Régulation européenne et internationale

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L’Arcom suit l'évolution de la réglementation de l’Union européenne susceptible d’avoir une incidence sur le secteur audiovisuel en France. En application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom concourt à la définition de la position des autorités françaises sur les dossiers de l’Union européenne relatifs à l’audiovisuel dans le cadre de la coordination interministérielle assurée par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Elle apporte en outre une contribution directe aux travaux des institutions européennes, notamment en répondant à des consultations publiques de la Commission européenne ou par le biais du réseau des régulateurs de l’Union. Une fois les textes adoptés, l’Arcom contribue à leur mise en œuvre et application en France et en Europe.

 

Les grands dossiers européens

La directive sur les Services de médias audiovisuels (SMA)

La directive "Services de médias audiovisuels" (dite "directive SMA") est le cadre juridique européen de l’audiovisuel. Elle couvre les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), ainsi que les plateformes de partage de vidéos. La directive pose un socle de règles minimales en matière, notamment, de protection des mineurs, de promotion des œuvres européennes, ou de communications commerciales. Les Etats membres peuvent adopter des règles plus strictes ou plus détaillées. Ils s’assurent du respect de ces règles par les services sous leur compétence. Ces derniers peuvent ensuite être librement reçus partout en Europe.

La directive SMA institutionnalise l’ERGA (le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels) et consacre le rôle central des autorités de régulation indépendantes, dont l’Arcom, et de l’ERGA dans la mise en œuvre de ses dispositions. 

La nouvelle directive SMA en 5 questions

Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA)

Le Règlement sur les services numériques (RSN), ou Digital Services Act (DSA) en anglais, vise à encadrer les activités des plateformes numériques. L'objectif est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu'ils luttent contre la propagation sur leurs services de contenus préjudiciables et illégaux.

En savoir plus sur le DSA

Coordinateur pour les services numériques

Un projet de loi prévoit de confier à l'Arcom le rôle de "coordinateur pour les services numériques" (CSN). L'Autorité participerait alors, avec ses homologues européens, à la supervision des acteurs régulés par la Commission européenne, les très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche.

A l'échelle nationale, notamment en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), l'Arcom sera chargée de réguler les services numériques établis en France.

Benoît Loutrel, conseiller de l'Arcom, président du groupe de travail "Supervision des plateformes en ligne".

 

Arthur Tréguier, chargé de mission à la direction des affaires européennes et internationales

 

Félix Rougier, chargé de mission à la direction des plateformes en ligne

 

Le Règlement sur la liberté des médias

Proposé par la Commission européenne en septembre 2022, le Règlement sur la liberté des médias, ou European Media Freedom Act (EMFA) en anglais, a pour objectif de promouvoir et de renforcer le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias en Europe. Il prévoit des garanties et des principes communs pour tous les médias en Europe (au-delà donc du secteur audiovisuel) en matière d’indépendance éditoriale, de service public indépendant, ou de transparence sur la propriété des médias. L’EMFA propose de remplacer l’ERGA par un Comité européen pour les services de médias, qui verrait ses missions élargies et ses moyens renforcés, afin de contribuer à la mise en œuvre de ce règlement. Il serait toujours composé des régulateurs nationaux, mais avec des missions renforcées.

En savoir plus sur l'EMFA

Code de bonnes pratiques contre la désinformation

Le Code de bonnes pratiques contre la désinformation est une initiative européenne, dont la première version date de 2018, et qui a pour objectif de limiter la propagation de la désinformation en ligne en exigeant des plateformes une meilleure transparence sur leurs activités, en réduisant la monétisation de la désinformation et en renforçant les outils mis à la disposition des utilisateurs pour s’informer sur les contenus problématiques.

Il comporte une série d’engagements dans des domaines clés, dont les placements publicitaires sur les plateformes, la publicité politique, l’intégrité des services, le renforcement des utilisateurs, de la recherche et de la vérification des faits.

