Décisions et ordonnances de référé des juridictions administratives relatives à des décisions du CSA

L’année 2013 a été marquée par 39 décisions juridictionnelles intéressant directement le CSA, lequel a également présenté ses observations dans le cadre d’une autre procédure, jugée en fin d’année, relative à une décision adoptée en 2012 par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la télévision gratuite préalablement à laquelle le Conseil avait été saisi pour avis par cette instance de régulation.

Outre huit ordonnances constatant le désistement des requérants, le Conseil d’État a, en 2013, examiné 30 requêtes dirigées contre des décisions du CSA, dont deux en référé.

Trois décisions du Conseil rejetant la candidature de services radiophoniques dans trois zones géographiques distinctes ont été annulées, et l’agrément que le CSA avait délivré à la modification conventionnelle des services de télévision aujourd’hui intitulés D8 et D17 a été annulé « en tant que ne pas », c'est-à-dire que le juge en a confirmé le bien-fondé tout en considérant que les engagements dont il était assorti étaient insuffisants et devaient à ce titre être complétés.

L’ensemble des autres requêtes en annulation dirigées contre des actes du CSA a été rejeté.

Une dernière décision du Conseil d’État a ordonné le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ; lequel a, peu après, déclaré la disposition législative contestée, relative aux mises en demeure qui peuvent être prononcées par le CSA, conforme à la Constitution.

À l’exception des ordonnances de désistement, l’ensemble de ces décisions juridictionnelles est listé ci-dessous, avec indication de l’objet de la requête ainsi jugée et de la solution retenue par le juge. Pour accéder à ces décisions, il est possible de se référer aux sites internet du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Conseil constitutionnel

• Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autres : conformité de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, aux droits et libertés garantis par la Constitution. Déclaration de conformité.

Conseil d’État

• Conseil d’État, 27 mars 2013, Société Bourgogne Radios, n^os 353468, 354181 : rejet de candidature et autorisation de services radiophoniques dans la zone de Dijon. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 5 avril 2013, Association Église Évangélique de la Forteresse de Dieu, n° 352139 : rejet de candidature d’un service de télévision en Martinique. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 17 avril 2013, Société Norsucom, Association Radio Lina Marseille méditerranée, n^os 331816, 331863, 334946 : rejets de candidatures et autorisation de services radiophoniques dans la zone de Marseille. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 22 avril 2013, Association des producteurs indépendants, n° 343073 : délibération n° 2013-4 du 16 février 2010 du CSA relative au placement de produits dans les programmes des services de télévision. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 15 mai 2013, Société Com Radio, n^os 355713, 355714 : rejets de candidature d’un service radiophonique dans les zones de La Mûre et Annecy. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 15 mai 2013, Société de publicité audiovisuelle, n° 355903 : rejets de candidature d’un service radiophonique dans les zones de Belley, Oyonnax, Nantua, Annonay, Privas, Montélimar, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, La Tour-du-Pin, Voiron, Villefranche-sur-Saône, Albertville, Chambéry, Annecy, Cluses et Thonon-les-Bains. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 15 mai 2013, Société Edi Radio RTL, n° 355916 : rejets de candidature d’un service radiophonique dans les zones de Annonay, Privas, Tournon-sur-Rhône, Bourgoin-Jallieu, La Tour-du-Pin, L’Alpe-d’Huez, Pontcharra, Voiron, Tarare, Saint-Michel-de-Maurienne, Ugine, Annecy, Annemasse, Châtel, Morzine et Rumilly. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 15 mai 2013, Société EURL Sud Radio + et autres, n^os 359044, 359045, 359046, 359047 : rejets de candidatures et autorisation de services radiophoniques dans la zone du Mans. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 31 mai 2013, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, n° 356900 : demande de délivrance des autorisations d’émettre des services radiophoniques en mode numérique terrestre. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 31 mai 2013, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, n° 356953 : appel à candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé, et de services autres que de radio ou de télévision à l’exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne en mode numérique. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 24 juin 2013, Société Rire et Chansons, n° 351097 : rejet de candidature et autorisation de services radiophoniques dans la zone de Caen. Rejet de la requête. 

