Avis n° 2021-18 du 24 novembre 2021 relatif au projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Saisi par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci- après : « le Conseil »), après en avoir délibéré le 24 novembre 2021, émet un avis favorable, sous réserve des observations suivantes.

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