Les sanctions
Le rôle du CSA va au-delà du contrôle : il est en capacité de prononcer des sanctions en cas de manquement.
Ces sanctions peuvent s’exercer sur :
- les éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés)
- les distributeurs de services de communication audiovisuelle
- les opérateurs de réseaux satellitaires.
Les sanctions prononcées n’étant pas automatiques, le CSA peut toujours leur rechercher une alternative.