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Décision du CSA

Appel aux candidatures du 26 février 2020 pour l’édition d’un service de télévision payant à vocation nationale : le programme Canal + autorisé

Publié le

Assemblée plénière du

Dans le cadre de l’appel aux candidatures du 26 février 2020 pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale, le CSA a décidé de sélectionner la seule candidature reçue et déclarée recevable : celle du programme « Canal+ » édité par la SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE CANAL PLUS.

Le Conseil a conclu ce jour avec la SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE CANAL PLUS une nouvelle convention.

Consultez dans l'onglet « Ressources à télécharger » la décision d'autorisation et la nouvelle convention relative au service Canal+.

Ressources à télécharger