Annexes du rapport d'activité 2005
Synthèse rapport d'activité Annexes
Annexes du rapport d'activité 2005
Introduction
Les chiffres clés du CSA en 2005
Les dates clés de l'année 2005
Les événements marquants de l'activité du Conseil en 2005
La gestion des fréquences
Les autorisations, conventions et déclarations
Le contrôle des programmes
Les sanctions et les saisines du procureur de la République
L'activité contentieuse
Les avis
Les nominations
Les études et la communication
Les relations internationales
Le Conseil
   

Les membres du Conseil et leurs domaines d'activité
Les avis
Les résultats de délibérations
Les décisions
Les recommandations
Les communiqués
 

III. Les autorisations, conventions et déclarations

1 - La télévision hertzienne terrestre analogique
     > Les télévisions nationales
        Réaménagements de fréquences
        Nouvelles conditions de diffusion
        Prorogation de l'autorisation de Canal +
        Avenants à la convention de Canal +
        Autorisations exceptionnelles
     > Les télévisions locales permanentes
        L'évolution du cadre législatif applicable aux télévisions locales
        Le développement des chaînes locales
        Télévisions locales numériques en Île-de-France :
        lancement d'une consultation publique

        Appels aux candidatures
        Reconduction d'autorisations
        Abrogation d'autorisation
        Avenants aux conventions
        Modifications de capital
        Résorption de zones d'ombre
     > Les télévisions temporaires
        Autorisations
        Refus d'autorisation
2 - La télévision hertzienne terrestre numérique (TNT)
     > La TNT a été lancée le 31 mars 2005
     > Les chaînes de la TNT
        France 4
        L'appel aux candidatures du 14 décembre 2004
        Les modifications apportées aux services autorisés
        Autorisation de ATH
     > La distribution commerciale des chaînes payantes
        TNT payante et numérotation des chaînes
        Déclaration des distributeurs et interopérabilité des décodeurs de la TNT
     > L'organisation des multiplex
        La répartition issue du premier appel aux candidatures
        La nouvelle organisation issue de l'appel du 14 décembre 2004
     > L'optimisation de la gestion de la ressource radioélectrique
        Le CSA précise les règles d'utilisation de la ressource radioélectrique
        Une meilleure organisation des multiplex
     > Accélérer le déploiement de la TNT et permettre l'accès de tous
        aux chaînes gratuites

     > Les nouvelles applications de la télévision numérique
        Les services interactifs
        La haute définition
        La télévision mobile
3 - Les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil
     supérieur de l'audiovisuel

     > Les nouvelles chaînes conventionnées ou déclarées
     > Les services locaux non hertziens
4 - Les radios
     > Les radios privées
        Appels aux candidatures
        Les appels partiels
        Les appels généraux
        Reconduction d'autorisations
        Abrogation d'autorisations
        Modification de capital
        Redressements judiciaires
        Changements de titulaire et de catégorie
        Bilan des demandes d'autorisations temporaires
     > Radio France
        Attribution de fréquences et changement de programme
        Autorisation temporaire en ondes moyennes
     > La radio numérique
     > L'activité des comités techniques radiophoniques
5 - Les conventions avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
     > Convention avec la Nouvelle-calédonie : première réunion de la
        Commission de travail

     > Signature d'une convention avec la Polynésie française

 

 

La délivrance des autorisations d'émettre et la conclusion des conventions avec les services de télévision ou de radio constituent des missions essentielles du Conseil car, d'une part, elles influent sur l'offre de services et de programmes dont peut disposer le téléspectateur ou l'auditeur, et d'autre part, elles déterminent les engagements des opérateurs et conditionnent ainsi le contrôle qui sera exercé par la suite.

Ces missions du Conseil s'exercent dans un cadre législatif qui diffère selon que les services sont ou non en diffusion hertzienne.

En effet, les services de radio ou de télévision diffusés en mode hertzien terrestre (analogique ou numérique) se voient délivrer une autorisation qui intervient au terme de plusieurs étapes préalables : la ressource en fréquences disponible fait dans un premier temps l'objet d'un appel aux candidatures pour lequel les candidats à l'utilisation de cette ressource adressent au CSA des dossiers sur leur projet. Une fois la liste des candidats recevables arrêtée, le Conseil procède à une présélection des candidats retenus avec lesquels il négocie une convention. Après signature de la convention, il délivre aux candidats les autorisations d'émettre. La durée des autorisations initiales ne peut excéder dix ans en télévision et cinq ans en radio analogique. Ces autorisations peuvent être reconduites hors appel aux candidatures deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans en radio, une fois pour une durée maximale de cinq ans en télévision. Les choix du Conseil, tant pour la délivrance des autorisations que pour leur reconduction, se font selon les critères issus de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui définit de manière détaillée les principes et les éléments dont le Conseil doit tenir compte.

En revanche, pour les services de télévision et de radio autres que hertziens disponibles sur le câble, le satellite, l'ADSL, internet... (la loi du 9 juillet 2004 qui a modifié la loi du 30 septembre 1986 parle de « services de radio et de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel »), la loi ne prévoit pas de délivrance d'autorisation et d'appels aux candidatures, mais seulement une procédure de conventionnement avec le CSA (ou de déclaration si le budget annuel de ces services est inférieur à 75 000 € en radio, à 150 000 € en télévision). La différence de régime avec les services hertziens résulte de la rareté de la ressource hertzienne.

La loi du 9 juillet 2004, qui a modifié la loi du 30 septembre 1986, a instauré de nouvelles modalités de mise en œuvre de la mission du Conseil en matière d'autorisation, de conventionnement et de déclaration, et, ce faisant, a modifié le champ et les procédures de l'instruction menée par la direction des opérateurs audiovisuels du Conseil.

Cette loi a ainsi introduit, en son article 31, la procédure d'une consultation publique préalable au lancement d'un appel aux candidatures si « les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause ». Utilisée à plusieurs reprises au cours de l'année 2005, tant en radio qu'en télévision, cette procédure permet d'exercer la régulation d'une manière plus proche encore des acteurs, qui peuvent ainsi faire préalablement part de leurs réflexions et de leurs attentes. Ce recueil de points de vue s'avère particulièrement important sur des questions nouvelles et dans un contexte de mutations du paysage audiovisuel, les acteurs adaptant leur stratégie et leurs structures à ces évolutions, ce dont le CSA doit tenir compte.

Par ailleurs, la délivrance des autorisations doit désormais intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidature. Cette nouvelle disposition a nécessité une réflexion en amont sur les méthodes de travail. Cette réflexion s'avérait particulièrement importante pour la radio, alors que les autorisations portant sur 57 % du total des fréquences MF affectées aux stations privées arriveront à échéance d'ici à 2008 et conduiront le Conseil à lancer 13 appels aux candidatures entre janvier 2006 et juin 2007. Une fois arrêtées les nouvelles méthodes, le Conseil a eu le souci d'en informer les acteurs de la radio afin de leur donner plus de visibilité sur le calendrier et les procédures, à la fois par la publication d'un dossier sur le site internet du CSA et au moyen d'actions d'information menées par les comités techniques radiophoniques dans leur ressort géographique.

La nouvelle procédure de déclaration pour les services ayant un budget inférieur à 150 000 € (télévision) ou 75 000 € (radio), les nouvelles modalités de déclaration de l'offre des distributeurs, l'élargissement du champ de compétences du Conseil sur des supports autres que le câble et le satellite (internet, ADSL, mobiles, etc.) ont également nécessité l'élaboration de procédures rénovées.

L'évolution rapide du paysage audiovisuel avec l'introduction et le développement de nouvelles technologies et l'apparition de nouveaux modes de réception de la télévision ou de la radio nécessite ainsi, plus que jamais, une adaptation constante des méthodes de régulation, en concertation avec l'ensemble des opérateurs.

1. La télévision hertzienne terrestre analogique

Les télévisions nationales

rÉamÉnagements de frÉquences

Les réaménagements de fréquences analogiques destinés au déploiement de la télévision numérique de terre ont concerné l'ensemble des chaînes nationales.

Le Conseil a autorisé le 11 janvier 2005 les chaînes TF1 et France 2 à procéder à l'arrêt momentané de leur diffusion sur les émetteurs de Cazarith (Hautes-Pyrénées), Vinay (Isère), et Entremont-le-Vieux 3 et 4 (Savoie). Les deux chaînes ont en effet proposé, à l'occasion des réaménagements de fréquences analogiques, des solutions alternatives permettant aux foyers desservis par ces émetteurs de continuer à recevoir leur programme.

Dans le cadre du réaménagement des fréquences analogiques :

• de nouvelles fréquences ont également été attribuées le 1er février 2005 à TF1 (à Bourgoin-Jallieu - Isère), à France 2 (à Jujurieux - Ain, à Chambost-Allières et Tarare - Rhône), ainsi qu'à France 3 (à L'Arbresle - Rhône) [décision publiée au Journal officiel du 1er mars 2005] ;

• le Conseil a attribué le 30 mars 2005 de nouvelles fréquences aux chaînes TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6 et TV8 Mont-Blanc [décision publiée au Journal officiel du 15 mai 2005] ;

• les sociétés France Télévisions et TF1 ont été autorisées le10 mai 2005 à procéder à l'arrêt momentané de l'émetteur de Nescus-Bardios (Ardèche). Une autorisation similaire a été accordée à France Télévisions au sujet de l'émetteur de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme).

Pour chacune des deux sociétés, le Conseil a maintenu au 15 juillet 2005 la date limite d'arrêt de la diffusion sur les anciennes fréquences. À l'issue de l'expérimentation, France Télévisions et TF1 ont transmis au CSA un rapport détaillant, pour chacune des zones, les divers moyens mis en œuvre, le nombre d'installations de réception ayant fait l'objet d'une intervention ainsi que les documents remis aux téléspectateurs ou signés par eux ;

• de nouvelles fréquences analogiques ont été attribuées le 24 mai 2005 aux chaînes TF1, France 2, France 3, France 5, Canal+, Arte et M6. Certaines de ces fréquences ont été planifiées uniquement en vue d'éliminer d'éventuels brouillages produits par des émetteurs numériques pour les cas où la réorientation des antennes de réception des particuliers n'apporterait pas l'amélioration souhaitée ;

• le Conseil a autorisé le 26 juillet 2005 les sociétés TF1 et France 2 à procéder à l'arrêt momentané de plusieurs émetteurs desservant de très faibles populations, sous réserve de fournir aux téléspectateurs un moyen de réception de substitution. Par ailleurs, d'autres nouvelles fréquences analogiques ont été attribuées le 26 juillet 2005 aux chaînes TF1, France 2, France 3, France 5, Canal+, Arte et M6 ;

• enfin, de nouvelles fréquences analogiques ont été attribuées le 18 octobre 2005 dans différentes régions aux chaînes TF1, France 2, France 3, France 5, Canal+, Arte et M6 (ainsi qu'à TLP Lubéron).

 

 

nouvelles conditions de diffusion

France 5 et Arte

France 5 et Arte ont été autorisées le 1er février 2005 à modifier les conditions techniques de leur diffusion depuis le site de Bort-les-Orgues (Corrèze) [décision publiée au Journal officiel du 5 mars 2005].

M6

La chaîne M6 a été autorisée le 22 avril 2005 à utiliser une fréquence à Bort-les-Orgues (Corrèze) afin de résorber une zone d'ombre de l'émetteur d'Ussel-Meymac [décision publiée au Journal officiel du 26 mai 2005].

prorogation de l'autorisation de canal+

En application de l'article 82 de la loi du 1er août 2000, le Conseil a décidé le 22 novembre 2005 de proroger de cinq ans l'autorisation de la société Canal+ qui devait arriver à échéance le 5 décembre 2005, conformément au 1er alinéa de l'article 82 de la loi précitée, Canal+ ayant été autorisée antérieurement à la publication de la loi du 1er août 2000 ; elle a bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures et dispose d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture correspondant à terme au caractère national du service et délivrée à l'issue du premier appel aux candidatures concernant cette zone de couverture.

avenants À la convention de canal+

Un projet d'avenant à la convention de la chaîne Canal+ a été adopté le 5 janvier 2005 et transmis pour signature à l'opérateur. Il intègre les dispositions des décrets n° 2004-1481 et 2004-1482 du 23 décembre 2004 sur la diffusion et la production des œuvres cinématographiques, notamment les modalités de la reconnaissance pour le service Canal+ de sa qualité de « service de premières exclusivités » (déterminée annuellement), ainsi que les éléments de la recommandation du CSA du 15 décembre 2004 sur la diffusion de programmes de catégorie V (avenant n° 6 publié au Journal officiel le 25 mars 2005).

Le 1er mars 2005, le Conseil a adopté un projet d'avenant à la convention de Canal+ relatif au changement de dénomination de Canal+ Confort qui devient Canal+ Décalé (avenant n° 7 publié au Journal officiel du 28 juillet 2005).

Par ailleurs, le Conseil ayant autorisé les programmes Canal+ Cinéma et Canal+ Sport pour une diffusion en télévision numérique terrestre, la convention de Canal+ a été modifiée le 19 juillet 2005 par un huitième avenant (cf. point n° 2 du présent chapitre).

En dernier lieu, afin de prendre en compte l'engagement de la société Canal+, lors de sa candidature à l'appel publié par le CSA le 14 décembre 2004, de ne pas diffuser de programmes de catégorie V sur Canal+ Cinéma et sur Canal+ Sport, le Conseil a décidé le 8 novembre 2005 de modifier le septième alinéa de l'article 21 de la convention de Canal+ de la façon suivante :

« Catégorie V : sur Canal+ et Canal+ Décalé, la diffusion de ces programmes et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir dans les parties en clair du programme, ni entre 5 h et 24 h. Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 40 diffusions ou rediffusions annuelles sur Canal+, ni 52 sur Canal+ Décalé.

La diffusion de programmes de catégorie V est interdite sur Canal+ Cinéma et sur Canal+ Sport ».

En outre, certaines stipulations conventionnelles applicables à la diffusion de messages publicitaires ont également été modifiées. Cet avenant n° 9 a été signé par l'opérateur et le CSA le 2 février 2006.

autorisations exceptionnelles

Canal+

La société Canal+ a saisi le CSA le 23 février 2005 d'une demande d'autorisation de diffuser la cérémonie des César en clair le samedi 25 février 2005. Le caractère tardif de la demande n'ayant pas permis d'examiner celle-ci préalablement à la retransmission de l'événement, le Conseil a décidé le 8 mars 2005 qu'une lettre serait adressée à la chaîne pour lui rappeler la nécessité de respecter un délai suffisant lorsqu'on le saisit de demandes de dérogation.

En raison du caractère humanitaire de l'opération, le Conseil a autorisé le 6 septembre 2005 la société Canal+ à diffuser en clair sur ses antennes, le vendredi 9 septembre entre 2 h et 3 h, le concert organisé aux États-Unis au profit des victimes du cyclone Katrina et intitulé Shelter from the storm : a concert for the Gulf Cost .

Le Conseil a toutefois demandé à Canal+ :

- de lui préciser les conditions dans lesquelles les téléspectateurs français seraient sensibilisés à la dimension humanitaire de cette retransmission et la manière dont leur concours financier serait éventuellement sollicité ;

- de veiller tout particulièrement, dès lors que la société Sony était l'organisatrice de ce concert, à ce que le déroulement de l'émission soit compatible avec les règles relatives à la publicité et au parrainage.

En application de l'article 23 de la convention de Canal+, le Conseil a autorisé le 18 octobre 2005 la chaîne à retransmettre en clair deux courses hippiques se déroulant entre 15 h et 16 h, Le Grand National Trot le 18 décembre 2005 et Le Prix d'Amérique le 29 janvier 2006, sous réserve qu'aucun écran publicitaire ne soit diffusé tout au long des plages d'émission ainsi ouvertes à titre exceptionnel.

 

 

Les télévisions locales permanentes

Au 1er janvier 2006, on dénombre 16 télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. 10 d'entre elles couvrent des agglomérations importantes et 6 desservent des zones urbaines, une région d'habitat dispersé et des zones rurales. On peut identifier trois catégories de chaînes de télévision locales.

• Les chaînes de pays : ces chaînes ont pour trait commun de s'adresser à un public de pays, autrement dit une communauté présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale (À cet égard, la notion que le CSA retient pour qualifier les télévisions de chaînes de pays est proche de celle retenue dans la loi 95-115 du 4 février 1995, dans son titre II). Elles émettent sur un territoire étendu, homogène par son histoire, sa culture locale et ses caractéristiques économiques (pays de montagne, pays rural...). La chaîne TV 8 Mont Blanc diffusée en Savoie et Haute-Savoie, et TL7 Télévision dans la plaine du Forez (Loire) relèvent de cette catégorie.

