Avis conforme n^o 3 du 19 décembre 2000 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision

Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 34 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, le conseil adopte un avis conforme concernant ce projet.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.