Il a été élaboré avec les principales plateformes en ligne, les acteurs du secteur de la publicité, les vérificateurs de faits, les organisations de recherche et la société civile. Les plateformes signataires s’engagent de façon volontaire à respecter les engagements du Code.

L’Arcom participe, à travers l’ERGA, au suivi du respect de leurs engagements par les signataires du code.

Une "task force" permanente de la Commission européenne, dont l’ERGA (représenté notamment par l’Arcom), est membre, a été mise en place et a pour mission suivre le respect du Code.

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Le réseau des régulateurs audiovisuels de l’Union européenne, (ERGA)

L’Arcom est membre du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). Après avoir présidé le réseau pendant ses deux premières années (2014-2015), l’Arcom participe activement aux travaux de l’ERGA dans ses différentes instances et notamment en tant que présidente, en 2023, du groupe de travail de l’ERGA consacré aux nouveaux textes législatifs européens concernant le secteur audiovisuel.

L’ERGA a été institué comme organe consultatif de la Commission européenne par une décision du 3 février 2014.  La directive "Services de médias audiovisuels" révisée par la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018, institutionnalise l’ERGA (article 30 ter) et consacre le rôle central des autorités de régulation indépendantes et de l’ERGA dans la mise en œuvre de ses dispositions, notamment à travers :

  • l’expertise technique à apporter à la Commission pour une mise en œuvre cohérente de la directive dans tous les États-membres sur les questions relatives aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence ;
  • le partage des expériences et bonnes pratiques sur l’application du cadre réglementaire ;
  • la coopération et le partage d’informations nécessaires à l’application de la directive entre les membres
  • les avis, à la demande de la Commission, sur les aspects techniques et factuels de questions liées à l’application de certains articles de la directive.

L’ERGA rassemble les autorités de régulation de l’audiovisuel des vingt-sept États-membres de l’Union européenne, représentées à haut niveau, les régulateurs des pays associés comme la Norvège et l’Islande, ainsi que des observateurs.

Le fonctionnement de l’ERGA est encadré par la décision de la Commission européenne du 3 février 2014 et par son règlement intérieur. L’ERGA tient deux réunions plénières par an (juin et décembre) et ses membres se réunissent tout au long de l’année dans le cadre des différentes instances internes.

Un programme de travail est adopté tous les ans et mis en œuvre par les différents sous-groupes de l’ERGA. Il définit les priorités du Groupe, sachant que la raison d’être première de l’ERGA est la mise en œuvre de la directive SMA, le suivi et la contribution aux débats législatifs européens concernant les médias ainsi que la lutte contre la désinformation. Avec les évolutions récentes du secteur, l’ERGA est en outre de plus en plus impliqué dans les textes et dossiers numériques, comme le DSA (voir la position de l'ERGA sur le DSA) et le Digital Market Act (DMA), en tant que membre du Groupe de haut niveau.

En termes d’organisation interne, la présidence de l’ERGA est assurée par un des régulateurs élu par ses homologues, qui est soutenu par un vice-président et trois autres régulateurs qui composent le Board de l’ERGA. Le secrétariat de l’ERGA est assuré par la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CONNECT) de la Commission européenne.

L’ERGA sera amené à évoluer dans un futur proche avec la mise en œuvre du Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA ou European Media Freedom Act) lorsque celui-ci sera adopté.

En savoir plus

L'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (L'EUIPO)

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a été créé en 2009, et a été entièrement confié à l’EUIPO, principale agence de l’UE exclusivement consacrée aux questions de propriété intellectuelle, en 2012.

Le réseau de l'Observatoire est composé de représentants des secteurs public et privé, qui collaborent activement au sein de groupes de travail.

L’Arcom accompagne d’autres administrations françaises (L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances, et le secrétariat général du ministère de la culture) dans les groupes de travail de l’Observatoire suivants : "la propriété intellectuelle dans le monde numérique", "la sensibilisation du public" et "économie et statistiques".

