Texte juridique

Délibération n° 2020-58 du 21 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la retransmission des combats d'arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande

Publié le

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 15 ;

Vu la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes, modifiée par la délibération du 23 octobre 2012 et par la délibération du 5 mars 2014 ;

Vu la délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Il ressort de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 que la liberté de communication peut être limitée dans la mesure requise notamment par le respect de la dignité de la personne humaine, par la sauvegarde de l’ordre public et par la protection de l’enfance et de l’adolescence. En outre, l’article 15 de la même loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, et impose d’assurer la protection du jeune public contre les programmes susceptibles d'avoir sur lui des effets nocifs.

Au regard de ces dispositions et de la nouvelle situation résultant de l’arrêté du ministère des Sports du 31 janvier 2020 accordant à la Fédération française de boxe la délégation de service public prévue à l’article L. 131-14 du code du sport pour les arts martiaux mixtes, communément appelés MMA, et à l’issue d’une large concertation menée auprès du ministère des Sports, de son comité d’experts du jeune public, des représentants du MMA, des éditeurs de services de médias audiovisuels et des organisateurs d’événements ou de compétitions de MMA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de revoir sa position telle qu’elle résulte de sa recommandation n° 2005-8 du 20 décembre 2005 sur la retransmission de certains types de combat, en autorisant la retransmission des combats de MMA et la diffusion d’images de tels combats à la télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande, dans les conditions suivantes :

Article 1er – Conditions d’autorisation

Les éditeurs de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande peuvent retransmettre des combats amateurs et professionnels de MMA se déroulant en France et régis par la Fédération française de boxe, et diffuser des images de tels combats.

La retransmission par ces éditeurs de combats de MMA se déroulant à l’étranger n’est possible que si les règles et les techniques utilisées au cours de ces combats sont comparables aux standards de sécurité et d’intégrité que la Fédération française de boxe s’attache à vérifier lors de l’organisation de combats de MMA sur le territoire français.

Article 2 – Conditions de diffusion et de mise à disposition

En ce qui concerne les retransmissions de combats de MMA, eu égard à la violence et à l’étendue des coups et techniques autorisés dans cette discipline sportive dont les images sont susceptibles d’être impressionnantes et aux risques qui en résultent pour le jeune public, le Conseil supérieur de l’audiovisuel demande aux éditeurs de retenir la classification de catégorie IV (« déconseillé aux moins de 16 ans ») et de les retransmettre après 22h30 sur les services de télévision linéaires et sur les services de médias audiovisuels à la demande accessibles à titre gratuit et après 20h30 sur les chaînes cinéma et sur les services de paiement à la séance, en application de la recommandation du 7 juin 2005 et de la délibération du 20 décembre 2011.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rappelle que les éditeurs de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande, lorsqu’ils diffusent ou mettent à disposition des extraits de combats de MMA, doivent respecter strictement les obligations prévues par la recommandation du 7 juin 2005 et par la délibération du 20 décembre 2011. Ils adaptent la signalétique et l’horaire, ainsi que, pour les services de médias audiovisuels à la demande, les conditions de mise à disposition des programmes qui comportent des extraits de combats au degré de violence et à sa durée d’exposition et font preuve de vigilance dans le choix des extraits proposés, notamment en journée.

Article 3 – Encadrement pédagogique

Les éditeurs de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accompagnent les retransmissions de combats de MMA d’un dispositif visant à avertir et à informer le public sur la nature des images (messages de prévention, modules ou programmes à visée pédagogique, etc.). Ils mettent l’accent sur la dimension sportive du MMA en apportant des éléments de connaissance sur les règles, les techniques, les dispositifs de protection, l’encadrement du MMA et sa pratique amateur. Ils accompagnent les retransmissions par des commentaires éclairés et rappellent que les athlètes sont des sportifs hautement qualifiés, que les techniques sont potentiellement dangereuses et ne doivent pas être reproduites.

Article 4 – Obligations déontologiques

En vertu de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 selon lequel la liberté de communication peut être limitée dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine, les éditeurs sont tenus de faire preuve d’une particulière vigilance afin que ce principe soit respecté en toutes circonstances, tant en ce qui concerne les images diffusées que dans les propos tenus. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel demande que la retransmission des combats ou d’extraits de combats de MMA, de même que les commentaires y afférant, n’incitent en aucune manière à des pratiques ou comportements dangereux, soient exempts de toute forme d’humiliation ou de complaisance envers la souffrance et soient mesurés s’agissant de l’évocation ou de la diffusion d’images de combattants en situation de péril ou de détresse.

Article 5 – Lutte contre le dopage

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rappelle qu’en matière sportive, les éditeurs de services de télévision sont tenus de contribuer à la lutte contre le dopage conformément à la délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.

Article 6 – Exposition du sport féminin

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rappelle son attachement à l’exposition du sport féminin dans les médias audiovisuels. A cet égard, il encourage les éditeurs qui diffusent des combats de MMA à donner toute sa place à la pratique féminine de cette discipline.

Article 7 – Dispositions applicables aux sports de combats non régis par une fédération

Les disciplines dans lesquelles est autorisée la mise hors de combat d’un sportif à la suite d’un coup porté par un adversaire et qui ne font pas l’objet d’une délégation à une fédération par le ministère des sports ne peuvent être diffusées ou mises à disposition par les éditeurs de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande. Aussi, le Conseil demande à ces éditeurs de ne pas diffuser ni mettre à la disposition du public de combats :

  • non conformes à l’ensemble des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’annexe III-28 de la partie réglementaire du code du sport ;
  • se déroulant à l’étranger et qui ne répondraient pas aux critères suivants : des règles de compétition respectant l’intégrité physique et morale des sportifs, la transmission de valeurs éducatives, un encadrement médical adapté, des contrôles antidopage, un encadrement formé (arbitres, juges, officiels…), des combattants d’égale valeur technique et de poids comparable.

Article 8 – Dispositions finales

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel réexaminera les dispositions de la présente délibération à l’issue de la première année de son application. Il s’appuiera sur les pratiques constatées durant cette période et sera attentif aux décisions qui pourront être prises concernant l’encadrement du MMA en France.

La recommandation du 20 décembre 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la retransmission de certains types de combat est abrogée.

La présente délibération est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2020


Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le président,
R.-O. MAISTRE

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