Comment le CSA peut-il sanctionner ?

Les sanctions

Le rôle du CSA va au-delà du contrôle : il est en capacité de prononcer des sanctions en cas de manquement.

Ces sanctions peuvent s’exercer sur :

  • les éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés)
  • les distributeurs de services de communication audiovisuelle
  • les opérateurs de réseaux satellitaires.

Le prononcé des sanctions n'est pas automatique.