En outre, les services de l’Arcom sont membres de deux réseaux animés par l’Observatoire :

  • Le Réseau Agoratéka : Lancé en 2016, le portail européen de contenus en ligne, Agorateka, aide le consommateur à identifier les offres légales de musique, d’émissions télévisées, de films, de jeux, de livres et d’événements sportifs dans les pays européens participants ;
  • le réseau "la propriété intellectuelle dans l'enseignement".

EUIPO

Sur le plan multilatéral, outre le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), l’Arcom est membre de la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA), du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM), de l’International Institute of Communications (IIC) qui organise tous les ans l’International Regulators’ Forum (IRF) et du Global Online Safety Regulators Network (Réseau global des régulateurs de la sécurité en ligne).

 

L'EPRA, la plateforme européenne des instances de régulation

Création et missions

La Plate-forme européenne des instances de régulation, l’EPRA, a été créée à Malte en 1995 avec l’objectif de répondre au besoin d'une coopération renforcée entre autorités de régulation en Europe.

L’EPRA est le plus ancien réseau d’échange d'informations et de bonnes pratiques, et forum de discussions informelles, entre régulateurs audiovisuels en Europe sur des sujets d’intérêt commun. Les statuts de l’EPRA excluent l’adoption de déclarations politiques.

Membres

L’EPRA couvre l’Europe au sens large. 53 instances de régulation de l'audiovisuel représentant 47 pays ou territoires sont actuellement membres de l'EPRA.

La Commission européenne, le Conseil de l'Europe, l'Observatoire européen de l'audiovisuel et le Bureau du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias sont des observateurs permanents au sein de la plate-forme.

L'EPRA tient deux réunions par an, une au printemps et une à l’automne, à l'invitation d'une instance de régulation. Les réunions s’articulent autour de sessions plénières et de groupes de travail dont les thèmes sont précisés dans le cadre d’un programme annuel. Les langues de travail sont le français et l’anglais.

Le comité exécutif (board) de l’EPRA est composé d’un président et de quatre vice-présidents élus intuitu personae par les membres pour une période de deux ans.

Le secrétariat de l’EPRA est une structure permanente, association de droit local alsacien, hébergée par l'Observatoire européen de l'audiovisuel à Strasbourg. Il est chargé d’organiser les réunions, de faciliter les échanges d’informations entre membres et d’actualiser l’information sur la réglementation audiovisuelle en Europe (site internet www.epra.org).

L’EPRA est financé par les cotisations des membres.

L’EPRA est une plate-forme d’échange d’informations très dynamique qui permet, lors des deux réunions annuelles et tout au long de l’année, de comparer les réglementations et les approches de la régulation audiovisuelles en Europe.

Le site internet de l’EPRA est une source riche de documentation sur la régulation audiovisuelle en Europe.

L’EPRA veillent à assurer une complémentarité de ses travaux avec l’ERGA.

L’Arcom participe activement à l’échange d’informations entre membres de l’EPRA, qui a cours toute l'année. Cela se concrétise notamment par l’envoi de questionnaires ou de réponses à des questionnaires, la mise en commun de documents, l’échange régulier avec d’autres régulateurs nationaux ou encore une participation active aux réunions du réseau.

Le RIRM, le réseau des instances de régulation méditerranéennes

Création et missions

Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) a été créé à l'initiative de l’Arcom et du Consell de l'Audiovisual de Catalunya (CAC) à Barcelone, le 29 novembre 1997, afin de renforcer les liens culturels et historiques qui existent entre les deux rives de la Méditerranée et de permettre aux instances de régulation indépendantes du bassin méditerranéen d’échanger sur les enjeux communs auxquels elles sont confrontées.

Le RIRM constitue un forum de discussion, d’échanges réguliers d’informations et de recherches sur les questions relatives à la régulation audiovisuelle entre autorités de régulation des pays méditerranéens. Il n’est adossé à aucune organisation ou programme euro-méditerranéens.

