n° 2002-1 : sur les cinq projets de décrets modifiant lescahiers des missions et des charges des chaînes de France Télévision

n° 2002-2 : sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 18-1de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

n° 2002-3 : de sélection de projets expérimentaux en vue de la délivranced'autorisations temporaires relatives à des services diffusés en mode analogiqueet en mode numérique par voie hertzienne terrestre en région parisienne

n° 2002-4 : sur le projet de décret relatif à la constitution du Conseil consultatifdes programmes créé auprès de la société France Télévision

n° 2002-5 : relatif aux valeurs limites d'exposition du publicaux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisésdans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques