Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Décision du 25 mars 2020 portant abrogation partielle de la décision du 6 novembre 2019 Appel aux candidatures DAB+ du 5 février 2020 : modification de la date de dépôt des candidatures Présidence de France Télévisions : modification du calendrier de procédure en cours Qualification européenne du film « Domino » Quotas de chansons d’expression française en octobre 2019 : Hot Radio mise en garde Appel aux candidatures FM du 17 avril 2019 : les dossiers recevables Appel aux candidatures FM du 26 juin 2019 : les dossiers recevables Qualification européenne et EOF du film « Sol » Diffusion exceptionnelle d’un écran publicitaire après 20 heures lors du « Grand Oral » Qualification européenne et EOF du film documentaire « Varda par Agnès, 2ème causerie » Qualification européenne et EOF du film documentaire « Varda par Agnès, 1ère causerie » CTA de Nancy : prorogation d’autorisations en FM délivrées à des éditeurs autorisés en DAB+ Épisodes de la série « Plus belle la vie » diffusés les 2 et 3 septembre 2019 : réponse aux plaignants Appel aux candidatures FM du 22 mai 2019 dans le ressort du CTA de Marseille : les candidats sélectionnés Décision n° 2020-207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition Auditions publiques dans le cadre d’une procédure de règlement de différend et d’une procédure de sanction Appel aux candidatures en DAB+ du 18 juillet 2018 : les candidats sélectionnés (zones Annemasse, Chambéry, La Rochelle, Orléans et Poitiers) Nomination de Mme Régine Montoya au CTA de Caen « Les César » en clair sur Canal+ Reportage « Dans ma ville, le vélo est roi » diffusé le 26 novembre 2019 : réponse au plaignant