Il œuvre à la transparence et à la bonne connaissance mutuelle de ses membres notamment par l’échange de bonnes pratiques entre régulateurs. Le réseau agit pour une communication libre et responsable dans le bassin méditerranéen à travers un socle de principes fondamentaux pour la régulation des contenus audiovisuels. Le RIRM des relations de coopération avec des organisations et des plateformes internationales d’institutions similaires.

 

Membres

Les cinq membres fondateurs du RIRM, signataires de la déclaration de Barcelone de 1997, sont l’Arcom, le CAC catalan, l’AGCOM italienne, le CNRTV grec et l’ERC portugaise.

Le réseau s’est depuis ouvert et élargi. Il rassemble aujourd’hui vingt-sept institutions de régulation nationales ou régionales en provenance de vingt-quatre Etats ou territoires du bassin méditerranéen (l’Espagne et Israël comptent respectivement trois et deux instances).

L’adhésion au réseau est ouverte aux régulateurs audiovisuels indépendants nationaux ou régionaux appartenant à des pays de la région méditerranéenne.

Le RIRM se réunit une fois par an, à l’automne, en assemblée plénière. Cette réunion est organisée dans le pays de l’institution membre qui assure la vice-présidence entrante du réseau.

A chaque assemblée plénière, la présidence est transmise à la vice-présidence hôte pour un an et une nouvelle présidence entrante est élue. Le président sortant demeure vice-président pour une année.

Entre deux assemblées plénières, la commission technique, composée de la présidence, des deux vice-présidences, du secrétariat exécutif et des membres fondateurs du réseau, se réunit. Elle est notamment chargée de préparer l’ordre du jour de l’assemblée plénière.

Le secrétariat exécutif du réseau est assuré conjointement par l’Arcom et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) du Maroc. A ce titre notamment, l’Arcom a créé et administre le site internet du RIRM (rirm.org).

Les langues de travail du réseau sont le français, l’anglais et l’arabe.

Le RIRM a permis l’adoption de plusieurs déclarations communes entre ses membres. La déclaration sur la régulation des contenus audiovisuels, dite "de Marrakech-Reggio", de 2008, a été une première avancée dans la convergence des standards juridiques.

Dans son sillage, ont été adoptées des déclarations sur la protection des jeunes publics et la lutte contre la violence dans les médias, les émissions de téléréalité, la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre, le traitement de l’information relative à la crise des réfugiés et des migrants méditerranéens dans les médias audiovisuels et, sous présidence française en 2017, une déclaration pour une régulation de l’audiovisuel rénovée dans l’environnement numérique.

Le RIRM a mis en place un groupe de travail "genre et médias". Le groupe a publié plusieurs études, notamment sur "les stéréotypes sexistes à travers les annonces publicitaires dans l’espace méditerranéen" (2016), "l’égalité hommes-femmes dans les programmes sportifs des médias de services audiovisuels" (2017) ou "la représentation des femmes dans les magazines d’information et programmes audiovisuels sportifs dans l’espace méditerranéen" (2022).

Un deuxième groupe de travail est consacré à l’éducation aux médias. Il se réunit régulièrement et a publié en 2020 les conclusions d’un questionnaire envoyé aux membres du RIRM afin de faire un état des lieux sur l’éducation aux médias et à l’information dans l’espace méditerranéen.

L’Arcom est membre fondateur et assure le secrétariat exécutif avec la HACA du Maroc.

L’Arcom participe aux assemblées annuelles du RIRM et aux groupes de travail du réseau.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (aujourd’hui Arcom) a présidé le réseau en 2017-2018.

Le REFRAM, le réseau francophone des régulateurs des médias

Création et missions

Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) constitue un cadre d’échanges et de coopération entre les régulateurs audiovisuels francophones. Créé à Ouagadougou le 1er juillet 2007, le REFRAM a pour but de renforcer la solidarité et les partages entre ses membres. Il constitue un espace de débats et d’échanges d’information sur les questions concernant la régulation des médias et contribue aux efforts de formation et de coopération de ses membres.