• Les télévisions de proximité sont des télévisions « miroir » de la vie locale. Leur zone de desserte est restreinte et leurs moyens sont limités. Leur programmation est principalement constituée de reportages qui traitent de faits strictement locaux concernant la commune et ses environs. Les services Télé 102, Télé Sud Vendée et TLP Lubéron répondent à cette définition.

• Les chaînes d'agglomération : ces chaînes, qui s'adressent aux publics citadins, notamment dans les grandes villes, mettent l'information au centre de leur programmation, avec le journal du soir proposé avant les grands rendez-vous des chaînes nationales ou des décrochages de France 3 et de M6. S'articulant autour de ce journal, des magazines spécialisés visent à un public actif, jeune, engagé dans la vie économique, culturelle ou sportive locale. Le programme de douze heures de production propre en première diffusion hebdomadaire est multidiffusé pour toucher le plus grand nombre de téléspectateurs à tout moment de la journée et de la soirée.

Tableau des chaînes locales privées en métropole

Les chaînes locales privées présélectionnées en France métropolitaine

Dix agglomérations disposent de chaînes de télévision propres à leur zone : Toulouse (Télé Toulouse ou TLT), Lyon (Télé Lyon Métropole ou TLM), Bordeaux (TV7), Clermont-Ferrand (Clermont 1ère), Troyes (Canal 32), Nantes (Nantes 7, nouvelle dénomination de TV Nantes Atlantique et Télénantes, les deux services émettant sur un canal partagé), et, depuis 2005, Nîmes (Télé Miroir), Le Mans (Canal 8 Le Mans), Grenoble (TéléGrenoble) et Marseille (La Chaîne Marseille LCM).

La pratique de la multidiffusion d'un programme quotidien d'une durée variant entre une et deux heures est systématique sur ces chaînes. Leur souplesse de programmation et la légèreté de leur infrastructure présentent l'avantage de permettre une grande réactivité aux événements locaux. Dans les appels aux candidatures pour les zones précitées, le CSA a notamment fixé des obligations sur un minimum de production locale quotidienne et hebdomadaire assurée par la chaîne, déjà exigée dans les appels précédemment lancés. Le Conseil a en outre prévu la nécessité de réserver une part prépondérante aux émissions d'expression locale. Celles-ci doivent ainsi représenter plus de 50 % du temps total de diffusion du service. Par ailleurs, à partir du moment où des projets sont portés par des sociétés contrôlées par des organes de presse, le Conseil a introduit dans les conventions conclues avec les parties concernées des dispositions de nature à assurer le respect du pluralisme.

Ces télévisions locales bénéficient toutes d'une réelle notoriété, mais la mesure de leur audience demeure assez rare en raison du coût souvent incompatible avec la modicité de leur budget de fonctionnement. Toutefois, à la fin de l'année 2005, des premières mesures d'audience ont été effectuées par plusieurs chaînes d'agglomération.

Les chaînes ont pour point commun d'avoir connu jusqu'à présent des difficultés permanentes. Elles sont en effet confrontées à des marchés publicitaires restreints limitant leurs ressources, alors qu'elles doivent assurer quotidiennement la diffusion de programmes dont le coût est important même si elles font largement appel à la rediffusion.

Le Conseil doit accompagner la mise en place des télévisions locales afin qu'elles puissent trouver un équilibre économique dans un cadre juridique suffisamment souple. La viabilité des chaînes de proximité a été consolidée notamment par l'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution. Autorisée depuis le 1er janvier 2004 sur leurs antennes, elle tend à favoriser l'arrivée de nouveaux annonceurs, dans des proportions certes difficiles à évaluer précisément aujourd'hui, mais qui semblent en constante progression. Par ailleurs, en janvier 2005, cinq chaînes couvrant des agglomérations importantes ont décidé de confier la commercialisation de leur espace publicitaire à une nouvelle régie, Télévision locales et régionales associées (TLR Associées) créée à l'initiative de deux groupes de presse (Socpresse et Hachette Filipacchi Média) et d'un certain nombre de chaînes locales. L'apport de nouvelles ressources publicitaires étant l'une des conditions qui garantiront, à terme, l'équilibre des télévisions locales, cette régie a vocation à vendre les écrans de publicité d'un maximum de chaînes.

C'est avec l'objectif de permettre la constitution d'une syndication publicitaire que le Conseil s'est employé à accélérer le calendrier de déploiement à court terme d'une vingtaine de télévisions locales analogiques d'agglomération ou de pays. Au cours de 2006, plus de vingt chaînes locales devraient donc être en fonctionnement en France métropolitaine à la suite des différents appels aux candidatures lancés durant les deux années précédentes. Ainsi, la création en 2006 de nouvelles chaînes locales à Orléans, Tours, Montpellier, Angers, Rennes, dans le département de la Vendée et en Haute-Corse viendra s'ajouter à celle des nouveaux services, qui est intervenue au cours de l'année 2005, à Nîmes, Le Mans, Grenoble et Marseille.

 

 

l'Évolution du cadre lÉgislatif applicable aux tÉlÉvisions locales

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a notamment assoupli le cadre juridique antérieur par la suppression des contraintes liées à la composition du capital de l'éditeur d'une télévision locale hertzienne et par un allégement important des règles de cumul entre autorisations nationales et locales. En outre, les modalités d'intervention des collectivités locales ont été élargies afin de permettre à toutes les collectivités d'éditer et de financer des télévisions locales, notamment par le biais des sociétés d'économie mixte.

La loi du 9 juillet 2004 précitée a également modifié les conditions dans lesquelles peut être lancé un appel aux candidatures pour des services de télévision. Il est rétabli un article 31 qui prévoit que si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le CSA doit procéder, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à une consultation publique.

 

 

le dÉveloppement des chaÎnes locales

En ce qui concerne la ressource analogique, le Conseil a décidé que des appels ponctuels pourraient encore être lancés au cours de l'année 2005 en vue de l'attribution de fréquences afin de répondre à des demandes exprimées, dans la mesure où deux conditions étaient réunies : en premier lieu, l'existence d'une fréquence analogique compatible avec les objectifs de déploiement de la télévision numérique terrestre et, en second lieu, l'existence d'une personne morale identifiée demandant le lancement d'un appel pour la zone concernée.

Par ailleurs, fin 2005, le Conseil a engagé une réflexion sur le devenir des autorisations relatives à des télévisions locales en mode analogique. Cette réflexion est entreprise dans un contexte qui réunit plusieurs éléments, le succès avéré de la télévision numérique terrestre, l'arrêt annoncé de la diffusion en mode analogique à une échéance relativement proche, différentes initiatives et annonces dans ce sens prises par les pouvoirs publics et les contraintes de gestion du spectre en période de coexistence de l'analogique et du numérique.

S'agissant de la ressource numérique terrestre, le CSA entend réserver une part de la ressource radioélectrique au bénéfice des télévisions locales, différents opérateurs potentiels appelant de leurs vœux une diffusion en mode numérique.

Ainsi, en réponse à la consultation publique que le CSA a lancée en février 2004 sur l'utilisation de la ressource radioélectrique du multiplex R5 qui, à ce jour, reste inoccupé, plusieurs dizaines de demandes d'appels aux candidatures en mode numérique hertzien pour des télévisions locales se sont exprimées. Compte tenu des demandes diverses pour l'utilisation des capacités disponibles sur le multiplex R5, le Conseil a souhaité prolonger la concertation avec les acteurs.

En outre, le Conseil a précisé sa position sur la gestion de la ressource radioélectrique, le 19 juillet 2005, à l'occasion de l'autorisation de 8 nouveaux services de télévision à vocation nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ainsi, le Conseil a décidé que les premières disponibilités qu'ouvrira l'usage du MPEG-4 (qui va graduellement procurer un gain de 30 à 40 % de la ressource radioélectrique par rapport à la norme MPEG-2) seront employées, sur les cinq multiplex existants, notamment, à la réservation d'au moins un canal, sur chaque site, pour la diffusion d'un service de télévision locale.

Les modalités techniques de mise en œuvre de cette orientation, et en particulier les schémas de réorganisation des multiplex, notamment, du multiplex R1 et du multiplex R2, dont elle devrait s'accompagner, seront étudiés par le CSA, en liaison avec les pouvoirs publics ainsi qu'avec les éditeurs concernés.

tÉlÉvisions locales numÉriques en Île-de-france : lancement d'une consultation publique

En application de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil a décidé, au cours de sa réunion plénière du 11 octobre 2005, de lancer une consultation publique relative à la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision locale en Île-de-France en mode numérique. Cette consultation, organisée préalablement à d'éventuels appels aux candidatures, visait à recueillir l'avis des professionnels du secteur sur les différentes hypothèses de déploiement de la télévision numérique hertzienne terrestre en région parisienne. Afin de leur permettre de disposer de l'ensemble des éléments utiles pour répondre à cette consultation, le Conseil a souhaité apporter des précisions, notamment sur la ressource disponible, sur la population desservie ainsi que sur les définitions des catégories de services envisagés.

À l'issue de la consultation, fin janvier 2006, le Conseil a enregistré 35 contributions, provenant essentiellement d'éditeurs de services de télévision, d'éditeurs de presse, d'organisations professionnelles, de diffuseurs, d'opérateurs de télécommunication et de collectivités locales. Le CSA rendra publique une synthèse des réponses.

 

 

appels aux candidatures

Quatre nouvelles chaînes autorisées à Nîmes, au Mans, à Grenoble et à Marseille

À la suite de l'appel aux candidatures lancé le 25 novembre 2003 à Nîmes (Gard), la société TMS, proposée en partenariat avec les collectivités locales et dont les principaux actionnaires sont MM. Philippe Reig et Daniel Martinez, a été présélectionnée par décision du 3 novembre 2004. Après avoir approuvé, le 12 avril 2005, la convention de Télé Miroir, le Conseil par décision du 17 mai 2005 a délivré à la chaîne une autorisation de diffusion pour une durée de dix ans.

La chaîne Canal 8 Le Mans, éditée par la société Le Mans Télévision ayant pour principal actionnaire M. Pascal Brulon, gérant de la société, et dont les programmes sont repris depuis 1994 sur le réseau câblé de l'agglomération du Mans, à été présélectionnée le 18 janvier 2005, à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 27 janvier 2004 au Mans (Sarthe). Le Conseil a délivré, le 11 juillet 2005, à la société Le Mans Télévision une autorisation de diffusion pour une durée de dix ans.

Le Conseil a lancé le 30 mars 2004 un appel aux candidatures dans la zone de Grenoble. Le 18 janvier 2005, il a présélectionné la société TéléGrenoble ayant pour principal associé la société Antennes Locales, filiale du groupe France-Antilles. La convention applicable au service TéléGrenoble a été conclue le 8 juin 2005 et le Conseil a délivré à la société TéléGrenoble, le 1er septembre 2005, une autorisation de diffusion pour une durée de dix ans.

À l'issue de l'appel aux candidatures lancé le 25 novembre 2003 dans la zone de Marseille, le Conseil a, le 3 novembre 2004, présélectionné la société Marseille Télévision Locale ayant pour principaux actionnaires la Caisse d'épargne Alpes-Corse, la Caisse nationale d'épargne, La Provence et le groupe AB. Après la conclusion d'une convention le 7 septembre 2005 avec l'opérateur, le Conseil a délivré à la chaîne, qui a pris le nom de LCM (La Chaîne Marseille), par décision du 27 septembre 2005, une autorisation de diffusion pour une durée de dix ans.

Une nouvelle autorisation pour Télé Toulouse (TLT)

L'autorisation accordée à la chaîne locale Télé Toulouse, le 7 décembre 1987, avait été reconduite une première fois hors appel aux candidatures le 16 juin 1995 et une seconde fois hors appel aux candidatures le 12 septembre 2000. L'autorisation arrivait à échéance le 29 novembre 2005. La loi ne prévoyant la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures que dans la limite de deux fois pour les services autorisés avant le 1er janvier 2002, le Conseil a décidé, le 23 novembre 2004, de lancer un appel aux candidatures.

Dans le cadre de cet appel, le Conseil a déclaré recevables, le 22 mars 2005, les dossiers des quatre candidats suivants : la société Antennes locales Toulouse pour le projet Antennes locales Toulouse ; l'association Télé-Arène pour le projet Télé-Arène ; la société Toulouse Télévision pour la chaîne TLT ; l'association TV Bruits pour le projet TV Bruits. Par décision du 11 juillet 2005, le Conseil a présélectionné la chaîne Télé Toulouse (TLT). Un nouveau projet de convention avec la société Télé Toulouse a été adopté le 8 novembre 2005 et transmis pour signature à l'opérateur. Le Conseil a délivré, le 22 novembre 2005, une autorisation de dix ans, à compter du 29 novembre 2005.

Négociation de conventions pour l'exploitation de 3 nouvelles chaînes à Tours, Orléans et Montpellier

La société Touraine Télévision ayant pour principal actionnaire La Nouvelle République (Sapo), a été présélectionnée, le 18 janvier 2005, pour son projet Touraine Télévision à Tours à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 27 janvier 2004. Un projet de convention avec la société Touraine Télévision a été adopté le 18 octobre 2005 et la convention conclue le 7 décembre 2005 en vue de la délivrance de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, la chaîne Touraine Télévision a été autorisée le 20 septembre 2005 à procéder, du 1er au 29 août 2005, à des tests techniques de diffusion depuis le site de Chissay (Loir-et-Cher).

La société Orléans TV ayant pour principal actionnaire la société Urbi TV a été présélectionnée, le 18 janvier 2005 pour son projet Orléans TV à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 27 janvier 2004 dans la zone d'Orléans. En vue de la délivrance de l'autorisation d'exploitation, un projet de convention avec la société Orléans TV a été adopté, le 3 novembre 2005, et conclu le même jour.

La société 7L a été présélectionnée le 3 novembre 2004 à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 25 novembre 2003 pour la création d'une chaîne locale à Montpellier. Préalablement à la négociation de la convention en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploitation, la société 7L s'est engagée à faire parvenir au Conseil les éléments relatifs à la composition de son capital. La société n'a pas fait parvenir ces informations au CSA dans les délais demandés, ce qui n'a pas permis au Conseil d'engager la procédure de conventionnement prévue.

Le Conseil a donc écrit, le 6 septembre 2005, à la société pour l'informer qu'il était conduit à considérer cette présélection comme caduque et lui donner un délai de quinze jours pour lui faire part de ses observations. Par décision du 8 novembre 2005, le Conseil a admis le recours gracieux présenté par la société 7L Montpellier à la suite de sa décision du 6 septembre 2005 précitée. Il a en effet estimé que les éléments relatifs à la composition du capital que la société lui a fournis par un courrier du 28 septembre 2005 n'apportaient pas de modification substantielle au dossier de candidature. Le CSA a donc considéré qu'il pouvait engager la négociation d'une convention.

Appels pour les départements de Haute-Corse et de Vendée et dans l'agglomération de Rennes

Un appel aux candidatures en vue de l'édition d'une chaîne locale en mode analogique a été lancé par décision du 27 septembre 2005 dans les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse (Haute-Corse). Les personnes morales candidates devaient déclarer leur candidature avant le 15 décembre 2005. Par décision du 17 janvier 2006, le CSA a déclaré recevable l'unique dossier de candidature présenté par l'association Télé Paese de Santa Reparata di Balagna.

Par décision du 28 novembre 2005, le CSA a lancé un appel aux candidatures en vue de l'usage de tout ou partie des 9 fréquences mentionnées dans la décision d'appel pour des services à temps complet ou en temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée. Les personnes morales candidates doivent déclarer leur candidature avant le 2 mars 2006.

Un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes a été lancé par le CSA le 20 décembre 2005. Les personnes morales candidates doivent déclarer leur candidature avant le 20 mars 2006.

