Le rôle du rapporteur indépendant

Afin de garantir à tous l’impartialité et la garantie des droits (notamment le droit à la défense et à un procès équitable), la poursuite et l’instruction est désormais liée à un rapporteur, distinct du Collège.

L’énoncé et la teneur de la sanction, décidée en se basant sur le rapport du rapporteur indépendant, dépend toujours du CSA.

Ce schéma, appliqué depuis 2013, est conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.

Ainsi, la phase d’engagement et d’instruction est désormais confiée à un rapporteur indépendant : M. Bertrand Dacosta, conseiller d’État, a été nommé par arrêté du vice-président du Conseil d’État en date du 23 janvier 2018 publié au journal officiel de la République française du 1er février 2018, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel.