Les règles applicables varient selon deux types de services de télévision : les services de cinéma et les services autres que de cinéma (généralistes).
Les services généralistes
Seuls les services qui diffusent plus de 52 œuvres cinématographiques différentes par an (ou plus de 104 diffusions et rediffusions) sont assujettis à des obligations.
Ces services doivent consacrer au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires net de l’année précédente à la production d’œuvres cinématographiques européennes et 2,5 % de ce chiffre d’affaires doivent concerner des films d’expression originale française.
Les éditeurs hertziens dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros ne peuvent valoriser que des parts de coproduction et des préachats de droits, sur lesquels ils doivent s’engager avant la fin de la période des prises de vue. Toute leur contribution est donc consacrée à la production d’œuvres cinématographiques inédites. De leur côté, les éditeurs hertziens dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros ainsi que les éditeurs diffusés par voie non hertzienne peuvent valoriser de simples achats de droits de diffusion, sachant qu'à partir de 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ces éditeurs doivent commencer à investir en préachat dans des conditions fixées dans les conventions signées avec le CSA.
Les services de cinéma
Cette catégorie a en son sein les services dits de « première diffusion » et les autres.
Les services de premières diffusions doivent consacrer chaque année au moins 26 % de leurs ressources annuelles de l’exercice en cours à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres européennes et 22 % à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres d’expression originale française. Des minima garantis et une clause de diversité sont également fixés par la convention.
Les services de cinéma doivent consacrer chaque année au moins 21 % de leurs ressources annuelles de l’exercice en cours à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres européennes et 17 % à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres d’expression originale française.
Canal+ doit consacrer chaque année au moins 12,5 % de ses ressources annuelles de l’exercice en cours à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres européennes et 9,5 % à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres d’expression originale française. Au moins 80 % du montant de l’obligation d’acquisition de droits de diffusion d’œuvres EOF doivent porter sur des préachats et 17 % du montant de cette obligation doivent être consacrés à des œuvres dont le devis est égal ou inférieur à un montant fixé par la convention (« clause de diversité »).