Un nouvel appel aux candidatures à Lyon

L'autorisation accordée à la chaîne locale Télé Lyon Métropole, le 11 juillet 1988, avait été reconduite une première fois hors appel aux candidatures le 19 mars 1996 et une seconde fois hors appel aux candidatures le 2 mai 2001. L'autorisation délivrée à la chaîne Télé Lyon Métropole arrive à échéance le 31 août 2006. La loi ne prévoyant la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures que dans la limite de deux fois pour les services autorisés avant le 1er janvier 2002, le Conseil a décidé le 13 septembre 2005, de lancer un appel aux candidatures pour l'édition d'une chaîne locale en mode analogique dans l'agglomération de Lyon. Les candidats étaient invités à communiquer leur dossier de candidature, avant le 2 décembre 2005. Dans le cadre de cet l'appel, les dossiers des candidats présentés par la société Télé Lyon Métropole (TLM) et par la société Antennes locales Lyon ont été déclarés recevables par décision du 13 décembre 2005. L'audition publique des candidats a été fixée au mercredi 1er février 2006.

Archipel 4 autorisée en Guadeloupe

Dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 juin 2002, le Conseil a autorisé, le 18 janvier 2005, la société Archipel 4 à diffuser un service de télévision locale du même nom dans la zone de Pointe-à-Pitre, à compter du 25 janvier 2005, modifiant ainsi la décision n° 2004-486 du 3 novembre 2004.

La candidature de KMT retenue à la Martinique

Le 15 mars 2005, un appel aux candidatures pour l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative a été lancé dans les zones de Trinité, Rivière-Pilote et Morne-Rouge en Martinique. Deux candidatures ont été déclarées recevables le 11 juin 2005 : l'association J.M. Harmony (Chaîne civique) et l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication (KMT). Après audition des candidats, le 5 octobre 2005, et au vu de l'avis du Conseil régional, le Conseil a retenu, le 13 décembre 2005, la candidature de l'association pour le développement des techniques modernes de la communication (KMT) dans les trois zones ouvertes à l'appel.

Télé Kréol à la Réunion : le CSA en attente de l'avis du Conseil régional

Le 11 octobre 2005, un appel aux candidatures pour l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative à temps complet ou à temps partagé a été lancé dans la zone du Port à la Réunion. Une candidature a été déclarée recevable le 17 janvier 2005 : l'association Télé Kréol (TV Kréol). Dans l'attente de l'avis du Conseil régional sur cette candidature, le Conseil a procédé à l'audition de Télé Kréol, le 14 février 2006.

 

 

reconduction d'autorisations

Clermont 1ère , TV 8 Mont-Blanc et TV 7 Bordeaux

Dans le cadre de la procédure de reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation de la chaîne Clermont 1ère (Clermont-Ferrand), engagée par le CSA le 15 juin 2004, une nouvelle convention a été conclue le 7 décembre 2004 avec la Société clermontoise de télévision. Le 7 juin 2005, le Conseil a décidé de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la chaîne Clermont 1ère pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.

Le Conseil a statué favorablement, le 15 juin 2004, sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée le 26 juillet 2000 à la chaîne TV 8 Mont-Blanc. L'audition publique des représentants de TV 8 Mont-Blanc s'est déroulée le 6 juillet 2004. Un nouveau projet de convention a été adopté en séance plénière du 18 janvier 2005, tenant compte de la reprise intégrale et simultanée du service sur des réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA. Le Conseil a décidé, le 4 juillet 2005, de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la chaîne TV 8 Mont-Blanc pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2005.

Le CSA a statué favorablement, le 23 novembre 2004, sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la chaîne TV7 Bordeaux. Les représentants de la chaîne ont été entendus en audition publique, le 7 décembre 2004. Une nouvelle convention a été conclue, le 7 juin 2005, avec la société éditrice et le Conseil a décidé, le 29 novembre 2005, de reconduire l'autorisation de la chaîne pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.

Le Conseil s'est prononcé, le 6 septembre 2005, en faveur de la possibilité d'instruire la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la chaîne Canal 32 le 24 juillet 2001 pour desservir l'agglomération de Troyes. Cette autorisation arrive à échéance le 1er octobre 2006. L'audition publique des responsables de la chaîne s'est déroulée le mardi 11 octobre 2005. La conclusion de la convention doit intervenir avant le 1er avril 2006.

TNTV (Polynésie française)

En application de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la société d'économie mixte locale Tahiti Nui Télévision a été autorisée, par décision du 27 juin 2000, à exploiter un service de télévision à caractère social, éducatif et culturel dans les Îles du Vent jusqu'au 29 juin 2005.

Aux termes des articles 2 et 4 de la décision précitée, une nouvelle convention a été élaborée par le CSA et la société TNTV. Cette convention tient notamment compte des dispositions qui figurent à l'article 25 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Après signature de la convention, le 1er février 2005, l'autorisation délivrée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) a été renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2005.

Canal Réunion

L'autorisation de diffusion délivrée à la société Canal Réunion arrivait à échéance le 31 août 2005.

Après avoir statué favorablement, le 20 juillet 2004, sur la possibilité de la reconduire, hors appel aux candidatures et procédé le 7 septembre 2004 à l'audition publique des représentants de la chaîne, un nouveau projet de convention a été adopté par le Conseil le 18 janvier 2005 et transmis pour signature à l'opérateur.

À la suite de la demande formulée par la société Canal Réunion concernant ce projet de convention, le Conseil a accepté le 15 février 2005 que soient alignées sur la convention de la chaîne Canal+ les dispositions relatives au nombre de diffusions (28) de chaque œuvre cinématographique de longue durée sur une période ne pouvant excéder trois mois.

Après avoir signé cette nouvelle convention avec l'opérateur le 15 février 2005, le Conseil a décidé le 26 juillet 2005 de reconduire l'autorisation de la société Canal Réunion pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.

 

 

abrogation d'autorisation

Canal Polynésie

À la suite de la renonciation de la société Canal Polynésie à utiliser les fréquences pour lesquelles l'autorisation de cette société avait été reconduite et après avis du gouvernement de la Polynésie française, le Conseil a décidé le 29 novembre 2005 d'abroger ladite autorisation n° 2004-308 du 20 juillet 2004 [décision publiée au Journal officiel du 3 janvier 2006 ].

La diffusion par satellite en numérique du programme Canal Polynésie est désormais intégrée dans le service Canal+ et, partant, régie par la convention de la chaîne Canal+.

 

 

avenants aux conventions

Canal+ Guyane, Canal+ Antilles et Canal+ Calédonie

Des projets d'avenants relatifs aux conventions des chaînes Canal+ Guyane, Canal+ Antilles et Canal+ Calédonie ont également été adoptés le 15 février 2005 et transmis pour signature à l'opérateur. Ils intègrent notamment dans les conventions des trois chaînes les modifications introduites dans la convention de Canal+ à la suite de la publication des décrets modifiant les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 et n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.

 

 

modifications de capital

Le Conseil a agréé, le 25 janvier 2005, la modification de capital consistant en la cession, à la société Groupe Progrès, des parts détenues par la société 2RBI au capital de la société SALT, titulaire de l'autorisation de diffusion de la chaîne Télé Lyon Métropole. La part des actions détenues par le Groupe Progrès au capital de la SALT est ainsi passé de 49,96 % à 66,56 %.

Le 20 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a saisi le CSA afin de recueillir ses observations sur l'opération de rachat du Pôle Ouest de la Socpresse par la société Sipa (Ouest France).

En effet, la Socpresse détient, d'une part, par l'intermédiaire de la société Serpo (Presse Océan), 49 % du capital de la société éditrice du service Nantes 7 (autorisée par le CSA le 5 octobre 2004) et, d'autre part, par l'intermédiaire du Courrier de l'Ouest, 78 % de la société éditrice du service Angers 7, présélectionnée par le CSA le 18 janvier 2005.

Le Conseil a adopté en assemblée plénière le 26 juillet 2005 un avis ayant pour objet d'éclairer le Conseil de la concurrence sur le fonctionnement de la télévision locale qui est le média audiovisuel sur lequel l'opération en cause a des incidences.

Le ministre de l'Économie a approuvé l'opération de concentration sous condition, le 28 octobre 2005, notamment de l'engagement de la société Sipa de ramener sa participation dans Nantes 7 et Angers 7 à hauteur de 34 %.

Le CSA, quant à lui, aura à se prononcer sur la compatibilité de l'opération à Nantes au regard de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Par ailleurs, dans le cadre d'un appel aux candidatures pour une télévision locale organisé sur la zone d'Angers, le CSA avait présélectionné la société Angers 7, détenue majoritairement par la société Socpresse, dans laquelle le groupe Ouest France dispose d'une participation minoritaire de 12 %. Au regard de la décision du 28 octobre 2005 précitée et des informations qui lui seront transmises sur le capital d'Angers 7, le Conseil réexaminera ce dossier.

 

 

rÉsorption de zones d'ombre

L'association Télévision Loire 7 a été autorisée, par décision du 6 septembre 2005, pour la diffusion du programme TL7 dans le département de la Loire, à utiliser de nouvelles fréquences en vue de résorber une zone d'ombre.

Les chaînes Nantes 7 et Télénantes ont été autorisées, le 9 mars 2005, à procéder à une augmentation de puissance de leur émetteur, afin d'améliorer la diffusion de leur programme. Par ailleurs, la chaîne TV Nantes Atlantique a été autorisée à adopter désormais la dénomination de Nantes 7.

 

 

Les télévisions temporaires

autorisations

Après une croissance très forte du nombre d'autorisations temporaires délivrées par le Conseil jusqu'en 2003, qui est passé de 16 en 2000 à 28 en 2002 et 27 en 2003, le nombre de ces autorisations s'est établi à 13 en 2005, contre 15 pour l'année 2004 (en annexe). Elles concernent pour une part des opérateurs qui en avaient déjà bénéficié les années précédentes. Parmi ces opérateurs, on retrouve : Solidays pour le festival Solidays à l'hippodrome de Longchamp, Alégria à l'occasion de la féria à Dax, Pays d'Aix TV à Aix-en-Provence et Télé-Velay au Puy-en-Velay dont les initiateurs avaient déjà obtenu des autorisations temporaires pour des projets de « Télé-école » en 1986, 1987 et 1988.

De nouveaux opérateurs ont également été autorisés par le Conseil. Parmi ceux-ci figurent : la SAEML TV Vendée, l'association des Équipements Collectif d'Air Bel pour la diffusion du programme O2 zone TV dans les 11e et 12e arrondissements de Marseille et l'association Vannes FM pour la diffusion du programme Télé Sud Bretagne dans le département du Morbihan.

Par ailleurs, le Conseil a décidé de prolonger l'autorisation temporaire de la SAEML Rennes Cité Média pour le programme ItinéRenance - Haute-Bretagne 2005.

Enfin, le Conseil a autorisé pour une période de neuf mois, à compter du 1er mai 2005, l'association Télé Kréol à diffuser, à Saint-Paul de la Réunion, un service de télévision de proximité dénommé « Télé Kréol ». Une autorisation a également été délivrée à l'association Diaspora pour diffuser à Kourou, du 14 au 21 février 2005, un service de télévision de proximité dénommé « Kourou Télévision » à l'occasion du carnaval.

La diminution, constante depuis 2003, du nombre d'autorisations temporaires délivrées chaque année, s'explique en partie par les appels aux candidatures qui ont été lancés pour des chaînes locales hertziennes analogiques. Les fréquences précédemment utilisées dans le cadre d'autorisations temporaires et ayant fait l'objet de tels appels aux candidatures sont en effet maintenant affectées à des services de télévision permanents. En outre, en raison du déploiement de la télévision numérique terrestre, certaines fréquences jusqu'alors utilisables pour des autorisations temporaires ne sont plus disponibles pour la diffusion de programmes en mode analogique.

refus d'autorisation

Le Conseil a décidé le 22 mars 2005, faute de fréquence disponible, de refuser le projet de l'association Méridiens en vue de la diffusion à Aubagne (Bouches-du-Rhône) d'un programme local de télévision.

 

 

2. La Télévision hertzienne numérique terrestre (TNT)

La TNT a été lancée le 31 mars 2005 à destination de 30 % de la population métropolitaine, par la diffusion de treize services de télévision, ainsi que des plages en clair de Canal+.

En octobre 2005, la couverture a été étendue à 50 % de la population et l'offre de programmes s'est enrichie de quatre nouvelles chaînes gratuites issues de l'appel aux candidatures du 24 décembre 2004.

D'ores et déjà, il est permis d'affirmer que la télévision numérique de terre a rencontré un vif succès auprès du public. En effet, à la fin de l'année 2005, environ 1,7 million d'adaptateurs et systèmes divers de réception avaient été vendus ou loués.

Au cours de l'année écoulée, le Conseil a non seulement travaillé à la mise en place de la TNT, mais a également œuvré pour une extension rapide de sa mise à disposition à l'ensemble des Français. Cette préoccupation répond à une véritable attente des téléspectateurs et à la préoccupation de nombreux élus. Un rapport commun au CSA et à la Direction du développement des médias (DDM) a été présenté, sur ce sujet, en novembre 2005 (cf. site internet du CSA).

Le Conseil s'est également intéressé aux nouvelles applications de la télévision numérique de terre ; il a ainsi favorisé la conduite d'expérimentations portant sur la télévision mobile.

 

 

La TNT a été lancée le 31 mars 2005

Le lancement de la TNT a été précédé, à partir du 17 janvier 2005, d'opérations de prédéploiement, notamment depuis le site de la tour Eiffel, destinées à valider les conditions techniques de diffusion et de réception des signaux.

Le démarrage officiel a eu lieu le 31 mars 2005 sur 17 sites destinés à desservir, notamment, Paris et la région parisienne, la plus grande partie de la Bretagne, les départements des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, de la Seine-Maritime et des Deux-Sèvres. Les agglomérations de Lille, Lyon (Fourvière) et Toulouse (Est) ont également été couvertes lors du lancement.

Les opérations techniques liées à l'ouverture des 15 sites de la deuxième phase ont également débuté, à partir du 15 août 2005, par des prédéploiements qui ont été suivis par une ouverture commerciale en septembre. Ces 15 sites desservent notamment Ajaccio, Bayonne, Bourges, Caen, Cherbourg, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Nantes, Orléans, Reims, Saint-Étienne, Toulon ainsi que de nouvelles zones dans les régions de Lyon et de Toulouse.

Le 19 juillet 2005, le Conseil a arrêté un calendrier d'ouverture de nouveaux sites par deux vagues successives au printemps et à l'automne 2006.

Ainsi, entre le 15 mars et le 15 juin 2006, le Conseil a prévu d'ouvrir 19 nouveaux sites (phase 3) dans les villes d'Agen, Alençon, Angers, Arcachon, Argenton-sur-Creuse, Bastia, Besançon, Brive-la-Gaillarde, Caen, Cannes, Clermont-Ferrand, Évreux, Laval, Lorient, Meaux, Nice, Roanne, Saint-Raphaël et Tours. De cette façon, la couverture sera alors de 58,5 % de la population.

Puis, une quatrième phase permettra de porter la couverture à 66 % grâce à 24 autres sites constitués d'Albi, Alès (2 émetteurs), Aubenas, Aurillac, Autun, Bergerac, Carcassonne, Chartres, Dieppe, Guéret, Hyères, La Rochelle, Le Puy-en-Velay, Limoges, Mende, Montluçon, Montpellier, Neufchâtel-en-Bray, Perpignan, Poitiers, Privas, Ussel et Valence.

À l'issue de ces quatre phases de déploiement, 75 sites seront en service sur les 115 initialement prévus pour assurer une couverture de 85 % de la population.

Lors du lancement de la TNT, l'offre de services était composée de 13 chaînes gratuites (TF1, France 2, France 3, France 5, M6, Arte, Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ 12, La Chaîne parlementaire et France 4) ainsi que des plages en clair de Canal+, soit 14 services de télévision.

Cette offre s'est enrichie en octobre 2005 suite à l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 et, notamment l'arrivée de quatre nouvelles chaînes gratuites (BFM TV, Gulli, Europe 2 TV et I-Télé) qui ont été lancées au cours du dernier trimestre 2005.

 

 

Les chaînes de la TNT

La constitution de l'offre de programmes s'effectue de façon différente selon que les chaînes relèvent du secteur public ou privé. Dans le premier cas, en effet, les chaînes bénéficient d'un accès prioritaire à la ressource radioélectrique alors que la désignation des chaînes privées est effectuée par le CSA, dans le cadre d'un appel aux candidatures, TF1, M6 et Canal+ bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée sur le numérique hertzien.

france 4

Les chaînes du secteur public bénéficient d'un droit d'accès prioritaire à la ressource radioélectrique, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

La loi a ainsi désigné France 2, France 3, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire, en partage entre l'Assemblée nationale et le Sénat, comme ayant un droit d'accès à la TNT. Pour ces services, les droits d'usage de la ressource radioélectrique ont été accordés le 10 juin 2003.

