Différentes sanctions possibles

Différents types de sanctions peuvent être infligés, en fonction de la gravité des manquements commis :

  • la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus 
  • la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année 
  • une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme 
  • le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

Pour l’ensemble des éditeurs, privés ou publics, le CSA peut également ordonner l’insertion dans les programmes d'un communiqué, dont il fixe les termes et les conditions de diffusion (cf : Articles 42-4 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986).

Les sanctions pécuniaires

Le montant de la sanction pécuniaire dépend de la gravité des manquements commis et est en relation avec les avantages tirés de celui-ci.

Il n’excédera pas 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.

Lorsque le CSA a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. Sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence prévue à l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 (procédure dite de « référé audiovisuel »), le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État, qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire, qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable, de se conformer aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d’un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l’un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986.

Par ailleurs, en vertu de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA saisit le Procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986.