La consolidation de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme sont au cœur de la vocation du REFRAM. Pour réussir sa mission, le REFRAM mise sur les échanges de bonnes pratiques et organise des séminaires de travail. Le REFRAM est l’un des quinze réseaux institutionnels soutenus par l’Organisation internationale de la Francophonie.

Membres

Trente et une autorités de régulation chargées des médias francophones ont adhéré au REFRAM.

L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a le statut d’observateur.

Le réseau se réunit au moins une fois tous les deux ans ou à la demande des deux tiers de ses membres. Il organise également des conférences thématiques.

Le président et le vice-président du REFRAM sont nommés pour deux ans. Le vice-président prend de plein droit la présidence, à l’occasion de la fin du mandat du président en exercice.

Le secrétariat est confié à titre permanent à l’Arcom.

Afin de mettre en place des actions concrètes dans chaque pays, des feuilles de route et plans d’action sont adoptés par les membres réunis en conférence.

"Adapter la régulation aux enjeux et défis des plateformes numériques" : 7ème conférence des présidents du REFRAM

Pour faciliter cette mission, le REFRAM gère :

  • l’organisation de conférences thématiques à intervalles réguliers ;
  • la mise en œuvre de programmes d’échange professionnel entre les membres ;
  • l’aide à l’amélioration des moyens humains et matériels nécessaires à la régulation.

Boite à outils sur le traitement des plaintes par les régulateurs des médias 

Boite à outils sur la protection des mineurs par les régulateurs des médias 

L'Arcom assure le secrétariat permanent du REFRAM. Il administre et actualise le site internet du REFRAM, conjointement avec les membres du réseau.

Dans le cadre des actions de coopération mises en place au sein du REFRAM, l'Arcom accueille de nombreuses délégations et effectue des missions d’expertise notamment dans le domaine du contrôle des programmes. Le président de l’Arcom exerce actuellement la présidence de ce réseau.

Le forum international des régulateurs de l'Institut International des Communications (IIC)

Création et missions

Etabli en 1969, l’Institut international des communications (IIC) est un organisme privé à but non lucratif dont le siège est à Londres.

Il a pour vocation de favoriser un dialogue de haut niveau entre ses membres sur des enjeux stratégiques d’actualité relatifs aux médias et aux communications électroniques.

Membres

L’IIC ne communique pas la liste de ses membres, autorités en charge des politiques et de la régulation des médias et des communications électroniques ou acteurs de l’industrie.

Régulateurs audiovisuels, des communications électroniques et convergés se côtoient.

L’IIC organise plusieurs événements chaque année.

Le principal d’entre eux est la Communications Policy and Regulation Week de l’automne au cours de laquelle se tiennent successivement le Forum international des régulateurs (IRF), rencontre réservée aux autorités de régulation, et la Conférence annuelle de l’ICC réunissant acteurs des politiques publiques et de l’industrie sur les tendances de l’écosystème numérique et les problématiques de régulation.

D’autres manifestations, comme les Forums des télécommunications et des médias (TMF) qui permettent d’aborder des questions concrètes et les problématiques rencontrées par la région accueillant la réunion, sont organisées tout au long de l’année.

L’IIC est présidé depuis 2016 par Chris CHAPMAN, ancien président de l’autorité de régulation d’Australie, l’ACMA.

La dernière Communications Policy and Regulation Week s’est tenue du 16 au 19 octobre 2023 à Cologne.

L’Arcom est membre de l’IIC depuis 2018.

Global Online Safety Regulators Network, le réseau dédié à la sécurité en ligne

Création et missions

Le Global Online Safety Regulators Network a été officiellement lancé le 14 novembre 2022 à Washington, en marge de la conférence annuelle du Family Online Safety Institute. Le réseau, dont la langue de travail est l’anglais, a pour vocation de permettre à ses membres de partager des informations, des bonnes pratiques, leur expertise et expérience, afin de soutenir des approches harmonisées ou coordonnées sur des questions de sécurité en ligne.

