Texte juridique

Avis du 17 mars 2021 relatif au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis son avis relatif au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Il avait été saisi, le 18 décembre 2020, par la ministre de la culture.

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