La déclaration ou la convention pour les services non hertziens

Convention ou déclaration ?

Les services diffusés ou distribués sur des réseaux non gérés par le CSA sont soumis soit au régime du conventionnement, soit au régime déclaratif.

L’éditeur de la télévision doit conclure :

  • une convention avec le CSA si son budget annuel est supérieur à 150 000 €
  • une convention particulière avec le CSA s’il s’agit d’un service de télévision consacré aux informations sur la vie locale
  • une déclaration auprès du CSA si le budget annuel est inférieur à 150 000 €. 

L’éditeur de la radio doit conclure :

  • une convention avec le CSA si son budget annuel est supérieur ou égal à 75 000  €
  • une déclaration auprès du CSA si le budget annuel est inférieur à 75 000 €.

Toutefois, le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :

  • d'une chaîne ou d'une radio d’une société nationale de programme,
  • d'une chaîne ou d'une radio privée bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.

L’objet des conventions

Les engagements figurant dans la convention concernent notamment la publicité, le parrainage, la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Les conventions des services consacrés à l'information sur la vie locale contiennent des obligations particulières.

Vos démarches

Pour vous aider à présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement, il existe une notice explicative et la direction des médias télévisuels, est également à votre disposition (Tél. : 01 40 58 39 87)

La procédure de conventionnement ou de déclaration d'une chaîne de télévision

Recueil des principaux textes juridiques applicables aux services de télévision déclarés

Le cas des télévisions européennes ou extra-communautaires

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers supprime toute formalité préalable pour la diffusion des chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France ainsi que pour les chaînes relevant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Les chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France en application de son article 43-4 et 43-5 demeurent soumises aux obligations résultant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10.