Le Gouvernement a également réservé un canal supplémentaire au profit de la chaîne Festival dont la totalité du capital a été repris par l'État. Cette nouvelle chaîne a adopté la dénomination de France 4 et a été dotée, le 29 mars 2005, d'un cahier des missions et des charges selon lequel, en étant complémentaire des autres chaînes de France Télévisions, elle doit contribuer, d'une part, à renforcer l'offre culturelle, artistique et de spectacles vivants du groupe public et, d'autre part, à exposer la création audiovisuelle française et européenne.

Sitôt son cahier des missions et des charges publié, le Conseil a délivré à ce service l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour sa diffusion numérique terrestre.

l'appel aux candidatures du 14 dÉcembre 2004

Les services de télévision du secteur privé présents sur la TNT sont autorisés par le CSA, après une procédure d'appel aux candidatures, conformément aux dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Les vingt-deux chaînes privées (gratuites et payantes) aujourd'hui autorisées ont été désignées dans le cadre de deux appels qui ont eu lieu, pour le premier le 24 juillet 2001 et pour le second le 14 décembre 2004.

Seule une partie des services autorisés, le 10 juin 2003, à la suite du premier appel sont aujourd'hui encore présents sur la TNT. Il s'agit, tout d'abord, de TF1, M6 et Canal+ qui bénéficient d'un droit de reprise intégrale et simultanée sur le numérique hertzien. En complément de ces trois chaînes, on retrouve cinq services gratuits (Direct 8, NRJ 12, NT 1, TMC et W 9) ainsi que six services payants (AB 1, Eurosport France, LCI, Paris Première, TF 6 et TPS Star).

En revanche, six des autorisations qui avaient alors été délivrées ont été annulées par le Conseil d'État, de telle sorte que la ressource radioélectrique rendue ainsi disponible a fait l'objet d'une nouvelle attribution.

L'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée impose de recourir à une consultation publique lorsque les décisions d'usage de la ressource sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause. Dans la mesure où la ressource rendue disponible portait sur un quart de la capacité attribuée au secteur privé, le CSA a donc décidé de lancer, le 21 octobre 2004, une consultation qui a donné lieu à vingt-quatre réponses provenant, en majorité, d'éditeurs de services de télévision.

Conformément aux propositions présentées dans ces contributions, le Conseil a lancé un nouvel appel aux candidatures, le 14 décembre 2004, de façon à procéder à l'attribution des canaux vacants. Le nombre de canaux a été fixé à huit, après la restitution de leur autorisation par les éditeurs de trois services, dont deux qui étaient prévus pour une diffusion en temps partagé.

Trente-cinq dossiers ont été déposés, les 10 et 11 mars 2005, en réponse à cet appel aux candidatures. Tous ces dossiers ont été déclarés recevables par le Conseil et ont été soumis à un examen comparatif, à partir des critères de sélection, tels qu'ils sont définis par la loi, notamment aux articles 29 et 30-1. Une audition publique de chacun de ces candidats a également eu lieu entre le 18 et le 21 avril 2005. Ces auditions, qui se sont déroulées au Palais du Luxembourg, ont été retransmises en direct et en intégralité par Public Sénat.

À l'issue de cet examen, le Conseil a procédé à la sélection de huit services, répartis entre quatre chaînes gratuites (BFM TV, Europe 2 TV, Jeunesse TV et I-Télé) et quatre chaînes payantes (Canal J, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète) ; il a alors engagé, avec chacun des candidats sélectionnés, la négociation d'une convention de façon à fixer les engagements et les obligations relatifs à la diffusion des différents services retenus.

La conclusion de ces conventions est intervenue le 19 juillet 2005. En particulier, pour Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, l'arrivée de ces deux programmes sur la TNT a donné lieu à la signature de l'avenant n° 8 à la convention du service Canal+ conclue le 29 mai 2000. Au vu de la conclusion des conventions, le Conseil a délivré les autorisations à chacune des sociétés retenues et procédé au rejet de l'ensemble des autres demandes.

Les caractéristiques des chaînes ainsi autorisées sont les suivantes.

Chaînes gratuites

Nom du service

Principales caractéristiques du format

BFM TV

Information économique en continu

Europe 2 TV

Programmes musicaux, à raison de 75 % du temps d'antenne

Gulli (nouvelle dénomination
de Jeunesse TV)

Chaîne jeunesse, destinée aux enfants de 4 à 14 ans, leurs parents et les personnes concernées par l'éducation

I-Télé

Information en continu

Chaînes payantes

Nom du service

Principales caractéristiques du format

Canal J

Chaîne jeunesse, destinée aux enfants de 4 à 14 ans

Canal+ Cinéma

Déclinaison consacrée majoritairement au cinéma de la chaîne Canal+

Canal+ Sport

Déclinaison consacrée majoritairement au sport de la chaîne Canal+

Planète

Chaîne documentaire

À la suite du tirage au sort, qui a également eu lieu le 19 juillet 2005, les numéros suivants ont été attribués aux quatre chaînes gratuites :

- 15 - BFM TV

- 16 - I-Télé

- 17 - Europe 2 TV

- 18 - Gulli

Cette attribution est venue compléter un premier tirage au sort, qui avait eu lieu le 14 décembre 2004 pour les treize premières chaînes gratuites, ainsi que pour Canal+.

les modifications apportées aux services autorisés

Le Conseil a examiné, au cours de l'année 2005, plusieurs modifications concernant des services qui bénéficient d'une autorisation en vue de leur exploitation sur la télévision numérique de terre. Cet examen a été effectué sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de telle sorte que le Conseil a recherché si les changements envisagés devaient être regardés comme étant substantiels et, de surcroît, si leur cumul était de nature à remettre en cause les données au vu desquelles chacune des autorisations concernées avait été délivrée.

En dehors des modifications qui sont présentées ci-après, il est à noter que deux services ont modifié leur dénomination commerciale : Jeunesse TV a ainsi pris le nom de Gulli et NRJ TV celui de NRJ 12 afin de prendre en compte le numéro logique qui lui a été attribué sur la TNT.

TMC

Le Conseil a donné son accord de principe, le 16 février 2005, à l'opération de rachat de la société TMC par TF1 et AB Groupe, sous réserve de la confirmation de garanties portant sur :

- le maintien d'un contrôle conjoint et paritaire de la société commune aux repreneurs ;

- le principe de l'indépendance éditoriale et de l'autonomie en matière d'information de TMC ;

- l'existence d'une identité du signal numérique et analogique ;

- le respect des engagements, notamment pour ce qui est de l'exploitation de la régie publicitaire, pris dans le cadre de la validation de l'opération le 27 octobre 2004 par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Ces engagements ayant été confirmés, un projet d'avenant à la convention du 10 juin 2003, conclue à l'occasion de l'autorisation de TMC en télévision numérique de terre, a été adopté par le Conseil le 31 mai 2005, puis transmis à l'opérateur pour signature. Cet avenant formalise l'ensemble des engagements pris par les repreneurs et au vu desquels le Conseil a estimé que l'opération n'était pas de nature à remettre en cause l'autorisation dont dispose TMC pour son exploitation en TNT. Cet avenant a été conclu le 23 décembre 2005.

Dans la mesure où l'opération de rachat était subordonnée à la diffusion du même programme en analogique et en numérique, la convention conclue le 28 juillet 2004 pour la diffusion locale de TMC en mode analogique a également été résiliée le 23 décembre 2005, la convention annexée à l'autorisation de TMC en TNT valant pour une diffusion à la fois en numérique et en analogique.

W9

Lors de sa séance plénière du 15 mars 2005, le Conseil a agréé plusieurs modifications apportées au service M6 Music, en vue de sa diffusion par voie hertzienne terrestre. Ces modifications ont conduit, le 29 mars 2005, à la conclusion d'un avenant à la convention de ce service.

Parmi les stipulations modifiées, figure le changement de la dénomination de M6 Music en W9, la place n° 9 ayant été attribuée à la chaîne lors de la numérotation des chaînes gratuites de la TNT.

L'obligation d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles a été révisée de façon à passer progressivement de 8 % à 16 % du chiffre d'affaires, à l'issue d'une montée en charge. La convention prévoit également l'existence d'une contribution spécifique en faveur des œuvres audiovisuelles à caractère musical, qui a été fixée à 5 % du chiffre d'affaires. Par ailleurs, le service contribue désormais à la production cinématographique, à raison de 3,2 % de son chiffre d'affaires annuel, là encore à l'issue d'une montée en charge.

En revanche, le Conseil n'a pas accepté de modifier la définition du format, de telle sorte que le service reste défini par les stipulations d'origine, selon lesquelles « la programmation est majoritairement consacrée à la musique ».

TPS Star

La convention de TPS Star a été modifiée à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.

Elle a, tout d'abord, été adaptée, par la signature le 25 avril d'un avenant destiné à prendre en compte la création d'un service à programmation multiple composé de trois programmes dénommés TPS Star, TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma. Seul le programme TPS Star est diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les deux autres programmes étant uniquement diffusés ou distribués par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA. Par le même avenant, le nombre de programmes de catégorie V (programmes pornographiques ou de très grande violence) a été fixé à un maximum de 52 par an aussi bien sur TPS Star que sur TPS Cinéstar.

Les stipulations relatives à la présence de plages en clair ont été adaptées par un autre avenant, signé le 12 janvier 2006, qui prévoit que leur durée est comprise entre 10 heures et 25 heures par semaine sur TPS Star. Ces plages en clair peuvent trouver leur place uniquement le matin, à la mi-journée ou en avant-soirée. Auparavant, lors de sa réunion plénière du 18 octobre 2005, le Conseil avait reconnu le caractère obligatoire de ces plages et la nécessité, dans ces conditions, d'assurer leur diffusion dans la norme MPEG-2.

Paris Première

Le 4 novembre 2005, un avenant à la convention de Paris Première a été signé par lequel plusieurs stipulations ont été révisées.

Les heures de grande écoute ont été modifiées et fixées tous les jours entre 20 h et 24 h ainsi que, le samedi et le dimanche, entre 13 h 30 et 15 h 30. Le Conseil a cependant refusé d'étendre le bénéfice de ces heures aux programmes du matin, compte tenu de la structure de la grille et des caractéristiques de l'audience.

Le régime applicable aux obligations de production a également été adapté de façon à ce que le service puisse valoriser, sous certaines conditions, des dépenses effectuées dans des émissions autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau, conformément aux dispositions du II de l'article 11 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié.

Le Conseil a également confirmé que les plages en clair de Paris Première, de par leur caractère obligatoire, pouvaient être diffusées dans la norme de compression MPEG-2. Il a cependant refusé la diffusion de ces plages après 21 h, une telle diffusion étant de nature à exercer une forte pression concurrentielle sur les chaînes gratuites, qui ne se financent que par la publicité. Le Conseil a également estimé que la présence de plages en clair en soirée serait de nature à dénaturer leur vocation première qui est de permettre à un service payant de se faire connaître auprès des téléspectateurs non abonnés.

 

 

autorisation de ath

Le Conseil a été saisi, le 20 avril 2005, d'une demande de l'Association de téléchargement hertzien (ATH) qui a sollicité l'attribution d'une ressource radioélectrique sur les réseaux de la télévision numérique de terre, afin de permettre la mise à jour logicielle par téléchargement des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés en TNT.

De telles prestations sont définies par le 6° de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques comme des services de communications électroniques pour lesquels l'usage de fréquences dont l'assignation a été confiée au CSA est organisé par les dispositions de l'article 23 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Cet article prévoit ainsi une procédure d'autorisation par le CSA, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), à l'exception des services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle qui échappent à cette procédure d'autorisation.

L'Arcep a rendu son avis le 25 octobre 2005. L'Autorité a considéré que la prestation de mise à jour des terminaux ne concernait pas la phase technique de diffusion dès lors qu'elle visait à garantir la bonne réception des émissions par les terminaux. Elle a, dans ces conditions, décidé de délivrer un avis conforme au projet d'autorisation soumis à son appréciation.

Le CSA a procédé à l'autorisation de ATH le 25 novembre 2005 et a attribué un débit numérique de 20 kbits/s sur chacun des cinq réseaux utilisés pour la télévision numérique de terre.

 

 

La distribution commerciale des chaînes payantes

Les onze chaînes payantes de la TNT n'ont pas commencé leurs émissions en même temps que les chaînes gratuites. En effet, si pour la partie gratuite, le lancement a été fixé au 31 mars 2005, le Conseil a décidé, lors de sa séance plénière du 8 juin 2004, de décaler le calendrier pour les chaînes payantes en fixant la date de début des émissions au 1er septembre 2005, tout en laissant un délai de six mois aux éditeurs pour le début de l'exploitation commerciale des services.

Ce délai supplémentaire a été accordé en raison de la nécessité d'assurer la mise en place d'un réseau de distribution commerciale, avant le début des émissions pour les chaînes payantes.

tnt payante et numÉrotation des chaînes

En attendant leur démarrage, le Conseil a procédé à la numérotation des chaînes payantes de la TNT, comme il l'avait fait auparavant pour les chaînes gratuites.

Le 18 octobre 2005, il a tout d'abord défini les modalités d'attribution des numéros 30 à 49 qui avaient été réservés pour les chaînes payantes. Il a ainsi distingué quatre catégories avec, le cas échéant, un tirage au sort au sein de chacune d'elles.

Ces quatre catégories ont été ainsi définies :

- chaîne cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;

- autres services ou programmes comportant des plages en clair obligatoires ;

- chaînes de cinéma de premières exclusivités qui ne comportent pas de plage en clair obligatoire ;

- tous les autres services.

L'attribution des numéros a eu lieu le 3 novembre 2005. Le Conseil a tout d'abord observé que Canal+ et TPS Star relevaient du premier groupe ; le numéro 30 a alors été attribué à TPS Star, Canal+ ayant déjà obtenu le numéro 4 par la décision du 14 décembre 2004.

Puis, le Conseil a accordé le numéro 31 à Paris Première, service appartenant au deuxième groupe.

Il a ensuite attribué les numéros 32 et 33 à Canal+ Sport et Canal+ Cinéma, dans l'ordre établi par tirage au sort et en raison de leur appartenance au troisième groupe.

Enfin, il a attribué les numéros suivants, après tirage au sort, aux autres services relevant du quatrième groupe :

- AB1 - 34 ;

- Planète - 35 ;

- TF6 - 36 ;

- Canal J - 37 ;

- LCI - 38 ;

- Eurosport France - 39.

Le 6 décembre 2005, le Conseil a également adopté une recommandation à l'intention des distributeurs de la TNT, pour leur demander de ne pas modifier la numérotation logique attribuée par le Conseil aux chaînes gratuites de la TNT.

Cette recommandation rappelle également aux distributeurs que, s'ils disposent de la faculté de mettre en place une numérotation alternative, elle ne peut être appliquée qu'avec l'accord exprès de l'abonné, qui est le seul habilité à prendre la décision de modifier la numérotation, selon les termes de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.

 

 

dÉclaration des distributeurs et interopÉrabilitÉ des dÉcodeurs de la tnt

La loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit, au IV de l'article 30-2, une formalité particulière pour les distributeurs commerciaux de la TNT qui, en effet, doivent effectuer une déclaration auprès du CSA, préalablement à la commercialisation auprès du public des chaînes payantes de la TNT avec lesquelles ils ont contracté.

Le décret d'application prévu à cet article de la loi ayant été publié le 31 octobre 2005, cinq déclarations ont ensuite été adressées au Conseil en provenance de :

- Canal+ Distribution (17 novembre 2005)

- CanalSatellite (17 novembre 2005)

- TV Numeric (2 décembre 2005)

- AB (15 décembre 2005)

- TPS (13 janvier 2006)

L'arrivée des distributeurs de la télévision numérique de terre a pour effet de déclencher la mise en application des dispositions de l'article 30-3 de la loi qui prévoit la conclusion d'accords visant à l'interopérabilité des décodeurs de la TNT dans un délai de deux mois après la déclaration des distributeurs.

En raison des interrogations suscitées par la rédaction des dispositions de l'article 30-3, le Conseil a engagé le 22 novembre 2005 une consultation. À partir des réponses formulées, il a ensuite adopté le 24 janvier 2006 une délibération par laquelle il a rendu publique l'interprétation qu'il entendait faire de ces dispositions législatives.

