Avis n^o 2001-2 du 23 janvier 2001 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve la mesure consistant à réduire pour l'exercice 2001 et les exercices suivants de dix à huit minutes par heure glissante la durée maximale de diffusion des messages publicitaires pour une heure donnée.
Fait à Paris, le 23 janvier 2001.