Membres

Le réseau rassemble à ce stade les régulateurs suivants : l’Ofcom (Royaume-Uni), l’eSafety Commissioner (Australie), la Commission de sécurité en ligne (Fidji), la Coimisiún na Meán (Irlande), le Film and Publication Board (Afrique du Sud) et la Korea Communications Standards Commission (Corée du Sud). Il comprend également plusieurs observateurs : le Department of Canadian Heritage (Canada), la Freiwillige Selbstkontrolle Multimedia-Diensteanbieter e.V. (FSM) (Allemagne), le Netsafe (Nouvelle-Zélande) et le Te Mana Whakaatu / Classification Office (Nouvelle-Zélande).

Une institution présidente et une vice-présidente représentant les organisations membres sont chargées d'organiser et de faciliter les réunions et les activités du réseau.

La présidence et les vice-présidences sont nommées pour un mandat d'un an, avec un maximum de deux années consécutives.

Après avoir exercé la vice-présidence, l’institution devient présidente l'année suivante.

Le membre de l'organisation assurant la présidence, avec le soutien de la vice-présidence, s'occupera des tâches de secrétariat du réseau. Des réunions de travail ont lieu tous les deux mois, des réunions réunissant les hauts responsables du réseau chaque trimestre.

Le réseau est actuellement présidé par l’institution australienne pour deux ans.

La feuille de route du réseau met en exergue trois principaux axes stratégiques de l’année 2023 :

  • les communications stratégiques : élaboration et publication de positions communes sur les questions de sécurité en ligne ;
  • la recherche d’une plus grande harmonisation : développement d’un abrégé des approches réglementaires des membres et identification des domaines de coopération ;

la coopération : développement d’un protocole de partage des données et d’informations pour soutenir la coopération et la collaboration.

L’Arcom a adhéré au réseau en 2023. A ce titre il participe aux travaux de ce réseau international structuré sur le sujet de la sécurité en ligne.

L'Arcom entretient des relations bilatérales suivies avec nombre de ses homologues étrangers, que ce soit par le biais de réseaux multilatéraux, ou à titre bilatéral.

Parmi ces derniers, l'Arcom a en particulier noué des liens étroits avec l’OFCOM britannique et la DLM allemande (représentant les quatorze autorités régionales) qu’il rencontre deux fois par an, depuis 1996. Ces réunions tripartites au niveau des services sont l’occasion de comparer de manière concrète les approches de la régulation ainsi que d’échanger sur les problématiques audiovisuelles communes.

 

Chaque année, l'Arcom accueille entre quarante et cinquante délégations du monde entier qui souhaitent mieux connaître son rôle et son fonctionnement. Toutes ces visites sont personnalisées : un programme de rencontres ciblées est proposé en fonction de la composition et des attentes de chaque délégation. Ainsi, les rencontres peuvent être protocolaires ou techniques, et avoir lieu au niveau des services, des membres du Collège ou de la présidence.

Missions

Le modèle français de régulation audiovisuelle est suivi à l’étranger. Chaque année, l'Arcom est invitée à partager son expérience en dépêchant des experts, à la demande des autorités des pays concernés.

L’Arcom s’associe en outre à des actions de coopération institutionnelle conduites par les autorités françaises, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation internationale de la Francophonie.

L’Arcom s’enquiert également des modèles et des pratiques de ses homologues, par le biais de missions d’étude, générales ou thématiques, qu’elle effectue régulièrement à l’étranger. Cela enrichit ses travaux et sa réflexion.

En parallèle de ces missions et visites, les échanges en visioconférence se multiplient. Cette méthode renforce l’agilité de l’Arcom, en permettant d’augmenter la fréquence des échanges et de renforcer les liens avec ses interlocuteurs.