Transposition de la directive 95/47 : le CSA saisit la ministre de la Culture et de la Communication

Faute d'avoir transposé la directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, la France s'est vu adresser, le 14 octobre dernier, un avis motivé de la Commission européenne.

Alors que le gouvernement, en réponse à cet avis, devrait prochainement être amené à définir les modalités de transposition de la directive, le CSA a écrit à la ministre de la Culture et de la Communication pour lui faire part de son analyse sur les enjeux d'une telle transposition.

Cette directive, qui a pour objet de veiller à ce que les conditions de concurrence ne soient pas faussées entre les chaînes de télévision par l'utilisation des systèmes de contrôle d'accès, entend en effet notamment :

imposer la diffusion de signaux de télévision numériques normalisés ;
permettre la réception de ces signaux par tout téléviseur ;
harmoniser les conditions d'utilisation et de fourniture des systèmes de contrôle d'accès ;
imposer que les opérateurs de systèmes de contrôle d'accès proposent ces systèmes à toutes les chaînes de télévision ainsi qu'aux industriels, à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires.

Aux yeux du Conseil, il importe qu'à l'occasion de la transposition de la directive, le rôle naturel d'arbitre et de médiateur, qui est le sien, entre les opérateurs puisse s'exercer pleinement en matière de règlement des litiges relatifs à l'u tilisation des systèmes de contrôle d'accès.

Le Conseil estime en effet que, familier de la complexité et des enjeux du secteur audiovisuel, il est le plus à même de mettre en œuvre les procédures rapides et souples qui s'imposent pour la résolution de tels conflits.