3 3 3 4 4 4 2 2 2 1 1 1 Le CSA contribue à la transposition et à la mise en œuvre de la directive européenne SMA Le CSA a participé au processus de transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA) révisée en 2018 et aux réflexions sur sa future mise en œuvre, au niveau national et européen. Un travail qui s’est matérialisé par l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 dé-cembre 2020 qui modifie la loi Léotard du 30 septembre 1986. Il a notamment contribué à l’élaboration de deux lignes directrices prises pour l’application de la directive SMA : une définition claire de la notion de « plateformes de partage de vidéos » (art. 1 de la directive SMA), un article assurant la promotion des œuvres européennes (art. 13 de la directive SMA). La directive SMA renforce de manière significative le sys-tème de financement de la création cinématographique et audiovisuelle national. Elle acte notamment la possi-bilité pour chaque pays d’appliquer aux chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères diffu-sant sur leur territoire un régime propre de contribu-tion à la production. Un des effets concrets de « l’excep-tion culturelle » défendue par les institutions et autorités françaises en Europe comme à l’international. Le contrôle du respect des obligations découlant du nou-veau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit « décret SMAD », sera également de la compétence du CSA.