Déclaration d'un service de médias audiovisuels à la demande distribué ou diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Le déclarant remplit en ligne un formulaire, avec des informations obligatoires (champs obligatoires) à communiquer (personne morale éditrice, nature du service, support de diffusion etc.), sans lesquelles le formulaire ne peut être validé pour envoi. L'envoi génère un message informant le déclarant que l'Autorité a bien reçu le dossier. Si la demande est complète, un accusé de réception est adressé au déclarant. Si elle est incomplète, des informations complémentaires seront demandées.