Le Conseil a en particulier rappelé le fait que ces accords doivent être conclus entre les éditeurs de chaînes payantes de la TNT et les distributeurs commerciaux et qu'ils sont destinés à préciser les conditions financières et techniques retenues pour permettre la réception des services payants sur les terminaux des distributeurs.

La dernière déclaration ayant été reçue le 13 janvier 2006, il reviendrait au Conseil, au-delà du 13 mars 2006 et en l'absence des accords prévus par la loi, de fixer les règles techniques et commerciales nécessaires à la conclusion desdits accords dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi, et sous réserve de la publication préalable du décret d'application de cet article. Cette publication n'était pas encore intervenue au début de l'année 2006.

 

 

L'organisation des multiplex

La répartition des services entre les multiplex planifiés pour la TNT relève de la responsabilité du CSA à qui il revient, par ailleurs, d'autoriser la société, communément appelée opérateur de multiplex, qui est chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des programmes. L'adoption de normes de compression différentes selon le caractère gratuit ou payant des services, MPEG-2 pour les premiers et MPEG-4 pour les seconds, est venue modifier l'analyse du Conseil sur l'organisation des multiplex.

la répartition issue du premier appel aux candidatures

Lors de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001, le Conseil avait décidé de répartir les services de télévision sur six multiplex en regroupant les chaînes privées sur quatre d'entre eux (R2, R3, R4 et R6) et en réservant les deux autres (R1 et R5) aux chaînes publiques et aux télévisions locales.

Suite à la demande du ministre de la Culture et de la Communication, le 17 décembre 2003, de regrouper les chaînes publiques sur un seul multiplex, le CSA a décidé de leur attribuer le réseau R 1. Dans ces conditions, le R 5 est alors resté vacant ; à ce jour, il n'a pas encore fait l'objet d'une nouvelle affectation. La désignation de l'opérateur de multiplex du réseau R1 a été effectuée après le regroupement des chaînes publiques. C'est ainsi que le CSA a autorisé cette société, dénommée GR 1, le 18 janvier 2005.

La répartition des services privés entre les quatre multiplex qui leur étaient réservés est intervenue à la suite des autorisations délivrées dans le cadre des deux appels aux candidatures.

Pour les autorisations relatives au premier appel aux candidatures, la composition des multiplex avait été effectuée en prenant en considération les liens capitalistiques existant entre les éditeurs, de telle sorte que des services gratuits et des services payants ont alors pu être regroupés sur un même multiplex.

Cette composition des multiplex a été arrêtée le 10 juin 2003 par le CSA. Les éditeurs présents sur un même multiplex avaient alors procédé à la désignation de leur opérateur de multiplex.

Les quatre sociétés suivantes ont été autorisées par le CSA :

- pour le réseau R2, Nouvelles télévisions numériques ;

- pour le réseau R3, Compagnie du numérique hertzien ;

- pour le réseau R4, Société opératrice du multiplex R4 ;

- pour le réseau R6, SMR 6.

 

 

la nouvelle organisation issue de l'appel du 14 décembre 2004

La remise en jeu d'une partie de la ressource radioélectrique, lors de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004, n'avait pas eu pour effet de modifier de façon substantielle la composition des multiplex. L'appel était en effet uniquement destiné à procéder à l'attribution de huit canaux répartis sur le R2 et le R3. Il n'offrait pas la possibilité au Conseil d'une transformation d'ensemble de cette organisation.

Le Conseil a cependant voulu tirer les conséquences de la publication de l'arrêté du 26 mai 2005 qui distingue les normes de compression utilisées par les services de la TNT selon qu'ils sont gratuits ou payants. Ainsi, les chaînes gratuites doivent être diffusées dans la norme MPEG-2, alors que le MPEG-4 a été retenu pour les chaînes payantes.

Par rapport à MPEG-2, l'introduction de la norme MPEG-4 devrait procurer un gain dans l'utilisation de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'une image, à qualité égale. L'optimisation de la ressource radioélectrique rendue possible par l'utilisation de cette norme n'a cependant véritablement de sens que dans le cas d'une organisation cohérente des multiplex, de façon à éviter la cohabitation des deux normes de compression.

C'est en se fondant sur ces considérations que le Conseil a décidé que les services issus du second appel aux candidatures seraient regroupés selon leur caractère gratuit ou payant. Les chaînes gratuites ont ainsi été réunies sur le R2, où se trouvaient déjà TMC et Direct 8, et les services payants ont trouvé leur place sur le R3, qui comprenait déjà Canal+. Les autorisations concernant les opérateurs de ces deux multiplex ont donc été modifiées dans ce sens le 26 juillet 2005.

Désormais, ainsi qu'il est indiqué dans le tableau suivant, sur les cinq multiplex de la TNT utilisés à ce jour, deux sont intégralement consacrés à l'offre gratuite (R1 et R2) et un troisième ne comprend que des services relevant de l'offre payante (R3).

Tableau de la répartition des services par multiplex

 

 

L'optimisation de la gestion de la ressource radioélectrique

Le Conseil est chargé, en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de veiller à la meilleure utilisation possible des fréquences radioélectriques assignées à des usages de communication audiovisuelle.

Il lui appartient donc d'identifier précisément les gains offerts par l'utilisation de la norme MPEG-4 afin de procéder à leur utilisation. Dans cette perspective, le Conseil a précisé les règles liées à l'usage de la ressource radioélectrique.

Il a également engagé une réflexion sur la réorganisation des multiplex de façon, en premier lieu, à permettre la diffusion d'une chaîne locale sur chaque site de la TNT.

le csa précise les règles d'utilisation de la ressource radioélectrique

L'organisation plus homogène des multiplex, telle qu'elle résulte du second appel aux candidatures, devrait permettre un accroissement de l'efficacité du multiplexage statistique. Cependant, cette opération ne sera pas suffisante pour tirer pleinement profit des gains procurés par la norme MPEG-4.

C'est la raison pour laquelle le Conseil a adopté, le 19 juillet 2005, un document dans lequel il a précisé les règles d'utilisation de la ressource radioélectrique par les services de télévision diffusés sur la TNT (cf. Chapitre II - La planification des fréquences/Règles d'utilisation de la ressource radioélectrique).

 

 

une meilleure organisation des multiplex

Lors de la publication du document définissant les règles d'utilisation de la ressource radioélectrique, le Conseil a indiqué que les premières disponibilités qu'ouvrira l'usage du MPEG-4 seront employées, sur les cinq multiplex existants, d'une part, à la réservation d'au moins un canal, sur chaque site, pour la diffusion d'un service de télévision locale et, d'autre part, à la migration en haute définition de services de télévision payants autorisés en définition standard.

Or, la réalisation de ces objectifs serait difficilement envisageable en dehors d'une recomposition des multiplex qui se traduirait par un regroupement, d'un côté, des chaînes gratuites et, de l'autre, des chaînes payantes. Seule cette réorganisation, en effet, permettrait de rendre l'architecture des réseaux pleinement compatible avec l'existence de normes de compression différentes selon le caractère gratuit ou payant des services.

Ce principe trouve d'ailleurs son fondement dans l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui dispose en effet que le Conseil peut « [...] en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers ».

Le Conseil a ainsi décidé d'explorer la possibilité de modifier la répartition des chaînes gratuites de façon, notamment, à dégager un canal sur chaque site pour la diffusion des programmes locaux.

Le canal ainsi dégagé pourrait être utilisé par un service local privé, en particulier pour l'exercice de son droit de reprise en numérique quand il bénéficie d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il pourrait également servir à améliorer la régionalisation des diffusions de France 3, principalement dans les zones où la chaîne propose aujourd'hui plusieurs décrochages locaux en mode analogique.

 

 

Accélérer le déploiement de la TNT et permettre l'accès de tous aux chaînes gratuites

Maintenant que la TNT est lancée et en raison du succès indéniable qu'elle rencontre, il est nécessaire d'envisager une accélération du projet de façon, tout d'abord, que la couverture de 85 % de la population soit achevée en mars 2007. Il importe également de prévoir une extension de la couverture au-delà de ce à quoi les éditeurs se sont engagés et, en définitive, d'assurer à tous les Français un accès aux chaînes gratuites de la TNT.

Répondant à une proposition du président du CSA, le Premier ministre a décidé, en avril 2005, de la création d'un groupe de travail conjoint entre le CSA et la Direction du développement des médias (DDM), en demandant à ce groupe de présenter des propositions sur ces questions pour l'automne.

Ce rapport, qui a été rendu public en novembre 2005, examine, tout d'abord, les obstacles qui empêchent la réalisation de l'objectif actuellement affiché d'une couverture de 85 % de la population.

Les difficultés sont particulièrement importantes dans les zones frontalières puisque des accords doivent être conclus avec les pays limitrophes, ce qui suppose des négociations, parfois très longues, avec les administrations des pays concernés. Le rapport propose ainsi que, de façon exceptionnelle, la conduite des négociations soit menée par le ministre de l'Industrie qui exerce la tutelle de l'Agence nationale des fréquences, responsable de cette mission pour l'ensemble du spectre.

D'autres voies sont explorées qui permettraient d'obtenir davantage de fréquences que celles actuellement disponibles. Le rapport suggère ainsi de procéder à l'utilisation temporaire des canaux militaires ; il explore la voie d'une extinction anticipée de réémetteurs analogiques, ou celle d'une utilisation de la bande UHF qui est actuellement exploitée par Canal+.

Toutes ces solutions ne devraient cependant pas permettre de dégager partout les cinq fréquences nécessaires à la diffusion, en l'état, de l'ensemble des chaînes de la TNT. Le rapport examine donc deux pistes susceptibles de pallier cette pénurie de fréquences.

La première option consiste à généraliser l'utilisation de la norme MPEG-4 en la reprenant, non seulement pour les chaînes payantes, mais également pour celles qui sont gratuites. Ces chaînes seraient regroupées sur trois multiplex.

La seconde consiste à attribuer les canaux disponibles selon l'ordre de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : reprise, tout d'abord, en simulcast des services autorisés pour une diffusion en mode analogique, puis des chaînes gratuites et, enfin, des chaînes payantes, si la ressource disponible est suffisante pour assurer leur diffusion.

Cette seconde option offre l'avantage de permettre aux téléspectateurs d'avoir rapidement accès aux chaînes gratuites de la TNT. Elle s'avère également compatible avec la démarche qui vise à adapter la composition des multiplex de façon à libérer, dans chaque zone, une place en faveur de la télévision locale.

Par ailleurs, un fonds d'aménagement du numérique a été créé fin décembre 2005 de façon à assurer l'équipement des téléspectateurs dépendant de réémetteurs secondaires pour lesquels une ou plusieurs chaînes analogiques seraient converties en numérique.

Le rapport aborde enfin la question de l'extension de la TNT au-delà des 85 % de la population. Une première solution serait, bien évidemment, de densifier la couverture terrestre, notamment grâce aux réémissions isofréquences.

Il est cependant improbable, du moins d'ici à la fin de l'analogique, de garantir la couverture de la totalité du territoire par voie hertzienne terrestre en mode numérique. C'est la raison pour laquelle le rapport examine la possibilité de la mise en place d'un bouquet satellitaire des chaînes gratuites de la TNT.

Le Premier ministre a renouvelé le mandat qu'il avait confié au groupe de travail commun CSA/DDM afin d'élaborer de nouvelles propositions pour le printemps 2006 destinées à permettre à l'ensemble des Français d'avoir accès aux chaînes gratuites de la télévision numérique de terre. Le groupe devra notamment tenir compte de l'objectif assigné par le Président de la République d'un basculement progressif, d'ici à 2010, de la télévision analogique à la télévision numérique.

 

 

Les nouvelles applications de la télévision numérique

De nouvelles applications apparaissent aujourd'hui sur la télévision numérique qui devraient conduire, rapidement, à une transformation des usages et des services. Parmi ces applications, on retrouve les services interactifs, la haute définition - qui devrait se déployer en 2006 en particulier sur le satellite - et, enfin, la télévision mobile, qui fait encore l'objet d'expérimentations destinées à tester les technologies et les usages.

les services interactifs

La loi du 30 septembre 1986 modifiée définit, en son article 2, ce que l'on entend par service de radio et de télévision. Avant d'être mis à la disposition du public, ces services doivent ainsi obtenir une autorisation de la part du CSA s'ils sont diffusés par voie hertzienne terrestre.

Pour les services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision (guide électronique de programmes, services interactifs...), les dispositions de l'article 30-5 de la loi prévoient, là aussi, que l'usage de la ressource radioélectrique est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le CSA. La procédure d'autorisation doit cependant être précisée par un décret qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié.

Si les services interactifs sont désormais largement présents sur le câble, le satellite ou l'ADSL, l'absence de ce texte réglementaire explique, en grande partie, le fait qu'ils n'aient toujours pas trouvé leur place sur la TNT.

Le Conseil est cependant disposé à favoriser les expérimentations. Il a ainsi récemment autorisé la mise en place d'une application interactive conforme à la norme MHP. Cette expérimentation est conduite par le groupe NRJ qui exploite un service de télévision sur la TNT.

 

 

la haute définition

Sur la TNT, l'adoption de la norme MPEG-4 pour la télévision payante devrait favoriser l'arrivée de la haute définition. À cet égard, le CSA a indiqué, dès le 19 juillet 2005, que les premières disponibilités offertes par l'utilisation de cette norme seraient employées à la migration en haute définition (HD) de services de télévision autorisés en définition standard (SD).

Le Conseil a, par ailleurs, engagé une réflexion sur les conditions de cette migration. En effet, la diffusion d'un service en haute définition suppose l'utilisation d'une quantité de débit plus importante que pour une diffusion en définition standard. En outre, la HD ne pourra bénéficier qu'à un nombre limité de services qui devront être sélectionnés sur la base de critères objectifs et selon une procédure transparente.

La procédure d'appel aux candidatures est manifestement celle qui serait la plus satisfaisante pour désigner ceux parmi les services qui pourraient être diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition. Cependant, la loi, dans sa rédaction actuelle, n'est pas nécessairement adaptée pour ce type de sélection. Elle devrait donc être modifiée pour adapter les critères à la situation particulière d'une diffusion en haute définition.

 

 

la tÉlÉvision mobile

La télévision mobile fait partie des nouveaux usages de l'audiovisuel numérique pour lesquels il existe une véritable attente du public, si l'on considère aussi bien la réaction des utilisateurs de ces nouveaux services sur les réseaux 3G, où ils sont déjà disponibles, que les premiers bilans des expérimentations autorisées par le Conseil (cf. Chapitre II - La concertation technique sur la télévision numérique et les expérimentations).

Le Conseil attachera la plus grande importance à l'examen des bilans de ces expérimentations qui conditionneront l'éventuel lancement d'offres commerciales.

Il conviendra, également, de planifier un réseau de fréquences adapté à une diffusion de services mobiles. Il existe un réseau multivilles sur la bande UHF, pour lequel le CSA a lancé une étude. L'extension ultérieure de ces premières couvertures nécessitera cependant des études complémentaires, mais aussi l'accélération de l'arrêt de l'analogique.

Afin de prendre en compte les particularités de la télévision mobile, la loi du 30 septembre 1986 devra enfin être modifiée de façon, en particulier, à adapter les critères d'attribution de la ressource ainsi que le dispositif anticoncentration.

 

 

3. Les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Les nouvelles chaînes conventionnées ou déclarées

Au 31 décembre 2005, le nombre de services de télévision et de radiodiffusion français et étrangers titulaires d'une convention était de 184. Sur ces 184 services, 99 services de télévision étaient diffusés en France métropolitaine. Outre les conventions qui sont arrivées à expiration, plusieurs services autorisés en numérique terrestre ont vu leur convention sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel remplacée par une autorisation hertzienne (I-Télé, TMC, Eurosport France, Canal J, Planète, Paris Première (à partir de la diffusion effective en numérique terrestre, c’est la convention TNT qui entrera en application)). Par ailleurs, le régime dérogatoire prévu au II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour les services de télévision dont le budget annuel est inférieur à 150 000 € s'est appliqué à six nouveaux services. (Voir tableau)

Tableau des services de télévision français conventionnés diffusés en france métropolitaine par câble ou par satellite

Les services de télévision français déclarés (*)

Dénomination

Date du récépissé

3 2 1 Ciné

01-12-2005

Canal Santé

27-09-2005

CNES Demos

15-11-2005

Freenews

22-11-2005

Télévision numérique alternative

24-02-2005

Roland Garros 1 à 7

24-05-2005

(*) Services déclarés (budget annuel inférieur à 150.000 €).

