Décision du CSA

Appel aux candidatures DAB+ du 5 février 2020 : nouvelles modalités de dépôt des candidatures

Publié le

Assemblée plénière du

Décision du 30 mars 2020 modifiant la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2020-34 du 5 février 2020, modifiée par la décision n° 2020-261 du 18 mars 2020, relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. – Le chapitre II de l’article 1er de la décision du 5 février 2020 est modifié conformément aux dispositions suivantes :

1° Le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature doivent être adressés au Conseil supérieur de l’audiovisuel uniquement selon la procédure dématérialisée suivante :

Au plus tard le lundi 6 juillet 2020 à minuit, heure de Paris, à peine d’irrecevabilité, le candidat adresse par courriel à l’adresse appelmetro@csa.fr une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature. Ce courriel doit mentionner :

  • en objet « Appel aux candidatures DAB+ métropolitain » ;
  • dans son corps, le nom et la forme sociale de la personne morale candidate, le nom du service qui fait l’objet du dossier de candidature ainsi que le nom, le prénom, la qualité et les coordonnées téléphoniques de la personne physique qui expédie le courriel.

Si une même personne morale souhaite déposer plusieurs dossiers de candidature, elle adresse impérativement autant de courriels qu’elle souhaite déposer de candidatures.

  • dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ce courriel, la direction des médias radio du Conseil en accuse réception et transmet au candidat les modalités électroniques de dépôt du dossier ;
  • au plus tard le vendredi 10 juillet 2020 à minuit, heure de Paris, à peine d’irrecevabilité, le candidat transmet l’intégralité de son dossier de candidature conformément à la procédure indiquée par la direction des médias radio du Conseil. Les dossiers de candidature déposés pourront être modifiés, complétés ou remplacés jusqu’à cette même date.

Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de l’un ou l’autre des deux délais mentionnés ci-dessus ou selon des modalités différentes de celles indiquées ci-dessus sera déclaré irrecevable.

Aucun dossier de candidature ne sera accepté sous format papier, sur une clé USB ou sur un CD-rom.

Les dossiers de candidature qui auraient été envoyés ou déposés avant l’entrée en vigueur de la décision du 30 mars 2020 modifiant la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 ne doivent pas de nouveau être transmis par voie électronique.

Les dossiers doivent être rédigés en langue française. Par ailleurs, afin de faciliter l’instruction du présent appel aux candidatures, le candidat veillera, d’une part, à limiter le nombre de fichiers dans son dossier, d’autre part, à les organiser selon une arborescence logique et, enfin, à utiliser des noms de fichiers courts mais suffisamment explicites pour qu’ils soient compréhensibles par tout lecteur. En outre, les fichiers seront transmis dans des formats compatibles avec les logiciels Word 2007 et Excel 2007 de Microsoft ou bien LibreOffice de version supérieure ou égale à 4.4. Le formulaire d’identification de la personne morale candidate sera impérativement transmis dans un format compatible avec le logiciel Excel 2007 à l’exclusion de tous les autres formats.

Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l’adresse appelmetro@csa.fr, le Conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l’autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l’objet du désistement ne peut être attribuée qu’après un nouvel appel aux candidatures. » ;

2° Au troisième alinéa après le point « 4. Recevabilité », les mots « au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont supprimés.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. MAISTRE


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