• Conseil d’État, 5 juillet 2013, Société Chante France Développement, n° 359399 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone du Mans. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 17  juillet 2013, Association Radio Color, n° 353819 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone de Nancy. Annulation de la décision du CSA. L’annulation est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 29 : le Conseil d’État a considéré, d’une part, que le CSA n’a pas suffisamment veillé au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, mais également à ce que des ressources suffisantes en fréquences soient réservées à des services accomplissant une mission sociale de proximité ; et, d’autre part, que le Conseil n’a en l’espèce pas respecté les critères « de la sauvegarde des courants d’expression socioculturels et des services favorisant les échanges entre les groupes sociaux et culturels ».

• Conseil d’État, 23 septembre 2013, Société Média Bonheur, n° 351109 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans les zones de Château-Gontier, Laval et Mayenne, et autorisation d’autres services dans ces zones. Annulation de la décision du CSA rejetant la candidature de la requérante dans la zone de Laval ; rejet des autres conclusions de la requête. L’annulation sur la seule zone de Laval résulte, d’une part, d’une erreur d’appréciation commise par le Conseil quant à la capacité du marché publicitaire local d’accueillir un opérateur supplémentaire et, d’autre part, de la méconnaissance de l’objectif du juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants.

• Conseil d’État, 2 octobre 2013, Société EURL Maté Compas, n° 356316 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone de La Trinité. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 2 octobre 2013, Société Radio Impact FM, n° 357745 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone de Mâcon. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 2 octobre 2013, Société Radio Impact FM, n° 358789 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone de Valence. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 7 octobre 2013, Société Sud Radio Service, Société Sud Radio +, n^os 353724, 353725, 353726 : question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986. Renvoi de cette question au Conseil constitutionnel.

• Conseil d’État, 21 octobre 2013, Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés, n° 351666 : autorisation d’un service radiophonique dans les zones de Clermont-Ferrand et Limoges. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 21 octobre 2013, Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés, n° 355132 : autorisation d’un service radiophonique dans la zone de Valence. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 21 octobre 2013, SAS Soprodi Radio Régions, n^os 353469, 354182 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone d’Épinal. Annulation de la décision du CSA. L’annulation est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 29, faute pour le CSA d’avoir veillé au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants mais également à ce que des ressources suffisantes en fréquences soient réservées à des services accomplissant une mission sociale de proximité.

• Conseil d’État, 21 octobre 2013, Association régionale d’animation (Radio Totem), n° 355500 : autorisation d’un service radiophonique dans la zone de Clermont-Ferrand. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 21 octobre 2013, société Groupe France Maghreb Communication, n° 362285 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone de Meaux. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 21 octobre 2013, société Groupe Nord Sud Communication Multimédias, n° 362286 : rejet de candidature d’un service radiophonique dans la zone de Meaux. Rejet de la requête.

• Conseil d’État, 6 novembre 2013, Association Oxygène, n° 345612 : rejet de candidature et autorisation de services radiophoniques dans la zone de Melun. Rejet de la requête.

• Juge des référés du Conseil d’État, ordonnance du 8 novembre 2013, Société Média Bonheur, n° 372783 : demande de suspension d’une décision de rejet de candidature d’un service radiophonique dans les zones de Brest, Lorient, Nantes et Rennes. Rejet pour défaut d’urgence.

• Juge des référés du Conseil d’État, ordonnance du 15 novembre 2013, Société Média Bonheur, n° 373183 : demande tendant à la nomination d’un expert afin de déterminer la ressource radioélectrique disponible sur la zone de Laval. Rejet pour défaut d’utilité de la mesure demandée.

• Conseil d’État, 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision, n° 363978 : délibération du CSA agréant les modifications conventionnelles de services de télévision résultant d’une opération d’acquisition de leur société éditrice. Annulation « en tant que ne pas » de cette délibération. La décision d’agrément apparaît entachée d’une erreur d’appréciation en tant seulement qu’elle ne contient pas d'engagements permettant d'assurer un accès équilibré de tous les opérateurs à certains marchés de droits, autres que le marché des droits de diffusion en clair de films français inédits, ainsi qu'à la ressource publicitaire.
  (À rapprocher de la décision du Conseil d’État du même jour, Société Métropole Télévision, Société Télévision française 1, n^os 363702, 363719 : décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star et autres par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Dans le cadre de cette procédure juridictionnelle, le CSA était observateur).

• Conseil d’État, 30 décembre 2013, Société NRJ Group, n° 346020 : refus de changement de catégorie d’un service radiophonique dans les zones d’Avignon, Bordeaux, Dijon, Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Nice et Toulouse. Rejet de la requête.