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20/10/1998 Décision du CSA

Audiovisuel public : l"avis du CSA sur le projet de loi

Le 20 octobre, le CSA a adressé à la ministre de la Culture et de la Communication, Catherine Trautmann, qui l'avait saisi au nom du gouvernement, son avis sur le projet de loi portant réforme de l'organisation et du financement de l'audiovisuel public. Alors que ce projet,...

09/03/1999 Décision du CSA

Transposition de la directive 95/47 : le CSA saisit la ministre de la Culture et de la Communication

Faute d'avoir transposé la directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, la France s'est vu adresser, le 14 octobre dernier, un avis motivé de la Commission européenne. Alors que le gouvernement, en réponse...

16/02/1999 Décision du CSA

CRTC et CSA signent une entente de coopération

Le 16 février, la présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Françoise Bertrand et le président du CSA, Hervé Bourges, ont signé à Paris une entente de coopération entre les deux instances de régulation. Cette entente, qui vise à établir entre les...