, Arte/France 5, M6 et quelques émetteurs de Canal+).

Radio

CB

Le nombre des réclamations concernant la CB est resté stable, soit 150 réclamations pour l'année 2002.

La procédure mise en place par le ministère des Postes et Télécommunications, en mars 1994, en matière de contrôle et de traitement des brouillages relatifs aux postes CB est toujours en vigueur. Elle demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur.

Si, après vérification par un professionnel, les gênes subies se poursuivent, il appartient aux usagers de déposer alors une plainte. Ces derniers peuvent cependant solliciter l'intervention des services du Conseil à la condition de faire parvenir un document établi par un professionnel, installateur d'antenne, attestant de la conformité de l'installation perturbée aux normes en vigueur.

Cette procédure a permis de diminuer le nombre des interventions des agents du Conseil. En effet, beaucoup d'installations de réception se sont révélées non conformes aux normes et sont, de ce fait, bien plus vulnérables aux perturbations radioélectriques causées par l'utilisation de postes CB.

La normalisation des équipements perturbateurs

Afin d'agir en amont, et à titre préventif, sur les différentes sources de perturbations, le Conseil agit, dans le cadre des organismes de normalisation compétents (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, Commission électrotechnique internationale, Comité international spécial des perturbations radioélectriques, Institut européen des normes de télécommunications) afin que le pouvoir perturbateur des équipements électriques et électroniques soit limité aux valeurs nécessaires pour assurer une réception correcte des émissions de radio et de télévision.

En 2002, les actions menées ont concerné particulièrement :

- les rayonnements hors bande et les rayonnements non essentiels des équipements radioélectriques ;

- les perturbations susceptibles d'être générées par les systèmes de transmission de données sur les lignes d'énergie et les réseaux de transmission par câble ;

- le pouvoir perturbateur des systèmes de transmission dits « ultra large bande » ;

- les normes des équipements « CB » ;

- les antennes intérieures amplifiées (« antennes actives ») et les amplificateurs domestiques ;

- le pouvoir perturbateur des tramways et trolleybus.

Immeubles brouilleurs

L'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre « artificielles », c'est-à-dire occasionnées par l'édification de constructions.

La mise en place des dispositifs techniques nécessaires est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut, en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le Conseil peut saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour en obtenir l'exécution.

L'article L.112-12 est d'application très étendue :

- il concerne tout obstacle à la réception bâti des mains de l'homme (immeubles de grande hauteur notamment) et ce, quelle que soit la date d'obtention du permis de construire ;

- il est d'ordre public ;

- il laisse le plus large choix quant aux modalités techniques de résorption de la zone d'ombre.

Dans les faits, lorsqu'une plainte arrive au Conseil, une enquête est demandée aux services régionaux de TDF. Ces services effectuent une expertise et proposent aux différentes parties une solution. Dans 95 % des cas, l'instruction du dossier par les services de TDF permet de résoudre le problème à l'amiable.

Durant l'année 2002, le Conseil a effectué trois mises en demeure et une saisine d'un tribunal de grande instance.

Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Grâce aux attachés techniques régionaux (ATR), le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d'émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.

En ce qui concerne les radios autorisées, les mesures techniques sur le terrain permettent de vérifier :

- les fréquences d'émission ;
- l'identification du programme sonore ;
- le site d'émission ;
- la puissance apparente rayonnée (PAR) et les contraintes de rayonnement ;
- la déviation de fréquence ;
- les rayonnements non essentiels.

Ces mesures, de l'ordre de 2 000 par an, sont réalisées dans un premier temps par l'ATR du comité technique radiophonique et, en cas de doute et après analyse des résultats de ces mesures, une demande est faite pour effectuer des mesures avec des moyens plus importants qui sont commandés soit à TéléDiffusion de France, soit, depuis 2001, à l'Agence nationale des fréquences.

À la suite de ces mesures, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil sur les conditions techniques d'exploitation des radios. Ces procès-verbaux ont conduit à procéder en 2002 à 26 mises en demeure (32 en 2001). Il est à noter que sur ces 26 mises en demeure, 6 concernaient des radios qui n'émettaient pas. Ce faible nombre est le résultat d'un dialogue permanent établi entre les ATR et l'ensemble des opérateurs qui permet à ces derniers d'être conseillés sur le respect de leurs caractéristiques d'émissions.

Radio Data System (RDS)

La radio traditionnelle en MF peut offrir des services complémentaires grâce à l'adjonction d'une sous-porteuse du signal MF de base. Ces informations sont juxtaposées au signal sonore et l'ensemble est diffusé par une seule et même fréquence.

Un tel système a été normalisé sous le nom de RDS (Radio Data System) ; il est désormais largement répandu en émission et le parc de récepteurs équipés du RDS augmente chaque année.

Les services RDS sont de deux sortes :

- les services d'information « stables », pour lesquels les données ne changent pas ou rarement (nom de programme, données d'aide à l'accord du récepteur, identification de programme) ; ils peuvent être reçus et exploités par l'autoradio quels que soient l'endroit et l'instant ;

- les services « dynamiques », directement liés à une émission du programme (par exemple, identification des début et fin des messages d'information sur la circulation routière).

Le Conseil, pour ce qui le concerne, autorise l'utilisation de certains des codes caractérisant le système RDS et affecte en outre un code spécifique (code « PI », d'identification de programme). Ont ainsi été autorisés 38 réseaux nationaux et 731 réseaux régionaux. Les différents codes et zones de couverture de ceux-ci figurent en annexe.