Texte juridique

Avis du 22 mars 2021 sur le projet de loi organique relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi relatif à la protection de l'accès de l'accès du public aux oeuvres culturelles

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis son avis sur le projet de loi organique relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi relatif à la protection de l'accès de l'accès du public aux œuvres culturelles.

Il avait été saisi, le 10 mars 2021, par le gouvernement.

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