 

Les services de télévision français temporaires

Dénomination

Date de signature
de la convention

Star Academy saison 5

16-08-2005

Les services de télévision français diffusés
uniquement dans les dom

Dénomination

Date de signature
de la convention

Convention
renouvelée le

3A Télésud

31-05-2002

10-09-2004

Bet (USA)

14-01-1999

 

Bet on Jazz (USA)

14-01-1999

 

Kanal Austral

18-08-2002

 

Zouk Télévision

13-12-1999

05-01-2005

Les services de télévision diffusés en europe uniquement (1)

Dénomination

Date de signature
de la convention

Convention
renouvelée le

Euronews (en portugais)

28-11-2000

 

Euronews (en russe)

10-07-2000

 

Eurosport International

14-04-1993

31-03-2004

Eurosportnews

28-11-2000

31-03-2004

Motors TV UK

25-11-2002

12-01-2005

Motors TV Deutschland

08-06-2004

12-01-2005

(1) Diffusés en Europe sans être diffusés en France.

Tableau des services de télévisions étrangers (hors Union européenne)

Tableau des services de radio

Tableau des services de télévision non créés ou non diffusés par câble ou par satellite

Tableau des services de télévision interrompus

Sans compter les services de télévision à caractère local distribués exclusivement par câble (cf. infra) ; en 2005, le Conseil a conclu 25 nouvelles conventions (contre 15 en 2004) relatives à la distribution par câble ou satellite de services de télévision et de radio.

123 Sat

Éditeur : 123 Multimedia Limited (Société de droit britannique)

Actionnariat : 123 Multimedia 100 %

Thématique : Musicale

- La programmation est composée majoritairement de vidéomusiques et de services interactifs.

- Le service est diffusé en clair sur Eutelsat.

Convention signée le 18/07/2005

24/24 Vidéo

Éditeur : France Télécom (SA)

Actionnariat : État 19,85 %, ERAP 15,05 %, Public 62 %, Salariés 3,10 %

Thématique : Autopromotion

Le service consiste en promotion de « vidéos à la carte » par la diffusion de bandes-annonces et d'extraits de vidéos disponibles au catalogue.

La diffusion 24h/24 vidéo sera gratuite et en clair via ADSL.

Convention signée le 14/12/2005

AEV Annonces, AEV Immobilier et habitat, AEV Transactions professionnelles

Canal AEV (SARL)

Actionnariat : Mme Sylvie Picard 98,88 %, M.Yann Groleau 0,28 %, M. Alain Hermand 0,56 %, M. Philippe Szymanski 0,28 %

Thématique : Téléachat

- AEV Annonces : la programmation de cette chaîne est constituée d'annonces vidéo de particuliers ou de professionnels qui souhaitent vendre, acheter, louer ou faire découvrir des biens mobiliers.

- AEV Immobilier et habitat : sa programmation entièrement dédiée à l'immobilier comprendra des annonces vidéo de particuliers et de professionnels concernant la vente ou l'achat de biens neufs ou anciens, la location, la construction de biens, la rénovation, l'aménagement et l'équipement, la décoration, la découverte de produits et matériaux liés à l'habitat, les conseils des acteurs concernés.

- AEV Transactions professionnelles : les annonces proviendront de professionnels (artisans, commerçants, associations, PME, PMI, industriels) en vue d'acheter, vendre, confier la gérance d'entreprises et de commerces, chercher des associations ou des partenariats, proposer des conseils et des emplois.

Convention signée le 31/05/2005

Algerian Third Channel (A3C)

Éditeur : Entreprise nationale de télévision (ENTV)

Actionnariat : État algérien 100 %

Thématique : Généraliste

Algerian Third Channel est une chaîne généraliste publique qui diffuse tous types de programmes : fictions, films, émissions d'information, variétés et documentaires.

Convention signée le 14/08/2005

Al-Jazeera Children

Éditeur : Al-Jazeera Children's Compagny

Actionnariat : Qatar Foundation for Education, Sciences and Community Development 90 %, Al-Jazeera Satellite Channel 10 %.

Thématique : Jeunesse

La programmation du service est consacrée à des programmes ludo-éducatifs à destination des enfants de 3 à 16 ans et des familles.

Le service est en langue arabe. Il est conçu comme une chaîne panarabe pour toutes les communautés arabophones des pays couverts, adaptée aux spécificités culturelles et sociales du monde arabe.

Convention signée le 09/08/2005

AP-HM Télévision

Éditeur : Assistance publique des hôpitaux de Marseille (Établissement public de santé)

Actionnariat Sans objet

Thématique : Service

Le service est destiné à répondre aux besoins d'information des usagers de l'hôpital à travers la production et la diffusion de documents audiovisuels, dans le cadre de sa mission de santé publique, de prévention et d'éducation pour la santé.

Convention signée le 16/08/2005

APTV

Éditeur : Association Église évangélique de la forteresse de Dieu

Actionnariat : Sans objet

Thématique : Confessionnelle

La programmation du service, d'inspiration chrétienne, est généraliste. Elle couvre différents genres de programmes et est destinée à tous les publics.

Convention signée le 02/09/2005

Astrocenter TV

Éditeur : Astrocenter (SAS)

Actionnariat : Center.com Inc 100 %

Thématique : Service

La programmation du service est consacrée à l'astrologie et aux prévisions astrologiques. Elle comprend par ailleurs des émissions et des magazines sur tous les domaines connexes à l'astrologie notamment la numérologie, le tarot et l'astrologie chinoise.

Convention signée le 18/03/2005

Eurosport 2

Éditeur : Eurosport SA

Actionnariat : TF1 100 %

Thématique : Sport

Ce service est complémentaire des programmes d'Eurosport France et Eurosportnews et a vocation à élargir l'offre sportive d'Eurosport.

Eurosport 2 est intégralement consacré au sport. Sa programmation est composée de trois parties : les bulletins d'information, les retransmissions sportives, les magazines.

Convention signée le 06/01/2005

KBS World

Éditeur : Korean Broadcasting system

Actionnariat : État coréen 100 %

Thématique : Généraliste

La programmation est composée de fictions, films, informations, émissions de variétés et documentaires .

Le public visé est asiatique, pas seulement coréen (chinois, japonais, vietnamien, philippin).

Convention signée le 10/11/2005

Kiosque Sport

Éditeur : Kiosque Sport (SNC)

Actionnariat : Kiosque 99,9 %, Canal+ Finance 0,1 %

Thématique : Sport

Kiosque Sport est un service de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.

Le service offre un programme exclusivement consacré au sport sur différents canaux. Sa programmation est composée de retransmissions de compétitions sportives ainsi que d'informations, d'émissions et de magazines sportifs.

Convention signée le 20/12/2005

M6 Music Black, M6 Music Hits, M6 Music Rock

Éditeur : M6 Communication (SAS)

Actionnariat : M6 thématique 100 %

Thématique : Musicale

- M6 Music Black : la programmation est consacrée à la musique. Elle est composée essentiellement de vidéomusiques s'inscrivant dans la thématique des musiques urbaines.

- M6 Music Hits : ce service a une vocation exclusivement musicale. Sa programmation est composée essentiellement de vidéomusiques.

- M6 Music Rock : la programmation est consacrée à la musique. Elle est composée essentiellement de viédomusiques s'inscrivant dans la thématique des musiques rock.

Conventions signées le 03/01/2005 pour M6 Music Black et Rock
et le 29/03/2005 pour M6 Music Hits

Mizik Tropical

Éditeur : Mizik Tropical (SAS)

Actionnariat : M. Georges Thoze 60 %, Mme Éliane Marante 35 %, M. Gustavo Wainstein 5 %

Thématique : Musicale

La programmation du service est consacrée aux musiques des Antilles, de l'Amérique latine et de l'Afrique.

La diffusion de vidéomusiques représente 15 heures/24.

Convention signée le 09/03/2005

OL TV

Éditeur : OL Images (SAS)

Actionnariat : OL Groupe 75 %, M. Jean-Yves Meilland 25 %

Thématique : Autopromotion

OL TV est un service d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 : « constitue une service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programme d'une personne morale ».

Sa programmation est consacrée à l'actualité de l'Olympique lyonnais.

Convention signée le 19/07/2005

Radio Maria

Éditeur : Association Radio Maria

Actionnariat : Sans objet

Thématique : Confessionnelle

Radio Maria est une radio confessionnelle diffusée 24h/24 s'adressant à tous les publics.

Convention signée le 27/07/2005

Solaris TV

Éditeur : Télécom Broadcast Communication (SAS)

Actionnariat : Broadview 55,57 %, Cathar SCI et M. Pierre Chave 25,76 %, Néolite 12,52 %, M. Bruno Cornuel 4,39 %, M. Jean-Luc Guiraud 0,88 %, M. Dominique Poissonnier 0,88 %.

Thématique : Généraliste

La programmation du service comporte différents genres de programmes consacrés principalement à la promotion de la diversité socio-culturelle des pays du pourtour méditerranéen.

Convention signée le 01/11/2005

Star Academy Saison 5

Éditeur : Niouprod SAS

Actionnariat : ASP Productions (Endemol 100 %)

Thématique : Jeu de télé-réalité

Ce service a pour vocation exclusive de programmer une émission-jeu de télé-réalité, qui consiste en la recherche, la sélection puis le lancement de nouveaux talents dans le domaine de la chanson, de la musique et de la danse. Les candidats participent, sous le regard des téléspectateurs, pendant cinq mois au maximum, à la phase finale de l'émission-jeu consistant à suivre au jour le jour leur vie quotidienne, en particulier leurs activités artistiques (cours de chant, de danse, de comédie...) dans un château.

Il s'agit d'un programme « événementiel » diffusé 24h/24, dont des extraits ont été rediffusés sur l'antenne de TF1.

La durée de la convention a été circonscrite à celle du programme (convention temporaire).

Convention signée le 16/08/2005

TPS Cinécomedy, TPS Cinéclub

Éditeur : TPS Cinéma

Actionnariat : TPS SNC 99,8 %, TPS Gestion 0,2 %

Thématique : Cinéma

- TPS Cinécomedy, est un service de cinéma au sens du 1er alinéa de l'article 6-2 du décret 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Il propose une programmation axée principalement sur la comédie et le divertissement.

- TPS Cinéclub, est un service de patrimoine cinématographique au sens de l'article 6-4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié : « est dénommé service de patrimoine cinématographique un service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salle en France. »

Ces deux chaînes font partie d'un groupement de services avec les services dénommés TPS Star, TPS Cinéculte, TPS Cinétoile et TPS Cinextrême.

Conventions signées le 06/10/2005 pour TPS Cinécomedy et le 03/08/2005 pour TPS Cinéclub

TPS Foot

Éditeur : TPS Foot (SNC)

Actionnariat : TPS SNC 99,8 %, TPS Gestion 0,2

Thématique : Sport

TPS Foot est un service exclusivement consacré au sport, principalement le football.

Sa programmation est composée de retransmissions de compétitions sportives ainsi que d'informations, d'émissions et de magazines sportifs.

Convention signée le 11/03/2005

Ushuaïa TV

Éditeur : Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires (SNC)

Actionnariat : TF1 100 %

Thématique : Documentaire

La programmation du service est consacrée à la nature et à l'environnement.

Ushuaïa TV est essentiellement une chaîne documentaire mais elle proposera également des magazines, des œuvres cinématographiques, des fictions et à terme de l'animation.

Convention signée le 11/03/2005

World Radio Paris

Éditeur : Association World Radio Paris

Actionnariat : sans objet

Thématique : Radio d'information anglophone

World Radio Paris est destinée aux auditeurs anglophones de Paris et sa région. La radio se définit comme un service associatif non commercial.

L'information diffusée porte essentiellement sur les domaines de la culture et du spectacle. Elle propose également des informations pratiques sur les associations d'aide aux ressortissants étrangers.

Convention signée le 11/07/2005

Les services européens déclarés en 2005

La procédure de déclaration au CSA, prévue à l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, a reçu application à vingt reprises. Les États dans lesquels ceux-ci sont établis et autorisés sont respectivement : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Au 31 décembre 2005, le nombre de services de télévision bénéficiant du régime déclaratif était de 107.

Tableau de répartition, par pays d'origine, des services de télévision déclarés au csa (au 31 décembre 2005)

Tableau des services européens déclarés au cours de l'année 2005

 

 

Les services locaux non hertziens

À la suite de la réforme de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, découlant de l'adoption des lois des 9 juin et 21 juillet 2004, les anciens canaux locaux du câble, désormais dénommés services locaux non hertziens, peuvent être distribués par tout réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par la simple conclusion d'une convention ou d'une déclaration. La singularité de ces services consiste principalement en la diffusion d'informations destinées à la vie locale.

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatif au conventionnement de ces services non hertziens. En effet, l'article 33-1 comprend à présent un II prévoyant un régime déclaratif pour les chaînes dont le budget est inférieur à 150 000 €. Le dernier alinéa de ce II précise que « les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par le premier alinéa. »

Lors de sa séance plénière du 10 mai 2005, le Conseil a décidé que, parmi les services non hertziens dont le budget annuel est inférieur à 150 000 €, le Conseil conventionnera uniquement les services dont la programmation est majoritairement consacrée à des informations sur la vie locale.

En ce qui concerne le développement de l'offre télévisuelle des services non hertziens, celui-ci s'est accru par rapport à l'année précédente. En effet, sept nouveaux services ont été conventionnés en 2005, contre quatre pour l'année 2004. Au 31 décembre 2005, 123 services locaux non hertziens bénéficiaient d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit un nombre en augmentation par rapport au 31 décembre 2004.

La répartition géographique des services locaux non hertziens est inchangée. La région Alsace-Lorraine reste la région de France où sont implantées le plus grand nombre de télévisions locales de proximité, un nouveau service y a été créé en 2005. La région Île-de-France demeure également un bassin de concentration de télévisions de proximité, un nouveau service ayant été également créé en 2005. La région Nord a été particulièrement dynamique au cours de l'année 2005 en matière de création de services locaux non hertziens : quatre des sept nouveaux services ont été créés dans cette région (communes de Henin-Carvin, Le Quesnoy, Méricourt et Mortrée).

Concernant la forme sociale de l'éditeur du service, quatre des services nouvellement conventionnés ont été créés à l'initiative d'une société, deux autres à l'initiative d'une commune ou syndicat intercommunal et le dernier a été créé par une association.

La répartition des éditeurs de services locaux non hertziens en fonction de leur statut juridique n'a pas été bouleversée par ces nouvelles données :

Les éditeurs des services locaux non hertziens fin 2005

Éditeur

Nombre de services

Proportion

Commune

45

37 %

Régie intercommunale

11

9,1 %

Syndicat intercommunal

4

3 %

Association

40

34 %

Société d'économie mixte

8

6 %

Autre société

14

11 %

Opérateur de réseau

1

0,9 %

Total

123

100 %

En outre, seize services dont la convention arrivait à son terme en 2005 ont demandé à bénéficier d'un renouvellement de leur convention pour une nouvelle période de cinq ans.

La majorité de ces services dispose cependant d'un budget trop faible pour produire suffisamment de programmes vidéo de première diffusion et a recours à une grande part d'infographie dans la grille de programmes. Chaque année, certains éditeurs de services sont contraints de demander la résiliation de leur convention, à défaut de financement suffisant (deux en 2005).

 

 

4. Les radios

Les radios privées

appels aux candidatures

Au cours de l'année 2005, le Conseil a poursuivi l'examen des appels aux candidatures partiels en cours dans le ressort des CTR de Clermont-Ferrand, Lille, Marseille, Nancy, Paris et Toulouse (Midi-Pyrénées).

Par ailleurs, deux nouveaux appels ont été lancés en région parisienne et en Rhône-Alpes. À cette occasion, le Conseil a mis en application, pour la première fois en matière radiophonique, les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2004 consistant à publier le plan de fréquences en même temps que le texte d'appel aux candidatures et à délivrer les autorisations dans un délai de huit mois à compter de la réception des dossiers de candidature.

Enfin, le Conseil a mené les travaux préparatoires au lancement des appels aux candidatures généraux de 2006 et 2007 qui ont abouti à la publication d'un calendrier de travail pour les prochains mois et au lancement des premières consultations publiques.

