Déclaration d'un service de médias audiovisuels à la demande distribué ou diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le déclarant remplit en ligne un formulaire, avec des informations obligatoires (champs obligatoires) à communiquer (personne morale éditrice, nature du service, support de diffusion etc.), sans lesquelles le formulaire ne peut être validé pour envoi. L'envoi génère un message informant le déclarant que le Conseil a bien reçu le dossier. Si la demande est complète, un accusé de réception est adressé au déclarant. Si elle est incomplète, des informations complémentaires seront demandées.