Les appels partiels

CTR de Clermont-Ferrand

Dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé le 15 juillet 2003 dans sept départements de la région Auvergne-Limousin et ouvert aux catégories A, B, D et E, le Conseil a présélectionné, le 11 janvier 2005, 13 candidats (7A, 3B, 1D, 2E) sur les 20 fréquences disponibles. Les autorisations correspondantes ont été délivrées lors de l'assemblée plénière du 4 octobre (J.O du 29 octobre).

CTR de Lille

Un appel aux candidatures partiel avait été lancé dans le ressort du CTR de Lille le 11 mars 2003. Plusieurs autorisations ont été accordées en 2005 :

- le 19 juillet 2005 - 1 service de catégorie B, 6 services de catégorie D et 2 services de catégorie E dans les zones de Valenciennes (59), Calais (62), Amiens (80), Abbeville (80) et Château-Thierry (02) ;

- le 27 septembre 2005 - 1 service de catégorie B et 1 service de catégorie E dans la zone de Lille (59) ;

- le 11 octobre 2005 - 1 service de catégorie A, 1 service de catégorie B et 1 service de catégorie E dans les zones de Douai (59) et Hesdin (62) ;

- le 13 décembre 2005 - 1 service de catégorie B, 1 service de catégorie D et 1 service de catégorie E dans la zone de Boulogne s/ Mer (62).

Des autorisations doivent encore être délivrées par le Conseil pour les zones de Péronne et Saint-Omer.

CTR de Lyon

Le 18 octobre 2005, le Conseil a lancé un appel aux candidatures partiel ouvert à toutes les catégories sur 30 fréquences réparties sur les huit départements de la région Rhône-Alpes.

66 candidats (21 A, 19 B, 6 C, 17 D et 3 E) ont déposé un dossier à la date limite du 2 décembre 2005 et ont tous été déclarés recevables lors de l'assemblée plénière du 12 janvier 2006.

CTR de Marseille

• Appel aux candidatures du 6 février 2001

Suite à l'appel lancé le 6 février 2001 pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var dans leur totalité, le département des Alpes-Maritimes pour la zone de Cannes et le département du Vaucluse pour les zones de Perthuis, Apt et Vaison-La-Romaine, seule cette dernière zone n'avait pu faire l'objet d'une autorisation d'émettre, faute pour le candidat présélectionné d'avoir trouvé un site d'émission compatible avec sa zone de desserte.

Le Conseil a donc présélectionné un nouveau candidat en catégorie A, le 6 juillet 2005, et l'autorisation correspondante a pu être délivrée le 3 novembre 2005.

• Appel aux candidatures du 6 janvier 2004

Suite à l'appel lancé le 6 janvier 2004 pour les zones de Marseille-Aix-Étang-de-Berre et de Fréjus, le plan de fréquences a été adopté le 22 novembre 2005 et comporte sept fréquences dont six nouvelles, parmi lesquelles quatre présentent une contrainte de programme.

CTR de Nancy

À l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 22 juillet 2003 en Alsace-Lorraine et dans les Ardennes et ouvert aux catégories A, B, D et E le Conseil a autorisé :

- le 11 juillet 2005 (J.O des 23 et 24 août 2005) - 3 candidats de catégorie B pour les zones de Sedan, Metz et Haguenau (fréquence à temps partagé) et 2 candidats de catégorie D ;

- le 15 novembre 2005 ( J.O. du 14 décembre 2005 ) -1 candidat de catégorie B à Wissembourg (fréquence à temps partagé).

CTR de Paris

• Appel du 25 novembre 2003

L'appel aux candidatures lancé le 25 novembre 2003 pour les zones de Melun (77) et Sault-lès-Chartreux (91) était réservé à la catégorie A. Le Conseil a autorisé le 5 janvier 2005 le projet Mangembo FM à Melun et le 15 mars 2005, le projet Radio Milles Pattes à Sault-lès-Chartreux.

• Appel du 21 juin 2005

Un appel a été lancé le 21 juin 2005 sur une fréquence à temps partagé pour la zone de Mantes-la-Jolie (78) et sur trois fréquences à Corbeil-Essonnes (91). Par décision du 11 octobre 2005, 15 candidats ont été déclarés recevables.

Le 29 novembre 2005, le Conseil a présélectionné trois candidats à Corbeil-Essonnes dont 1 en catégorie A et 2 en catégorie B, et un candidat à Mantes-la-Jolie, en catégorie A.

CTR de Toulouse

• Appel du 6 mai 2003 (Midi-Pyrénées)

Dans le cadre de la procédure d'appel aux candidatures partiel lancé le 6 mai 2003, le Conseil a publié au Journal officiel du 5 octobre 2005 (décision du 1er septembre 2005) le plan d'allotissements qui comprend 38 fréquences. Le Conseil a ensuite arrêté sa présélection le 13 décembre 2005 (10 fréquences A, 8 en B, 12 en D et 7 en E). L'appel a été infructueux sur la fréquence de Castéra-Verdugan (pas de candidat).

CTR des Antilles-Guyane

Dans le cadre d'un appel aux candidatures du 11 mars 2003 pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique lancé à la suite de la décision du 15 janvier 2003 de ne pas reconduire, hors appel aux candidatures, les autorisations attribuées à 3 radios en Guyane, 6 en Guadeloupe et 5 en Martinique, 43 candidats ont été déclarés recevables le 15 juillet 2003. Le plan de fréquences pour les départements antillais a été adopté le 2 décembre 2003 et pour la Guyane le 18 février 2004.

Le 20 juillet 2004, le Conseil a présélectionné, au vu de l'avis du Conseil régional de la Guadeloupe, les candidats suivants : Sofaïa Altitude, Haute Tension, Éclair, RCI, NRJ, RBI, Radio Saint-Martin, Radio Transat, Youth Radio et Kilti FM.

Au vu de l'avis du Conseil régional de la Guyane, les opérateurs suivants ont été présélectionnés le 21 décembre 2004 : Ouest FM, Sky FM, Radio 2000, NRJ Guyane et Toucan Fréquence International.

Les autorisations de Radio Saint-Martin, Radio Transat, Youth Radio et Kilti FM ont été délivrées le 25 janvier 2005. L'autorisation de Sofaïa Altitude dans la zone de Pointe-à-Pitre a été délivrée le 22 avril 2005. Les autorisations de Radio Basses-Internationale et Radio Éclair dans la zone de Morne-à-Louis ont été délivrées, le 15 novembre 2005, et celles de Klib La, Haute Tension, Radio Éclair, NRJ et RCI Guadeloupe dans la zone de Basse-Terre, le 20 septembre 2005. S'agissant du département de la Guyane, les autorisations de Radio Ouest FM, Sky FM, Radio 2000, TFI et NRJ ont été délivrées le 6 décembre 2005. Enfin, Radio Balisier, Maxxi FM, Tadio Liberté, Radio As et Radio Cayali ont été autorisées en début d'année 2006 en Martinique.

CTR de la Réunion et de Mayotte

Le 13 novembre 2001, le Conseil a lancé un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour les zones de Saint-Denis, La Plaine-des-Palmistes, Mafate, Cilaos et Salazie à la Réunion. Le 26 mars 2002, 24 candidatures ont été déclarées recevables : 13 en catégorie A, 9 en B et 2 en C. Le Conseil régional de la Réunion a émis un avis sur les candidatures le 15 février 2005. Le 6 juillet 2005, le Conseil a présélectionné KOI, 102 FM, Free Dom et Arc-en-ciel dans la zone de Cialos, Arc-en-ciel, Free Dom et First Réunion à Salazie, Radio Zantak à Mafate, Radio Zirondel à La Plaine-des-Palmistes et à Saint-Denis, ainsi que 100 % Jazz et Radio Zambos à Saint-Denis.

CTR de Polynésie française

Le 15 octobre 2002, le Conseil a lancé un appel aux candidatures pour l'ensemble du territoire. 16 candidatures recevables ont été déposées en catégorie A et 2 en B. Le plan de fréquences a été approuvé le 18 mai 2004. Au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française, le Conseil a présélectionné, le 5 janvier 2005, 4 nouvelles radios et 14 demandes d'extension formulées par des radios existantes. Afin de s'assurer de l'absence de gêne vis-à-vis d'autres services, le Conseil a décidé, lors de l'assemblée plénière du 11 juillet 2005, d'autoriser les candidats présélectionnées à diffuser à titre expérimental.

CTR de Nouvelle-Calédonie

En application de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA a procédé à une consultation publique préalable, estimant que l'appel aux candidatures envisagé était susceptible de modifier le marché publicitaire local. Cette consultation s'est déroulée du 3 au 31 janvier 2005.

Le 22 avril 2005, le Conseil a lancé un appel aux candidatures pour des service de radio en catégorie A et B, conformément à l'avis favorable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le 19 juillet 2005, le Conseil a déclaré recevables 13 candidatures dont 4 en catégorie A éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Le 10 novembre 2005, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis défavorable à l'élargissement du paysage radiophonique calédonien.

Le 20 décembre 2005, le Conseil a décidé de clore l'appel aux candidatures du 22 avril 2005, en raison de vices de procédure susceptibles de l'entacher et de lancer prochainement un autre appel aux candidatures. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sera consulté, le moment venu, sur ce projet.

 

 

Les appels gÉnÉraux

Les autorisations de nombreux services de radio, portant sur 1 600 fréquences environ, soit 57 % du total des fréquences FM affectées aux radios privées, arrivent à échéance entre 2006 et 2008. Au cours de ces deux années, le Conseil va lancer des appels aux candidatures, dits « appels généraux », dans le ressort de 11 comités techniques radiophoniques métropolitains.

Au cours de l'année 2005, le Conseil a préparé ces appels généraux, notamment en poursuivant la réflexion relative à l'optimisation des plans de fréquences, engagée depuis 2004 par le groupe de travail « FM 2006 » (cf. Chapitre II - La planification des fréquences/Radio).

Report des échéances et calendrier d'examen des appels généraux

Avant d'arrêter le calendrier d'examen des appels généraux, le Conseil a décidé, en application de l'article 138 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, de proroger les autorisations pour une durée de deux ans dans le ressort de cinq comités techniques radiophoniques : CTR de Dijon, CTR de Marseille (pour la région PACA), CTR de Nancy (pour la région Champagne-Ardenne), CTR de Poitiers et CTR de Caen.

Tableau du calendrier d'examen des appels généraux

Consultations publiques

En application de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil organise une consultation publique préalablement au lancement de chaque appel aux candidatures général. Le Conseil publie le texte de la consultation publique quelques mois avant le lancement de l'appel. Ces consultations s'adressent plus particulièrement aux opérateurs de services radio actuellement autorisés, aux personnes morales porteuses d'un projet de radio, aux régies publicitaires, aux collectivités, ainsi qu'à toute personne exerçant une activité en rapport avec le secteur radio.

En 2005, le Conseil a organisé des consultations pour les régions Languedoc-Roussillon et Corse (6 septembre 2005), pour les CTR de Rennes (3 novembre 2005) et de Bordeaux (13 décembre 2005). Les synthèses de ces consultations ont ensuite été publiées sur le site internet du Conseil.

 

 

reconduction d'autorisations

Au cours de l'année 2005, le Conseil a procédé à la reconduction hors appel aux candidatures de nombreuses autorisations dans le ressort de 11 des 12 CTR métropolitains. À l'occasion de ces différentes procédures de reconduction, le Conseil a renégocié les conventions des services à vocation nationale appartenant aux catégories D et E. Ces conventions n'avaient pas été révisées depuis cinq ans. Elles intègrent notamment de nouvelles stipulations relatives à la déontologie des programmes et à la protection du jeune public.

Date d'adoption des conventions des services
des catégories D et E

Nom du service

Date de la convention

Europe 2

15 mars 2005

Radio Classique
Skyrock

22 mars 2005

MFM

6 juillet 2005

RTL 2
RFM
NRJ
Nostalgie
Rire et Chansons
RMC
RTL
Europe 1

11 juillet 2005

Chérie FM
Fun Radio

26 juillet 2005

CTR de Bordeaux

Lors de l'assemblée plénière du 5 janvier 2005, le Conseil après une procédure contradictoire, a décidé ne pas accorder à l'association Gold FM à Libourne le bénéfice de la reconduction hors appel aux candidatures de son autorisation, la situation financière de la radio ne lui permettant pas de poursuivre son exploitation dans des conditions satisfaisantes.

Lors de l'assemblée plénière du 6 septembre 2005, le Conseil a décidé de reconduire les autorisations de cinq radios (4 D et 1 E) dont le terme est fixé au 11 janvier 2006.

CTR de Caen

Le 18 janvier 2005, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'un opérateur de catégorie E dont l'échéance est fixée au 6 février 2006. Le 26 juillet, le Conseil a décidé de reconduire cette dernière autorisation pour cinq ans.

Le 14 juin 2005, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduire hors appel les autorisations de 21 opérateurs (3 en catégorie A, 6 en catégorie B, 4 en catégorie C, 6 en catégorie D et 2 en catégorie E) arrivant à terme le 9 juillet 2006. Le 6 décembre 2005, toutes ces autorisations ont été reconduites pour cinq ans.

CTR de Clermont-Ferrand

Le 11 juillet 2005, le Conseil a reconduit la radio Forum autorisée en catégorie B à Bellac (87) et Saint-Junien (87). L'autorisation de cette radio expire le 27 janvier 2006.

Le 15 mars 2005, le Conseil a déclaré reconductibles les autorisations délivrées à 5 opérateurs (4 A, 1 D). Ces autorisations qui expirent le 30 mars 2006 ont été reconduites le 13 septembre 2005.

CTR de Dijon

Le 11 juillet 2005 le Conseil a reconduit 43 autorisations hors appel aux candidatures pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2006 : 15 en catégorie A, 4 en catégorie B, 11 en catégorie C, 10 en catégorie D et 3 en catégorie E.

Un opérateur de catégorie A, Village FM, qui n'a pas renvoyé son projet de convention en dépit de plusieurs relances, n'a pas été reconduit.

CTR de Lille

Le Conseil s'est prononcé favorablement lors de la plénière du 6 décembre 2005, sur la possibilité de reconduire une autorisation relative à Radio Classique à Lille et Valenciennes, arrivant à échéance le 18 janvier 2007.

CTR de Lyon

Le 31 mai 2005 le Conseil a décidé de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation de la Sarl PLJ qui exploite le service Rock FM en catégorie B à Belley (01), pour la période du 10 décembre 2005 au 9 décembre 2010.

Le 6 juillet 2005 le Conseil a reconduit les autorisations de 148 fréquences pour la période du 10 janvier 2006 au 9 janvier 2011 : 65 en catégorie A, 24 en catégorie B, 44 en catégorie C, 12 en catégorie D et 3 en catégorie E.

CTR de Marseille

Le 10 mai 2005, le Conseil a décidé de reconduire pour une durée de cinq ans les autorisations de trois opérateurs en région Corse dont les autorisations avait leur échéance fixée au 15 novembre 2005 (1 en catégorie A et 2 en catégorie C).

À cette même date, le Conseil reconduisait pour cinq ans l'autorisation de NRJ à La Salle et Briançon en catégorie D, dont le terme était fixé au 11 septembre 2005.

Le 26 juillet 2005, le Conseil a décidé de reconduire pour une durée de cinq ans, les autorisations de trente-huit opérateurs en région PACA (12 en catégorie A, 6 en catégorie B, 8 en catégorie C, 9 en catégorie D et 3 en catégorie E) dont les autorisations avaient leur échéance fixée au 6 février 2006.

CTR de Nancy

Le 22 mars 2005, le Conseil a reconduit pour la seconde fois 73 opérateurs d'Alsace-Lorraine (33 A, 8 B, 22 C, 8 D, 2 E) dont les autorisations arrivent à leur terme définitif le 27 septembre 2010. Parmi ces opérateurs, 1 de catégorie A et 1 de catégorie B ont fait l'objet ce même jour d'une 1ère reconduction dans certaines zones.

Le 1er septembre 2005, le Conseil a reconduit pour la seconde fois 2 opérateurs de catégorie B présents à Charleville-Mézières et à Reims, dont les autorisations expirent le 6 mars 2006.

Le 11 octobre 2005, le Conseil a déclaré reconductibles les autorisations délivrées à 21 opérateurs en Champagne-Ardenne (5 A, 5 C, 9 D, 2 E) dont le terme est fixé au 6 novembre 2006.

Le 13 décembre 2005, le Conseil a reconduit la Sarl SECDCOM (Champagne FM) à Reims, Châlons-en-Champagne, Épernay, Troyes et Romilly-sur-Seine.

CTR de Paris

Le Conseil a, lors de sa réunion plénière du 21 juin 2005, estimé possible de reconduire 12 autorisations hors appel aux candidatures pour 5 ans : 7 en catégorie A, 4 en B et une en D.

Par décision du 22 novembre 2005, le Conseil a décidé de reconduire pour une durée de 5 ans l'autorisation délivrée à l'association Ici et Maintenant.

CTR de Poitiers

Le 15 mars 2005, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduire hors appel les autorisations de 13 opérateurs, dont les échéances sont fixées aux 15 et 18 avril et au 10 juin 2006 (3 en catégorie A, 5 en catégorie B, 3 en catégorie C, et 2 en catégorie D).

Le 18 octobre 2005 le Conseil a décidé de reconduire pour une durée de cinq ans les autorisations des 6 opérateurs dont les autorisations avaient leur échéance fixée aux 15 et 18 avril 2005 (2 en catégorie A, 2 catégorie C et 2 catégorie D).

Le 6 décembre 2005, le Conseil a décidé de reconduire pour une durée de cinq ans les autorisations des 7 opérateurs restants dont les autorisations avaient leur échéance fixée au 10 juin 2006 (3 en catégorie A, 3 catégorie B et 1 en catégorie C).

CTR de Rennes

Le 19 juillet 2005, le Conseil a décidé de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations de 33 opérateurs (14 en catégorie A, 7 en catégorie B, 2 en catégorie C, 8 en catégorie D et 2 en catégorie E).

CTR des Antilles-Guyane

Le 18 octobre 2005, le Conseil a statué favorablement, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées à Radio Saint-Gabriel, Bonne Nouvelle et Radio Vinyle de Guyane dont le terme a été fixé au 31 octobre 2006.

CTR de la Réunion et de Mayotte

Lors des séances plénières des 8 et 22 avril, 7 et 21 juin et 6 juillet 2005 le Conseil a reconduit, hors appel aux candidatures, pour une période de cinq ans, l'ensemble des autorisations délivrées à des services de radio privés de catégorie A, B et C dans le département de la Réunion.

Le Conseil n'a pas souhaité opter pour la procédure de reconduction simplifiée prévue à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cas de Kréol FM qui ne remplissait plus les critères propres à la catégorie A. La station pourra répondre à l'appel aux candidatures envisagé.

CTR de Polynésie française

Le 26 juillet 2005, le Conseil a reconduit les autorisations de 7 radios polynésiennes. Les stations concernées sont les suivantes : Voix de l'Espérance, Maria No Te Hau, NRJ Polynésie, Radio Fara, Pacifique FM, Radio Te Vevo et Radio Rurutu.

 

 

abrogation d'autorisations

CTR de Poitiers

Le 28 juin 2005, le Conseil a abrogé la décision d'autorisation délivrée au Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais qui exploitait une fréquence à Thouars en catégorie A sous l'appellation Sept FM.

CTR de Toulouse

En région Midi-Pyrénées, le Conseil a abrogé, le 15 mars 2005, l'autorisation délivrée à la Sarl Cirtes sur les zones d'Auch, Condom, Espalion, Figeac, Mazamet, Saint-Girons et Saint-Lary, le réseau MFM ne souhaitant plus exploiter ces zones.

 

 

modification de capital

Le 11 octobre 2005, le CSA a décidé d'agréer la cession des stations Sud Radio (50 fréquences en Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Aquitaine) et Wit FM (5 fréquences, notamment à Bordeaux et à Périgueux), détenues jusqu'à présent par les sociétés Sud Communication (groupe Pierre Fabre) et Bayard d'Antin (RTL Group), au profit de la SAS Sudporters, contrôlée par le groupe Start. Au sein du capital de Sudporters, figurent également d'autres opérateurs indépendants (Alouette et Scoop) ainsi que la société FEDERI.

Le Conseil s'est assuré que le format de chacune des deux radios concernées par cette opération serait maintenu et que les programmes continueraient à être réalisés localement par des équipes dédiées.

Enfin, le Conseil a pris acte de la décision des repreneurs de continuer de confier à la régie IP la commercialisation de l'espace publicitaire de Sud Radio et de Wit FM au-delà de 2006, date à laquelle venait à échéance l'actuel contrat de régie.

 

 

redressements judiciaires

Lorient Diffusion

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Lorient Diffusion, qui exploite le programme Skyrock en catégorie C, le Conseil a décidé, lors de l'assemblée plénière du 30 mars 2005, de ne pas s'opposer au plan de continuation présenté par la SA Vortex. Un plan de cession de la société éditrice ayant également été présenté par la SAM Radio Monte-Carlo, le Conseil a émis, lors de l'assemblée plénière du 31 mai 2005, un avis défavorable à la proposition de RMC, considérant que celle-ci aurait pour conséquence, si elle aboutissait, de modifier le paysage radiophonique de la zone considérée (substitution du programme RMC au programme Skyrock).

Radio Bienvenue Strasbourg (RBS)

L'association APRODIL, autorisée en catégorie A à Strasbourg, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 10 novembre 2003. Quatre projets de reprise via une procédure de location-gérance et un projet de plan de continuation présenté par l'association APRODIL ont été soumis à l'avis du Conseil.

Le Conseil a rendu le 22 mars 2005, un avis favorable au plan de continuation qui envisageait le maintien du format, du programme et de la catégorie de service et qui ne contrevenait pas, de ce fait, aux dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Par jugement du 9 mai 2005, le tribunal de grande instance de Strasbourg a agréé ce plan de continuation.

 

 

changements de titulaire et de catÉgorie

Au cours de l'année 2005, le Conseil a donné son agrément à un certain nombre de changements de titulaire sans changement de catégorie, en application de l'article 42-3 modifié par la loi du 9 juillet 2004. Ces modifications concernent, en catégorie D, l'ensemble des fréquences du réseau Europe 2. En catégorie C, le nombre des opérateurs et des fréquences concernés est le suivant :

 

Europe 2

RFM

NRJ

Chérie FM

Nostalgie

Fun Radio

RTL 2

Total

Opérateurs (cat. C)

41

7

29

29

24

12

12

154

Fréquences

73

8

70

65

48

17

18

299

Certains de ces changements de titulaire, autorisés en 2005, deviendront effectifs au cours de l'année 2006.

Le Conseil a également autorisé en 2005 un changement de titulaire et de catégorie (de C en D) pour une fréquence du réseau MFM.

Enfin, un opérateur exploitant un service radio en région de montagne, dans le ressort du CTR de Marseille, a été autorisé à passer de la catégorie C à la catégorie B et à changer de personne morale titulaire sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Tableau du pourcentage de fréquences MF privées par catégorie en métropole au 31/12/2005

Tableau du nombre d'opérateurs et de fréquences MF par CTR et par catégorie en métropole au 31 décembre 2005

En ce qui concerne l'outre-mer, 195 stations privées émettent sur 501 fréquences. Les deux chaînes publiques RFO1-RFO2, ainsi que RFI et France Culture occupent dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer 192 fréquences. Le nombre de stations des services public et privé est stable par rapport à 2004.

Tableau de répartition des fréquences MF outre-mer par catégorie de radio au 31 décembre 2005

 

 

bilan des demandes d'autorisations temporaires

Le nombre de demandes d'autorisations temporaires en métropole a augmenté de 7,5 % en 2005 : 346 demandes contre 322 en 2004. La proportion de demandes par CTR ne varie guère, avec en particulier 27 % du total des demandes qui concernent le CTR de Rennes et 18 % pour le CTR de Caen. 95 % des demandes sont acceptées.

Les refus sont souvent motivés par le fait que les demandes ne sont liées à aucun événement particulier, les projets s'inscrivant dans une perspective d'exploitation pérenne et relevant de la procédure d'appel aux candidatures.

Enfin, dans quelques cas les demandes sont trop tardives, il n'y a pas de fréquence disponible ou le demandeur est déjà candidat sur la zone dans le cadre d'un appel.

Tableau des autorisations temporaires en 2005 (métropole)

CTR des Antilles-Guyane

En application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil a autorisé, le 22 mars 2005, l'association Radio Maranatha à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre du même nom pour une période de neuf mois, du 15 avril 2005 au 15 janvier 2006, dans les zones de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le Conseil a également autorisé l'association Saint-Bart FM à diffuser un service de radio dénommé « Music FM», du 6 juillet au 4 septembre 2005 et du 17 octobre 2005 au 20 janvier 2006 dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

CTR de la Réunion et de Mayotte

Le 22 mars 2005, le Conseil a rejeté la demande d'autorisation temporaire formulée par l'association réunionnaise Tamij Kalaik Kajagam. En effet, les autorisations délivrées en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en ce qu'elles dérogent au droit commun de l'attribution d'une fréquence hertzienne après lancement d'un appel aux candidatures, ne peuvent concerner que des expérimentations occasionnelles de radios locales, pour une durée limitée, sans renouvellement immédiat. S'agissant d'un service associatif pérenne, cette demande relève d'un appel aux candidatures. Le 8 mars 2005, pour des raisons identiques, le Conseil avait rejeté la demande d'autorisation temporaire à Mayotte formulée par l'association Pôle FM.

CTR de Polynésie française

Le 8 mars 2005, le Conseil a attribué, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française, une autorisation temporaire à Radio Paofaï pour la période du 8 au 20 mars 2005, à Papeete (Tahiti). Le Conseil a par ailleurs autorisé l'association Usdi Venzo à diffuser un service de radio dénommé « Radio Moana » pour une période de neuf mois à Tahaa (Îles Sous-le-Vent).

 

 

Radio France

attribution de fréquences et changement de programme

Au cours de l'année 2005, le Conseil n'a pris aucune décision d'attribution de fréquence ou de changement de programmes concernant Radio France.

autorisation temporaire en ondes moyennes

Par décision du 1er mars 2005, le Conseil a autorisé Radio France à procéder à une démonstration de diffusion DRM en ondes moyennes depuis l'émetteur de Villebon-sur-Yvette (Essonne), à l'occasion des réunions du consortium DRM organisées dans les locaux de Radio France du 7 au 10 mars 2005.

 

 

La radio numérique

Réuni en assemblée plénière le 22 avril 2005, le Conseil a décidé de lancer la consultation publique prévue par l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication modifiée et complétée. Cette consultation, organisée préalablement à d'éventuelles attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, a permis de recueillir l'avis des professionnels du secteur sur les différentes hypothèses de déploiement de la radio numérique.

47 contributions, provenant essentiellement d'organisations professionnelles, d'éditeurs, de diffuseurs, d'opérateurs satellite et de télécommunication, ont été reçues au Conseil.

La synthèse de ces contributions a été adoptée en séance plénière du Conseil le 17 janvier 2006. Elle recense l'ensemble des technologies et bandes de fréquences dans lesquelles la radio numérique pourrait se déployer, ainsi que les modèles économiques et usages liés à la technologie numérique et envisage différents scénarios de déploiement de la radio numérique, qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ce document servira de base aux prochaines actions que le Conseil mettra en place.

Parmi celles-ci, le Conseil souhaite continuer à favoriser des expérimentations sur des technologies numériques. Certaines d'entre elles sont déjà en cours (expérimentations DVB-H, DMB, DRM, IBOC), d'autres pourraient prochainement être autorisées. Une étude technique a également été lancée pour connaître précisément la ressource disponible en bande III et savoir s'il est possible d'envisager des couvertures nationales dans cette bande.

 

 

L'activité des comités techniques radiophoniques

Les missions des comités techniques radiophoniques sont définies par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 9 juillet 2004 :

« Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux articles 29 et 29-1 [relatifs aux appels aux candidatures pour les services de radio par voix hertzienne terrestre] et l'observation des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande du Conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participe à l'exécution des obligations contenues dans les autorisations ».

À la suite de l'intégration à compter du 1er juillet 2004, dans les effectifs du CSA, des agents mis à disposition par la société TDF et au vu des modifications de la loi de 1986 introduites par la loi du 9 juillet 2004 tendant à permettre aux CTR de participer, à la demande du Conseil, à l'instruction de demandes d'autorisation et au contrôle de chaînes de télévision locales, trois groupes de travail ont été mis en place par le Conseil en 2005 :

Le groupe de travail « CTR et télévisions locales » s'est réuni deux fois sous la présidence de M. Christian Dutoit, en présence de Mme Sylvie Genevoix pour définir les modalités de mise en œuvre des dispositions précitées introduites par la loi du 9 juillet 2004. Trois présidents de CTR et quatre secrétaires généraux ont participé à ces réunions.

Un groupe de travail technique, conduit par la direction des technologies du CSA, a défini les équipements nécessaires à l'exercice par les attachés techniques régionaux des nouvelles missions susceptibles de leur être confiées.

Un groupe de travail sur l'organisation, le fonctionnement des CTR et le statut de leurs agents s'est réuni trois fois, le 17 juin, le 8 juillet et le 16 septembre 2005, sous la présidence du directeur général du Conseil.

Il comprenait tous les présidents de CTR qui ont souhaité participer (soit six d'entre eux) ainsi que deux secrétaires généraux et deux attachés techniques régionaux élus par leurs pairs. Ce groupe de travail a notamment rédigé des propositions de modification à apporter au décret du 7 septembre 1989 relatif aux CTR et à la décision du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités.

Les propositions de modification du décret, rendues nécessaires par la nouvelle rédaction de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, seront soumises, après validation par l'assemblée plénière du Conseil, à la Direction du développement des médias.

Par ailleurs, la réunion annuelle des secrétaires généraux des comités techniques radiophoniques de métropole s'est tenue à Paris le 21 octobre 2005. Elle a été essentiellement consacrée au calendrier et aux modalités d'organisation des appels aux candidatures généraux concernant la bande MF.

S'agissant des appels aux candidatures partiels traités en 2005, les CTR y ont largement participé, et des présidents, accompagnés de leur secrétaire général, sont venus présenter au groupe de travail « Radio » les propositions de présélection de leur comité : le président Marlier le 8 novembre 2005 pour l'appel partiel en Île-de-France et le président Girard le 15 novembre 2005 pour l'appel partiel en Midi-Pyrénées.

Pour les premiers appels généraux, les CTR de Toulouse (pour le Languedoc-Roussillon) Marseille (pour la Corse) et Rennes ont été associés au lancement de la consultation publique préalable prévue par l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 9 juillet 2004.

Le président et les conseillers du CSA se sont également rendus dans les comités. Ainsi, M. Dominique Baudis, accompagné de Mme Marie-Laure Denis et Mme Michèle Reiser, a rendu visite au CTR de Toulouse le 27 mai 2005. Mmes Denis et Reiser se sont rendues au CTR de Bordeaux le 1er juillet 2005. Ces déplacements ont permis une rencontre avec les présidents et les membres des deux CTR et se sont poursuivis par des visites des stations de radio.

Deux nouveaux présidents de CTR sont entrés en fonction en 2005, par décision du vice-président du Conseil d'État en date du 25 octobre 2005. M. Guy Laporte, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata Utu, a été nommé président du CTR de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et M. André Schilte, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été nommé président du comité technique radiophonique de Paris.

On trouvera en annexe les modifications intervenues dans la composition des CTR durant l'année 2005 ainsi que les renouvellements de mandat.

 

 

5. Les conventions avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

convention avec la nouvelle-calÉdonie : premiÈre rÉunion de la commission de travail

La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie dispose en son article 27 que le Congrès calédonien pourra, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soit notamment transférée, par une loi organique ultérieure, la compétence en matière de communication audiovisuelle.

Pour sa part, l'article 37 de la même loi comporte les dispositions suivantes :

« Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle :

- par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ;

- par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie.

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours, qui peut être réduit en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.

Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement associe la Nouvelle-Calédonie à la politique de communication audiovisuelle ».

La convention susvisée entre le CSA et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a été signée le 22 juin 2004. Conformément à l'article 1er de cette convention, une commission de travail a été créée, afin de procéder régulièrement à des échanges d'information relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles en prévision du transfert de la compétence mentionnée à l'article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. La première réunion de la commission de travail a eu lieu à Nouméa, le 2 août 2005.

 

 

signature d'une convention avec la polynÉsie franÇaise

S'agissant de la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française, l'État est compétent dans le domaine de la communication audiovisuelle, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

L'article 25 de la loi précitée précise, d'une part, que le gouvernement de la Polynésie est consulté en matière de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme et, d'autre part, qu'une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement associe la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle.

Cette convention, qui a fait l'objet d'une longue concertation entre les deux parties, a été signée le 15 novembre 2005.